QCM : Fonction et organisation de la justice en France — 12 questions

Questions et réponses du QCM

1. Qu'est-ce que la fonction juridictionnelle ?

La capacité des citoyens à faire respecter la loi
Le pouvoir de l’État de légiférer et de créer des lois
Le pouvoir de l’État d'interpréter le droit et de trancher les litiges
Le pouvoir de l’État de faire respecter les règles sans jugement

Le pouvoir de l’État d'interpréter le droit et de trancher les litiges

Explication

La fonction juridictionnelle est définie comme le pouvoir de l’État d’interpréter le droit et de trancher les litiges, selon la source.

2. Quelle affirmation correspond au sujet « Le monopole étatique de la justice : histoire et sens » ?

Monopole étatique de la justice : Pouvoir exclusif confié à l’État pour faire respecter les règles, sanctionner les violations et garantir l’ordre public, acquis au terme d’une longue…
Exemple : Le juge ne peut pas créer des règles générales comme le législateur (article 5 du Code civil, interdiction des arrêts de règlement)
Fonction juridictionnelle : Pouvoir de l’État consistant à interpréter les règles de droit et à trancher les litiges entre les parties
Cette fonction : Un pouvoir extraordinaire, car c’est remettre dans les mains d’un tiers un pouvoir de sanction

Exemple : Le juge ne peut pas créer des règles générales comme le législateur (article 5 du Code civil, interdiction des arrêts de règlement)

Explication

Cette affirmation est directement issue de la partie du cours consacrée à ce sujet : Exemple : Le juge ne peut pas créer des règles générales comme le législateur (article 5 du Code civil, interdiction des arrêts de règlement).

3. Quelle affirmation correspond au sujet « La portée et les limites du monopole de la justice » ?

Cette fonction : Un pouvoir extraordinaire, car c’est remettre dans les mains d’un tiers un pouvoir de sanction
Par exemple : Le juge ne peut pas créer des règles générales comme le législateur (article 5 du Code civil, interdiction des arrêts de règlement)
Monopole étatique de la justice : Pouvoir exclusif confié à l’État pour faire respecter les règles, sanctionner les violations et garantir l’ordre public, acquis au terme d’une longue…
Fonction juridictionnelle : Pouvoir de l’État consistant à interpréter les règles de droit et à trancher les litiges entre les parties

Par exemple : Le juge ne peut pas créer des règles générales comme le législateur (article 5 du Code civil, interdiction des arrêts de règlement)

Explication

Cette affirmation est directement issue de la partie du cours consacrée à ce sujet : Par exemple : Le juge ne peut pas créer des règles générales comme le législateur (article 5 du Code civil, interdiction des arrêts de règlement).

4. Quelle affirmation correspond au sujet « L’indépendance de la justice comme fonction de l’État » ?

Cette fonction : Un pouvoir extraordinaire, car c’est remettre dans les mains d’un tiers un pouvoir de sanction
Monopole étatique de la justice : Pouvoir exclusif confié à l’État pour faire respecter les règles, sanctionner les violations et garantir l’ordre public, acquis au terme d’une longue…
Fonction juridictionnelle : Pouvoir de l’État consistant à interpréter les règles de droit et à trancher les litiges entre les parties
Dans la fonction : La fonction juridictionnelle désigne l'activité exercée par les juges pour appliquer la loi à des cas concrets, en rendant des décisions impartiales

Dans la fonction : La fonction juridictionnelle désigne l'activité exercée par les juges pour appliquer la loi à des cas concrets, en rendant des décisions impartiales

Explication

Cette affirmation est directement issue de la partie du cours consacrée à ce sujet : Dans la fonction : La fonction juridictionnelle désigne l'activité exercée par les juges pour appliquer la loi à des cas concrets, en rendant des décisions impartiales.

5. Quelle affirmation correspond au sujet « L’organisation en deux ordres juridictionnels en France » ?

Monopole étatique de la justice : Pouvoir exclusif confié à l’État pour faire respecter les règles, sanctionner les violations et garantir l’ordre public, acquis au terme d’une longue…
Fonction juridictionnelle : Pouvoir de l’État consistant à interpréter les règles de droit et à trancher les litiges entre les parties
Ordre judiciaire : Ensemble des juridictions compétentes pour juger des litiges entre personnes privées, incluant les affaires civiles et pénales
Cette fonction : Un pouvoir extraordinaire, car c’est remettre dans les mains d’un tiers un pouvoir de sanction

Ordre judiciaire : Ensemble des juridictions compétentes pour juger des litiges entre personnes privées, incluant les affaires civiles et pénales

Explication

Cette affirmation est directement issue de la partie du cours consacrée à ce sujet : Ordre judiciaire : Ensemble des juridictions compétentes pour juger des litiges entre personnes privées, incluant les affaires civiles et pénales.

6. À quelle date les lois ont-elles formalisé la séparation des deux ordres de juridictions en France ?

1er janvier 1800
14 juillet 1789
30 juin 1791
17 et 24 août 1790

17 et 24 août 1790

Explication

Les lois des 17 et 24 août 1790 ont formalisé la séparation en interdisant aux juges judiciaires d'intervenir dans les fonctions administratives.

7. Quelle affirmation correspond au sujet « Les avantages, inconvénients et réformes possibles du dualisme juridictionnel » ?

Monopole étatique de la justice : Pouvoir exclusif confié à l’État pour faire respecter les règles, sanctionner les violations et garantir l’ordre public, acquis au terme d’une longue…
Cette fonction : Un pouvoir extraordinaire, car c’est remettre dans les mains d’un tiers un pouvoir de sanction
Tribunal judiciaire : Un changement d’appellation, les difficultés demeurent les memes
Fonction juridictionnelle : Pouvoir de l’État consistant à interpréter les règles de droit et à trancher les litiges entre les parties

Tribunal judiciaire : Un changement d’appellation, les difficultés demeurent les memes

Explication

Cette affirmation est directement issue de la partie du cours consacrée à ce sujet : Tribunal judiciaire : Un changement d’appellation, les difficultés demeurent les memes.

8. En quoi le statut du tribunal des conflits diffère-t-il de celui du tribunal judiciaire ?

Le tribunal des conflits ne joue pas de rôle dans la résolution des conflits de compétence entre juridictions.
Le tribunal des conflits est une juridiction de droit commun, contrairement au tribunal judiciaire.
Le tribunal des conflits est composé de membres issus des deux ordres juridictionnels, tandis que le tribunal judiciaire ne l'est pas.
Le tribunal des conflits a uniquement des fonctions administratives, alors que le tribunal judiciaire a des fonctions juridictionnelles.

Le tribunal des conflits est composé de membres issus des deux ordres juridictionnels, tandis que le tribunal judiciaire ne l'est pas.

Explication

Le texte précise que le tribunal des conflits est composé de membres issus des deux ordres juridictionnels pour garantir son indépendance et son impartialité, ce qui le distingue du tribunal judiciaire.

9. Comment le tribunal judiciaire est-il utilisé dans le système judiciaire depuis 2020 ?

Il juge uniquement les infractions pénales
Il est la juridiction civile de droit commun
Il a été remplacé par la cour d'appel
Il ne traite que des litiges commerciaux

Il est la juridiction civile de droit commun

Explication

Le texte indique que le tribunal judiciaire est la juridiction civile de droit commun depuis 2020, ce qui en fait l'instance principale pour les litiges civils.

10. Qui a formulé la pratique d'élire des juges parmi les marchands pour traiter les litiges commerciaux dans les tribunaux de commerce en France ?

Les juges élus par leurs pairs, les juges consuls
Les républiques marchandes de Venise et Gênes
Le gouvernement français au XIXe siècle
Les foires commerciales du XVe siècle en France

Les juges élus par leurs pairs, les juges consuls

Explication

Les juges consuls, élus par leurs pairs, ont été importés en France au XVe siècle pour traiter les litiges lors des foires commerciales, ce qui explique leur origine spécifique dans la pratique des tribunaux de commerce.

11. En quoi la juridiction pénale des mineurs diffère-t-elle des autres juridictions pénales de première instance ?

Elle juge tous les types d'infractions sans distinction d'âge
Elle ne possède pas de règles et procédures spécifiques
Elle juge uniquement les infractions commises par des mineurs de moins de 18 ans
Elle traite uniquement les infractions liées à la sûreté de l’État

Elle juge uniquement les infractions commises par des mineurs de moins de 18 ans

Explication

La juridiction pénale des mineurs se distingue par sa compétence exclusive pour juger les infractions commises par des personnes de moins de 18 ans.

12. Quelle affirmation correspond au sujet « L’organisation et les formations des cours d’appel » ?

Fonction juridictionnelle : Pouvoir de l’État consistant à interpréter les règles de droit et à trancher les litiges entre les parties
Monopole étatique de la justice : Pouvoir exclusif confié à l’État pour faire respecter les règles, sanctionner les violations et garantir l’ordre public, acquis au terme d’une longue…
Cette fonction : Un pouvoir extraordinaire, car c’est remettre dans les mains d’un tiers un pouvoir de sanction
Fonctions juridictionnelles : Il peut intervenir comme juge des référés, statuer sur requêtes et prendre des mesures d’urgence

Fonctions juridictionnelles : Il peut intervenir comme juge des référés, statuer sur requêtes et prendre des mesures d’urgence

Explication

Cette affirmation est directement issue de la partie du cours consacrée à ce sujet : Fonctions juridictionnelles : Il peut intervenir comme juge des référés, statuer sur requêtes et prendre des mesures d’urgence.

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Fonction juridictionnelle — définition ?

Pouvoir d'interpréter et de trancher les litiges.

Monopole étatique de la justice — sens ?

Pouvoir exclusif de l’État pour faire respecter la loi.

Portée du monopole — limite ?

Ne couvre pas toutes les activités judiciaires.

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