Fiche de révision : Principes fondamentaux du procès pénal

📋 Plan du Cours

1. Principes directeurs du procès pénal
2. Droit au procès équitable et droits de la défense
3. Le secret de l’enquête et de l’instruction
4. Tempéraments En matière du code de la route => l’auteur de la crise n’est plus présumé innocent
5. Tempéraments En matière d’infractions routière => L235 du Code la route « le délit de conduite d’un véhicule après avoir fait
6. Obstacles et conditions à l’action publique
7. Immunités et autorisations nécessaires pour engager l’action publique
8. Causes générales d’extinction de l’action publique
9. L’exercice de l’action civile et ses modalités
10. Organisation et composition de la police judiciaire
11. Les juridictions pénales compétentes selon la nature de l’infraction
12. Les enquêtes pénales : types, pouvoirs et procédures

📖 1. Principes directeurs du procès pénal

🔑 Notions clés & Définitions

• Présomption d’innocence : Ces boxes vitrés font partie des tempéraments de la présomption d’innocence : qd on voit une pers dans ces boxes, l’impression est que la personne est dangereuse devant le juge
• Liberté de la preuve : Principe selon lequel le juge peut se convaincre par tout moyen de preuve, sauf exceptions prévues par la loi, notamment en matière contraventionnelle où le procès-verbal de l’officier est probant.
• Critères : Tenir en compte des circonstances, gravité de l’infraction considérée => boxe en Fr vitrée et non grillagée sinon vs dignité de la pers.
• Droits de la défense : => il faut qu’il y ait un appareil pour avoir des échanges confidentiels entre l’avocat et l’accusé.

📝 Points essentiels

• La loi du 15 juin 2000 confère une portée normative aux principes directeurs du procès pénal, notamment par un article préliminaire dans le Code de procédure pénale.
• La présomption d’innocence implique qu’une personne est considérée innocente tant que sa culpabilité n’est pas légalement établie, avec une application en faveur de la personne mise en cause, sauf en cas de doute, qui doit profiter à l’accusé.
• La liberté de la preuve permet de convaincre le juge par tout moyen sauf exceptions, notamment en matière contraventionnelle où le procès-verbal de l’officier est probant, sauf si un témoin ou un écrit contredit.
• Le droit au silence est une garantie fondamentale, reconnu par la jurisprudence, protégeant le prévenu contre l’auto-incrimination, avec des modalités précises lors de la garde à vue et du jugement.

💡 À retenir

La présomption d’innocence implique qu’une personne est considérée innocente tant que sa culpabilité n’est pas légalement établie, avec une application en faveur de la personne mise en cause, sauf en cas de doute, qui doit profiter à l’accusé.

📖 2. Droit au procès équitable et droits de la défense

🔑 Notions clés & Définitions

• Délai raisonnable : Ça veut dire quoi, il y a une date ?
• L’aveu : Preuves majeurs qui ont une valeur probante : ● L’aveu : est une question de circonstances
• Procès équitable : Cass arrêts 15 avril : Cass considère que la présence d’un avocat qui se déduit du principe de procès équitable => art 6 de la CEDH, doit être appliqué toute de suite, sans attendre la date de vigueur de la loi.

📝 Points essentiels

• Le procès équitable est un droit fondamental inscrit dans l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui impose des garanties procédurales tout au long de la procédure.
• Les droits de la défense incluent notamment le droit d’être informé des charges, le droit à un avocat, le droit de présenter et de contester des preuves.
• Le respect des garanties procédurales est essentiel pour assurer l’équilibre entre les parties et la légitimité du procès.

💡 À retenir

Le droit au procès équitable et les droits de la défense sont les piliers garantissant la justice et l’équilibre dans la procédure pénale.

📖 3. Le secret de l’enquête et de l’instruction

🔑 Notions clés & Définitions

• En enquête préliminaire : Les APJ peuvent réaliser des perquisitions ( principe : non coercitif donc la personne peut refuser) mais il faut l’accord de la pers par écrit.
• Exception : Lieu privé d' habitation alors c'est le JLD qui
• Secret de l’enquête : Point de vue juridique : qui est tenu par le secret de l’enquête et de l’instruction ?

📝 Points essentiels

• Le secret de l’enquête protège la confidentialité des investigations avant toute mise en mouvement de l’action publique.
• Le secret de l’instruction s’applique durant la phase d’instruction judiciaire pour préserver la présomption d’innocence et l’efficacité de la procédure.
• La violation du secret de l’enquête ou de l’instruction peut entraîner des sanctions et compromettre la validité des preuves recueillies.

💡 À retenir

Le secret de l’enquête et de l’instruction est essentiel pour garantir la confidentialité et l’intégrité de la procédure pénale.

📖 4. Tempéraments En matière du code de la route => l’auteur de la crise n’est plus présumé innocent

🔑 Notions clés & Définitions

• Cass : La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire en France, chargée de contrôler la correcte application du droit par les juridictions inférieures.
• Attention : Il y a des cas où le prélèvement ADN est obligatoire.
• Verny : Un arrêt ou une jurisprudence spécifique relative aux règles de preuve en droit pénal, notamment en matière de conduite sous emprise, qui impose des modes de preuve stricts.
• Juridiction d’exception : => juridiquement, un texte spécial ladite compétence Ex : juridiction pour mineurs => d’exception §1- Juridiction répressive de droit commun Existe une distinction nette : pour les contraventions, délits et les crimes.

📝 Points essentiels

• En matière du code de la route, notamment pour certaines infractions, l’auteur de l’infraction n’est plus présumé innocent, ce qui constitue un tempérament à la présomption d’innocence.
• Cette limitation vise à faciliter la répression des infractions routières en adaptant les règles de preuve et de présomption, par exemple en présumant que le titulaire de la carte grise est l’auteur de l’infraction.
• Ce tempérament est spécifique au droit routier et ne remet pas en cause la présomption d’innocence dans les autres domaines du droit pénal.

💡 À retenir

En matière du code de la route, notamment pour certaines infractions, l’auteur de l’infraction n’est plus présumé innocent, ce qui constitue un tempérament à la présomption d’innocence.

📖 5. Tempéraments En matière d’infractions routière => L235 du Code la route « le délit de conduite d’un véhicule après avoir fait

🔑 Notions clés & Définitions

• Dissimulée : La dissimulation désigne le fait de cacher ou de rendre difficile la découverte d'une infraction ou d'un élément de preuve.
• Occultes : Les infractions occultes sont des infractions cachées ou non immédiatement apparentes, nécessitant des moyens spécifiques pour être découvertes.

📝 Points essentiels

• L’article L235 du Code de la route prévoit que le délit de conduite après usage de stupéfiants ne peut être prouvé que par une analyse sanguine ou salivaire, excluant ainsi la liberté de la preuve par d’autres moyens.
• Le refus de se soumettre à ces analyses est sanctionné, car en cas de résultat positif, il s’agit d’un délit aggravé.
• La jurisprudence, notamment la décision de la Cour de cassation du 15 février 2012, confirme que la preuve doit impérativement reposer sur ces analyses spécifiques.

💡 À retenir

L’article L235 du Code de la route prévoit que le délit de conduite après usage de stupéfiants ne peut être prouvé que par une analyse sanguine ou salivaire, excluant ainsi la liberté de la preuve par d’autres moyens.

📖 6. Obstacles et conditions à l’action publique

🔑 Notions clés & Définitions

• Raisons : Éviter la pression d’un conjoint sur l’autre.
• En France : => La victime a un pouv + grand qd elle est partie civile => assistée d’un avocat, peut demander des actes… Personne n’oserait lui couper la parole => le président, ministère public laisse la victime s’exprimer.
• Extorsion : = chantage pas aggravation mais élément constitutif de l’infraction.
• Action publique : Art 10- 1 CPP

📝 Points essentiels

• L’action publique naît de la commission d’une infraction mais peut être entravée par des obstacles juridiques tels que les immunités, notamment l’immunité familiale qui empêche la poursuite pénale pour certains vols entre membres de la famille (art. 311-12 CPP).
• L’existence d’un obstacle juridique peut entraîner le classement sans suite ou l’irrecevabilité de l’action publique.
• La distinction entre droit civil et droit pénal est essentielle pour déterminer l’existence ou non d’une action publique, l’action civile visant la réparation du dommage tandis que l’action publique concerne la répression.

💡 À retenir

Les obstacles et conditions à l’action publique définissent les limites légales à l’engagement des poursuites pénales, en encadrant les situations où l’action publique peut être poursuivie ou doit être éteinte.

📖 7. Immunités et autorisations nécessaires pour engager l’action publique

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe : Poursuite par le ministère public, autorité compétente ou défenseur des droits.
• Autorisation préalable : Certaines personnes bénéficient d'immunités qui nécessitent une autorisation préalable pour engager l'action publique, notamment les parlementaires ou responsables politiques.
• Mise en mouvement de l’action publique : Le procureur de la République est l'autorité compétente pour engager l'action publique, sauf pour certains cas où une autorisation spécifique est requise.

📝 Points essentiels

• Le procureur de la République est l'autorité compétente pour la mise en mouvement de l'action publique, sauf pour les parlementaires où une autorisation de l'assemblée est requise.
• Le non-respect des autorisations nécessaires peut entraîner l'irrecevabilité des poursuites.

💡 À retenir

Les immunités et autorisations encadrent strictement la possibilité d'engager l'action publique pour protéger certaines catégories de personnes.

📖 8. Causes générales d’extinction de l’action publique

🔑 Notions clés & Définitions

• Extinction de l’action publique : Si amende pas encore prononcée
• Classement sans suite : Il peut y avoir des cas où il revient sur son classement sans suite : par ex apprend de nouveaux éléments nécessaires à l’affaire.

📝 Points essentiels

• L’action publique peut s’éteindre pour des causes telles que la prescription ou le décès du délinquant.
• La prescription fixe un délai au-delà duquel l’action publique ne peut plus être exercée, généralement 6 ans pour un délit et 20 ans pour un crime.
• Le classement sans suite peut être prononcé pour des raisons juridiques ou d’opportunité, et n’a pas autorité de la chose jugée.
• L’extinction de l’action publique met fin à la possibilité de poursuites pour l’infraction concernée.

💡 À retenir

Les causes générales d’extinction de l’action publique déterminent les conditions dans lesquelles les poursuites pénales cessent définitivement.

📖 9. L’exercice de l’action civile et ses modalités

🔑 Notions clés & Définitions

• Exceptions : Infractions de presse => diffamation, ne peut être portée devant juridiction répressive.
• Se constituer Partie civile : Se constituer partie civile consiste pour la victime à intervenir dans une procédure pénale en cours afin de demander réparation du dommage subi, soit par voie d’intervention au procès, soit par saisine directe du juge.
• Action civile : Le fait de dire qu’il y a un préjudice direct et corporel peut se discuter dans certains cas : exemple

📝 Points essentiels

• Les parties à l’action civile sont le demandeur, qui est la victime, et le défendeur, qui peut être le responsable direct ou son assureur.
• La voie pénale par intervention permet à la victime de se constituer partie civile au cours du procès, sous conditions de délai et de forme.
• La voie pénale par action consiste en la saisine directe du juge par plainte ou citation directe, avec des modalités différentes selon la nature de l’infraction (crime, délit, contravention).

💡 À retenir

L’exercice de l’action civile offre à la victime des voies spécifiques pour obtenir réparation dans le cadre pénal, notamment par constitution de partie civile en cours de procès ou par saisine directe du juge.

📖 10. Organisation et composition de la police judiciaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Ils secondent les OPJ : Remontent à la hiérarchie ce qu’ils constatent, peuvent par procès verbale constater certaines infractions, contrôle d’identité possible pour l’inspection visuelle d’un bagage, visite d’un véhicule sous la resp d’un OPJ.
• Art 39-3 du CPP : Confère la direction, attribution des fonctions de direction au procureur de la république.
• Police judiciaire : Tous les policiers n’ont pas les prérogatives de police judiciaire : ● constater une infraction ( policier peut le faire mm si n’a pas qualité d’officier judiciaire) ● placer qqn en GAV

📝 Points essentiels

• La police judiciaire est organisée selon une hiérarchie allant des OPJ aux agents de police judiciaire, pour assurer la coordination des enquêtes.
• Les OPJ disposent de pouvoirs étendus pour mener des enquêtes, notamment lors des phases de flagrance et préliminaires.
• La police judiciaire intervient principalement dans la phase préalable des poursuites, sous contrôle du ministère public.

💡 À retenir

L’organisation de la police judiciaire structure l’action d’enquête pour garantir l’efficacité et la légalité des investigations.

📖 11. Les juridictions pénales compétentes selon la nature de l’infraction

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal correctionnel : Peuvent être attaqués par voie d’appel => tous les délits.
• Le tribunal de police : Juridiction de premier degré composée d’un juge unique, compétente pour juger les contraventions, y compris celles de 5ème classe, avec une compétence spécifique pour les mineurs dans certains cas.
• Complexe : Affaires caractérisées par une difficulté particulière ou une multiplicité d’infractions, pouvant justifier la co-saisine de juges d’instruction ou des procédures adaptées.
• Cour d’assises : Désormais, le juge d’instruction peut directement renvoyer un mis en examen devant une cour d’assises ou une cour criminelle départementale : il le met en accusation lui-même.

📝 Points essentiels

• La Cour d’assises est compétente pour juger les crimes et peut juger conjointement les délits connexes ou indivisibles.
• Les juridictions d’instruction comprennent le juge d’instruction et le juge des libertés et de la détention, chargés de l’instruction préparatoire.
• La compétence des juridictions est déterminée par la nature de l’infraction et les règles spécifiques prévues par le Code de procédure pénale.
• Art 5 de la CEDH : sous l’autorité d’un magistrat indépendant. L’OPJ doit mentionner les motifs, heures d’alimentation, heures de présentation devant magistrat, examen médical, investigation, fouille… Si pers en GAV refuse de signer le procès verbal, validité pas contestable. Enregistrement audio-visuel ? Pour les pers majeures en GAV = crime / Mineurs en GAV = tous Attention : ne pas savoir utiliser les appareils électro = pas valable. En principe, cela ne peut durer 24h. La GAV peut passer à 48h si motivation du procureur de la République but doit préciser l’un des motifs de l’art 62-2 du CPP. Toute peine ( délit ou crime) puni d’au moins 1 an. Cette prolongation peut se justifier, dans un tribunal compétent pas locaux correspondant à art 803-3 du CPP. “ dépôt” si une pers à le droit à une comparution immédiate => dès que possible devant Tribunal correctionnel but s’il n’ y a pas ses dépôts, la pers devra attendre longtemps et difficile pour l’organisation. Pour éviter cela, on place la pers dans la cellule de commissariat ( pas de question) le temps qu’on l’amène au palais de justice. La pers peut refuser si oui, détention provisoire. Le procureur peut demander que la pers lui soit présentée en face ou en vision. Si la pers est victime de contrainte = GAV commence donc le délai : - criminalité organisée => art 706-73 du CPP : possible +48h - art 706-73-1 du CPP oui - art

💡 À retenir

La Cour d’assises est compétente pour juger les crimes et peut juger conjointement les délits connexes ou indivisibles.

📖 12. Les enquêtes pénales : types, pouvoirs et procédures

🔑 Notions clés & Définitions

• Arrêt : Décision judiciaire ou administrative qui peut interrompre, prolonger ou encadrer le déroulement de l’enquête selon les règles applicables.
• Enquête de flagrance : En enquête de police, les OPJ et APJ peuvent procéder à des perquisitions : - En enquête de flagrance : un OPJ procède aux perquisitions ( principe : coercitif).

📝 Points essentiels

• L’enquête de flagrance concerne les infractions en cours ou immédiatement après leur commission, permettant des mesures rapides et exceptionnelles.
• Les enquêteurs disposent de pouvoirs pour effectuer des constatations, vérifications, recherches d’identité et contrôles, dans le cadre des enquêtes.
• L’audition libre permet d’entendre une personne sans contrainte, dans le cadre des enquêtes, tout en respectant les droits fondamentaux.

💡 À retenir

Les enquêtes pénales combinent différents types et pouvoirs pour assurer une investigation efficace tout en respectant les garanties procédurales.

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison des principes du procès pénal

Obstacles et conditions à l’action publique

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre action civile et action publique
2. Mauvaise compréhension des exceptions à la présomption d’innocence
3. Confusion entre secret de l’enquête et secret de l’instruction
4. Erreur sur la compétence des juridictions en matière de code de la route
5. Confusion entre immunités et autorisations pour engager l’action publique
6. Mauvaise interprétation des causes d’extinction de l’action publique
7. Confusion entre enquêtes de flagrance et autres types d’enquêtes

✅ Checklist Examen

1. Vérifier la portée normative de la loi du 15 juin 2000
2. Revoir la présomption d’innocence et ses applications
3. Comprendre le secret de l’enquête et de l'instruction
4. Identifier les tempéraments en matière de code de la route
5. Connaître les obstacles juridiques à l’action publique
6. Maîtriser les immunités et autorisations nécessaires
7. Savoir comment se constitue une partie civile
8. Différencier enquête de flagrance et autres enquêtes
9. Connaître la compétence de la Cour d’assises
10. Maîtriser les pouvoirs des enquêteurs lors d’une enquête