Les Contrats Publics et leur Qualification

📋 Plan du Cours

1. Contrat admin vs AAU
2. Qualification jurisprudentielle
3. Qualification législative
4. Critère organique
5. Critère matériel
6. Contrats entre pers publiques
7. Contrats entre pers privées
8. Contrats mixtes

📖 1. Contrat admin vs AAU

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat administratif (contrat admin) : Contrat conclu entre une personne publique et une personne privée ou entre deux personnes publiques, soumis à un régime juridique spécifique, notamment des clauses exorbitantes du droit commun. Il résulte d’un accord de volontés et est bilatéral.
• Acte unilatéral (AAU) : Acte édicté de manière unilatérale par une personne publique, qui s’impose à des tiers sans nécessiter le consentement de ces derniers. Il est souvent un règlement ou une décision administrative.
• Effet relatif : Principe selon lequel un contrat n’a d’effet qu’entre ses parties, sauf exceptions. En revanche, un AAU peut produire des effets à l’égard de tiers.
• Unilatéralisme vs consensualisme : L’unilatéralisme concerne les AAU, qui s’imposent sans accord préalable, tandis que le consensualisme concerne le contrat, qui naît d’un accord volontaire.
• Contrat d’adhésion : Contrat où une partie impose ses conditions à l’autre, souvent sans négociation, proche de l’unilatéralisme.
• Qualification jurisprudentielle et législative : Deux méthodes pour déterminer si un acte ou contrat est administratif, la première par la jurisprudence, la…