Impôt direct — définition ?
Impôt payé directement au Trésor par le contribuable.
Fait générateur — rôle ?
Acte ou fait déclenchant l’assujettissement fiscal.
Exigibilité — moment ?
Date à partir de laquelle l’impôt doit être payé.
Liquidation — processus ?
Calcul précis de l’impôt dû.
Impôts directs — enjeux ?
Capacité contributive et lutte contre l’évasion.
Sources supérieures — légitimité ?
Constitution, normes internationales et européennes.
Sources constitutionnelles — principe ?
Primauté de la Constitution sur la législation interne.
DDHC — importance fiscale ?
Norme fondamentale influençant la légalité et la nécessité.
Principe de nécessité — article ?
DDHC, art. 13.
Droit de propriété — protection ?
Inviolabilité, sauf nécessité publique avec indemnité.
Impôt confiscatoire — interdiction ?
Impôt dépassant la capacité contributive.
Égalité devant impôt — principe ?
Loi uniforme, appréciation des facultés contributives.
Légalité de l’impôt — principe ?
Fixé par la loi, claire et intelligible.
Contrôle constitutionnel — rôle ?
Vérifie conformité des lois fiscales à la Constitution.
Contrôle a priori — définition ?
Vérification préalable par le Conseil d’État ou la Cour.
Question Prioritaire — but ?
Contester la constitutionnalité d’une loi en vigueur.
Droit européen fiscal — autonomie ?
Souveraineté limitée par le respect des libertés fondamentales.
Harmonisation fiscale — objectif ?
Uniformiser règles pour réduire fraude et double imposition.
Conventions internationales — but ?
Éviter double imposition, favoriser coopération.
Primauté — droit international ?
Conventions et droit européen prévalent sur la loi interne.
Teste tes connaissances avec un QCM de 10 questions sur Principes fondamentaux de la fiscalité française.
1. Qu'est-ce qu'un impôt direct ?
2. Quelle est la date de l'arrêt du Conseil d'État qui a confirmé la conformité des sanctions fiscales à la légalité?
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