Fiche de révision : Fonction et organisation de la justice en France

📋 Plan du Cours

1. La fonction juridictionnelle et le monopole de l’État
2. Le monopole étatique de la justice : histoire et sens
3. La portée et les limites du monopole de la justice
4. L’indépendance de la justice comme fonction de l’État
5. L’organisation en deux ordres juridictionnels en France
6. L’apparition historique des deux ordres de juridictions
7. Les avantages, inconvénients et réformes possibles du dualisme juridictionnel
8. Le statut actuel du tribunal des conflits
9. Les juridictions de première instance dans l’ordre judiciaire
10. Les tribunaux de commerce : histoire et avenir
11. Les juridictions pénales de première instance et leurs spécificités
12. L’organisation et les formations des cours d’appel

📖 1. La fonction juridictionnelle et le monopole de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Fonction juridictionnelle : Pouvoir de l’État consistant à interpréter les règles de droit et à trancher les litiges entre les parties.
• Monopole étatique de la justice : Pouvoir exclusif confié à l’État pour faire respecter les règles, sanctionner les violations et garantir l’ordre public, acquis au terme d’une longue évolution historique.
• Cette fonction : Un pouvoir extraordinaire, car c’est remettre dans les mains d’un tiers un pouvoir de sanction.
• Devoirs à l’État : Obligations imposées à l’État pour rendre une justice juste, rendue dans un délai raisonnable, et conforme aux exigences des textes internationaux comme la Convention européenne des droits de l’homme.
• Plus en plus : L’État a de plus en plus recours à ces MARD depuis quelques années.

📝 Points essentiels

• La fonction juridictionnelle consiste à dire le droit et trancher les litiges en interprétant les règles.
• Le monopole étatique de la justice est un pouvoir exclusif confié à l’État pour faire respecter les règles et sanctionner les violations.
• Ce monopole est le résultat d’une longue évolution historique et repose sur la nécessité d’un tiers impartial pour interpréter et appliquer la loi.
• Car pour qu'il y ait un monopole sur1 41 étatique, il faut qu’il y ait un État fort.
• Ce monopole n’est pas seulement un pouvoir, c’est aussi un devoir : il a le devoir de rendre la justice.

💡 À retenir

La fonction juridictionnelle est un pouvoir étatique exclusif essentiel pour garantir l’ordre social par l’interprétation et l’application des règles.

📖 2. Le monopole étatique de la justice : histoire et sens

🔑 Notions clés & Définitions

• Exemple : Le juge ne peut pas créer des règles générales comme le législateur (article 5 du Code civil, interdiction des arrêts de règlement).
• Décret du 18 juillet 2025 : Juge peut prononcer une amende pour la partie ne respectant pas l’injonction du juge de rencontrer un conciliateur ou médiateur.
• Séparation des pouvoirs : Principe selon lequel les fonctions législative, exécutive et judiciaire sont distinctes pour éviter leur empiètement.
• Juridiction administrative : La création d’une juridiction administrative va mettre un temps considérable à naitre.

📝 Points essentiels

• La séparation des pouvoirs a conduit à la création d’une juridiction administrative distincte des juridictions judiciaires.
• Le dualisme juridictionnel français oppose juridictions judiciaires (litiges entre particuliers) et juridictions administratives (litiges impliquant l’administration).
• Les lois des 17 et 24 août 1790 ont interdit aux juges judiciaires d’intervenir dans les fonctions administratives, affirmant ainsi le monopole étatique de la justice.
• L’histoire montre que l’apparition de deux ordres de juridiction vise à éviter le mélange des fonctions administrative et judiciaire.

💡 À retenir

L’histoire et la séparation des pouvoirs ont façonné le monopole étatique de la justice en distinguant deux ordres juridictionnels, judiciaire et administratif.

📖 3. La portée et les limites du monopole de la justice

🔑 Notions clés & Définitions

• Par exemple : Le juge ne peut pas créer des règles générales comme le législateur (article 5 du Code civil, interdiction des arrêts de règlement).
• Indépendance de la justice : Caractéristique essentielle garantissant que la fonction juridictionnelle s'exerce sans influence extérieure, notamment politique ou administrative, assurant ainsi l'impartialité des décisions judiciaires.
• Cette procédure : Le dernier né d’une époque alternative de différent, on la trouve aux ART 2302 à 2308 du Code civil et aux ART 1542 à 1564 du code de procédure civile.
• Théorie de la séparation : Doctrine politique et juridique qui soutient que les différentes fonctions de l'État doivent être séparées pour prévenir la concentration des pouvoirs et protéger les libertés individuelles.

📝 Points essentiels

• Le tribunal des conflits est une juridiction spécifique créée pour résoudre les conflits de compétence entre juridictions administratives et judiciaires.
• Le tribunal des conflits a une origine historique liée à la nécessité de trancher les litiges entre deux ordres juridictionnels distincts.
• Le statut actuel du tribunal des conflits garantit son rôle impartial et spécialisé dans la résolution des conflits de compétence.
• La compétence juridictionnelle est limitée par des règles précises qui définissent quel ordre est compétent selon la nature du litige.
• Mais des fois les juridictions inférieures résistent.
• D’un côté, il y a les juridictions judiciaires

💡 À retenir

Le tribunal des conflits est une juridiction spécifique créée pour résoudre les conflits de compétence entre juridictions administratives et judiciaires.

📖 4. L’indépendance de la justice comme fonction de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Dans la fonction : La fonction juridictionnelle désigne l'activité exercée par les juges pour appliquer la loi à des cas concrets, en rendant des décisions impartiales.
• Système français : Le système français est caractérisé par une organisation dualiste des juridictions, comprenant des juridictions ordinaires judiciaires et administratives, avec une séparation des pouvoirs.

📝 Points essentiels

• L’indépendance de la justice est une condition essentielle pour que la fonction juridictionnelle soit exercée de manière impartiale.
• La fonction juridictionnelle requiert une autonomie spécifique au sein de l’État pour garantir l’équité des décisions.
• L’indépendance protège les juges contre toute influence extérieure, notamment politique ou administrative.
• Cette indépendance est un pilier fondamental pour la légitimité et la confiance dans le système judiciaire.

💡 À retenir

L’indépendance de la justice est une condition essentielle pour que la fonction juridictionnelle soit exercée de manière impartiale.

📖 5. L’organisation en deux ordres juridictionnels en France

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordre judiciaire : Ensemble des juridictions compétentes pour juger des litiges entre personnes privées, incluant les affaires civiles et pénales.
• Ordre administratif : Ensemble des juridictions compétentes pour juger des litiges impliquant l'administration, que ce soit entre administrations ou entre une administration et un particulier.
• Deux ordres : Organisation du système juridictionnel français en deux catégories distinctes de juridictions, judiciaire et administrative, résultant de l'histoire et de la séparation des pouvoirs.
• Ordres juridictionnels : Cette dualité des ordres juridictionnels est reconnue par le Conseil constitutionnel.

📝 Points essentiels

• Le système français est caractérisé par un dualisme juridictionnel opposant deux ordres : judiciaire et administratif.
• L’ordre judiciaire traite des litiges entre personnes privées, tandis que l’ordre administratif concerne ceux impliquant l’administration.
• Cette organisation en deux ordres est une spécificité française issue de l’histoire et de la séparation des pouvoirs.
• Chaque ordre possède ses propres juridictions et règles de compétence distinctes.
• C’est la reconnaissance du dualisme.

💡 À retenir

Comprendre la structure dualiste du système juridictionnel français qui sépare clairement les litiges privés et administratifs.

📖 6. L’apparition historique des deux ordres de juridictions

🔑 Notions clés & Définitions

• Deux ordres : Organisation juridictionnelle comprenant une juridiction administrative distincte des juridictions judiciaires, issue de la volonté de séparer les fonctions administratives des fonctions judiciaires.
• Cette dualité des ordres : Conséquence de la séparation des pouvoirs, elle se traduit par la création d’une juridiction administrative autonome pour traiter les litiges administratifs, distincte des juridictions judiciaires.

📝 Points essentiels

• Le dualisme juridictionnel est né de la volonté d’éviter que les juges judiciaires interviennent dans les fonctions administratives.
• Les lois des 17 et 24 août 1790 ont formalisé cette séparation en interdisant aux juges judiciaires de troubler les fonctions administratives.
• C’est l’histoire du perfectionnement de ce contrôle qui va aboutir à la création d’une juridiction administrative autonome et donc qui va conduire à deux ordres de juridictions en droit français.
• Pour qu’il y est dualisme il faut une juridiction administrative distinctes des juridictions judiciaires.

💡 À retenir

Le dualisme juridictionnel est né de la volonté d’éviter que les juges judiciaires interviennent dans les fonctions administratives.

📖 7. Les avantages, inconvénients et réformes possibles du dualisme juridictionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal judiciaire : Un changement d’appellation, les difficultés demeurent les memes;

📝 Points essentiels

• Le dualisme juridictionnel offre une protection juridictionnelle adaptée en spécialisant les juridictions selon la nature des litiges.
• Un avantage majeur est la spécialisation des juridictions qui permet une meilleure expertise dans chaque ordre.

💡 À retenir

Le tribunal judiciaire constitue la juridiction de droit commun, organisée en chambres et pouvant statuer à juge unique, avec une procédure de mise en état pour préparer les affaires.

📖 8. Le statut actuel du tribunal des conflits

🔑 Notions clés & Définitions

• Juridiction de droit commun : On designer une juridiction générale, elle n’a donc de compétences fixées et limité par un texte spécial;
• Tribunal des conflits : Juridiction spécialisée chargée de résoudre les conflits de compétence entre juridictions administratives et judiciaires, dont le statut actuel garantit l'indépendance et l'impartialité dans le traitement des conflits.
• Le tribunal judiciaire : Le tribunal judiciaire a des compétences pour le mariage, la filiation, l’état des personnes….

📝 Points essentiels

• Le tribunal des conflits joue un rôle clé dans la cohérence du système dualiste français en résolvant les conflits de compétence.
• Il est composé de membres issus des deux ordres juridictionnels pour garantir son indépendance et son impartialité.
• Son statut actuel assure son rôle central dans la gestion des compétences entre ordres juridictionnels.
• Ses fonctions sont multiples et nécessitent une expérience spécifique Il a tout d’abord des fonctions en matière administrative : · Il est chef de juridiction, il a un rôle disciplinaire à l’égard de tous les magistrats · Il répartit les magistrats au sein des différentes chambres du tribunal · Il préside les formations administratives du tribunal judiciaire pour organiser la juridiction qui sont des choses très pragmatiques (horaires d’ouvertures, jours de procès…) Il a aussi des fonctions juridictionnelles propres, 2 en l’occurrence : · Il est le juge des référés : sa compétence est délimitée par des textes spécifiques · Il a la compétence d’autoriser ou non les ordonnances sur requête : demande présentée sans que l’adversaire n’en soit informé, on sollicite donc au président une autorisation particulière sans que l’adversaire ne soit mis au courant (ex : demande d’un huissier, commissaire de justice pour constater l’adultère, ou lors de suspicion de concurrence déloyale d’un commerçant), dans ces situations-là, on se dispense du principe du contradictoire 2- Les différentes formations du tribunal judiciaire Le tribunal judiciaire est en principe organisé en chambres.
• Les attributions du tribunal des conflits Chapitre 2 ….

💡 À retenir

Le tribunal des conflits joue un rôle clé dans la cohérence du système dualiste français en résolvant les conflits de compétence.

📖 9. Les juridictions de première instance dans l’ordre judiciaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Juridictions pénales : Juridictions chargées de juger les infractions pénales, distinctes des juridictions civiles, compétentes en première instance pour les affaires pénales.
• Baux ruraux : Contrats conclus entre un propriétaire de terres agricoles et un exploitant agricole, régis par un régime juridique hybride mêlant droit civil et droit rural, avec une procédure privilégiant la conciliation.

📝 Points essentiels

• Les juridictions de première instance constituent le socle du système judiciaire et jugent en premier ressort les litiges civils.
• Le tribunal judiciaire est la juridiction civile de droit commun depuis le 1er janvier 2020.
• Les juridictions d’exception ont une compétence limitée et fixée par des textes spécifiques.
• Les juridictions de première instance sont la porte d’entrée du justiciable dans le système judiciaire.

💡 À retenir

Le tribunal judiciaire est la juridiction civile de droit commun depuis le 1er janvier 2020.

📖 10. Les tribunaux de commerce : histoire et avenir

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunaux de commerce : Compétence pour toutes les procédures collectives : redressement, liquidation entreprise, société, fond de commerce....
• Juges consuls : Commerçants élus par leurs pairs dans les républiques marchandes, qui ont été importés en France au XVe siècle pour traiter les litiges lors des foires commerciales.

📝 Points essentiels

• Les tribunaux de commerce ont pour origine les républiques marchandes de Venise et Gênes, avec des juges élus parmi les marchands appelés juges consuls.
• En France, ils sont apparus au XVe siècle pour traiter les litiges commerciaux lors des grandes foires.
• Les juges consuls, élus par leurs pairs, confèrent une spécificité à cette juridiction commerciale.

💡 À retenir

Les tribunaux de commerce, issus des républiques marchandes, ont une origine commerciale spécifique et leur évolution soulève des enjeux de modernisation.

📖 11. Les juridictions pénales de première instance et leurs spécificités

🔑 Notions clés & Définitions

• Juridictions pénales de première instance : Les tribunaux chargés de juger en premier ressort les infractions selon leur nature et leur gravité.
• Juridiction pénale politique : Les juridictions spécifiques compétentes pour juger certains responsables politiques pour des infractions commises dans l’exercice de leurs fonctions, telles que la Haute Cour et la Cour de justice de la République.

📝 Points essentiels

• La juridiction pénale des mineurs traite spécifiquement les auteurs d’infractions n’ayant pas 18 ans révolus au moment des faits.
• La juridiction pénale militaire, supprimée en 1982, subsiste pour certaines infractions liées à la sûreté de l’État avec des formations spécifiques.
• Ces juridictions ont des règles et procédures adaptées à leurs spécificités.

💡 À retenir

La juridiction pénale des mineurs traite spécifiquement les auteurs d’infractions n’ayant pas 18 ans révolus au moment des faits.

📖 12. L’organisation et les formations des cours d’appel

🔑 Notions clés & Définitions

• Fonctions juridictionnelles : Il peut intervenir comme juge des référés, statuer sur requêtes et prendre des mesures d’urgence.
• Cours d’appel : Des juridictions de second degré qui réexaminent les affaires en droit et en fait, organisées en chambres spécialisées selon les matières civiles, pénales ou mixtes.
• Cour d’assise d’appel : Une juridiction distincte de la cour d’assise de première instance, composée de trois magistrats professionnels et neuf jurés, qui juge à nouveau l’affaire criminelle en appel.

📝 Points essentiels

• Les cours d’appel sont des juridictions de second degré qui réexaminent les affaires en droit et en fait.
• Certaines formations spécifiques ne relèvent ni strictement du civil ni du pénal, comme les audiences de discipline ou les chambres de l’instruction.
• La cour d’assise d’appel est une juridiction distincte de la cour d’assise de première instance, composée différemment et jugeant l’affaire à nouveau.
• La loi du 15 juin 2000 a ouvert la possibilité d’appel en matière criminelle pour garantir un procès équitable.
• La cour est dirigée par un Premier président, chef de la juridiction, qui exerce deux types de fonctions : - Fonctions administratives : sur38 41 Il répartit les affaires entre les différentes chambres, organise la répartition des magistrats et assure la coordination avec les juridictions du ressort de la cour d’appel.
• C’est ce que va mettre en place la loi du 15 juin 2000 en permettant un appel ouvert : - pour le verdict pénal (coupable, quelle peine) ouvert à l’accusé, au ministère public - pour le verdict civil (réparations à la victime) seul l’accusé et la partie civile peuvent faire appel.

💡 À retenir

Les cours d’appel sont des juridictions de second degré qui réexaminent les affaires en droit et en fait.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison des deux ordres juridictionnels

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre monopole et devoir de rendre justice
2. Mélanger les compétences des juridictions judiciaires et administratives
3. Confondre le rôle du tribunal des conflits avec celui des cours d'appel
4. Oublier l'indépendance du juge dans la fonction juridictionnelle
5. Confusion entre dualisme et séparation des pouvoirs
6. Ignorer l'évolution historique du monopole de la justice
7. Mélanger les fonctions de réexamen et de première instance

✅ Checklist Examen

1. Maîtriser la définition de la fonction juridictionnelle
2. Connaître l'histoire du monopole de la justice en France
3. Savoir distinguer les deux ordres de juridictions
4. Comprendre le rôle du tribunal des conflits
5. Identifier les réformes majeures du dualisme juridictionnel
6. Connaître le statut actuel du tribunal des conflits
7. Savoir décrire l'organisation des cours d'appel
8. Différencier les juridictions civiles, pénales et administratives