QCM : Cadre réglementaire du travail — 16 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quel énoncé décrit le mieux le rôle du Code du travail dans les relations entre employeur et salarié ?

Il ne fixe que des obligations maximales sans droits minimaux pour les salariés.
Il fixe des droits minimaux et des obligations maximales, et peut être assoupli par une convention collective.
Il organise uniquement la discipline interne et n’a pas d’effet sur les congés ou les salaires.
Il est un accord signé par des employeurs et des syndicats qui remplace les autres sources.

Il fixe des droits minimaux et des obligations maximales, et peut être assoupli par une convention collective.

Explication

Le Code du travail règle les relations employeur-salarié en fixant un socle (droits minimaux et obligations maximales) et il peut être assoupli par une convention collective. Les autres propositions confondent le Code avec une convention ou nient son rôle de socle légal.

2. Quelle est la principale fonction d’une convention collective par rapport au droit du travail ?

Elle s’applique uniquement aux entreprises de plus de 50 salariés.
Elle remplace le Code du travail pour toutes les entreprises.
Elle ne produit d’effet qu’après validation par l’inspection du travail.
Elle complète le droit du travail, notamment sur les salaires minima et les congés.

Elle complète le droit du travail, notamment sur les salaires minima et les congés.

Explication

Les conventions collectives sont des accords qui complètent le droit du travail, notamment pour les salaires minima et les congés. Les distracteurs inversent la relation en prétendant que la convention remplace le Code ou imposent une condition qui n’est pas celle du texte.

3. Dans quelles entreprises le règlement intérieur est-il obligatoire, et quels avis sont requis ?

Dans toutes les entreprises, avec l’avis uniquement de l’inspection du travail.
Dans les entreprises d’au moins 20 salariés, avec l’avis du CSE et des représentants syndicaux.
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, avec l’approbation du juge prud’homal.
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, avec l’avis du CSE et de l’inspection du travail.

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, avec l’avis du CSE et de l’inspection du travail.

Explication

Le règlement intérieur est obligatoire à partir de 50 salariés et nécessite l’avis du CSE ainsi que celui de l’inspection du travail. Les autres choix déplacent le seuil ou remplacent/omettent des avis requis.

4. Lorsqu’une entreprise prévoit une règle d’organisation, avec quelles sources doit-elle la confronter pour être conforme ?

Le seul contrat de travail et les usages internes de l’entreprise.
Uniquement le règlement intérieur, sauf contestation par le salarié.
Le Code du travail, la convention collective et le règlement intérieur.
Le Code civil, le Code de commerce et la réglementation locale.

Le Code du travail, la convention collective et le règlement intérieur.

Explication

Le texte impose de croiser toute règle d’organisation avec le Code du travail, la convention collective et le règlement intérieur. Les distracteurs limitent à une seule source ou citent d’autres codes non prévus ici.

5. Quelle valeur correspond à la durée légale hebdomadaire du travail aujourd’hui ?

35 heures par semaine.
48 heures par semaine.
39 heures par semaine.
40 heures par semaine.

35 heures par semaine.

Explication

La durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine. Les autres options reprennent des étapes historiques ou des plafonds de durée sans correspondre à la valeur actuelle.

6. Quel cas illustre le mieux le temps de travail effectif ?

Une situation où le salarié, bien qu’en pause, doit rester à disposition et ne peut pas vaquer librement à ses occupations.
Une pause où le salarié est libre de vaquer à ses occupations personnelles sans contrainte.
Une absence du salarié pendant laquelle l’employeur n’exige aucune présence ni disponibilité.
Un moment de trajet personnel non lié à l’exécution de la tâche.

Une situation où le salarié, bien qu’en pause, doit rester à disposition et ne peut pas vaquer librement à ses occupations.

Explication

Le temps de travail effectif correspond au temps où le salarié est à la disposition de l’employeur et ne peut pas vaquer librement. Une pause où le salarié est libre ne relève pas de cette définition.

7. Quel est le cadre maximal de limitation du temps de travail prévu par la règle générale ?

12 heures par jour et 56 heures par semaine, ou 48 heures en moyenne sur 12 semaines.
10 heures par jour et 48 heures par semaine, ou 44 heures en moyenne sur 12 semaines.
8 heures par jour et 40 heures par semaine, avec un maximum annuel unique.
9 heures par jour et 45 heures par semaine, ou 40 heures en moyenne sur 8 semaines.

10 heures par jour et 48 heures par semaine, ou 44 heures en moyenne sur 12 semaines.

Explication

Le temps de travail est limité à 10 heures par jour et 48 heures par semaine, avec une alternative à 44 heures en moyenne sur 12 semaines. Les autres propositions donnent des plafonds plus élevés ou des durées moyennes non conformes.

8. Quelle distinction s’applique aux heures supplémentaires et aux heures complémentaires ?

Les heures complémentaires concernent les salariés à temps plein et commencent au-delà de 35 heures, tandis que les heures supplémentaires concernent les salariés à temps partiel.
Les heures supplémentaires et complémentaires commencent toutes deux dès la première heure réalisée au-delà de la durée contractuelle.
Les heures complémentaires sont réservées aux salariés à temps partiel, mais elles commencent toujours dès 35 heures.
Les heures supplémentaires concernent les salariés à temps plein et commencent au-delà de 35 heures, tandis que les heures complémentaires concernent les salariés à temps partiel et commencent au-delà de la durée prévue au contrat.

Les heures supplémentaires concernent les salariés à temps plein et commencent au-delà de 35 heures, tandis que les heures complémentaires concernent les salariés à temps partiel et commencent au-delà de la durée prévue au contrat.

Explication

Le texte distingue les heures supplémentaires (temps plein, au-delà de 35 heures) des heures complémentaires (temps partiel, au-delà de la durée contractuelle). Les distracteurs inversent les catégories ou la logique de déclenchement.

9. Que comprend le repos hebdomadaire et quelle est la durée minimale du repos quotidien ?

Le repos hebdomadaire est fixé à 11 heures et la durée du repos quotidien n’est pas précisée.
Le repos hebdomadaire correspond à 11 heures et le repos quotidien inclut un dimanche.
Le repos hebdomadaire inclut un dimanche et le repos quotidien doit être d’au moins 11 heures.
Le repos hebdomadaire est toujours de 20 minutes et le repos quotidien doit être d’au moins 6 heures.

Le repos hebdomadaire inclut un dimanche et le repos quotidien doit être d’au moins 11 heures.

Explication

Le repos hebdomadaire comprend un dimanche et le repos quotidien doit être d’au moins 11 heures. Les autres choix confondent les durées et attribuent au repos hebdomadaire des caractéristiques du repos quotidien.

10. À partir de quand une pause d’au moins 20 minutes consécutives doit-elle être accordée à un salarié mineur ?

Après 4 heures de travail, une pause d’au moins 20 minutes doit être accordée.
Après 6 heures de travail, une pause d’au moins 20 minutes doit être accordée.
Après 4 heures 30 de travail, une pause d’au moins 30 minutes doit être accordée.
Après 3 heures de travail, une pause d’au moins 20 minutes doit être accordée.

Après 4 heures 30 de travail, une pause d’au moins 30 minutes doit être accordée.

Explication

Le texte prévoit que, pour un mineur, une pause d’au moins 30 minutes doit être accordée après 4 heures 30 de travail. Les distracteurs appliquent le seuil du salarié majeur (6 heures et 20 minutes) ou modifient les seuils.

11. Dans quel cas une pause peut-elle devenir du temps de travail effectif rémunéré ?

Quand la pause dure moins de 20 minutes.
Quand la pause est décidée par le salarié sans accord de l’employeur.
Quand le salarié quitte les locaux pour une marche personnelle.
Quand le salarié doit rester joignable pendant la pause.

Quand le salarié doit rester joignable pendant la pause.

Explication

Une pause est en principe non rémunérée, mais devient du temps de travail effectif rémunéré si le salarié doit rester joignable. Les autres options ne correspondent pas à cette condition de disponibilité.

12. À partir de quand les congés payés sont-ils acquis et selon quelle période de référence ?

Après trois mois d’ancienneté, avec une période de référence du 1er mars au 28 février.
Après six mois d’ancienneté, avec une période de référence du 1er juillet au 30 juin.
Après un mois d’ancienneté, avec une période de référence du 1er juin au 31 mai.
Dès le premier jour de travail, avec une période de référence du 1er janvier au 31 décembre.

Après un mois d’ancienneté, avec une période de référence du 1er juin au 31 mai.

Explication

Le texte indique que les congés payés sont ouverts après un mois d’ancienneté et selon une période de référence du 1er juin au 31 mai. Les distracteurs modifient le seuil d’ancienneté ou la période de référence.

13. Quel énoncé décrit le mieux le statut juridique du manager en matière de responsabilité de l’employeur ?

Le manager agit par délégation de l’employeur sans être juridiquement l’employeur lui-même
Le manager est juridiquement l’employeur et endosse seul la responsabilité
Le manager est juridiquement assimilé à l’employeur uniquement en cas de faute grave
Le manager n’a aucune responsabilité car tout relève de l’employeur

Le manager agit par délégation de l’employeur sans être juridiquement l’employeur lui-même

Explication

Le manager agit par délégation de l’employeur tout en n’étant pas juridiquement l’employeur. Les autres options confondent sa responsabilité avec celle de l’employeur lui-même.

14. En préparant un planning, quelle obligation clé doit respecter le manager concernant le temps de travail ?

Respecter les durées légales maximales, les repos, les pauses et les congés
Adapter les horaires librement dès lors que la majorité des salariés est d’accord
Régler les horaires en fonction des préférences personnelles des salariés
Garantir uniquement la présence, sans tenir compte des pauses et congés

Respecter les durées légales maximales, les repos, les pauses et les congés

Explication

Le manager doit respecter les durées légales maximales, les repos, les pauses et les congés lors de l’élaboration des plannings. Les distracteurs ignorent un ou plusieurs éléments indispensables (repos, pauses, congés).

15. Pour organiser correctement l’activité, quelle démarche permet au manager de respecter ses obligations réglementaires ?

Connaître et appliquer la convention collective, les accords applicables et le règlement intérieur
Ne tenir compte que des consignes orales de la direction
Se limiter aux décisions prises en comité informel avec l’équipe
Appliquer uniquement ses règles internes habituelles, sans vérifier d’autres textes

Connaître et appliquer la convention collective, les accords applicables et le règlement intérieur

Explication

Le manager doit connaître et appliquer la convention collective, les accords applicables et le règlement intérieur. Les autres choix réduisent à tort le cadre aux seules règles internes ou à des échanges informels.

16. Lors de la répartition des tâches, quel choix traduit une démarche conforme à l’équité professionnelle ?

Répartir selon les critères personnels de confiance et d’affinité
Donner les tâches les plus lourdes aux salariés qui le demandent le plus
Attribuer temporairement les tâches selon l’historique individuel, sans critères objectifs
Répartir le travail équitablement selon des critères professionnels

Répartir le travail équitablement selon des critères professionnels

Explication

L’équité professionnelle impose de répartir le travail sur des critères professionnels plutôt que personnels. Le premier choix correspond à une mauvaise application fondée sur des critères personnels.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 31 flashcards sur Cadre réglementaire du travail.

Qu'est-ce que le Code du travail ?

Un recueil de lois et décrets régissant les relations employeur-salarié.

Que sont les conventions collectives ?

Des accords entre syndicats et employeurs par profession.

Quel est le rôle du règlement intérieur ?

Organiser le travail, la discipline et la sécurité dans l'entreprise.

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