QCM : Évolution et Réformes du Droit de la Famille — 12 questions

Explication

La réponse correcte est l’option 2, qui correspond à la démarche recommandée dans le cadre de l’exercice de l’autorité parentale : organiser une médiation avec les parents permet d’évaluer leur capacité à exercer leur autorité dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Les autres options sont inappropriées : la décision unilatérale sans consultation va à l’encontre du principe de concertation, retirer l’autorité parentale de façon automatique ou confier l’enfant sans concertation ne prennent pas en compte l’intérêt de l’enfant ni la nécessité de respecter le rôle des parents.

Explication

L’adoption plénière confère à l’enfant une nouvelle filiation, rompant totalement avec sa famille d’origine, ce qui la distingue de l’adoption simple, qui maintient certains liens avec la famille d’origine.

Explication

La Convention des droits de l’enfant a été adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies en 1989. Elle établit que l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une priorité dans toutes les décisions le concernant, ce qui en fait une référence fondamentale en droit international et national pour la protection des droits de l’enfant.

Explication

La jurisprudence essentielle désigne les décisions majeures de justice, notamment celles de la Cour de cassation ou de la CEDH, qui ont permis d'interpréter ou d'adapter le droit dans le domaine de la famille et de l'enfant, en soulignant notamment la primauté de l'intérêt supérieur de l'enfant.

Explication

La réforme de 1972 en droit de la filiation a pour effet principal de rapprocher la situation juridique des enfants légitimes et naturels, supprimant la distinction entre eux et favorisant une égalité de traitement.

Explication

La filiation désigne le lien juridique qui unit un enfant à ses parents, qu’il soit légitime, naturel ou adopté. La procédure de filiation, en revanche, correspond aux démarches légales (déclaration, reconnaissance, jugement) permettant d’établir ou de faire reconnaître ce lien. La réponse correcte précise que la filiation est le lien en lui-même, et la procédure la méthode pour l’établir ou le confirmer.

Explication

La Cour de cassation a rendu en 2022 une décision importante concernant la transcription des enfants nés de GPA à l’étranger, confirmant la transcription de leur filiation dans le cadre juridique français. Cette décision est un exemple clair d’attribution à cette institution judiciaire dans le contexte récent des évolutions législatives et jurisprudentielles sur la filiation et GPA.

Explication

La Cour de cassation est la principale juridiction en France qui rend des arrêts essentiels en matière de droit de l’enfant. Ces décisions de justice, notamment celles relatives à la filiation, à la protection de l’enfance et à l’intérêt supérieur de l’enfant, sont souvent considérées comme des références ou des œuvres majeures dans l’évolution du droit. Elle est donc créditée d’avoir formulé ou précisé de nombreux concepts juridiques fondamentaux dans ce domaine.

Explication

Le Code civil, adopté en 1804, constitue la source principale du droit privé en France et organise notamment le mariage, la filiation et l’autorité parentale, qui sont des sujets abordés dans le contexte des sources internes du droit.

Explication

La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France principalement en raison de son refus de transcrire à l’état civil français la filiation des enfants nés de GPA à l’étranger, ce qui viole leur droit à l’identité reconnu par le droit international. Ce manquement constitue une violation du principe de protection de l’identité de l’enfant, selon la Convention européenne des droits de l’homme.

Explication

Le rôle principal de la filiation et de la reconnaissance est d’établir la relation juridique de parent à enfant, garantissant ainsi à l’enfant son identité, sa filiation légale, et ses droits fondamentaux.

Explication

La définition de l'enfant comme toute personne de moins de 18 ans, établissant son statut de mineur en droit français, a été confirmée par la loi et la Convention internationale, notamment dans le contexte législatif et jurisprudentiel. La date de référence majeure pour cette définition légale est 1958, année d'entrée en vigueur de la Constitution de la Ve République, qui a consolidé le cadre législatif lié au statut de l'enfant.