Fiche de révision : Filiation en droit français et AMP

📋 Plan du Cours

1. Filiation en droit français
2. Types de filiation
3. Filiation par AMP
4. Filiation adoptive
5. Techniques d'AMP
6. AMP endogène et exogène
7. Principes légaux AMP
8. Conditions d'accès à l'AMP
9. Rôle du notaire en AMP
10. Procédure de consentement
11. Acte notarié de consentement
12. Formalités postérieures

📖 1. Filiation en droit français

🔑 Notions clés & Définitions

• Filiation : lien juridique entre un parent et son enfant, établissant la qualité de père ou mère et celle d’enfant, notamment en matière d’autorité, de devoirs et de droits.
• Paternité : lien juridique entre un père et son enfant, pouvant être établi par la reconnaissance ou par présomption légale.
• Maternité : lien juridique entre une mère et son enfant, généralement établi par la naissance ou reconnaissance.
• Filiation (notion générale) : ensemble des règles juridiques qui déterminent le statut de parent et d’enfant, ainsi que leurs droits et devoirs respectifs en droit français.
• Filiation par assistance médicale à la procréation (AMP) : mode d’établissement de la filiation par recours à des techniques médicales, en cas d’infertilité ou d’impossibilité physiologique, conformément aux articles L 2141-1 et suivants du Code de la santé publique.
• Filiation adoptive : lien juridique créé par une adoption, qu’elle soit plénière ou simple, selon la loi n° 2022-219 du 21 février 2022.

📝 Points essentiels

• La filiation se définit comme un lien de droit entre un parent et un enfant, qui confère des droits et des devoirs réciproques.
• La distinction entre paternité et maternité repose sur la nature du lien : la maternité est généralement établie par la naissance, tandis que la paternité peut résulter d’une reconnaissance ou d’une présomption légale.
• La filiation en droit français couvre plusieurs modes d’établissement, notamment la filiation biologique, la filiation par AMP (article L 2141-1 du CSP), et la filiation adoptive (loi n° 2022-219).
• La filiation par AMP est une création de lien de filiation par des techniques médicales, en réponse à l’infertilité ou à une impossibilité physiologique, sous réserve du respect des règles de bioéthique.
• La filiation adoptive, qu’elle soit plénière ou simple, modifie le lien de filiation d’origine pour établir une nouvelle filiation selon la loi n° 2022-219.

💡 À retenir

La filiation en droit français est un lien juridique essentiel qui peut être établi par la naissance, la reconnaissance, ou l’adoption, et qui définit la relation de parenté entre l’enfant et ses parents, y compris dans le cadre de l’AMP.

📖 2. Types de filiation

🔑 Notions clés & Définitions

• Filiation ordinaire (biologique) : Lien de droit entre un enfant et ses parents basé sur la filiation biologique, c’est-à-dire le lien génétique. Elle se constitue naturellement ou par reconnaissance, selon le droit civil.
• Filiation par assistance médicale à la procréation (AMP) : Filiation établie suite à un recours à des techniques médicales telles que la fécondation in vitro ou l’insémination artificielle, permettant la conception en cas d’infertilité ou d’impossibilité physiologique. Selon L2141-1 CSP (Code de la santé publique), elle concerne l’ensemble des pratiques biologiques permettant la conception d’un enfant.
• Filiation adoptive (plénière ou simple) : Filiation créée par une adoption, qui peut être plénière (l’enfant perd toute filiation avec sa famille d’origine) ou simple (l’enfant conserve certains liens avec sa famille d’origine). La filiation adoptive confère à l’adopté un statut équivalent à celui d’un enfant biologique.

📝 Points essentiels

• La filiation ordinaire se constitue principalement par la naissance ou la reconnaissance volontaire (article 311-25 du Code civil).
• La filiation par AMP est encadrée par la loi, notamment par les articles L2141-1 et suivants du Code de la santé publique, qui précisent que cette filiation peut être établie pour un enfant conçu par des techniques médicales, en respectant les principes de bioéthique.
• La filiation adoptive, qu’elle soit plénière ou simple, résulte d’une décision judiciaire ou d’un acte d’adoption, avec des effets juridiques équivalents à ceux de la filiation biologique. La loi n° 2022-219 du 21 février 2022 a notamment modifié les conditions pour l’adoption d’enfants nés par AMP, permettant notamment aux couples de même sexe d’adopter ensemble.
• La filiation par AMP peut poser des questions spécifiques sur la reconnaissance et la filiation de l’enfant, notamment en cas de recours à un tiers donneur, tout en respectant le principe de l’anonymat (article 342-9 du Code civil).
• La filiation adoptive peut être plénière, où l’enfant perd toute filiation antérieure, ou simple, où il conserve certains liens avec sa famille d’origine.

💡 À retenir

La filiation se décline en trois types principaux : la filiation biologique, la filiation par AMP, et la filiation adoptive, chacune ayant ses modalités spécifiques d’établissement et ses implications juridiques.

📖 3. Filiation par AMP

🔑 Notions clés & Définitions

• Filiation par AMP : Création d’un lien de filiation entre un enfant et ses parents par le biais de techniques médicales spécifiques, en cas d’impossibilité physiologique ou d’infertilité, conformément aux articles L2141-1 et suivants du Code de la santé publique.

• Articles L2141-1 et suivants du CSP : Dispositions légales encadrant l’AMP, définissant notamment les pratiques autorisées telles que la conception in vitro, la conservation des gamètes, le transfert d’embryons et l’insémination artificielle.

• Recours à l’AMP en cas d’infertilité ou impossibilité physiologique : Situation où la procréation naturelle est impossible pour un couple ou une personne, justifiant le recours aux techniques d’AMP pour établir la filiation.

• Lien entre AMP et établissement de la filiation : La filiation peut être établie par la reconnaissance ou par la législation spécifique à l’AMP, notamment via la reconnaissance conjointe anticipée ou la reconnaissance postnatale, sans lien direct avec le don de gamètes, sauf dans le cas de don (principe de l’anonymat).

• Principe de l’anonymat dans l’AMP : La loi prévoit que le don de gamètes ou d’embryons se fait de manière anonyme, et que l’enfant ne peut connaître l’identité du donneur avant sa majorité, sauf exceptions prévues par la loi (article 342-9 du Code civil).

📖 4. Filiation adoptive

🔑 Notions clés & Définitions

• Filiation adoptive plénière : Mode d’adoption où le lien de filiation entre l’enfant et ses parents adoptifs est établi de manière totale et irrévocable, supprimant tout lien avec la famille d’origine. Elle confère à l’enfant une filiation identique à celle d’un enfant biologique, avec effets rétroactifs (voir loi n° 2022-219, 21 février 2022).

• Filiation adoptive simple : Adoption permettant à l’enfant d’avoir une filiation adoptive tout en conservant ses liens avec sa famille d’origine. Elle est réversible et ne supprime pas la filiation d’origine, mais lui confère des effets limités (voir loi n° 2022-219, 21 février 2022).

• Dispositions de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 : Loi visant à réformer l’adoption, notamment en facilitant l’adoption d’enfants nés par AMP par les conjoints, en permettant notamment l’adoption conjointe par des couples pacsés ou concubins, et en simplifiant les démarches pour les parents adoptants.

📝 Points essentiels

• La filiation adoptive plénière est instaurée par une procédure judiciaire qui, une fois prononcée, établit un lien de filiation total, avec effets rétroactifs, supprimant la filiation d’origine de l’enfant (voir loi n° 2022-219, 21 février 2022). Elle est souvent choisie pour garantir une filiation stable et définitive.

• La filiation adoptive simple permet à l’enfant d’avoir à la fois une filiation d’origine et une filiation adoptive, avec des effets limités, notamment en cas de révision ou de rétractation de l’adoption. Elle est souvent utilisée dans des situations où la filiation d’origine doit être conservée.

• La loi n° 2022-219 introduit des mesures pour rendre plus accessible l’adoption d’enfants nés par AMP, notamment en permettant l’adoption conjointe par des couples non mariés, et en simplifiant les démarches pour les adoptants, tout en respectant l’intérêt supérieur de l’enfant.

• La distinction entre filiation plénière et simple est essentielle pour déterminer la stabilité du lien de filiation, ses effets juridiques, et la possibilité de contestation ou de révision.

💡 À retenir

La loi n° 2022-219 facilite l’adoption d’enfants nés par AMP, en permettant notamment l’adoption conjointe par des couples pacsés ou concubins, tout en distinguant la filiation adoptive plénière, qui est totale et irrévocable, de la filiation adoptive simple, plus flexible.

📖 5. Techniques d'AMP

🔑 Notions clés & Définitions

• Fécondation in vitro : Technique de procréation médicalement assistée où la rencontre entre l’ovocyte et le spermatozoïde se fait en laboratoire, puis l’embryon ainsi formé est transféré dans l’utérus de la femme (voir AUTEUR (date)).
• Conservation des gamètes, tissus germinaux et embryons : Procédé permettant de préserver ces éléments biologiques pour une utilisation future, notamment par cryoconservation, afin de pallier une infertilité ou pour des raisons médicales ou personnelles (voir AUTEUR (date)).
• Transfert d’embryons : Opération consistant à placer un ou plusieurs embryons dans l’utérus de la femme après fécondation in vitro ou autre technique d’AMP, pour favoriser l’implantation et la grossesse (voir AUTEUR (date)).
• Insémination artificielle : Technique où le spermatozoïde est introduit directement dans l’utérus de la femme, à l’aide d’un dispositif médical, pour faciliter la conception, utilisant soit les gamètes du couple, soit d’un donneur (voir AUTEUR (date)).

📝 Points essentiels

• La fécondation in vitro est la technique la plus connue de l’AMP, permettant la conception hors du corps, avec un contrôle médical et biologique précis.
• La conservation des gamètes, tissus germinaux et embryons est régie par des règles strictes de cryoconservation, notamment pour préserver la fertilité des patients atteints de maladies graves ou avant traitements médicaux lourds.
• Le transfert d’embryons intervient après la fécondation, en général dans un délai de 3 à 5 jours, et doit respecter des critères médicaux et légaux précis.
• La technique d’insémination artificielle peut être réalisée avec les gamètes du couple ou d’un donneur, sous conditions légales strictes, notamment en matière d’anonymat et de consentement (voir AUTEUR (date)).
• Ces techniques sont encadrées par la loi, notamment par les articles L 2141-1 et suivants du Code de la santé publique, dans une optique de respect de la bioéthique et de la sécurité sanitaire.

💡 À retenir

Les techniques cliniques et biologiques de l’AMP, telles que la fécondation in vitro, la conservation, le transfert d’embryons et l’insémination artificielle, sont encadrées par la loi pour garantir leur respect éthique, médical et juridique.

📖 6. AMP endogène et exogène

🔑 Notions clés & Définitions

• Techniques endogènes ou homogènes : méthodes de procréation assistée utilisant uniquement les gamètes du couple, où l’embryon est constitué des gamètes de la mère et du père biologiques. AUTEUR (date) : « ces techniques sont réalisées à l’intérieur du couple, l’embryon étant formé des gamètes du couple infertile. »
• Techniques exogènes ou hétérogènes : méthodes impliquant un don de gamètes ou d’embryons provenant d’une personne extérieure au couple, permettant la conception avec un apport génétique extérieur. AUTEUR (date) : « ces techniques sont réalisées à l’aide d’apport génétique d’une personne extérieure au couple. »
• Don vs accueil d’embryon : distinction entre le don de gamètes ou d’embryons, qui implique un transfert de matériel génétique, et l’accueil d’embryon, qui concerne la réception d’un embryon conçu à l’extérieur du couple sans lien de filiation direct avec le donneur. AUTEUR (date) : « l’accueil d’embryon désigne l’utilisation d’un embryon provenant d’un don, sans lien de filiation avec le donneur. »
• Insémination avec gamètes du conjoint ou d’un donneur : exemple d’AMP endogène utilisant les gamètes du couple (conjoint ou partenaire) ou, en cas de don, ceux d’un tiers, pour réaliser la fécondation. AUTEUR (date) : « exemples d’insémination avec gamètes du conjoint ou d’un donneur illustrent la distinction entre techniques endogènes et exogènes. »

📝 Points essentiels

• La distinction entre techniques endogènes et exogènes repose sur l’origine des gamètes utilisés : internes au couple ou issus d’un don extérieur.
• Les techniques endogènes (ex : insémination intra-utérine avec gamètes du couple) respectent la généalogie biologique du couple, tandis que les techniques exogènes (ex : don de gamètes ou d’embryons) introduisent un apport extérieur, soulevant des enjeux juridiques spécifiques.
• La réglementation distingue clairement ces deux types de techniques, notamment en matière de don, d’anonymat et de consentement.
• La pratique de l’accueil d’embryon, qui consiste à utiliser un embryon provenant d’un don, est une forme d’AMP exogène, mais la loi ne parle pas de don dans ce cas précis.
• La jurisprudence et la loi encadrent strictement le recours aux dons, notamment en imposant le respect du principe de gratuité, d’anonymat, et de consentement préalable (voir loi du 23 mars 2019).

💡 À retenir

Les techniques endogènes utilisent uniquement les gamètes du couple, tandis que les techniques exogènes impliquent un don extérieur, ce qui pose des enjeux juridiques et éthiques spécifiques, notamment en matière de filiation et de don.

📖 7. Principes légaux AMP

🔑 Notions clés & Définitions

• Gratuité du don : principe selon lequel le don de gamètes ou d’embryons doit être effectué sans contrepartie financière, afin de lutter contre la marchandisation du corps humain (loi n° 94-654, 29 juillet 1994).
• Principe d’anonymat : le don de gamètes ou d’embryons doit rester secret, seul un médecin pouvant accéder aux informations non identifiantes, sauf exceptions thérapeutiques (art. L. 2143-1 du CSP, décret n° 2022-1187, 25 août 2022).
• Consentement formalisé : le recueil du consentement préalable doit être écrit, signé et recueilli devant notaire depuis la loi du 23 mars 2019, modifiant le formalisme du consentement à l’AMP avec tiers donneur (loi n° 2019-222).
• Interdiction du clonage : toute intervention visant à créer un enfant génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédée est interdite, conformément aux articles 16-4 du C. civ. et L2151-1 du CSP (loi n° 94-654, 29 juillet 1994).
• Réglementation bioéthique : ensemble des règles encadrant l’AMP, visant à respecter la dignité humaine, la sécurité sanitaire, et à éviter toute exploitation ou dérive (articles 16 à 16-8 du Code civil, loi n° 2011-814, 7 juillet 2011).

📝 Points essentiels

• La loi n° 94-654 du 29 juillet 1994 pose les bases du don gratuit, anonyme et sécurisé, en lien avec la bioéthique.
• La loi du 6 août 2004 étend ces principes, notamment en élargissant le consentement présumé et en interdisant le clonage à visée reproductive.
• La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 modifie le formalisme du consentement, en instituant le recueil devant notaire pour les dons impliquant un tiers donneur, renforçant ainsi la sécurité juridique.
• La réglementation bioéthique vise à garantir la dignité et la sécurité des personnes, en encadrant strictement les techniques d’AMP et en interdisant toute pratique contraire à l’ordre public (art. 16-4 C. civ., L2151-1 CSP).
• L’interdiction du clonage reproductif et génétique est affirmée pour préserver l’unicité de chaque individu et éviter toute manipulation génétique non éthique.

💡 À retenir

Les principes légaux de l’AMP assurent la gratuité, l’anonymat, et le respect du consentement, tout en interdisant le clonage, afin de garantir une pratique éthique et conforme aux valeurs fondamentales de la bioéthique.

📖 8. Conditions d'accès à l'AMP

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnes habilitées à recourir à l’AMP (article L2141-2 CSP) : Individus ou couples pouvant accéder à l’AMP, notamment les femmes seules, couples mariés ou non, avec ou sans orientation sexuelle hétéro ou homosexuelle, sous réserve de respecter les conditions légales.
• Interdiction de discrimination selon statut matrimonial ou orientation sexuelle : Principe selon lequel l’accès à l’AMP ne doit pas être refusé ou limité en fonction du mariage, PACS, concubinage ou orientation sexuelle du demandeur, conformément à l’article L2141-2 du CSP.
• Conditions d’âge pour prélèvement d’ovocytes et recueil de spermatozoïdes : Limites d’âge fixées respectivement à 43 ans pour le prélèvement d’ovocytes et 60 ans pour le recueil de spermatozoïdes, afin de garantir la sécurité médicale et l’intérêt de l’enfant (art. L2141-2 CSP).
• Obligation de consentement préalable des deux membres du couple : Nécessité d’un accord écrit et préalable des deux personnes concernées (mari ou femme) pour le recours à l’AMP, notamment en cas de transfert d’embryons ou insémination, conformément à l’article L2141-2 du CSP.
• Projet parental : Objectif légitime de l’AMP visant à réaliser un projet de parentalité, défini à l’article L2141-2 du CSP, qui encadre la finalité de la procédure pour garantir la légitimité du recours.

📝 Points essentiels

• Selon l’article L2141-2 CSP, toute personne ou couple peut accéder à l’AMP sans discrimination liée à leur statut matrimonial ou orientation sexuelle, notamment pour les couples de femmes ou hommes seuls.
• La loi fixe un âge limite pour le prélèvement d’ovocytes (jusqu’à 43 ans) et pour le recueil de spermatozoïdes (jusqu’à 60 ans), afin de limiter les risques médicaux et respecter l’intérêt supérieur de l’enfant.
• La procédure d’AMP nécessite le consentement préalable et écrit des deux membres du couple ou de la femme seule, sauf dans certains cas de décès ou de divorce, où le consentement peut être révoqué ou mis fin à la procédure (art. L2141-2 CSP).
• La finalité de l’AMP doit correspondre à un projet parental légitime, visant à permettre à une personne ou un couple de devenir parent, dans le respect des principes bioéthiques et légaux.
• La jurisprudence et la législation récentes ont renforcé l’égalité d’accès, notamment avec la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, qui confie au notaire le rôle de recueillir le consentement dans les cas impliquant un tiers donneur.

💡 À retenir

L’accès à l’AMP est ouvert à tous, sans discrimination, sous conditions d’âge et de consentement, dans le respect des principes de bioéthique et de l’intérêt de l’enfant.

📖 9. Rôle du notaire en AMP

🔑 Notions clés & Définitions

• Rôle exclusif du notaire (loi 2019-222) : Le notaire est la seule profession habilitée à recueillir le consentement de la femme ou du couple ayant recours à l’AMP avec tiers donneur, garantissant la légalité et la validité de cet acte (loi 2019-222).
• Missions du notaire dans le parcours d’AMP : Le notaire intervient pour constituer le dossier d’acte de consentement, rédiger le projet d’acte, et formaliser la reconnaissance conjointe anticipée, assurant la conformité juridique et la sécurité du processus.
• Constitution du dossier d’acte de consentement à l’AMP : Elle consiste à rassembler tous les documents et informations nécessaires pour établir la légalité du consentement, notamment le projet d’acte, les pièces d’identité, et le respect des conditions légales.
• Rédaction du projet d’acte de consentement et reconnaissance conjointe anticipée : Le notaire rédige un document précis, conforme aux exigences légales, qui formalise le consentement préalable à l’AMP et la reconnaissance anticipée de filiation, permettant une sécurité juridique renforcée.
• Reconnaissance conjointe anticipée : Acte notarié permettant aux partenaires ou au couple de reconnaître conjointement la filiation de l’enfant à naître, avant sa conception, dans le cadre de l’AMP, conformément aux dispositions légales (voir section 10).

📖 10. Procédure de consentement

🔑 Notions clés & Définitions

• Procédure de recueil du consentement préalable à l’AMP : Formalisme juridique consistant à obtenir l’accord explicite des personnes concernées avant toute intervention d’assistance médicale à la procréation, généralement par acte notarié, conformément à la loi du 23 mars 2019.
• Modalités de rétractation du consentement : Conditions et procédures permettant aux parties de revenir sur leur accord de manière anticipée ou ultérieure, notamment par écrit, avant la réalisation de l’acte d’AMP, en respectant les délais et formalismes légaux.
• Reconnaissance conjointe anticipée liée à l’AMP : Acte notarié permettant aux futurs parents de reconnaître leur filiation avant la naissance de l’enfant, dans le cadre d’un projet parental, et de formaliser leur lien juridique de manière anticipée, conformément à la loi du 23 mars 2019.

📝 Points essentiels

• La procédure de recueil du consentement doit respecter un formalisme strict, notamment par acte notarié, pour assurer la validité et la sécurité juridique du processus (loi du 23 mars 2019).
• La rétractation du consentement doit être possible, sous réserve des délais et modalités fixés par la loi, afin de garantir la liberté de chaque partie jusqu’au dernier moment avant la réalisation de l’AMP.
• La reconnaissance conjointe anticipée permet aux futurs parents de déclarer leur filiation avant la naissance, évitant ainsi des démarches postérieures complexes, notamment en cas de recours à un tiers donneur.
• Le rôle du notaire est central dans cette procédure, puisqu’il recueille, rédige et conserve l’acte de consentement, tout en informant les parties sur les conséquences juridiques de leur engagement.
• La formalisation juridique de ces actes garantit leur opposabilité et leur conformité aux principes de bioéthique et de droit civil, notamment en matière de filiation et de protection de l’enfant.

💡 À retenir

La procédure de consentement à l’AMP, encadrée par la loi du 23 mars 2019, repose sur un acte notarié qui garantit la validité, la rétractation possible et la reconnaissance anticipée de la filiation, assurant ainsi la sécurité juridique des futurs parents et de l’enfant.

📖 11. Acte notarié de consentement

🔑 Notions clés & Définitions

• Rédaction de l’acte notarié de consentement : Formalisation écrite, rédigée par un notaire, du consentement du ou des membres du couple ou de la femme seule souhaitant recourir à l’AMP, conformément à la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019.
• Contenu de l’acte : Inclut la déclaration de consentement, la reconnaissance conjointe anticipée, et les informations sur les conséquences juridiques du recours à l’AMP, notamment en matière de filiation et de filiation avec tiers donneur.
• Formalisation juridique de la reconnaissance conjointe anticipée : Acte notarié permettant aux futurs parents de reconnaître conjointement leur filiation avant la naissance de l’enfant, en anticipant la reconnaissance postnatale, conformément aux dispositions légales et réglementaires.
• Archivage et conservation de l’acte : La conservation de l’acte notarié dans le délai prévu par la loi, avec possibilité d’accès ultérieur pour les parties ou l’administration, garantissant la pérennité et la sécurité juridique du document.
• Points essentiels : La loi du 23 mars 2019 désigne le notaire comme le seul professionnel habilité à recueillir le consentement dans le cadre de l’AMP avec tiers donneur, et à rédiger l’acte de consentement et la reconnaissance conjointe anticipée, assurant ainsi leur validité juridique.

📝 Points essentiels

• La rédaction de l’acte notarié de consentement doit respecter les exigences légales fixées par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, notamment en ce qui concerne la formalisation du consentement préalable et la reconnaissance conjointe anticipée.
• La reconnaissance conjointe anticipée permet aux futurs parents de formaliser leur filiation avant la naissance, évitant ainsi des démarches ultérieures et sécurisant la situation juridique de l’enfant.
• La conservation de l’acte par le notaire doit respecter les délais légaux, et il doit garantir l’intégrité, la confidentialité et la disponibilité du document pour toute vérification ou procédure ultérieure.
• La loi prévoit que le notaire recueille et rédige ces actes dans le respect des principes de sécurité juridique, de transparence et de protection des droits des parties, notamment en matière d’information sur les conséquences du recours à l’AMP.
• La formalisation de ces actes permet d’établir une filiation claire, conforme aux dispositions légales, tout en respectant le principe de confidentialité et d’anonymat du don de gamètes ou embryons, sauf exceptions prévues par la loi.

💡 À retenir

L’acte notarié de consentement, rédigé par le notaire, formalise le projet parental et la reconnaissance anticipée, assurant la sécurité juridique de la filiation et la conservation durable des informations essentielles pour l’enfant et ses futurs parents.

📖 12. Formalités postérieures

🔑 Notions clés & Définitions

Enregistrement et transcription des actes d’état civil étrangers liés à l’AMP | Processus par lequel un acte d’état civil établi à l’étranger, concernant un enfant né par AMP ou GPA, est reconnu et inscrit sur les registres français, conformément aux règles de droit international privé et de l’ordre public français. | Selon Cass. ass. plén., 31 mai 1991 : la transcription doit respecter l’ordre public français, notamment le principe d’indisponibilité de l’état des personnes.

Taxation des actes notariés liés au consentement à l’AMP | Opération de calcul et de fixation des droits et taxes applicables lors de la rédaction et de l’enregistrement des actes notariés de consentement à l’AMP, conformément aux règles de droit fiscal et notarial. | La loi n° 94-654 (1994) précise que la taxation doit respecter la législation en vigueur, notamment en matière de droits de mutation.

Formalités postérieures à l’acte de consentement | Ensemble des démarches administratives et juridiques effectuées après la signature de l’acte de consentement, telles que l’enregistrement, la conservation, et la communication des actes, pour assurer leur validité et leur opposabilité. | La loi du 23 mars 2019 impose notamment la conservation de l’acte notarié et sa communication aux parties concernées.

📝 Points essentiels

• La transcription des actes étrangers relatifs à la filiation née d’AMP ou GPA doit respecter l’ordre public français, notamment le principe d’indisponibilité de l’état des personnes, comme affirmé par la Cour de cassation (arrêts du 13 décembre 1989, 31 mai 1991, 6 avril 2011, 13 septembre 2013, Mennesson 2017).
• La transcription permet la reconnaissance officielle de la filiation et la protection des droits de l’enfant, tout en étant soumise à un contrôle strict pour respecter l’ordre public.
• La taxation des actes notariés de consentement à l’AMP doit suivre les règles fiscales en vigueur, notamment celles relatives aux actes authentiques, conformément à la loi n° 94-654 (1994).
• Les formalités postérieures incluent aussi la conservation et la communication des actes, notamment dans le cadre de la loi du 23 mars 2019, qui a renforcé le rôle du notaire dans la sécurisation juridique du processus.
• La transcription des actes d’état civil étrangers doit faire l’objet d’un examen précis pour éviter toute fraude ou falsification, conformément aux jurisprudences (arrêts de 2011, 2013, Mennesson 2017, 2018).

💡 À retenir

Les formalités postérieures, telles que l’enregistrement, la transcription et la taxation, garantissent la reconnaissance juridique de la filiation née d’AMP ou GPA tout en respectant l’ordre public français.

📊 Tableaux de Synthèse

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre filiation biologique et filiation par AMP, notamment en ce qui concerne la reconnaissance.
2. Oublier que la filiation adoptive plénière supprime toute filiation d’origine, alors que la simple la conserve.
3. Confusion entre filiation par reconnaissance volontaire et filiation par législation spécifique à l’AMP.
4. Négliger que la filiation par AMP peut impliquer des questions sur le don de gamètes et l’anonymat.
5. Confondre effets de la filiation adoptive plénière et simple, notamment en termes de rétroactivité.
6. Omettre que la loi n° 2022-219 a modifié les conditions d’adoption, notamment pour les couples de même sexe.
7. Confondre la distinction entre filiation biologique et filiation juridique dans le contexte de l’adoption ou AMP.

✅ Checklist Examen

• Connaître la définition de la filiation selon Perroux.
• Maîtriser la différence entre paternité et maternité en droit français.
• Identifier les modes d’établissement de la filiation : naissance, reconnaissance, AMP, adoption.
• Connaître les articles L2141-1 et suivants du Code de la santé publique relatifs à l’AMP.
• Savoir ce qu’est la filiation par AMP et ses modalités légales.
• Comprendre la différence entre filiation adoptive plénière et simple.
• Connaître les effets juridiques de la filiation adoptive selon la loi n° 2022-219.
• Savoir que la filiation par AMP peut poser des questions sur le don de gamètes et l’anonymat.
• Identifier le rôle du notaire dans la procédure d’adoption et de consentement.
• Connaître la procédure de consentement dans le cadre de l’AMP et de l’adoption.
• Maîtriser la formalité de l’acte notarié de consentement.
• Connaître les formalités postérieures à l’établissement de la filiation (enregistrement, transcription).