QCM : Fondements juridiques et gestion d'entreprise — 12 questions

Explication

La médiation est un processus volontaire et confidentiel dans lequel un médiateur aide les parties à dialoguer et à trouver une solution mutuellement acceptable, ce qui correspond à la première option.

Explication

La personnalité juridique d'une société est acquise lors de son immatriculation au registre du commerce ou à l'INPI, étape essentielle pour lui conférer une existence légale propre, distincte de ses membres.

Explication

Le patrimoine d'une entreprise représente l'ensemble de ses biens et dettes, constituant sa richesse économique et permettant à l'entreprise d'exister juridiquement, d'exercer ses droits et obligations, et de valoriser ses ressources.

Explication

La personnalité juridique d'une société est acquise lors de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, étape essentielle qui lui confère une existence légale distincte de celle de ses membres, permettant sa protection en tant qu'entité indépendante.

Explication

La phase de négociation est une étape préalable et généralement non contraignante où les parties discutent des termes du contrat, pouvant y mettre fin à tout moment sans engager de responsabilité, sauf mauvaise foi. La formation du contrat intervient lorsque les parties ont accepté définitivement les termes, créant un engagement juridique contraignant. La différence essentielle réside dans leur nature : la négociation est une phase préparatoire, la formation est l'acte juridique final.

Explication

La condition de validité du contrat est formulée dans le Code civil français, notamment à l’article 1128, qui précise les critères essentiels pour qu’un contrat soit valable : consentement libre et éclairé, capacité de contracter, et contenu licite et certain.

Explication

Les causes qui entraînent la nullité du contrat en raison d'un vice du consentement sont l'erreur, le dol et la violence, car elles affectent la liberté ou la lucidité du consentement. La rupture brutale, la mauvaise foi, l'inexécution, la force majeure, les clauses abusives ou la non-conformité ne sont pas directement liées aux vices du consentement mais peuvent entraîner d'autres sanctions ou responsabilités.

Explication

La démarche appropriée en cas d'inexécution consiste à engager une action en justice pour obtenir l'exécution forcée du contrat ou sa résolution, conformément à l'article 1217 du Code civil. La médiation peut être une étape préalable, mais elle ne garantit pas l'exécution ou la réparation. Attendre passivement ou conclure un nouveau contrat sans agir ne respecte pas le principe d'exécution et peut porter préjudice à la partie lésée.

Explication

Les sanctions d'inexécution prévues par l'article 1217 du Code civil permettent à la partie non défaillante de suspendre l'exécution de ses propres obligations ou de demander la résolution du contrat en cas d'inexécution grave, afin de garantir le respect des engagements contractuels.

Explication

Un Smart Contract est un contrat numérique auto-exécutable qui fonctionne via la blockchain, permettant d'automatiser la réalisation des termes du contrat dès que les conditions sont remplies, sans intervention humaine.

Explication

La loi PERROUX, adoptée en 2017, impose aux grandes entreprises françaises une obligation de vigilance pour prévenir les risques sociaux et environnementaux dans leur chaîne d'approvisionnement, ce qui influence l'insertion de clauses environnementales dans leurs contrats.

Explication

La constitution d'une société vise principalement à lui conférer une personnalité juridique distincte, lui permettant d'agir en justice, de détenir un patrimoine propre et d'exister en tant qu'entité indépendante.