Fiche de révision : Protection des droits fondamentaux dans l'UE

📋 Plan du Cours

1. Adhésion de l'Union à la Convention européenne des droits de l'Homme
2. Principes et portée de la Charte des droits fondamentaux de l'UE
3. Évolution et justification du principe des droits fondamentaux
4. Notion de mise en œuvre du droit de l'UE selon l'article 51 de la Charte
5. Influence du droit de la CEDH sur le standard de protection de l'UE
6. Compétence de la Cour européenne des droits de l'Homme vis-à-vis du droit de l'UE
7. Autonomie relative de l'UE depuis le traité de Lisbonne en matière de droits fondamentaux
8. Acteurs contentieux en matière de droits fondamentaux dans l'UE
9. Engagement de la responsabilité de l'agence Frontex en matière migratoire
10. Affaires jurisprudentielles clés : CJUE Kadi et RT France
11. Mécanismes non juridictionnels de défense des valeurs de l'UE
12. Effet direct horizontal de la Charte des droits fondamentaux et cas pratiques

📖 1. Adhésion de l'Union à la Convention européenne des droits de l'Homme

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits fondamentaux : Droits reconnus comme essentiels pour garantir la dignité, la liberté et l'égalité des individus, inscrits dans la Charte des droits fondamentaux de l’UE, la CEDH, ou issus des principes généraux du droit.

📝 Points essentiels

• L’UE a entamé une procédure d’adhésion à la CEDH conformément à l’article 218§11 TFUE, visant à renforcer la protection des droits fondamentaux en soumettant l’Union à la juridiction de la Cour européenne des droits de l’Homme.
• L’adhésion a été refusée en 2014 par la CJUE (avis 2/13) en raison de risques pour l’autonomie du droit de l’UE, mais un nouveau protocole est en cours d’étude pour 2024.

💡 À retenir

L’adhésion de l’UE à la CEDH vise à renforcer la protection des droits fondamentaux tout en respectant l’autonomie du droit de l’UE, la CJUE privilégiant la Charte comme source principale.

📖 2. Principes et portée de la Charte des droits fondamentaux de l'UE

🔑 Notions clés & Définitions

• Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : Un texte adopté en 2000 et adapté en 2007 qui énonce les droits, libertés et principes fondamentaux reconnus par l'Union européenne, ayant la même valeur juridique que les traités depuis le traité de Lisbonne.

📝 Points essentiels

• Depuis le traité de Lisbonne, la Charte des droits fondamentaux a la même valeur juridique que les traités européens.
• L'article 54 de la Charte définit le champ d'application, la portée, l'interprétation des droits et principes garantis, ainsi que le niveau de protection et l'interdiction de l'abus de droit.
• La Charte reprend de nombreux droits issus de la Convention européenne des droits de l'Homme, parfois par copier-coller, mais peut prévoir un niveau de protection plus élevé.
• Les principes généraux du droit sont peu utilisés depuis la montée en puissance de la Charte, qui est privilégiée par la Cour de justice de l'Union européenne pour la protection des droits fondamentaux.

💡 À retenir

La Charte des droits fondamentaux est un instrument central de protection des droits dans l'Union européenne, doté d'une valeur juridique équivalente aux traités et d'une portée clairement définie, notamment par son article 54.

📖 3. Évolution et justification du principe des droits fondamentaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Problème : L'absence explicite des droits fondamentaux dans les traités fondateurs de la CECA et de la CEE posait un problème car l'application du droit communautaire pouvait porter atteinte à ces droits, sans cadre clair de protection au sein des communautés européennes.
• Principe des droits fondamentaux dans l'UE : Le principe des droits fondamentaux dans l'Union européenne s'est progressivement intégré au droit communautaire, notamment à travers l'article 119 TCEE qui interdit la discrimination au travail, reflétant une évolution historique et politique après la Seconde Guerre mondiale.

📝 Points essentiels

• Les traités fondateurs de la CECA et de la CEE ne mentionnaient pas explicitement les droits fondamentaux, reflétant un partage des tâches avec le Conseil de l'Europe.
• L'introduction progressive du principe des droits fondamentaux dans le droit de l'UE répond à une évolution historique et politique post-Seconde Guerre mondiale.
• L'article 119 TCEE a introduit une interdiction de discrimination au travail, marquant un premier pas vers la reconnaissance des droits fondamentaux dans l'UE.
• La justification initiale du silence sur les droits fondamentaux dans les traités fondateurs reposait sur la nature économique et pacificatrice des premières communautés.
• CJCE 8 avril 1976, Gabrielle Defrenne vs Sabena : dans la compagnie, à partir d’un certain âge, les personnes volant doivent travailler au sol. Ce n’est pas le même âge pour les hommes et pour les femmes : les femmes doivent s’arrêter plus tôt. Defrenne a contesté la LG et a invoqué l’art 157 TFUE. La CJCE considère que cette disposition est d’effet direct. Donc du jour au lendemain il était obligatoire de traiter de manière identique les femmes et les hommes. Or les effets sont rétroactifs. La CJCE a modulé dans le temps les effets : valable que pour les requêtes déjà établies. B. … à une quasi généralisation des motifs Le droit de l’UE a progressivement multiplié les motifs d’interdiction prohibés. Cette extension passe d’abord par le droit dérivé : Droit de l’UE des droits fondamentaux 26 of 29 - directive 2000/78 sur l’égalité de traitement dans l’emploi et le travail : dans un domaine déterminé, sont interdites les discriminations fondées sur la religion, le handicap, l’âge, l’orientation sexuelle - directive 2000/43 relative à la mise en œuvre du principe d’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique dans tout le champs d’application en droit de l’UE La CJCE va interpréter les directives pour en faire découler toute une série d’interdiction de discrimination en terme de PGD. Elle va interdire par exemple les discriminations en raison de l’orientation sexuelle. Arrêt

💡 À retenir

L'origine du principe des droits fondamentaux dans l'UE est une évolution historique répondant à la nécessité de protéger ces droits dans le contexte de l'intégration européenne, notamment à travers l'article 119 TCEE et la Charte.

📖 4. Notion de mise en œuvre du droit de l'UE selon l'article 51 de la Charte

🔑 Notions clés & Définitions

• Mise en œuvre du droit : L'article 51 de la Charte précise que ses dispositions s'appliquent aux institutions, organes et organismes de l'UE ainsi qu'aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union.

📝 Points essentiels

• La mise en œuvre du droit de l'UE est une condition nécessaire pour que les droits de la Charte soient opposables aux États membres.
• La CJUE a précisé que certains droits de la Charte ne s'appliquent pas en dehors du champ d'application du droit de l'Union, notamment dans les relations purement internes des États.
• Cette notion limite la portée de la Charte et garantit que les droits fondamentaux sont protégés dans le cadre des compétences attribuées à l'UE.

💡 À retenir

La condition de mise en œuvre du droit de l'UE est essentielle pour que les droits garantis par la Charte soient applicables, selon l'article 51.

📖 5. Influence du droit de la CEDH sur le standard de protection de l'UE

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit communautaire : Corpus juridique issu des traités et actes adoptés par les institutions de l'Union européenne, qui s'impose aux États membres et doit être appliqué dans le respect des droits fondamentaux garantis par la Charte et la Convention européenne des droits de l'homme.

📝 Points essentiels

• L'article 52§3 de la Charte impose que le niveau de protection des droits garantis ne soit pas inférieur à celui de la CEDH.
• La CJUE applique parfois le droit de la CEDH comme référence minimale, mais elle peut s'en écarter pour préserver l'autonomie du droit de l'UE.
• L'avis 2/13 de la CJUE illustre une volonté de limiter l'influence directe de la CEDH sur le droit de l'UE.
• Malgré cette distance, la jurisprudence de la CJUE fait ponctuellement référence à la CEDH pour interpréter certains droits fondamentaux.
• Décision PESC 1er mars 2022 suspend l’autorisation d’émettre de la chaine. Droit de l’UE des droits fondamentaux 15 of 29 Sur la liberté d’expression L’entreprise a invoqué l’art 10 CEDH et art 11 Charte UE (liberté d’expression) pour se défendre. Approche classique du tribunal : il va dire qu’il y a une ingérence et vérifier si c’est une violation de DF : prévue par la loi, légitime et proportionnée. Tout l’enjeu était dans la proportionnalité. La restriction à la liberté d’expression est bien prévue par la loi (pas au sens formelle en tant que telle, mais appréhension matérielle - il faut un texte clair et prévisible pour définir). Elle vérifie s’il y a une atteinte au contenu essentiel du droit. NB : Une par des DF est un noyau dur, contenu essentiel : indérogeable. Quand on touche à ce DF, on touche au contenu essentiel. Cette fraction du DF est en dehors du principe de proportionnalité, on ne peut pas l’atteindre quelque soit le motif. C’est pour ça que le juge vérifie si c’est dans le noyau dur, le contenu essentiel. Le tribunal va dire lutte contre la propagande et c’est une manière de préserver la paix internationale en sanctionnant des structures d’origine russe. Le tribunal ne va pas faire une mise en valeur des interêts. Droit de l’UE des droits fondamentaux 16 of 29

💡 À retenir

La relation entre la CEDH et le droit de l'UE est complexe, la CJUE cherchant à respecter l'autonomie du droit de l'UE tout en assurant un niveau de protection conforme à la CEDH.

📖 6. Compétence de la Cour européenne des droits de l'Homme vis-à-vis du droit de l'UE

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits de l’Homme : Ensemble des principes fondamentaux garantis par la Convention européenne des droits de l'Homme et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui doivent être protégés dans le cadre du contrôle juridictionnel.

📝 Points essentiels

• La CJUE veille à préserver l'autonomie du droit de l'UE, limitant l'intervention de la CEDH dans le système juridique européen.
• L'avis 2/13 de la CJUE souligne que l'adhésion de l'UE à la CEDH ne doit pas porter atteinte à l'autonomie des institutions et du droit de l'Union.
• La compétence de la CEDH reste limitée tant que l’adhésion n’est pas effective.
• Art 29 TUE : adoption de décisions en matière de PESC et art 215 TFUE : mise en œuvre concrète de ces décisions, et des mesures restrictives peuvent être prises à l’encontre de PPhy et PM de ce cadre. Selon l’art 24 TUE, pendant longtemps, la CJUE n’était pas compétente sauf pour 2 dérogations : art 40 TUE (partage de compétences : la Cour peut se prononcer sur cet art : elle dit qu’il faut utiliser la PESC que pour les objectifs de la PESC) et art 272 TFUE (recours en annulation d’une sanction ciblée). I. Les protagonistes A. Les droits fondamentaux impliqués - le droit à un recours effectif : art 47 CDFUE : les individus doivent avoir la possibilité de demander une annulation de son inscription dans les sanctions ciblées. - le droit de propriété : art 17 CDFUE : parce qu’on gèle les avoirs - le droit à une bonne administration : art 41 CDFUE : mettre en lien ce doit et le recours effectif et mettre en cause les institutions de l’UE Droit de l’UE des droits fondamentaux 14 of 29 - le droit au respect de la vie privée et familiale : l’inscription porte atteinte à la réputation - le droit à la liberté d’expression et plus généralement de la presse : journalistes B. Les acteurs - le Conseil européen - le Conseil de l’UE Le principe du régime des sanction est discuté au Conseil européen et c’est le Conseil de l’UE qui prend des sanctions. Ce n’est pas les EM individuellement qui sont acteurs mais bien en tant que représentant de chaque Conseil. Acteurs contentieux - Tribunal de l’UE - CJUE - CEDH pour la liste des sanctions de l’UE (CEDH Nada vs Suisse : les Etats ont une marge d’appréciation de la sanction et peuvent y déroger si le pense nécessaire pour la vie de la personne) II. Illustrations A. Grande chambre

💡 À retenir

Les limites actuelles de la compétence de la CEDH sur le droit de l’Union européenne sont liées à l’absence d’adhésion formelle, ce qui soulève des enjeux d’autonomie juridique pour l’UE.

📖 7. Autonomie relative de l'UE depuis le traité de Lisbonne en matière de droits fondamentaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits fondamentaux : Ensemble des droits, libertés et principes reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, la Convention européenne des droits de l'homme et les principes généraux du droit, qui sont interprétés et appliqués dans le cadre de l'Union européenne avec une autonomie relative depuis le traité de Lisbonne.
• Frontex : Agence européenne pour la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne (Règlement (UE) 2019/1896) et son action Le contrôle aux frontières représente la souveraineté de l’État.

📝 Points essentiels

• Le traité de Lisbonne confère à la Charte des droits fondamentaux une valeur contraignante équivalente aux traités, renforçant l'autonomie de l'Union européenne en matière de droits fondamentaux.
• La Cour de justice de l'Union européenne affirme une autonomie relative en matière de droits fondamentaux, notamment en limitant l'influence directe de la Convention européenne des droits de l'homme.
• Cette autonomie permet à l'Union européenne de développer un standard propre de protection des droits fondamentaux, distinct mais compatible avec la Convention européenne des droits de l'homme.
• L'autonomie relative se manifeste également par la compétence exclusive de la Cour de justice de l'Union européenne pour interpréter la Charte et les droits fondamentaux dans le cadre de l'Union.
• L’art 8 concerne le regroupant. Les États peuvent exiger une durée de résidence sur leur territoire de max 2 ans pour déposer la demande de regroupement. Et, par dérogation, les États peuvent prévoir d’introduire une période d’attente de 3 ans entre le dépôt de la demande de regroupement familial et la délivrance du titre de séjour pour les membres de la famille. Droit de l’UE des droits fondamentaux 12 of 29 Recours en annulation introduit par le Parlement européen devant la CJUE Le Parlement européen a introduit un recours en annulation devant la CJUE pour demander l’annulation de cette directive en se fondant essentiellement sur les DF (droit à la vie familiale, non-discrimination, CIDE). Le Parlement n’invoque pas la Charte des DF car le recours est introduit en 2003 alors même que la Charte n’est pas encore contraignante (elle le devient avec le Traité de Lisbonne 2009). C’est le premier arrêt dans lequel la CJUE s’appuie sur la Charte, même si celle-ci n’est pas encore contraignante à l’époque. La Cour rejette le recours en annulation. Mais elle émet plusieurs réserves d’interprétation : - en s’appuyant sur le texte de la directive lui-même : art 5 §5 et 17. Certes, ces dispositions posent difficultés mais les États doivent prendre en compte ce qui est dit dans la directive aux arts 5 §5 et 17 relatifs à l’intérêt supérieur de l’enfant - en s’appuyant plus généralement

💡 À retenir

Depuis le traité de Lisbonne, l'Union européenne construit progressivement une autonomie spécifique en matière de droits fondamentaux, notamment en renforçant la valeur contraignante de la Charte et en limitant l'influence directe de la Convention européenne des droits de l'homme.

📖 8. Acteurs contentieux en matière de droits fondamentaux dans l'UE

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits fondamentaux : Ensemble des droits reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l'UE, la Convention européenne des droits de l'Homme et les principes généraux du droit, bénéficiant d'une interprétation autonome renforcée depuis le traité de Lisbonne.

📝 Points essentiels

• Le législateur européen, la Commission, le Conseil et le Parlement jouent un rôle clé dans la définition et la mise en œuvre des droits fondamentaux.
• Le Conseil européen fixe les orientations politiques, notamment sur la migration, influençant la protection des droits fondamentaux.
• Protection des droits fondamentaux et politique migratoire Introduction.
• Les États membres Parmi les acteurs, il y a aussi les EM pris indépendamment car c’est eux qui appliquent la politique migratoire.

💡 À retenir

Le législateur européen, la Commission, le Conseil et le Parlement jouent un rôle clé dans la définition et la mise en œuvre des droits fondamentaux.

📖 9. Engagement de la responsabilité de l'agence Frontex en matière migratoire

🔑 Notions clés & Définitions

• Frontex : Agence européenne chargée de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne, intervenant notamment par des actions conjointes avec les États pour le contrôle des frontières, conformément au Règlement (UE) 2019/1896.

📝 Points essentiels

• Dans l’affaire W.S. et autres vs Frontex, la Cour a annulé une décision du Tribunal qui refusait la responsabilité de Frontex, renvoyant l’affaire pour réexamen.
• Frontex doit agir dans le respect des droits fondamentaux même lorsqu’elle soutient les autorités nationales dans des opérations sur le terrain.
• La responsabilité partagée entre Frontex et les États membres est un enjeu central dans la protection des droits des migrants.
• Convention 2. Les acteurs non-contentieux L’Agence des droits fondamentaux (FRA) Elle a un rôle d’expertise en matière de DF. Elle publie des rapports et études sur la protection des DF par l’UE et dans l’UE de manière générale. Elle a une action de plus en plus importante en matière migratoire. Elle agit sur les problèmes liés aux DF en matière de frontières. Le Médiateur européen Il est élu par le Parlement européen pour 5 ans. Son rôle est de traiter les relations entre les administrés et l’Administration. II. Illustrations A. Le recours en annulation contre la directive 2003/86/CE relative au droit au regroupement familial Procédure et principales caractéristiques de la directive regroupement familial Texte adopté en 2003 sous l’égide d’anciennes dispositions du traité, qui prévoit que le Conseil vote une consultation du Parlement. Son avis n’était pas contraignant. Au départ, l’idée était de dire que la principale source d’immigration en Europe était, à l’époque, du regroupement familial. Les étrangers en situation régulière peuvent être rejoins par les membres de leur famille. Pour uniformiser au niveau européen, un certain nombre de définitions et de conditions ont dû être posées. Ce n’est pas un droit fondamental mais l’objectif de la directive était de créer un véritable droit au regroupement familial. Principales critiques sur le terrain de la protection des DF
• Frontex aide à ce contrôle en menant des actions conjointes avec les États.

💡 À retenir

La reconnaissance croissante de la responsabilité de Frontex dans la protection des droits fondamentaux lors des opérations migratoires est affirmée par la Cour de justice de l’Union européenne, notamment à travers l’affaire W.S. et autres vs Frontex.

📖 10. Affaires jurisprudentielles clés : CJUE Kadi et RT France

🔑 Notions clés & Définitions

• Affaire RT France : Contentieux porté devant la Cour de justice de l'Union européenne mettant en cause les limites de la liberté d'expression dans le cadre des droits fondamentaux garantis par l'Union.
• Plusieurs affaires apparaissent : Ensemble de cas jurisprudentiels traités par la CJUE qui illustrent la diversité des situations où les droits fondamentaux sont confrontés à d'autres intérêts publics ou internationaux.

📝 Points essentiels

• L'arrêt Kadi a affirmé la primauté des droits fondamentaux de l'UE sur les actes internationaux contraires à ces droits.
• L'affaire RT France a mis en lumière les limites de la liberté d'expression dans le cadre des droits fondamentaux européens.
• Ces jurisprudences illustrent la capacité de la CJUE à protéger les droits fondamentaux face à des enjeux internationaux et médiatiques.
• Elles démontrent aussi la complexité d'articuler les droits fondamentaux avec d'autres intérêts publics dans l'UE.
• CJUE 18 décembre 2025 C-679/23 P. Des personnes ont fait l’objet d’une opération de Frontex : elles ont été renvoyés en Turquie alors qu’elles se trouvaient sur le territoire grec. Elles ont donc déposé une plainte. Ici, pas de problème de preuve mais de responsabilité partagée. L’opération était menée par les autorités grecques, avec le soutien de Frontex mais pas de responsabilité de Frontex, selon le Tribunal. La Cour dit que non car l’agence est censée agir dans le respect des DF. Elle annule donc l’arrêt du Tribunal et l’affaire est renvoyée à celui-ci. Droit de l’UE des droits fondamentaux 13 of 29
• Art 29 TUE : adoption de décisions en matière de PESC et art 215 TFUE : mise en œuvre concrète de ces décisions, et des mesures restrictives peuvent être prises à l’encontre de PPhy et PM de ce cadre. Selon l’art 24 TUE, pendant longtemps, la CJUE n’était pas compétente sauf pour 2 dérogations : art 40 TUE (partage de compétences : la Cour peut se prononcer sur cet art : elle dit qu’il faut utiliser la PESC que pour les objectifs de la PESC) et art 272 TFUE (recours en annulation d’une sanction ciblée). I. Les protagonistes A. Les droits fondamentaux impliqués - le droit à un recours effectif : art 47 CDFUE : les individus doivent avoir la possibilité de demander une annulation de son inscription dans les sanctions ciblées. - le droit de propriété : art 17 CDFUE : parce qu’on gèle les avoirs - le droit à une bonne administration : art 41 CDFUE : mettre en lien ce doit et le recours effectif et mettre en cause les institutions de l’UE Droit de l’UE des droits fondamentaux 14 of 29 - le droit au respect de la vie privée et familiale : l’inscription porte atteinte à la réputation - le droit à la liberté d’expression et plus généralement de la presse : journalistes B. Les acteurs - le Conseil européen - le Conseil de l’UE Le principe du régime des sanction est discuté au Conseil européen et c’est le Conseil de l’UE qui prend des sanctions. Ce n’est pas les EM individuellement qui sont acteurs mais bien en tant que représentant de chaque Conseil. Acteurs contentieux - Tribunal de l’UE - CJUE - CEDH pour la liste des sanctions de l’UE (CEDH Nada vs Suisse : les Etats ont une marge d’appréciation de la sanction et peuvent y déroger si le pense nécessaire pour la vie de la personne) II. Illustrations A. Grande chambre

💡 À retenir

La jurisprudence de la CJUE façonne la protection des droits fondamentaux en affirmant leur primauté et en encadrant leur exercice face à des défis internationaux et médiatiques, tout en soulignant la complexité de concilier ces droits avec d'autres intérêts publics.

📖 11. Mécanismes non juridictionnels de défense des valeurs de l'UE

🔑 Notions clés & Définitions

• État de droit : Une valeur neutre et procédurale : ce n’est pas l’action la plus courageuse.

📝 Points essentiels

• Le mécanisme pré-article 7 TUE établit un dialogue avec un État membre avant toute sanction pour violation des valeurs de l'UE.
• Le Conseil européen peut adopter des sanctions lourdes, comme la suspension du droit de vote, en cas de violation grave des valeurs européennes.
• Ce mécanisme a été conçu pour répondre aux atteintes à l'État de droit en Hongrie et en Pologne.
• Les mécanismes non juridictionnels complètent les voies contentieuses pour défendre les valeurs fondamentales de l'Union.
• Art 24 TFUE prévoit que la PESC est soumise à des règles et procédures spécifiques déterminées essentiellement par le Conseil européen puis après est exécutée par des hauts représentants de l’UE et par les EM. L’UE peut adopter des prises de positions très générale en matière PESC (ex : X crise est grave, X guerre va causer X problème). Seulement pour ces prises de positions il faut que les EM soient d’accord ce qui n’est pas toujours le cas, donc on a pas toujours de déclarations pour chaque problème (va dépendre du consensus entre EM). Les sanctions ciblées ne visent pas un Etat en particulier mais une ou plusieurs personnes physiques ou morales. Mécanismes de sanction utilisés en premier par l’ONU. Généralement cela consiste en 2 choses : - gel des avoirs de la banque - limitation de circulation Les mesures peuvent être faites par les Etats eux-mêmes ou par l’UE directement quand est dans un EM (pour une uniformité de la sanction). L’UE a bien aimé donc elle a fait ses propres sanctions en fonction des atteintes. Il y a pas exemple atteinte à la démocratie, atteinte à la vie.
• Ce mécanisme ne se concentre que sur l’Etat de droit.

💡 À retenir

L'Union européenne mobilise des outils politiques et non juridictionnels, tels que le mécanisme pré-article 7 TUE, pour instaurer un dialogue et protéger ses valeurs fondamentales face aux violations graves commises par certains États membres.

📖 12. Effet direct horizontal de la Charte des droits fondamentaux et cas pratiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Effet direct horizontal : La capacité d'une norme juridique, comme la Charte des droits fondamentaux, à être invoquée directement dans des litiges entre particuliers ou acteurs privés, sans intervention préalable de l'État.

📝 Points essentiels

• La Charte des droits fondamentaux peut produire un effet direct horizontal, s'appliquant entre particuliers dans certains cas.
• La jurisprudence récente illustre des cas pratiques où la Charte est invoquée dans des litiges entre particuliers ou entreprises.
• L'effet direct horizontal renforce la portée des droits fondamentaux dans la vie quotidienne et les relations privées.
• Cette application pratique souligne l'importance de la Charte comme instrument concret de protection des droits dans l'UE.

💡 À retenir

La Charte des droits fondamentaux a un impact concret dans les relations horizontales entre particuliers et acteurs privés, en permettant leur invocation dans certains litiges.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison des protections des droits fondamentaux dans l'UE et la CEDH

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre la portée de la Charte et celle de la CEDH.
2. Mélanger les compétences de la CJUE et de la CEDH.
3. Confondre l'effet direct de la Charte dans le contexte horizontal et vertical.
4. Oublier que l'adhésion de l'UE à la CEDH est encore en cours.
5. Confusion entre les acteurs responsables de la protection des droits fondamentaux.
6. Ignorer la limite de compétence de la CEDH sur le droit de l'UE.
7. Confusion entre la mise en œuvre des droits et leur interprétation.

✅ Checklist Examen

1. Comprendre la différence entre la Charte et la CEDH.
2. Savoir la date d'adoption et de mise en vigueur de la Charte.
3. Identifier les acteurs principaux en matière de contentieux.
4. Connaître la position de la CJUE sur l'adhésion à la CEDH.
5. Maîtriser la notion d'effet direct horizontal.
6. Reconnaître les mécanismes non juridictionnels de défense.
7. Savoir les dates clés de l'évolution du cadre juridique.
8. Différencier les protections offertes par la Charte et la CEDH.
9. Identifier les enjeux de l'autonomie du droit de l'UE.
10. Connaître le rôle de Frontex dans la protection des droits.
11. Comprendre le mécanisme de sanctions de l'ONU et de l'UE.
12. Savoir la portée de la responsabilité de Frontex.