Modes amiables — définition ?
Procédures comme conciliation, médiation, ou procédure participative.
Conciliation — rôle ?
Règlement amiable rapide et préservant la relation.
Médiation — rôle ?
Processus confidentiel pour trouver une solution mutuelle.
Procédure participative — rôle ?
Négociation assistée par un professionnel sans passage judiciaire.
Tribunal de commerce — compétence ?
Litiges entre commerçants ou liés aux actes de commerce.
Arbitrage — différence ?
Mode privé de règlement, décision par arbitres, confidentialité.
Personnalité juridique — définition ?
Capacité à agir en justice, acquise à la naissance ou immatriculation.
Naissance de la personne morale — moment ?
Lors de l’immatriculation au RCS ou INPI.
Patrimoine — composition ?
Biens et dettes d’une entité.
Immatriculation — but ?
Conférer la personnalité juridique à une société.
Fonds de commerce — éléments ?
Biens corporels et incorporels liés à l’exploitation.
Propriété industrielle — exemples ?
Brevet, marque, dessin ou modèle.
Brevet — durée ?
20 ans à partir du dépôt.
Marque — durée ?
10 ans, renouvelable indéfiniment.
Dessins et modèles — durée ?
5 à 25 ans selon le cas.
Protection du patrimoine — enjeux ?
Valorisation, exclusivité, compétitivité.
Rédaction des statuts — importance ?
Base juridique, définit nom, siège, objet, capital.
Immatriculation — étape clé ?
Obtention de la personnalité morale.
Affectio societatis — rôle ?
Volonté sincère de collaborer à la société.
Constitution société — éléments ?
Apports, participation aux résultats, rédaction statuts.
Responsabilité des associés — selon forme ?
Limitée (SARL, SAS) ou illimitée (SNC).
Modes de règlement — avantage ?
Rapidité, coût réduit, préservation relation.
Inexécution — sanction ?
Exception d’inexécution, résolution, dommages.
Smart contracts — définition ?
Contrats auto-exécutables via blockchain.
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1. Qu'est-ce que la médiation dans le règlement des conflits ?
2. Lors de quel événement une société acquiert-elle sa personnalité juridique selon le contenu ?
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