Principes directeurs du procès pénal
Garantissent équité et légalité du procès
Droit au procès équitable
Garanties procédurales essentielles à la justice
Secret de l’enquête
Confidentialité avant l’action publique
Présomption d’innocence — définition ?
Personne considérée innocente jusqu’à preuve de culpabilité
Liberté de la preuve — principe ?
Le juge peut se convaincre par tout moyen, sauf exceptions
Droits de la défense — exemples ?
Informer, avocat, présenter et contester preuves
Enquête préliminaire — perquisitions ?
Possible avec accord écrit de la personne
Secret de l’enquête — but ?
Protéger confidentialité et intégrité des investigations
Auteur de la crise — présumé innocent ?
Non, en matière de code de la route
L235 du Code de la route — délit ?
Conduite après usage de stupéfiants, prouvé par analyses
Obstacles à l’action publique — exemples ?
Immunités, obstacles juridiques, prescription
Immunités — exemple ?
Parlementaires nécessitent autorisation préalable
Causes d’extinction de l’action publique
Prescription, décès, classement sans suite
Action civile — définition ?
Réparation du préjudice par la victime
Partie civile — comment ?
En intervenant lors du procès ou saisine directe
Organisation police judiciaire — rôle ?
Conduire enquêtes sous contrôle du procureur
Juridictions compétentes — exemples ?
Tribunal correctionnel, police, cour d’assises
Enquêtes pénales — types ?
Flagrance, préliminaire, instruction, etc.
Enquête de flagrance — définition ?
Infractions en cours ou immédiatement après
Pouvoirs enquêteurs — exemples ?
Constatations, vérifications, contrôles
Cour d’assises — compétence ?
Jugement des crimes et délits liés
Compétence juridictionnelle — selon ?
Nature de l’infraction et règles procédurales
Prolongation GAV — conditions ?
Motifs, délai maximal, ordonnance du juge
Enquête — objectifs ?
Collecter preuves dans le respect des droits
Teste tes connaissances avec un QCM de 12 questions sur Principes fondamentaux du procès pénal.
1. Quelle affirmation correspond au sujet « Principes directeurs du procès pénal » ?
2. Quelle affirmation correspond au sujet « Droit au procès équitable et droits de la défense » ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Principes fondamentaux du procès pénal.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards