Fiche de révision : Droits et principes en santé

📋 Plan du Cours

1. Droit à la protection de la santé
2. Égal accès aux soins
3. Prévention et examens obligatoires
4. Obligés du droit à la santé
5. Libertés fondamentales et santé
6. Dignité humaine en droit de la santé
7. Libre choix du patient
8. Obstination déraisonnable
9. Prise en charge de la souffrance
10. Vie privée, intimité et visite
11. Consentement éclairé et dérogations
12. Non-discrimination et refus de soins

📖 1. Droit à la protection de la santé

🔑 Notions clés & Définitions

• Démocratie sanitaire : La démocratie sanitaire est une approche qui traite le malade comme un citoyen capable de choix, avec une liberté d’autonomie et une égalité de traitement au sein du système de santé.
• Protection de la santé : La protection de la santé est un droit fondamental garantissant une prise en charge adaptée aux besoins, mise en œuvre par tous moyens disponibles pour chaque personne.
• Article L.1110-1 CSP : L’article L.1110-1 du CSP consacre le droit à la protection de la santé et précise son contenu ainsi que les acteurs tenus de le mettre en œuvre.
• Égal accès aux soins : L’égal accès aux soins impose que chaque personne dont l’état nécessite des soins soit prise en charge en tout point du territoire et dans les plus brefs délais selon la gravité.

📝 Points essentiels

• Le droit à la protection de la santé est consacré par l’alinéa 11 du Préambule de la Constitution de 1946 (bloc de constitutionnalité).
• La loi du 4 mars 2002 reconnaît ce droit à l’article L.1110-1 du CSP et impose sa mise en œuvre par tous moyens disponibles pour toute personne.
• Les obligés comprennent notamment les professionnels, établissements de santé, organismes d’assurance maladie et autorités sanitaires, ainsi que les usagers, chacun dans son champ de compétences fixé par la loi.
• Le contenu du droit se traduit par la prévention, l’égal accès aux soins, la continuité des soins et la sécurité sanitaire.
• La décision médicale doit tenir compte du rapport bénéfices/risques en évitant, au regard des connaissances, de faire courir des risques disproportionnés par rapport au bénéfice attendu.

💡 Astuce mémo

PACS : Prévention + Accès égal + Continuité + Sécurité (sanitaire).

📖 2. Égal accès aux soins

🔑 Notions clés & Définitions

• Accès effectif : Exigence que l’accès aux soins soit concret et réel sur l’ensemble du territoire, sinon l’égalité de traitement est rompue.
• Niveaux de recours : Organisation des soins en premier recours puis en deuxième recours, pour répartir l’offre de prise en charge selon ce qui est couvert ou non au premier niveau.
• Soins de premier recours : Ensemble des actions de prévention, dépistage, diagnostic, traitement et suivi réalisées au niveau local, incluant aussi orientation et éducation pour la santé.
• Lutte contre les inégalités de santé : Mise en place de dispositifs pour réduire des écarts d’accès, notamment territoriaux et socio-économiques, afin de garantir l’égalité de prise en charge.

📝 Points essentiels

• Le principe impose que toute personne dont l’état nécessite des soins soit prise en charge par un professionnel ou un établissement selon la gravité, en tout point du territoire et dans les plus brefs délais possibles au regard de cette gravité.
• L’article L.111-2-1 du CSS prévoit que l’État garantit l’accès effectif des assurés aux soins sur l’ensemble du territoire.
• Les soins de premier recours couvrent prévention, dépistage, diagnostic, traitement et suivi, ainsi que dispensation des médicaments et orientation dans le système de soins.
• Les soins de deuxième recours sont ceux qui ne sont pas couverts par le premier recours.
• Pour les inégalités territoriales, des outils comme le conventionnement sélectif et les licences officinales peuvent être mobilisés, tandis que des aides à l’installation ou des exonérations fiscales relèvent de dispositifs incitatifs.
• En 2022, le taux de non-recours à la C2S est indiqué à 32% sans participation financière et à 78% avec participation financière.

💡 Astuce mémo

Territoire + Gravité + Délais : même prise en charge partout, vite selon l’urgence.

📖 3. Prévention et examens obligatoires

🔑 Notions clés & Définitions

• Promotion de la santé : La promotion de la santé est un levier qui vise à associer chaque individu à la prise en charge de sa santé, pour tous les milieux de vie.
• Rendez-vous de prévention : Les rendez-vous de prévention sont des consultations dédiées aux adultes de 18 ans et plus, organisées pour informer, éduquer et prévenir certains risques.
• Plan personnalisé de prévention : Le plan personnalisé de prévention est un document élaboré dans le cadre du rendez-vous, adapté à chaque individu et destiné à structurer ses actions de prévention.
• DMP : Le DMP est l’espace où un plan personnalisé de prévention peut être versé après information préalable, sauf opposition de la personne concernée.

📝 Points essentiels

• La politique de santé comprend la promotion de la santé dans tous les milieux de vie et la réduction des risques liés notamment à l’alimentation, à l’environnement et aux conditions de vie, avec un cadre précisé par la loi Touraine.
• Les rendez-vous de prévention (CSP art. L. 1411-6-2) concernent les adultes de 18+, peuvent ouvrir à des consultations et séances d’information/éducation, et doivent être adaptés à chaque individu.
• Les rendez-vous de prévention peuvent donner lieu à des entretiens menés par sages-femmes, médecins ou pharmaciens, et aucun dépassement d’honoraires n’est possible (arrêté 28 mai 2024).
• Un plan personnalisé de prévention peut être établi et versé au DMP après information préalable de la personne, sauf opposition de sa part.
• La prévention est aussi traitée comme un devoir, notamment via l’obligation d’examens pré-nataux et post-nataux et l’obligation de vaccination.
• Le juge rappelle qu’une personne, une fois informée d’un risque, doit prendre elle-même les mesures destinées à protéger sa santé (4 civ. 2e, 20 nov. 2003, n° 01-17.977).

💡 Astuce mémo

18+ → rendez-vous → plan adapté → DMP possible, mais sans accord de la personne (opposition).

📖 4. Obligés du droit à la santé

🔑 Notions clés & Définitions

• Obligation de moyens : L’obligation de mettre en œuvre le droit à la protection de la santé ne garantit pas un résultat : elle impose de mobiliser les moyens disponibles.
• Dimension collective : Le droit à la protection de la santé se traduit aussi par des actions collectives, coordonnées entre plusieurs acteurs, plutôt que par une logique uniquement individuelle.
• Missions étatiques : Les autorités publiques sont tenues d’assurer la préparation et la réponse aux risques sanitaires graves, y compris en cas d’alerte ou de crise.
• Acteurs de la santé : Le droit doit être mis en œuvre par l’ensemble des professionnels, établissements, organismes d’assurance maladie et autres dispositifs participant à la prévention, aux soins ou à la coordination.

📝 Points essentiels

• L’article L. 1110-1 du CSP impose que le droit fondamental à la protection de la santé soit mis en œuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne.
• L’État doit assurer une veille sur les risques sanitaires graves et, selon l’état des connaissances et ses moyens, définir les mesures de préparation.
• En cas d’alerte ou de crise sanitaire, l’État doit prendre des mesures appropriées aux circonstances de temps et de lieux pour protéger la population et prendre en charge les victimes.
• Une faute dans la préparation ou la réponse aux alertes et crises peut engager la responsabilité de l’État si le demandeur établit un préjudice direct et certain.
• Le droit à la protection de la santé présente une dimension davantage collective qu’individuelle et ne se confond pas avec une simple liberté fondamentale.

💡 Astuce mémo

Veille–Prépare–Répond (en moyens) : la responsabilité n’est due qu’en cas de faute + préjudice direct et certain.

📖 5. Libertés fondamentales et santé

🔑 Notions clés & Définitions

• Liberté fondamentale : Une liberté fondamentale, au sens du juge administratif, est un objet suffisamment important et suffisamment précis pour être utilement invoqué en référé.
• Droit à la protection de la santé : Le droit à la protection de la santé est invoqué comme liberté fondamentale, mais sa qualification dépend notamment du degré de précision retenu par le juge.
• Référé liberté : Le référé liberté permet, sur le fondement de l’article L. 521-2 du CJA, de faire cesser une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.
• Carence caractérisée de l’administration : Une carence caractérisée de l’autorité administrative dans la mise en œuvre des pouvoirs légaux peut caractériser une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.
• Effet direct : L’effet direct constitue le degré de précision attendu par le juge administratif pour reconnaître une norme comme liberté fondamentale.

📝 Points essentiels

• Le CE (13 déc. 2017, n° 415207) admet qu’une carence caractérisée de l’administration peut constituer une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale en cas de risque d’altération grave de l’état de santé.
• Le juge administratif exige, pour qualifier une liberté en référé, un objet suffisamment important et suffisamment précis pour qu’on puisse s’en prévaloir.
• Le droit à la protection de la santé est jugé trop général car son effet direct n’est pas reconnu comme tel pour être invoqué seul.
• Lors de la période COVID, le CE a admis l’invocation du droit à la protection de la santé comme liberté fondamentale grâce à la loi COVID donnant compétence au juge.
• En dehors de cette période, l’accès au droit à la protection de la santé via d’autres libertés fondamentales est décrit comme fragmenté par le raisonnement du cours.

📖 6. Dignité humaine en droit de la santé

🔑 Notions clés & Définitions

• Dignité du patient : La dignité du patient impose au professionnel de santé de respecter la personne et son intimité dans la prise en charge.
• Dignité en psychiatrie : Le respect de la dignité s’applique aussi aux personnes atteintes de troubles mentaux faisant l’objet de soins psychiatriques en toutes circonstances.
• Fin de vie digne : Le droit vise une fin de vie digne avec le meilleur apaisement possible de la souffrance, ce que les professionnels doivent faire respecter.
• Obligation déontologique : Le respect de la dignité constitue une obligation déontologique opposable à tous les professionnels de santé dans l’exercice de leur mission.
• Responsabilités cumulables : Une atteinte à la dignité peut engager plusieurs types de responsabilité selon le régime applicable, y compris ordinale et indemnitaire.

📝 Points essentiels

• Le Conseil d’État censure une juridiction disciplinaire lorsque les juges ne retiennent pas l’atteinte à la dignité malgré des soins imposés sans respect de l’intimité des patients.
• L’article L. 3211-3 du CSP impose le respect de la dignité en toutes circonstances aux personnes atteintes de troubles mentaux et suivies en soins psychiatriques.
• L’article L. 1110-5 dernier alinéa du CSP consacre le droit à une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance, avec mobilisation des moyens nécessaires.
• Les obligations déontologiques de dignité figurent notamment à l’article R. 4127-2 du CSP pour les médecins et à des dispositions analogues pour sages-femmes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et pédicure-podologues.
• En cas d’atteinte à la dignité, des sanctions ordinales sont possibles, et la faute peut aussi fonder une action en responsabilité indemnitaire et, pour les agents publics, un manquement au régime de la fonction publique hospitalière.

💡 Astuce mémo

Dignité = 3 terrains : soins ordinaires, psychiatrie (L.3211-3), fin de vie (L.1110-5).

📖 7. Libre choix du patient

🔑 Notions clés & Définitions

• Volonté du patient : La volonté exprimée par le patient doit être respectée dès lors qu’il est en état de l’exprimer, y compris pour les décisions de limitation ou d’arrêt des traitements.
• Refus de l’obstination déraisonnable : Le refus de pratiquer une obstination déraisonnable permet de demander la non-poursuite de certains actes inutiles, disproportionnés ou n’ayant d’autre effet que le maintien artificiel de la vie.
• Procédure collégiale : La procédure collégiale encadre la décision médicale quand le patient ne peut pas exprimer sa volonté et que l’arrêt des traitements peut conduire au décès.

📝 Points essentiels

• Si le patient est capable d’exprimer sa volonté, la décision de limitation ou d’arrêt des actes doit respecter cette volonté.
• Si le patient est hors d’état d’exprimer sa volonté et que l’arrêt risque d’aboutir au décès, la procédure collégiale est mise en œuvre et les directives anticipées sont respectées.
• En l’absence de directives anticipées, la décision s’appuie sur la personne de confiance désignée, puis à défaut sur la famille ou les proches.
• La décision de ne pas entreprendre ou de suspendre les actes doit être motivée et versée au dossier médical du patient.

💡 Astuce mémo

Volonté parlée d’abord ; silence du patient puis collégial.

📖 8. Obstination déraisonnable

🔑 Notions clés & Définitions

• Obstination déraisonnable : L’obstination déraisonnable désigne la poursuite de traitements devenue injustifiée, conduisant à privilégier l’apaisement de la souffrance plutôt que la prolongation des fonctions vitales.
• Sédation profonde et continue : La sédation profonde et continue est une pratique visant à apaiser une souffrance en altérant la conscience jusqu’au décès, associée à une analgésie et, selon le cas, à l’arrêt des traitements de maintien en vie.
• Directives anticipées : Les directives anticipées sont des volontés exprimées par le patient à l’avance et qui servent de base à la procédure collégiale lorsqu’une décision médicale doit être prise.
• Personne de confiance : La personne de confiance est la personne que le patient désigne pour être consultée, notamment lorsque le patient ne peut plus exprimer sa volonté.

📝 Points essentiels

• En présence de directives anticipées, elles sont contraignantes, mais le médecin peut s’en écarter seulement en faisant alors jouer la procédure collégiale.
• En l’absence de directives anticipées, le médecin doit organiser une procédure collégiale et recueillir obligatoirement le témoignage de la personne de confiance (à défaut famille ou proche).
• Dans les deux cas, la procédure collégiale encadre la décision, mais la limitation ou l’arrêt des traitements relève uniquement du médecin en charge du patient.
• Si le médecin en charge du patient change, la décision qu’il avait prise cesse de produire ses effets.
• Le non-respect de la procédure constitue une faute susceptible d’engager la responsabilité de l’établissement (CE, Lambert, 19 juillet 2017, n° 402472).
• En cas d’obstination déraisonnable, la sédation profonde et continue est mise en œuvre comme mécanisme substitutif en pratique, notamment lorsque le patient ne peut exprimer sa volonté (TA Cergy-Pontoise, 5 déc. 2024, 2417324).

📖 9. Prise en charge de la souffrance

🔑 Notions clés & Définitions

• Médecin consultant : Le médecin consultant est un praticien appelé pour donner un avis afin d’apprécier la situation avec compétence et impartialité, sans lien hiérarchique avec le médecin décideur.

📝 Points essentiels

• Le médecin fonde sa décision sur l’état actuel du patient, l’évolution depuis l’accident ou la maladie, la souffrance et le pronostic clinique, en tenant compte de la volonté du patient.
• Si le patient n’a pas rédigé de directives anticipées, la décision s’appuie d’abord après consultation de la personne de confiance, puis à défaut de la famille et des proches, et le cas échéant des tuteurs.
• La procédure collégiale est engagée soit par initiative du médecin, soit au vu des directives anticipées, soit à la demande de la personne de confiance, de la famille ou d’un proche.
• Lorsque le médecin lance la procédure, il doit informer les autres personnes concernées (personne de confiance, famille, proches) et la décision intervient après la procédure collégiale et avec l’avis d’au moins un médecin consultant.
• Dans les avis non médicaux, l’ordre de prise en compte suit d’abord le témoignage de la personne de confiance, puis la famille, puis les proches, et les textes ne visent pas un consensus pour la décision.
• Le Conseil d’État (CE, 10 oct. 2022, n° 465977) juge que les dispositions L.1110-5 à L.1110-5-3 CSP ne reconnaissent pas un droit à “mettre fin à ses jours” en dehors d’une situation d’obstination déraisonnable ou de fin de vie.

📖 10. Vie privée, intimité et visite

🔑 Notions clés & Définitions

• Secret professionnel : Le secret professionnel impose aux professionnels de santé de protéger les informations médicales d’autrui, sous peine d’engager la responsabilité en cas de violation.
• Droit de visite : Le droit de visite reconnaît aux personnes hospitalisées un droit de recevoir des visites, organisé par des dispositions du code de la santé publique.
• Opposition du directeur de l’établissement : L’opposition du directeur est une décision qui peut limiter des visites lorsque certaines conditions légalement prévues sont réunies.

📝 Points essentiels

• Le droit de visite est introduit par les articles L.1112-2-1 CSP et L.1112-4 CSP, et les établissements de santé doivent le garantir.
• Le directeur peut s’opposer aux visites si elles constituent une menace pour l’ordre public à l’intérieur ou à l’extérieur de l’établissement.
• Le directeur peut aussi s’opposer aux visites pour des raisons médicales lorsque le médecin estime qu’elles présentent un risque pour la personne hospitalisée.
• En cas de violation du secret professionnel, au-delà de la sanction disciplinaire, la victime peut obtenir la réparation du préjudice même si le manquement résulte d’une action volontaire ou involontaire.
• La responsabilité de l’établissement peut être engagée lorsque des agents ont sciemment consulté le dossier médical d’une collègue (TA Nice, 23 sept. 2025, n° 2205425).

💡 Astuce mémo

Visite autorisée par principe (L.1112-2-1 et L.1112-4) ; frein possible seulement si menace d’ordre public ou risque médical.

📖 11. Consentement éclairé et dérogations

🔑 Notions clés & Définitions

• Consentement éclairé : Principe selon lequel le patient décide ses soins à partir d’une information suffisante, afin de respecter son autonomie décisionnelle.
• Charge de la preuve : En cas de litige civil, la preuve de l’information délivrée revient au professionnel ou à l’établissement de santé, mais elle n’est pas transposée aux contentieux disciplinaires.
• Dérogations pour les mineurs : Régime où le médecin recherche l’accord du mineur apte, tout en pouvant passer outre sous conditions quand le refus risque de graves conséquences pour sa santé.
• Majeurs protégés : Régime différenciant les mesures avec représentation ou assistance, pour déterminer qui consent et comment l’avis du majeur protégé est pris en compte.
• Soins psychiatriques sans consentement : Admissions prévues par la loi permettant des soins pour trouble mental en l’absence de consentement, avec contrôle du juge judiciaire.

📝 Points essentiels

• En cas de litige civil, il appartient au professionnel ou à l’établissement d’apporter la preuve que l’information a été délivrée dans les conditions prévues par le texte, et cette preuve peut être apportée par tout moyen.
• La CEDH peut sanctionner le non-respect du consentement éclairé au titre de la violation de l’article 8 (vie privée et familiale).
• Pour un mineur apte à exprimer sa volonté, le consentement à l’acte doit être recherché, tandis que le médecin peut passer outre le refus si celui-ci risque d’entraîner des conséquences graves pour sa santé du mineur.
• Pour un majeur protégé, le consentement dépend du régime: le patient consent seul en cas d’assistance, et avec représentation le représentant autorise si le majeur n’est pas apte, en tenant compte de l’avis du patient; sauf urgence, en cas de désaccord, le juge tranche.
• En soins psychiatriques sans consentement, l’admission comporte une hospitalisation complète de 72 heures maximum avec deux certificats médicaux (24 heures puis avant 72 heures), et la poursuite sans interruption exige une décision du juge après saisine dans les délais prévus.

💡 Astuce mémo

Mineur apte = consentir; danger grave = médecin agit; majeur protégé = assistance (patient) vs représentation (représentant si inapte); psy sans consentement = 72 h + 2 certificats + juge après 72 h.

📖 12. Non-discrimination et refus de soins

🔑 Notions clés & Définitions

• Non-discrimination en santé : Principe selon lequel l’accès aux droits et libertés en matière de soins ne doit pas dépendre de différences entre personnes.
• Refus de soins légal : Mécanisme permettant au médecin de ne pas prendre en charge un patient uniquement pour des raisons professionnelles ou personnelles essentielles et déterminantes.
• Refus de soins pour raisons déterminantes : Motif admis lorsque la qualité, la sécurité ou l’efficacité des soins sont directement en jeu, rendant le refus légalement justifié.
• Sanctions en cas de discrimination : Conséquences possibles pour les professionnels qui méconnaissent le devoir de non-discrimination, avec un engagement disciplinaire, pénal et civil.

📝 Points essentiels

• La non-discrimination est consacrée dans le système de santé par la loi du 4 mars 2002 à l’article L.1110-3 CSP et expose les professionnels à des sanctions disciplinaires, pénales et à une responsabilité potentielle.
• Le médecin peut opposer un refus de soins légal prévu à l’article L.1110-3 alinéa 7 CSP pour des raisons professionnelles ou personnelles essentielles et déterminantes.
• Le refus légal doit être fondé sur l’atteinte à la qualité, à la sécurité ou à l’efficacité des soins pour être recevable.
• La discrimination est encadrée hors du système de santé, notamment par le droit à l’oubli avec l’article L.1141-5 CSP (crédits et limitation d’accès aux informations médicales pour les assureurs).

💡 Astuce mémo

Refus légal = qualité/sécurité/efficacité menacées (L.1110-3 al. 7 CSP).

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Soins de premier et deuxième recours

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre égal accès aux soins (prise en charge partout et dans des délais tenant à la gravité) et permanence des soins (réponse à toute demande non programmée).
2. Penser que le droit à la protection de la santé garantit un résultat : c’est une obligation de moyens.
3. Croire que le droit à la protection de la santé est une liberté fondamentale “en soi” en référé-liberté hors période COVID : le juge exige un degré de précision (effet direct non reconnu).
4. Inverser les rôles : la procédure collégiale encadre, mais la décision de limitation/arrêt des traitements relève du médecin en charge ; si le médecin change, la décision cesse de produire ses effets.
5. Oublier que les directives anticipées sont contraignantes seulement sous conditions (possibles écarts via procédure collégiale) et qu’elles ne s’imposent pas en cas d’urgence vitale.
6. Croire que l’information et le consentement n’existent que pour les “soins courants” : ils irriguent aussi recherche biomédicale, chirurgie esthétique, IVG, AMP, dons d’organes, etc.
7. Confondre intimité et vie privée : l’intimité est liée à la dignité et à la pudeur (incluant notamment la tranquillité, familiale/sentimentale, domicile), tandis que la vie privée porte sur le secret et les informations non divulguées.

✅ Checklist Examen

1. Présenter la démocratie sanitaire : malade traité comme citoyen capable de choix, avec autonomie et égalité de traitement.
2. Définir et structurer le droit à la protection de la santé (prévention, égal accès, continuité, sécurité sanitaire) et rappeler l’idée d’obligation de moyens.
3. Expliquer l’égal accès aux soins : prise en charge selon la gravité, en tout point du territoire, dans les plus brefs délais compatibles avec l’urgence, et l’accès effectif garanti par l’État.
4. Lister les soins de premier recours et préciser que les soins de deuxième recours sont ceux non couverts par le premier.
5. Distinguer continuité des soins (parcours sans rompre la chaîne) et permanence des soins (réponse à la demande non programmée).
6. Expliquer la promotion de la santé et le rendez-vous de prévention (18+), avec plan personnalisé, possibilité de dépôt au DMP et opposabilité de l’opposition de la personne.
7. Citer les “trois droits” comme droits fondamentaux reconnus (protection de la santé, dignité, non-discrimination) et rappeler leur codification dans le CSP.
8. Définir la dignité du patient et donner ses déclinaisons : soins ordinaires, psychiatrie (L.3211-3) et fin de vie (L.1110-5).
9. Expliquer le consentement éclairé : contenu de l’information, principe d’autonomie, et la charge de la preuve en contentieux civil versus disciplinaire.
10. Exposer le mécanisme de décision hors état d’exprimer sa volonté : directives anticipées et, à défaut, personne de confiance puis famille/proches ; préciser la procédure collégiale et l’avis d’au moins un médecin consultant.
11. Exposer l’obstination déraisonnable et ses conséquences : critères d’inutilité/disproportion/maintien artificiel, motivation et dossier ; puis le recours à la sédation profonde et continue dans les cas prévus.
12. Définir le refus de soins légal (L.1110-3 al. 7) et expliquer en une logique la non-discrimination et ses sanctions, y compris hors système de santé (droit à l’oubli).