QCM : Loi NOTRe et compétences territoriales — 11 questions

Question 1

1. Que modifie principalement la loi NOTRe sur l’organisation des collectivités territoriales ?

Elle clarifie les compétences, renforce le rôle des régions et développe l’intercommunalité

Elle transfère intégralement la gestion des transports aux départements sans changer l’intercommunalité

Elle supprime l’échelon régional au profit d’une organisation unique

Elle attribue de nouvelles compétences exclusivement aux communes pour le développement économique

Explication

La loi NOTRe réorganise les compétences en clarifiant les responsabilités, en renforçant le rôle des régions et en développant l’intercommunalité. Les autres propositions contredisent l’objectif de clarification et de renforcement régional.

Answer

Elle clarifie les compétences, renforce le rôle des régions et développe l’intercommunalité

Question 2

2. À quelle date est daté le texte de la loi NOTRe ?

Le 15 décembre 2015

Le 7 août 2016

Le 1er janvier 2014

Le 7 août 2015

Explication

Le texte de la loi NOTRe est daté du 7 août 2015. Les autres dates ne correspondent pas à la date portée par le texte (confusion avec une entrée en vigueur possible).

Answer

Le 7 août 2015

Question 3

3. Quel est le rôle de la région en matière de développement économique et d’aménagement du territoire ?

Elle ne concerne que la gestion des collèges et des routes

Elle perd toute responsabilité dans les transports et ne traite que l’environnement

Elle n’intervient que comme relais administratif sans rôle stratégique

Elle devient l’échelon stratégique pour le développement économique, l’aménagement du territoire et les transports

Explication

La région est définie comme l’échelon stratégique pour le développement économique, l’aménagement du territoire et les transports. Cela ne signifie pas qu’elle exerce toutes les compétences locales.

Answer

Elle devient l’échelon stratégique pour le développement économique, l’aménagement du territoire et les transports

Question 4

4. La région doit-elle adopter le SRDEII pour encadrer son action économique et d’innovation ?

Non, le SRDEII relève uniquement du département

Oui, le SRDEII est seulement un outil national sans adoption régionale

Non, l’adoption du SRDEII est facultative

Oui, l’adoption du SRDEII est obligatoire

Explication

La région doit adopter le SRDEII pour encadrer le développement économique, l’innovation et l’internationalisation, ce qui le rend obligatoire. L’option facultative contredit cette obligation.

Answer

Oui, l’adoption du SRDEII est obligatoire

Question 5

5. Dans quel domaine les compétences de la région sont-elles renforcées concernant les transports ?

Uniquement dans les transports urbains intra-muros

Dans la gestion des transports non urbains et des transports scolaires

Uniquement dans la gestion des transports départementaux de solidarité

Dans la gestion exclusive des réseaux ferrés nationaux

Explication

La loi renforce le rôle de la région dans la gestion des transports non urbains et des transports scolaires. Les propositions centrées sur d’autres types de transports ne correspondent pas au renforcement mentionné.

Answer

Dans la gestion des transports non urbains et des transports scolaires

Question 6

6. La loi NOTRe fait-elle évoluer la compétence départementale en matière de solidarités sociales comme l’APA ?

Les solidarités sociales deviennent entièrement une compétence régionale

Le département reste compétent en matière de solidarités sociales, notamment pour l’APA

Les aides comme l’APA relèvent uniquement des intercommunalités

Le département perd la compétence sur l’APA et la garde uniquement pour la petite enfance

Explication

Le département reste compétent pour les solidarités sociales, notamment l’APA (ainsi que le RSA et le handicap). Les autres réponses supposent un transfert qui n’est pas indiqué.

Answer

Le département reste compétent en matière de solidarités sociales, notamment pour l’APA

Question 7

7. Quelles compétences liées aux infrastructures le département conserve-t-il ?

La gestion des établissements de santé nationaux

L’organisation des transports scolaires urbains

Les routes départementales et les collèges

La construction et l’entretien des voies autoroutières concédées

Explication

Le département conserve la responsabilité des routes départementales et des collèges. Les autres choix concernent des domaines qui ne correspondent pas à ces compétences précisées.

Answer

Les routes départementales et les collèges

Question 8

8. Par rapport au département, que signifie la réforme de la NOTRe sur le plan stratégique ?

Elle transforme le département en autorité uniquement en charge du développement économique

Elle diminue le rôle stratégique du département tout en maintenant un rôle d’appui de proximité

Elle supprime le rôle d’appui de proximité et transfère la proximité aux régions

Elle augmente le rôle stratégique du département sur toutes les politiques locales

Explication

La loi NOTRe diminue le rôle stratégique du département tout en maintenant son rôle d’appui de proximité. Les autres options inversent ou suppriment cet équilibre.

Answer

Elle diminue le rôle stratégique du département tout en maintenant un rôle d’appui de proximité

Question 9

9. Quel seuil minimal la loi NOTRe fixe-t-elle pour un EPCI à fiscalité propre, avec les exceptions prévues ?

5 000 habitants

20 000 habitants

10 000 habitants

3 500 habitants

Explication

La loi NOTRe fixe un seuil minimal de 5 000 habitants pour les EPCI à fiscalité propre (sauf exceptions). Les autres seuils ne correspondent pas à ce régime.

Answer

5 000 habitants

Question 10

10. Quelles compétences obligatoires des intercommunalités sont explicitement étendues par les règles relatives aux compétences intercommunales ?

Transport scolaire, santé publique, police municipale, voirie communale

Collecte des impôts locaux, sécurité publique, culture et sport, logement social

Développement économique, gestion des déchets, eau et assainissement, aménagement de l’espace

Gestion des écoles, instruction des actes d’état civil, urbanisme opérationnel, finances de l’État

Explication

Les compétences obligatoires sont étendues au développement économique, à la gestion des déchets, à l’eau et à l’assainissement, ainsi qu’à l’aménagement de l’espace. Les autres propositions mélangent des domaines qui ne sont pas listés ainsi comme compétences obligatoires étendues.

Answer

Développement économique, gestion des déchets, eau et assainissement, aménagement de l’espace

Question 11

11. Dans l’organisation des compétences, quelle affirmation décrit correctement le sort de la clause générale selon les catégories de collectivités ?

Elle est supprimée pour les communes comme pour les départements

Elle est supprimée pour toutes les collectivités afin de centraliser les compétences

Elle est supprimée pour les régions et les départements, tandis que les communes la conservent

Elle est conservée pour les régions et supprimée pour les communes

Explication

La clause générale de compétence est supprimée pour les régions et les départements, alors que les communes la conservent. Les autres choix attribuent la suppression ou la conservation à tort à une autre catégorie.

Answer

Elle est supprimée pour les régions et les départements, tandis que les communes la conservent

QCM : Loi NOTRe et compétences territoriales — 11 questions

Questions et réponses du QCM

1. Que modifie principalement la loi NOTRe sur l’organisation des collectivités territoriales ?

2. À quelle date est daté le texte de la loi NOTRe ?

3. Quel est le rôle de la région en matière de développement économique et d’aménagement du territoire ?

4. La région doit-elle adopter le SRDEII pour encadrer son action économique et d’innovation ?

5. Dans quel domaine les compétences de la région sont-elles renforcées concernant les transports ?

6. La loi NOTRe fait-elle évoluer la compétence départementale en matière de solidarités sociales comme l’APA ?

7. Quelles compétences liées aux infrastructures le département conserve-t-il ?

8. Par rapport au département, que signifie la réforme de la NOTRe sur le plan stratégique ?

9. Quel seuil minimal la loi NOTRe fixe-t-elle pour un EPCI à fiscalité propre, avec les exceptions prévues ?

10. Quelles compétences obligatoires des intercommunalités sont explicitement étendues par les règles relatives aux compétences intercommunales ?

11. Dans l’organisation des compétences, quelle affirmation décrit correctement le sort de la clause générale selon les catégories de collectivités ?

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