Qu'impose l'article R. 434-6 au supérieur hiérarchique ?
De veiller en permanence à l'intégrité physique et à la santé physique et mentale de ses subordonnés.
Que doit s'assurer le supérieur hiérarchique selon l'article R. 434-6 ?
De la bonne condition physique et mentale de ses subordonnés à chaque instant.
Que prévoit l'article R. 434-7 concernant la protection de l'État ?
L'État défend le fonctionnaire contre les attaques, menaces, violences, injures, diffamations et outrages liés à ses fonctions.
À qui s'étend la protection prévue par l'article R. 434-7 ?
Aux proches du fonctionnaire dans les limites fixées par la loi.
Quand l'État accorde-t-il sa protection juridique au policier ?
Lorsque les faits ne constituent pas une faute personnelle.
Comment l'État assiste-t-il le policier en cas de poursuites judiciaires ?
Il l'assiste dans ses démarches de défense.
Sur qui pèse l'obligation de protection dans la hiérarchie ?
Sur l'administration et chaque échelon hiérarchique.
Que constitue exposer anormalement la santé au travail d'un agent ?
Une faute disciplinaire.
Quel type de risque le manquement au devoir de protection peut-il exposer à un agent ?
Un risque juridique anormal ou exorbitant.
Qu'est-ce qu'un comportement fautif face à une dépression manifeste d'un subordonné ?
L'inertie face à cette dépression constitue un comportement fautif.
Qu'est-ce qui différencie le droit de percevoir et le droit d'utiliser une arme pour un Policier Adjoint ?
Un Policier Adjoint peut percevoir une arme sans avoir le droit de l'utiliser.
Que constitue l'ordre de percevoir une arme sans habilitation nécessaire ?
Un manquement de la hiérarchie.
Quel manquement constitue l'imposition d'horaires non conformes aux Instructions Générales d’Organisation du Travail ?
Un manquement au devoir de protection.
Que représente le harcèlement moral dans le cadre du devoir de protection hiérarchique ?
Un abus d'autorité fautif.
Quels comportements fautifs résultent de l'inertie face aux difficultés signalées et du défaut de surveillance de l'alcool ?
L'inertie et le défaut de surveillance sont des comportements fautifs.
Que constitue l'ordre donné d'exécuter une perquisition illégale ?
Un manquement au devoir de protection.
Quelle durée de vacation le chef de service impose-t-il sans repos compensateur ?
Des vacations de 14 heures consécutives.
Quelle règle est violée par le chef de service en imposant ces vacations ?
Les Instructions Générales d’Organisation du Travail.
Quelle situation psychologique affecte le Policier Adjoint dans le cas pratique ?
Une grande détresse psychologique après un décès récent.
Quelle demande le Policier Adjoint fait-il et quelle est la réponse ?
Il demande un repos qui lui est refusé sous menace de sanctions.
Quelle action du chef de service montre un défaut de surveillance hiérarchique ?
Sa participation à la consommation collective d’alcool fort au commissariat.
Que constitue exposer un agent psychologiquement fragile à surcharge et fonctions armées ?
Une faute grave selon l’article R. 434-6 du Code de la sécurité intérieure.
Quel est l’enjeu principal du cas pratique ?
La mise en danger immédiate des agents par une hiérarchie abusive.
Quels risques sont liés à la mise en danger des agents ?
Un risque d’accident de service ou de drame personnel.
Que fait le Brigadier-Chef pour protéger un agent en détresse ?
Il ordonne à l'agent de se retirer du service armé et l'oriente vers le service médical ou un psychologue.
Que consigne le Brigadier-Chef dans un rapport ?
Les ordres contraires aux IGOT, le harcèlement moral et le laisser-aller concernant l'alcool en service.
À qui le Brigadier-Chef transmet-il immédiatement le rapport ?
À l'autorité hiérarchique supérieure, comme le Directeur Départemental ou son équivalent.
Quel est l'objectif de la transmission immédiate du rapport par le Brigadier-Chef ?
Signaler le comportement fautif et protéger les agents.
Quels manquements retient la formalisation administrative du cas pratique ?
Le manquement au devoir de protection et le manquement par absence de prise en compte de la situation personnelle.
Teste tes connaissances avec un QCM de 18 questions sur Devoir de protection hiérarchique.
1. Que fait le supérieur hiérarchique en vertu de l’article R. 434-6 du Code de la sécurité intérieure ?
2. Dans quelle situation la protection prévue par l’État au titre de l’article R. 434-7 du Code de la sécurité intérieure s’applique-t-elle ?
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