Qu'est-ce que la loi NOTRe réforme ?
Elle réforme l’organisation des collectivités territoriales.
Quel rôle la loi NOTRe renforce-t-elle ?
Le rôle des régions.
Quelle date porte la loi NOTRe ?
Le 7 août 2015.
Que signifie l'acronyme SRDEII ?
Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation.
Quelle est l'obligation liée au SRDEII pour la région ?
Son adoption est obligatoire.
Que désigne l'acronyme APA ?
Allocation personnalisée d’autonomie.
À qui s'adresse l'APA ?
Aux personnes âgées.
Quel est l'échelon stratégique pour le développement économique en France ?
La région.
Qu'impose la région pour encadrer le développement économique ?
L'adoption du SRDEII.
Quel rôle la région voit-elle renforcé concernant les transports ?
La gestion des transports non urbains et scolaires.
En quoi le département reste-t-il compétent en solidarités sociales ?
Il reste compétent pour l’APA, le RSA et le handicap.
Quelles infrastructures le département conserve-t-il la responsabilité de gérer ?
Les routes départementales et les collèges.
Quelle mission de solidarité territoriale conserve le département ?
Il apporte un appui aux communes.
Quel effet la loi NOTRe a-t-elle sur le rôle stratégique du département ?
Elle diminue ce rôle stratégique.
Quel rôle le département conserve-t-il malgré la loi NOTRe ?
Un rôle d’appui de proximité.
Quel est le seuil minimal d'habitants pour un EPCI à fiscalité propre selon la loi NOTRe ?
5 000 habitants.
Quelles compétences obligatoires les intercommunalités doivent-elles exercer ?
Développement économique, gestion des déchets, eau, assainissement, aménagement de l’espace.
En quelle année l'obligation de compétence eau et assainissement est-elle abrogée ?
En 2025.
Quelle collectivité conserve la clause générale de compétence ?
Les communes.
Qu'advient-il de la clause générale de compétence pour les régions et départements ?
Elle est supprimée.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Loi NOTRe et compétences territoriales.
1. Que modifie principalement la loi NOTRe sur l’organisation des collectivités territoriales ?
2. À quelle date est daté le texte de la loi NOTRe ?
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