Acte administratif unilatéral — définition ?
Acte modifiant une situation juridique sans consentement.
Critère organique — rôle ?
Identifier l’émanation d’une autorité publique.
Actes de gouvernement — immunité ?
Bénéficient d’une immunité contentieuse totale.
Actes législatifs exécutifs — portée ?
Ont valeur législative, échappent au contrôle administratif.
Actes privés de l’administration — nature ?
Émanant de personnes privées, hors droit administratif.
Organismes privés et AA — condition ?
Exercent une mission de SP avec PPP pour être qualifiés d’actes administratifs.
Acte décisoire — caractéristique ?
Modifie la situation juridique ou cause un préjudice.
Phases de l’acte administratif — principales ?
Élaboration, signature, publication, notification.
Règles de compétence — importance ?
Condition de légalité, leur violation entraîne annulation.
Règles de forme — exemple ?
Motivation écrite, respect de la procédure.
Entrée en vigueur — condition ?
Publication ou notification, selon le type d’acte.
Disparition de l’acte — comment ?
Annulation, abrogation ou retrait.
Acte administratif unilatéral — critère principal ?
Émanation d’une autorité publique.
Critère matériel — rôle ?
Déterminer la nature de l’acte (public ou privé).
Acte de gouvernement — exemple ?
Décision de politique étrangère, relations diplomatiques.
Acte législatif exécutif — exemple ?
Ordonnances ratifiées, décrets-lois.
Acte privé de l’administration — exemple ?
Décision de gestion du domaine privé.
Organismes privés et PPP — condition ?
Exercent une mission de SP avec PPP pour agir comme AA.
Acte décisoire — conséquence ?
Peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.
Phases de l’acte — étape décisive ?
Signature, qui marque l’adoption officielle.
Règles de compétence — contrôle ?
Le juge peut annuler un acte incompétent.
Règles de forme — but ?
Assurer la légalité et la transparence.
Entrée en vigueur — mécanisme ?
Publication ou notification, délai généralement d’un jour.
Disparition de l’acte — effet ?
Suppression de ses effets juridiques.
Teste tes connaissances avec un QCM de 12 questions sur Les actes administratifs unilatéraux.
1. Quelle jurisprudence a précisé que pour qu’un acte privé ait un caractère administratif, il doit assurer l’exécution d’un service public et faire usage de PPP ?
2. Quelle jurisprudence a précisé que la qualification d’un acte administratif ne repose pas uniquement sur le critère organique, mais aussi sur le critère matériel ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Les actes administratifs unilatéraux.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards