Fiche de révision : Fondements et Organisation de l'Administration Française

📋 Plan du Cours

1. Définition administration
2. Approche constitutionnelle
3. Pouvoirs constitutionnels
4. Rattachement exécutif
5. Responsabilité administration
6. Institutions publiques
7. Personnes morales
8. Délégation services publics
9. Droit administratif
10. Juridictions administratives

📖 1. Définition administration

🔑 Notions clés & Définitions

• Activité d'exécution et de mise en œuvre quotidienne : La fonction matérielle de l'administration consiste à réaliser concrètement les décisions politiques et à gérer les affaires courantes, en assurant le fonctionnement quotidien des services publics.
• Ensemble des institutions administratives : La dimension organique de l'administration désigne l'ensemble des structures institutionnelles qui exercent des missions administratives, telles que définies par Hauriou (date non précisée), qui qualifiait ces structures comme « les institutions fondamentales de l’organisation administrative ».
• Étymologie du mot administration : Provenant du latin ad ministrare, signifiant « servir », ce terme évoque initialement une activité de service rendu à la collectivité, visant à gérer dans l’intérêt général.
• Administration comme service rendu à la collectivité : La conception originelle de l’administration est celle d’un service public destiné à satisfaire l’intérêt général, en gérant les affaires publiques pour le bénéfice de tous, conformément à l’article 12 de la DDHC (1789).

📝 Points essentiels

• L’administration se définit matériellement par ses activités quotidiennes d’exécution et de mise en œuvre des décisions politiques, sans qu’elle soit un pouvoir autonome dans la Constitution (approche fonctionnelle).
• Organiquement, elle correspond à un ensemble d’institutions qui incarnent concrètement l’action administrative, telles que précisées par Hauriou (date non précisée).
• La racine étymologique ad ministrare souligne la mission de service de l’administration, orientée vers l’intérêt général plutôt que vers des intérêts privés.
• La distinction entre ces notions permet de comprendre que l’administration n’est ni un pouvoir constitutionnel autonome ni une simple structure, mais un ensemble d’activités et d’institutions organisées pour servir la collectivité.

💡 À retenir

L’administration est à la fois l’activité quotidienne d’exécution des décisions publiques et l’ensemble des institutions qui mettent en œuvre l’intérêt général, en étant issues d’un service rendu à la collectivité, comme le souligne l’étymologie latine ad ministrare.

📖 2. Approche constitutionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Absence de mention explicite de l'administration dans la Constitution de 1958 : La Constitution ne désigne pas directement l'administration comme un pouvoir ou une entité autonome, mais la rattache au pouvoir exécutif, sans la définir comme un pouvoir constitutionnel distinct.

• Répartition des pouvoirs constitutionnels : Selon AUTEUR (date), la Constitution organise la séparation des trois pouvoirs fondamentaux de la République : le pouvoir exécutif, législatif et juridictionnel, sans prévoir un pouvoir administratif autonome.

• Limite de l'approche constitutionnelle pour définir l'administration : La conception uniquement constitutionnelle est insuffisante, car elle ne prend pas en compte la fonction et le rôle de l'administration, qui se définissent principalement par leur fonctionnement et leur mission, plutôt que par leur reconnaissance dans la Constitution.

📝 Points essentiels

• La Constitution de 1958 organise la répartition du pouvoir entre trois pouvoirs : exécutif, législatif et juridictionnel, mais ne mentionne pas explicitement l'administration comme un pouvoir ou une entité distincte (voir section 3).
• La fonction administrative n’est pas un pouvoir constitutionnel autonome, elle se rattache au pouvoir exécutif, qui est lui-même doté d’une légitimité populaire par l’élection du président et des ministres.
• La Constitution confère au pouvoir exécutif la responsabilité de disposer de l’administration, notamment par l’article 21, mais ne définit pas l’administration comme un pouvoir à part entière.
• La limite de cette approche constitutionnelle réside dans le fait qu’elle ne permet pas de saisir la réalité fonctionnelle et organisationnelle de l’administration, qui est surtout comprise par son rôle dans la mise en œuvre des politiques publiques et la gestion quotidienne des affaires publiques.
• La conception de l’administration doit donc être complétée par une approche fonctionnelle, qui considère son rôle dans l’intérêt général, et une approche organique, qui s’intéresse aux institutions et personnes publiques qui la composent.

💡 À retenir

L’administration n’est pas un pouvoir constitutionnel autonome dans la Constitution de 1958 ; elle se rattache au pouvoir exécutif, et sa définition dépasse la seule organisation constitutionnelle, nécessitant une approche fonctionnelle et organique pour en saisir la réalité.

📖 3. Pouvoirs constitutionnels

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir exécutif : Pouvoir chargé d'appliquer et d'exécuter les lois adoptées par le pouvoir législatif. Selon article 5 de la Constitution de 1958, il est exercé par le Président de la République et le Gouvernement, qui disposent de l'administration pour mettre en œuvre leurs décisions.

• Pouvoir législatif : Pouvoir conféré au Parlement, composé de l'Assemblée nationale et du Sénat, qui vote et adopte les lois exprimant la volonté générale. Selon la Constitution de 1958, il s'agit de la fonction de faire la loi.

• Pouvoir juridictionnel : Pouvoir d'appliquer le droit en tranchant les litiges, exercé par les juridictions. Selon la Constitution de 1958, il est confié aux juridictions judiciaires et administratives, qui rendent la justice.

• Le pouvoir administratif (concept non constitutionnel autonome) : Ensemble des institutions et agents chargés de la mise en œuvre des décisions du pouvoir exécutif, sans constituer un pouvoir à part entière. Selon le source, il n’est pas mentionné dans la Constitution comme un pouvoir distinct, mais il est rattaché à l’exécutif.

• Relation entre administration et pouvoir exécutif : L'administration n'est pas un pouvoir autonome mais un ensemble d'institutions qui mettent en œuvre les décisions du pouvoir exécutif, sous sa subordination (voir section 1).

📝 Points essentiels

• La Constitution de 1958 organise la répartition des pouvoirs en trois : exécutif, législatif, juridictionnel. Elle ne mentionne pas explicitement un pouvoir administratif autonome ; celui-ci se rattache à l'exécutif.
• Le pouvoir exécutif, exercé par le Président et le Gouvernement, a pour rôle d'appliquer concrètement les lois, tandis que le pouvoir législatif crée ces lois.
• La fonction judiciaire, exercée par les juridictions, a pour mission d'appliquer le droit et de trancher les litiges, sans pouvoir de légiférer.
• La fonction administrative, qui prépare et met en œuvre les décisions politiques, n’est pas un pouvoir constitutionnel autonome, mais une activité rattachée à l’exécutif, sous sa subordination.
• La séparation des pouvoirs, principe fondamental, garantit que chaque pouvoir exerce ses fonctions sans empiéter sur les autres, sauf pour l’administration qui reste subordonnée à l’exécutif (voir section 1).

💡 À retenir

Les trois pouvoirs constitutionnels de la République sont l'exécutif, le législatif et le juridictionnel ; l'administration, quant à elle, n'est pas un pouvoir autonome mais une activité rattachée à l'exécutif pour la mise en œuvre des lois.

📖 4. Rattachement exécutif

🔑 Notions clés & Définitions

• Rattachement de l’administration au pouvoir exécutif : Principe selon lequel l’administration est une composante du pouvoir exécutif, et non un pouvoir autonome, conformément à l’article 21 de la Constitution de 1958, qui précise que le gouvernement dispose de l’administration (voir introduction).
• Distinction entre fonctions politiques et fonctions administratives : Séparation théorique au sein de l’exécutif, où les fonctions politiques sont exercées par les autorités élues (président, ministres) et les fonctions administratives par des agents nommés, même si cette distinction tend à s’estomper avec la confusion organique (voir introduction).
• Subordination de l’administration au pouvoir politique : L’administration agit sous l’autorité et la direction du pouvoir politique, notamment du gouvernement, qui en dispose selon l’article 21 de la Constitution, et qui en est le supérieur hiérarchique direct.
• Confusion organique entre fonctions politiques et administratives : Phénomène où certains ministres exercent à la fois des fonctions politiques et administratives, rendant difficile la distinction claire entre ces deux fonctions, ce qui peut entraîner une confusion dans l’exercice du pouvoir (voir introduction).

📝 Points essentiels

• La Constitution de 1958, via l’article 21, établit que le gouvernement dispose de l’administration, ce qui rattache cette dernière au pouvoir exécutif. Cependant, cette relation n’est pas une fusion totale, car l’administration reste une entité distincte, subordonnée mais séparée, avec ses agents et ses institutions.
• La distinction entre fonctions politiques (exercées par les ministres, président) et fonctions administratives (exercées par des agents publics) est fondamentale, même si, dans la pratique, cette séparation tend à s’effacer, notamment chez certains ministres qui cumulent ces fonctions, phénomène appelé confusion organique.
• La subordination de l’administration au pouvoir politique implique que cette dernière exécute les décisions et orientations politiques, sans disposer de légitimité propre, celle-ci étant réservée aux autorités élues.
• La mention explicite de l’administration dans l’article 21 renforce le rattachement organique de l’administration au pouvoir exécutif, mais ne confère pas à cette dernière un pouvoir autonome, ce qui limite son rôle à celui de bras exécutif.
• La distinction entre fonctions politiques et administratives est essentielle pour comprendre la hiérarchie et le fonctionnement de l’exécutif, même si la réalité montre une tendance à la confusion, notamment dans certains ministères.

💡 À retenir

L’administration est rattachée au pouvoir exécutif par l’article 21 de la Constitution de 1958, mais la distinction entre fonctions politiques et administratives reste un principe fondamental, même si elle tend à s’estomper avec la confusion organique.

📖 5. Responsabilité administration

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité de l'administration : Obligation pour l'administration de répondre de ses actes devant une juridiction, notamment en cas de faute ou de violation du droit, afin de garantir la réparation du préjudice causé aux administrés.
• Mission de l'administration de servir l'intérêt général : Selon article 12 DDHC (1789), l'administration doit agir pour le bénéfice de tous, sans privilégier des intérêts privés ou particuliers, en assurant la gestion des affaires publiques dans le respect du cadre juridique.
• Droit administratif : Cadre juridique spécifique applicable à l'administration, dit « exorbitant du droit commun », qui encadre ses prérogatives tout en lui imposant une responsabilité, notamment en matière de faute ou de rupture de légalité.
• Risques liés à la privatisation de missions d'intérêt général : Lorsqu'une mission relevant de l'intérêt général est confiée à des personnes privées, cela peut entraîner des enjeux de responsabilité, de contrôle et de respect de l'intérêt collectif, notamment en cas de défaillance ou de mauvaise gestion.
• Responsabilité de l'État : La responsabilité de l'État peut être engagée en cas de faute de l'administration, selon la jurisprudence arrêt Blanco (1873), qui établit que la responsabilité de l'administration est indépendante du droit privé et doit être encadrée par un droit spécifique.
• Juridiction administrative : Instance chargée de juger les litiges impliquant l'administration, notamment pour engager sa responsabilité, avec une organisation spécifique comprenant le tribunal administratif, la cour administrative d'appel et le Conseil d'État.

📝 Points essentiels

• La responsabilité de l'administration est engagée lorsqu'elle viole ses missions ou ses obligations, notamment en cas de faute, de rupture de légalité ou de dommages causés aux administrés.
• La mission fondamentale de l'administration, selon article 12 DDHC (1789), est de servir l'intérêt général, ce qui implique qu'elle ne doit pas satisfaire des intérêts privés ou particuliers, sous peine d'engager sa responsabilité.
• La responsabilité de l'État a été affirmée par l'arrêt Blanco (1873), qui a posé les bases du droit administratif en distinguant la responsabilité de l'administration de celle du droit privé.
• La privatisation de missions d'intérêt général pose des risques en matière de responsabilité, notamment en termes de contrôle, de transparence et de réparation en cas de défaillance ou de faute.
• La responsabilité administrative peut résulter de fautes, d'actes illégaux ou de dommages causés par des agents publics ou des personnes privées délégataires, sous le contrôle du juge administratif.
• La responsabilité de l'administration est encadrée par le droit administratif, qui prévoit des règles spécifiques pour la réparation des préjudices et la gestion des contentieux.

💡 À retenir

L'administration doit agir dans l'intérêt général, et sa responsabilité est engagée lorsqu'elle viole cette mission ou cause un préjudice, sous le contrôle du juge administratif, notamment en cas de faute ou de défaillance lors de la privatisation de missions d'intérêt général.

📖 6. Institutions publiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Institutions administratives : Structures organiques de l'administration qui mettent en œuvre les orientations du pouvoir politique en vue de satisfaire l'intérêt général. Selon Hauriou (date), ce sont « les institutions fondamentales de l'organisation administrative » qui concrétisent l'administration dans le cadre juridique et organisationnel.
• Personnes publiques : Entités abstraites, souvent des personnes morales de droit public, qui agissent pour satisfaire l'intérêt général. Toutes les personnes publiques sont des personnes morales de droit public, et elles disposent d'une administration propre pour agir concrètement dans les affaires publiques.
• Institutions personnifient l'administration : Elles donnent une existence concrète à l'administration en tant qu'ensemble de structures et de personnes morales, permettant à l'administration d'agir dans le cadre juridique et organisationnel défini.

📝 Points essentiels

• Les institutions administratives sont des structures organiques qui incarnent l'administration, permettant la mise en œuvre concrète des politiques publiques. Elles sont distinctes des personnes publiques, qui sont des entités juridiques abstraites dotées de droits et obligations, telles que l'État ou les collectivités territoriales.
• La distinction entre institutions administratives et personnes publiques repose sur la nature : les premières sont des structures concrètes, tandis que les secondes sont des entités juridiques. Toutes les personnes publiques disposent d'une administration, mais l'administration elle-même n'a pas la personnalité juridique.
• La personnalisation de l'administration par ses institutions permet de concrétiser l'action administrative, en lui donnant une existence tangible et organisée, essentielle pour la gestion quotidienne des affaires publiques.
• La notion d'institutions administratives est fondamentale pour comprendre la structure de l'administration publique, qui repose sur des structures organiques spécifiques, distinctes des personnes publiques qu'elles servent.
• La création et la gestion de ces institutions sont encadrées par le droit administratif, qui garantit leur fonctionnement dans le respect de la légalité et de l'intérêt général.

💡 À retenir

Les institutions administratives sont les structures concrètes qui incarnent l'administration, tandis que les personnes publiques sont les entités juridiques qui leur donnent existence, permettant à l'administration d'agir dans l'intérêt général.

📖 7. Personnes morales

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne morale : entité abstraite, reconnue par le droit, qui possède la capacité de détenir des droits et obligations, distincte des personnes physiques (voir "approche organique").
• Personne physique : individu doté de droits et obligations juridiques, sujet de droit, qui existe concrètement dans le monde réel.
• Personnes morales de droit public : entités créées par la loi pour satisfaire l’intérêt général, telles que l’État, les collectivités territoriales, ou les établissements publics (voir "toutes les personnes publiques sont des personnes morales de droit public").
• Personnes morales de droit privé : entités créées par des personnes privées, telles que sociétés ou associations, qui disposent d’une volonté propre et indépendante.
• Distinction entre personne physique et personne morale : la personne physique est un individu réel, tandis que la personne morale est une entité abstraite dotée de droits et obligations, permettant d’agir en justice ou de contracter.

📝 Points essentiels

• La personne morale est une entité fictive qui possède une personnalité juridique, lui permettant d’agir en justice, de contracter, et de détenir des droits et obligations (approche organique).
• Toutes les personnes publiques sont des personnes morales de droit public, ce qui signifie qu’elles disposent d’une personnalité juridique spécifique, mais l’administration elle-même ne possède pas cette personnalité juridique en tant que telle.
• La distinction fondamentale réside dans le fait que la personne physique désigne un individu réel, alors que la personne morale est une entité abstraite créée par le droit pour gérer des intérêts collectifs ou privés.
• La personne morale de droit privé, comme une société, a une volonté propre et une autonomie relative, contrairement à une personne morale de droit public, qui agit dans l’intérêt général.
• L’administration, composée de personnes morales de droit public, n’a pas la personnalité juridique en tant qu’entité unique, mais ses composantes (ex : préfets, établissements publics) en disposent.

💡 À retenir

Une personne morale est une entité abstraite dotée de droits et obligations, distincte de la personne physique, et qui permet à des collectivités ou des groupes privés d’agir juridiquement dans le cadre de leurs missions ou intérêts.

📖 8. Délégation services publics

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrats administratifs : Contrats conclus entre une personne publique et une personne privée, permettant la délégation de la gestion d’un service public, et régis par un cadre juridique spécifique. Source : mention de leur rôle dans la délégation (exemple pour la gestion des autoroutes par Vinci).
• Concession : Forme particulière de contrat administratif par laquelle une personne publique confie à une personne privée l’exploitation d’un service public, notamment apparue au XIXe siècle avec le développement des chemins de fer. Source : exemple historique mentionné dans le texte.
• Délégation de gestion : Processus par lequel une personne publique confie à une personne privée la gestion d’un service public, souvent via un contrat administratif, pour exploiter ou gérer un service d’intérêt général. Source : mention de la gestion des autoroutes par des sociétés privées comme Vinci.
• Exemple historique : La concession pour l’exploitation des chemins de fer, illustrant la première utilisation de la délégation de gestion dans le secteur ferroviaire au XIXe siècle. Source : mention dans le texte.
• Exemple contemporain : La gestion des autoroutes par des sociétés privées telles que Vinci, illustrant la pratique actuelle de délégation via contrats administratifs pour des infrastructures modernes. Source : mention dans le texte.

📝 Points essentiels

• La délégation de gestion des services publics repose principalement sur la conclusion de contrats administratifs entre une personne publique et une personne privée. Ces contrats permettent à la personne privée d’exploiter un service public tout en respectant le cadre juridique spécifique.
• La concession est une forme historique de délégation, apparue au XIXe siècle avec le développement des chemins de fer, permettant à des sociétés privées d’exploiter des infrastructures publiques.
• Aujourd’hui, cette pratique s’est étendue à des secteurs variés, comme la gestion des autoroutes, où des sociétés privées telles que Vinci prennent en charge la gestion via des contrats administratifs.
• La base juridique de cette délégation repose sur la nature particulière des contrats administratifs, qui offrent un cadre souple mais encadré pour la gestion déléguée.
• La distinction entre gestion directe par la personne publique et délégation à des privés est essentielle pour assurer la continuité du service public tout en favorisant l’efficacité et l’innovation.
• La pratique de délégation permet de répondre à des enjeux économiques, techniques et de gestion, tout en respectant le principe de l’intérêt général.

💡 À retenir

La délégation de gestion des services publics, encadrée par des contrats administratifs, permet à des acteurs privés d’assurer l’exploitation de services d’intérêt général, comme dans le cas historique des chemins de fer ou dans la gestion contemporaine des autoroutes par Vinci.

📖 9. Droit administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit administratif : Ensemble des règles juridiques qui régissent l’action de l’administration, considéré comme un droit « exorbitant du droit commun » car il encadre la relation entre l’administration et les administrés, notamment par des prérogatives unilatérales (arrêt Blanco, 1873).
• Légalité : Principe selon lequel l’action administrative doit respecter le cadre juridique et les normes en vigueur, garantissant que l’administration agit dans le cadre fixé par la loi.
• L’administration soumise au droit et à la légalité : Concept selon lequel toute action administrative doit être conforme aux normes juridiques, sous peine d’être annulée ou sanctionnée, assurant ainsi la légitimité et la légalité de ses interventions.
• Cadre juridique de l’action administrative : Ensemble des règles, principes et normes qui organisent, encadrent et limitent l’action de l’administration, notamment via le droit administratif, pour assurer la conformité et la légitimité de ses actes.
• Responsabilité de l’administration : Obligation pour l’administration de répondre de ses actes devant le juge administratif, en particulier lorsque ses décisions ou actions enfreignent les normes juridiques ou portent atteinte aux droits des administrés.

📝 Points essentiels

• Le droit administratif est un droit « exorbitant » qui s’est constitué pour encadrer la mission de service public de l’administration, en raison de ses prérogatives unilatérales et de sa mission d’intérêt général (arrêt Blanco, 1873).
• La soumission de l’administration au droit implique que ses actions doivent respecter la légalité, c’est-à-dire qu’elles doivent être conformes aux lois, règlements et principes juridiques en vigueur.
• La légalité garantit que l’administration ne peut agir en dehors du cadre juridique, sous peine d’annulation ou de responsabilité. Elle assure la légitimité de l’action administrative, en évitant l’arbitraire et en protégeant les droits des administrés.
• La responsabilité de l’administration, régie par le droit administratif, permet de sanctionner ses actes illicites ou illégaux, en recourant notamment au juge administratif, qui est compétent pour contrôler la légalité des actes administratifs (arrêt Cadot, 1889).
• La norme juridique constitue le cadre dans lequel l’administration doit évoluer, garantissant que ses décisions soient prises dans le respect des règles et principes fondamentaux, notamment la légalité, la transparence et l’égalité.

💡 À retenir

L’administration est soumise au droit et à la légalité, ce qui garantit que ses actions respectent un cadre juridique précis, assurant ainsi la légitimité et la responsabilité de l’action administrative dans l’intérêt général.

📖 10. Juridictions administratives

🔑 Notions clés & Définitions

• Juridictions administratives : Ordre juridictionnel spécialisé chargé de trancher les litiges impliquant l'administration ou relevant du droit administratif, conformément à l'arrêt Blanco (1873).
• Distinction entre juridictions administratives et judiciaires : Les premières jugent les litiges liés à l'administration et au droit administratif, tandis que les secondes traitent des contentieux civils, pénaux ou commerciaux (loi des 16 et 24 août 1790).
• Fonction juridictionnelle d'application du droit : Rôle des juridictions administratives d'appliquer le droit administratif en rendant des décisions contraignantes, au nom du peuple français, notamment à travers le Conseil d'État (arrêt Cadot, 1889).
• Séparation des ordres de juridiction : Principe établissant l'indépendance des juridictions administratives par rapport aux juridictions judiciaires, visant à éviter toute ingérence mutuelle dans le contentieux administratif.
• Rôle du Conseil d'État : En tant que juridiction suprême de l'ordre administratif, il rend des décisions en dernier ressort, garantissant l'application du droit administratif et la protection de l'intérêt général.

📝 Points essentiels

• La création du système de juridictions administratives en France s'appuie sur l'arrêt Blanco (1873), qui définit leur rôle dans le règlement des litiges liés à l'administration.
• La séparation entre juridictions administratives et judiciaires est consacrée par la loi des 16 et 24 août 1790, qui interdit aux juridictions judiciaires de connaître des affaires administratives.
• La fonction principale des juridictions administratives est d'appliquer le droit administratif, en rendant des décisions contraignantes pour l'administration et les administrés, dans le respect du principe de légalité.
• La juridiction administrative en France comprend le tribunal administratif (premier degré), la cour administrative d'appel (appel) et le Conseil d'État (niveau suprême).
• La jurisprudence, notamment l'arrêt Cadot (1889), affirme l'indépendance de la juridiction administrative, lui permettant de juger en toute autonomie les litiges liés à l'administration.

💡 À retenir

Les juridictions administratives jouent un rôle essentiel dans le règlement des litiges administratifs en appliquant le droit administratif, en étant distinctes des juridictions judiciaires, et en garantissant la légalité et l'intérêt général dans la justice administrative.

📊 Tableaux de Synthèse

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre pouvoir administratif et pouvoir constitutionnel autonome, alors que l’administration se rattache à l’exécutif.
2. Croire que l’administration est un pouvoir à part entière dans la Constitution, ce qui est faux.
3. Confondre la fonction administrative (mise en œuvre) avec la fonction législative ou judiciaire.
4. Penser que la Constitution de 1958 mentionne explicitement l’administration comme un pouvoir.
5. Confondre la distinction entre activités quotidiennes et structures institutionnelles.
6. Négliger la subordination de l’administration à l’exécutif dans le cadre de la séparation des pouvoirs.
7. Confondre la responsabilité administrative avec la responsabilité politique du gouvernement.

✅ Checklist Examen

• Connaître la définition de l’administration selon Hauriou, incluant ses dimensions matérielle et organique.
• Maîtriser la distinction entre approche fonctionnelle, organique et constitutionnelle de l’administration.
• Savoir que la Constitution de 1958 ne mentionne pas explicitement l’administration comme un pouvoir autonome.
• Identifier que le pouvoir exécutif, exercé par le président et le gouvernement, dispose de l’administration.
• Comprendre que la fonction administrative est une activité rattachée à l’exécutif, sans pouvoir constitutionnel autonome.
• Connaître l’article 21 de la Constitution de 1958 relatif à la disposition de l’administration par le gouvernement.
• Savoir que la séparation des pouvoirs organise la répartition entre exécutif, législatif et judiciaire, mais pas une autonomie administrative.
• Identifier le rôle de l’administration dans la mise en œuvre des politiques publiques.
• Connaître la distinction entre activités quotidiennes, institutions et personnes publiques.
• Maîtriser la relation entre responsabilité administrative et responsabilité politique.
• Connaître la définition et le rôle des institutions publiques et des personnes morales dans le droit administratif.
• Comprendre le principe de délégation de services publics et ses implications.
• Connaître les principales juridictions administratives et leur rôle.
• Vérifier la maîtrise du vocabulaire spécifique : administration, pouvoir, institution, responsabilité, délégation, juridiction.