Pays en droit des étrangers
Terme désignant un territoire, usage spécifique dans le code des étrangers.
Conception française de la nation
Communauté volontaire basée sur la volonté d’appartenance, selon Renan.
Conception allemande de la nation
Communauté objective, héritière d’un passé partagé, selon Fichte.
Lois de police
Normes limitant certains droits pour assurer l’ordre public.
Droits humains
Droits inaliénables garantissant dignité et liberté.
Critères d’entrée
Conditions comme diplômes ou quotas pour l’admission des étrangers.
Quotas d’immigration
Limites fixant le nombre ou le profil des étrangers admis.
Différence droits UE et étrangers
Privilèges liés à la libre circulation pour l’UE, restrictions pour les autres.
Égalité partielle des droits
Limitée aux libertés fondamentales, excluant droits sociaux et économiques.
Restrictions droits fondamentaux
Limitent certains droits pour préserver ordre public, doivent respecter la proportionnalité.
Cas Leonarda Dibrani
Famille en situation irrégulière, expulsion en 2013, mobilisation publique.
Réduction des droits législation
Durcissement pour accélérer reconduites, limite garanties procédurales.
Zones d’attente
Locaux fictifs où un étranger est retenu, sans entrée officielle.
Fiction juridique
Construction artificielle pour qualifier une situation sans privation réelle.
Droit à la copie du dossier
Depuis 2021, droit d’accéder à la copie complète du dossier.
Audience vidéo
Audiences par visioconférence, enjeux de respect des droits de la défense.
Pays en droit des étrangers — définition ?
Terme spécifique pour un territoire, usage législatif particulier.
Conceptions de nation — différence ?
Renan privilégie la volonté, Fichte l’héritage objectif.
Lois de police vs droits humains — différence ?
Les lois de police limitent certains droits pour l’ordre public.
Critères d’entrée — exemple ?
Diplômes, quotas, sélection selon compétences.
Différences droits UE et étrangers — principe ?
Privilèges de circulation pour l’UE, restrictions pour autres.
Égalité partielle des droits — quels droits ?
Libertés fondamentales, excluant droits sociaux et économiques.
Restrictions droits fondamentaux — condition ?
Respecter la proportionnalité et l’intérêt supérieur.
Cas Leonarda — contexte ?
Famille en irrégularité, expulsion, débat public.
Teste tes connaissances avec un QCM de 12 questions sur Droits et politiques des étrangers.
1. En droit des étrangers, que désigne le terme 'pays' selon la législation française ?
2. Quelle est la date de la décision du Conseil constitutionnel sur l'égalité partielle des droits des étrangers?
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