Contrat admin — définition ?
Contrat entre une personne publique et privée, soumis à un régime spécifique.
Qualification jurisprudentielle — rôle ?
Déterminer si un contrat est admin selon critères organiques et matériels.
Critère organique — exemple ?
Présence d’au moins une personne publique dans le contrat.
Contrat administratif — définition?
Contrat conclu entre une personne publique et privée, soumis à régime spécifique.
Acte unilatéral — rôle?
Imposé unilatéralement par une personne publique, effet envers tiers.
Effet relatif — principe?
Contrat n’a d’effet qu’entre parties, sauf exceptions.
Unilatéralisme — concerne?
Les AAU, s’imposent sans accord préalable.
Qualificaton jurisprudentielle — méthode?
Détermine si acte ou contrat est admin par jurisprudence.
Critères pour contrat admin— principaux?
Organique, matériel, législatif.
Contrats entre pers publiques — classification?
Contrat administratif ou privé, selon critères.
Teste tes connaissances avec un QCM de 10 questions sur Les Contrats Publics et leur Qualification.
1. Quelle est la principale différence entre un contrat administratif et un acte unilatéral administratif (AAU) ?
2. En quelle année la jurisprudence du Conseil d’État a-t-elle reconnu la théorie de l’ensemble contractuel comme critère de qualification d’un contrat administratif?
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