QCM : Droits et principes en santé — 24 questions

Explication

Le droit à la protection de la santé impose une prise en charge adaptée aux besoins, mise en œuvre par tous les moyens disponibles. Il s’agit d’une obligation de moyens, et non d’une garantie de résultat.

Explication

Le cours présente ce droit comme se traduisant par la prévention, l’égal accès aux soins, la continuité des soins et la sécurité sanitaire. Les autres propositions mélangent d’autres droits ou des mécanismes distincts.

Explication

L’égal accès aux soins suppose une prise en charge concrète et réelle partout sur le territoire, dans les délais compatibles avec la gravité. L’égalité n’impose pas des soins identiques, mais une prise en charge adaptée au besoin.

Explication

Les soins de premier recours comprennent la prévention, le dépistage, le diagnostic, le traitement, le suivi, ainsi que l’orientation et l’éducation pour la santé. Les soins de deuxième recours sont ceux qui ne sont pas couverts par ce premier niveau.

Explication

Les rendez-vous de prévention sont prévus pour les adultes de 18 ans et plus. Ils visent à informer, éduquer et prévenir certains risques.

Explication

Le plan personnalisé de prévention peut être versé au DMP après information préalable, sauf opposition de la personne concernée. L’opposition du patient fait donc obstacle au dépôt.

Explication

L’article L.1110-1 impose la mise en œuvre du droit à la protection de la santé par tous moyens disponibles : c’est une obligation de moyens. Le texte ne promet pas un résultat déterminé.

Explication

Le cours indique qu’une faute dans la préparation ou la réponse aux alertes et crises peut engager la responsabilité de l’État si le demandeur établit un préjudice direct et certain. La seule existence d’une crise ne suffit pas.

Explication

Le juge administratif exige une norme suffisamment précise pour être invoquée comme liberté fondamentale, et le droit à la protection de la santé est considéré comme trop général. Son effet direct n’est donc pas reconnu tel quel hors cas particuliers.

Explication

Pendant la période COVID, le Conseil d’État a admis l’invocation du droit à la protection de la santé comme liberté fondamentale grâce au cadre légal spécifique. En dehors de cette situation, le cours souligne que la qualification reste plus fragmentée.

Explication

La dignité du patient impose au professionnel de santé de respecter la personne et son intimité dans la prise en charge. Elle ne consiste pas à garantir un résultat thérapeutique.

Explication

L’article L. 3211-3 du CSP impose le respect de la dignité en toutes circonstances pour les personnes atteintes de troubles mentaux faisant l’objet de soins psychiatriques. Cette exigence est distincte des règles de prévention ou de refus de soins.

Explication

Si le patient est capable d’exprimer sa volonté, celle-ci doit être respectée pour les décisions de limitation ou d’arrêt des traitements. La personne de confiance et la famille n’interviennent qu’en l’absence d’expression du patient.

Explication

Quand les directives anticipées font défaut et que le patient ne peut s’exprimer, la décision s’appuie d’abord sur la personne de confiance, puis à défaut sur la famille ou les proches. Le médecin en charge reste toutefois le décideur final dans le cadre prévu.

Explication

L’obstination déraisonnable correspond à la poursuite de traitements devenus injustifiés, disproportionnés ou n’ayant d’autre effet que le maintien artificiel de la vie. Elle ne se confond pas avec toute fin de vie ni avec toute demande du patient.

Explication

Les directives anticipées servent de base à la procédure collégiale lorsque le patient ne peut plus exprimer sa volonté. Elles ne suppriment pas la procédure, qui encadre la décision médicale.

Explication

La sédation profonde et continue vise à apaiser une souffrance en altérant la conscience jusqu’au décès, avec une analgésie associée selon le cas. Elle n’a pas pour objet d’accélérer la mort pour elle-même.

Explication

Le médecin doit fonder sa décision sur l’état actuel du patient, son évolution, la souffrance et le pronostic clinique, en tenant compte de la volonté du patient. Cette appréciation est plus large qu’un seul avis extérieur.

Explication

Le directeur peut s’opposer aux visites si elles menacent l’ordre public ou si, pour des raisons médicales, elles présentent un risque pour la personne hospitalisée. Le droit de visite existe donc par principe, mais il peut être encadré.

Explication

En cas de violation du secret professionnel, la victime peut obtenir réparation du préjudice, en plus d’éventuelles sanctions disciplinaires. Le caractère volontaire ou involontaire du manquement n’exclut pas cette responsabilité.

Explication

Pour un mineur apte, le consentement doit être recherché, mais le médecin peut passer outre un refus si celui-ci expose l’enfant à des conséquences graves pour sa santé. L’âge de 16 ans n’est pas le critère retenu par le cours.

Explication

En matière civile, la charge de la preuve de l’information pèse sur le professionnel ou sur l’établissement de santé, et cette preuve peut être apportée par tout moyen. Cette règle n’est pas transposée telle quelle aux contentieux disciplinaires.

Explication

Le refus de soins légal doit reposer sur des raisons professionnelles ou personnelles essentielles et déterminantes, notamment lorsqu’est en jeu la qualité, la sécurité ou l’efficacité des soins. Un simple désagrément personnel ne suffit pas.

Explication

La non-discrimination en santé expose le professionnel à des sanctions disciplinaires, pénales et civiles selon les cas. Le caractère libéral de l’exercice ne fait pas disparaître ces conséquences.