QCM : Filiation en droit civil — 12 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quelle est la caractéristique principale de la filiation par possession d’état ?

Elle nécessite une preuve biologique par test ADN.
Elle se fonde sur des faits sociaux tels que le traitement et la réputation.
Elle repose uniquement sur un acte de reconnaissance volontaire.
Elle est établie par un jugement judiciaire après contestation.

Elle se fonde sur des faits sociaux tels que le traitement et la réputation.

Explication

La filiation par possession d’état se caractérise par son fondement sur des faits sociaux, notamment le traitement social, le port du nom, et la réputation, qui permettent de reconnaître un lien de filiation sans recours judiciaire, conformément à l’article 311-1 du Code civil.

2. Quelle est la conséquence principale de l'établissement non contentieux de la filiation ?

Il ne produit aucun effet juridique et doit toujours être confirmé par un jugement.
Il ne peut être contesté une fois qu'il est effectué, garantissant la stabilité de la filiation.
Il nécessite toujours une procédure judiciaire pour établir la lien de filiation.
Il permet d'établir la filiation sans recours judiciaire, avec des effets rétroactifs, mais reste susceptible de contestation.

Il permet d'établir la filiation sans recours judiciaire, avec des effets rétroactifs, mais reste susceptible de contestation.

Explication

L'établissement non contentieux de la filiation permet de créer un lien de filiation sans procédure judiciaire, avec des effets rétroactifs à la naissance, mais il peut toujours être contesté ultérieurement. La réponse 0 reflète cette réalité, tandis que les autres propositions sont incorrectes ou incomplètes.

3. Qu'est-ce que la filiation en droit civil ?

Un lien juridique qui unit un enfant à ses parents, conférant droits et obligations
Un lien biologique entre un enfant et ses parents
Une relation sociale et affective entre un enfant et ses parents
Une reconnaissance volontaire de la parentalité par un acte unilatéral

Un lien juridique qui unit un enfant à ses parents, conférant droits et obligations

Explication

La filiation en droit civil est un lien juridique qui unit un enfant à ses parents, créant des droits et obligations pour chacun. Elle n'est pas simplement biologique ou sociale, mais un rapport de droit établi par la loi, la reconnaissance ou la possession d’état.

4. Qui est crédité d'avoir formulé le principe d'égalité des filiations en droit civil français?

L'ordonnance du 4 juillet 2005
La loi bioéthique de 2021
La jurisprudence de la Cour de cassation de 2000
La loi du 3 janvier 1972

La loi du 3 janvier 1972

Explication

La loi du 3 janvier 1972 est créditée d'avoir instauré le principe d'égalité des filiations en droit civil français, supprimant la distinction entre filiation légitime et naturelle.

5. Comment doit-on appliquer la reconnaissance pour établir la filiation dans une procédure pratique ?

Elle ne produit d'effets qu'à partir du moment où elle est acceptée par l'enfant lors d'une procédure judiciaire.
Elle doit toujours faire l'objet d'une procédure judiciaire pour être valable.
Elle doit être effectuée par un acte unilatéral, créant un lien rétroactif à la naissance, et en principe irrévocable.
Elle peut être annulée à tout moment par le parent qui l'a effectuée, sans besoin de justification.

Elle doit être effectuée par un acte unilatéral, créant un lien rétroactif à la naissance, et en principe irrévocable.

Explication

La reconnaissance de filiation est un acte unilatéral qui établit un lien rétroactif à la naissance et est en principe irrévocable, ce qui en fait un outil pratique et stable pour établir la filiation.

6. En quoi la filiation dans le cadre de la procréation assistée diffère-t-elle ou ressemble-t-elle à la filiation fondée sur la présomption de paternité du mariage ?

La filiation fondée sur la présomption de paternité ne concerne que les enfants nés dans le cadre du mariage, contrairement à la procréation assistée.
La filiation en procréation assistée ne peut jamais faire l'objet d'une contestation judiciaire.
La filiation en procréation assistée peut être automatique pour la mère, mais nécessite une présomption ou reconnaissance pour le père.
La filiation en procréation assistée est toujours établie par reconnaissance volontaire.

La filiation en procréation assistée peut être automatique pour la mère, mais nécessite une présomption ou reconnaissance pour le père.

Explication

La filiation en procréation assistée est souvent automatique pour la mère, notamment par mention dans l'acte de naissance, tandis que la filiation du père peut reposer sur la présomption de paternité du mariage ou une reconnaissance volontaire. La différence réside dans leur mécanisme : automatique versus présumé ou reconnu.

7. Quelle est la fonction principale de l'établissement non contentieux de la filiation par reconnaissance ou possession d’état?

Remplacer la procédure judiciaire en cas de contestation de filiation
Faciliter la preuve biologique en matière de filiation
Permettre la reconnaissance ou l'établissement de la filiation sans procédure judiciaire
Garantir l'irrévocabilité automatique de toute filiation

Permettre la reconnaissance ou l'établissement de la filiation sans procédure judiciaire

Explication

L'établissement non contentieux de la filiation vise à permettre la reconnaissance ou l'établissement de la filiation sans recourir à une procédure judiciaire, en utilisant des actes ou faits sociaux, ce qui facilite la reconnaissance de la filiation dans la vie courante.

8. Comment la filiation maternelle est-elle généralement établie selon le Code civil?

Par une présomption légale de paternité lors du mariage du père et de la mère
Par une procédure judiciaire spécifique en cas de contestation
Automatiquement, par la mention dans l’acte de naissance de la mère
Par reconnaissance volontaire du parent maternel

Automatiquement, par la mention dans l’acte de naissance de la mère

Explication

La filiation maternelle est automatiquement établie par la mention dans l’acte de naissance, conformément à l’article 311-25 du Code civil, sans nécessiter d’action judiciaire ou de présomption légale spécifique.

9. Quel est le rôle principal de la preuve en filiation dans le droit civil?

Elle est utilisée uniquement pour confirmer la filiation par présomption légale.
Elle permet de prouver ou de contester le lien de filiation entre un enfant et ses parents.
Elle sert uniquement à établir la filiation par reconnaissance volontaire.
Elle sert principalement à déterminer la filiation par possession d’état.

Elle permet de prouver ou de contester le lien de filiation entre un enfant et ses parents.

Explication

La preuve en filiation a pour rôle principal de prouver ou de contester le lien de filiation, c’est-à-dire d’établir ou de remettre en cause la relation juridique entre un enfant et ses parents, par divers moyens comme l’expertise biologique ou la possession d’état.

10. Quelle est la date de la loi qui a instauré le principe d'égalité des filiations en droit civil français?

15 juillet 1980
1er janvier 1960
4 juillet 2005
3 janvier 1972

3 janvier 1972

Explication

La loi du 3 janvier 1972 a instauré le principe d'égalité des filiations en droit civil français, supprimant la distinction entre enfants légitimes et naturels.

11. Quelle est la chronologie correcte de l'établissement de la filiation en droit civil ?

Jugement judiciaire, mention dans l’acte de naissance, reconnaissance volontaire
Reconnaissance volontaire, mention dans l’acte de naissance, jugement judiciaire
Reconnaissance volontaire, jugement judiciaire, mention dans l’acte de naissance
Mention dans l’acte de naissance, reconnaissance volontaire, jugement judiciaire

Mention dans l’acte de naissance, reconnaissance volontaire, jugement judiciaire

Explication

La filiation est généralement établie en premier lieu par la mention automatique dans l’acte de naissance. En cas de contestation ou de besoin, une reconnaissance volontaire ou une procédure judiciaire peut suivre. La première étape est donc la mention dans l’acte, ce qui correspond à la réponse 2.

12. Qu'est-ce que la filiation en droit civil ?

Une procédure judiciaire permettant de déclarer la filiation d’un enfant.
Le lien juridique qui unit un enfant à ses parents, pouvant être établi par effet de la loi, reconnaissance ou possession d’état.
Une relation de fait sans effets juridiques entre un enfant et ses proches.
Un acte volontaire par lequel un parent désigne son enfant dans l’acte de naissance.

Le lien juridique qui unit un enfant à ses parents, pouvant être établi par effet de la loi, reconnaissance ou possession d’état.

Explication

La filiation en droit civil est le lien juridique qui unit un enfant à ses parents, pouvant être établi par effet de la loi, reconnaissance ou possession d’état, comme précisé dans le contenu.

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Filiation — définition ?

Lien juridique entre enfant et parents.

Filiation maternelle — automatique ?

Oui, mentionnée dans l’acte de naissance.

Filiation paternelle — présomption ?

Présomption du mariage, art. 312.

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