Filiation (droit civil) : Le lien juridique qui unit un enfant à ses parents, permettant d’établir la filiation maternelle ou paternelle. Selon le Code civil, cette relation confère des droits et des obligations entre l’enfant et ses parents.
Filiation maternelle : La relation juridique entre un enfant et sa mère, établie automatiquement par l’effet de la loi lors de l’inscription à l’état civil avec le nom de la mère, conformément à l’article 311-25 du Code civil.
Filiation paternelle : La relation juridique entre un enfant et son père, présumée par la présomption de paternité instaurée par l’article 312 du Code civil, lorsque l’enfant naît ou est conçu pendant le mariage.
Lien juridique unissant enfant et parents : La filiation crée un rapport de droit, comprenant notamment l’autorité parentale, l’obligation d’entretien, et le droit au nom. Elle peut être établie par effet de la loi, reconnaissance ou possession d’état.
1. Quelle est la caractéristique principale de la filiation par possession d’état ?
2. Quelle est la conséquence principale de l'établissement non contentieux de la filiation ?
3. Qu'est-ce que la filiation en droit civil ?
Filiation — définition ?
Lien juridique entre enfant et parents.
Filiation maternelle — automatique ?
Oui, mentionnée dans l’acte de naissance.
Filiation paternelle — présomption ?
Présomption du mariage, art. 312.
Reconnaissance — effet ?
Lien rétroactif à la naissance.
Possession d’état — éléments ?
Tractus, nomen, fama.
Principe d’égalité — loi ?
Loi du 3 janvier 1972.
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