1. Quelle jurisprudence a précisé que pour qu’un acte privé ait un caractère administratif, il doit assurer l’exécution d’un service public et faire usage de PPP ?
2. Quelle jurisprudence a précisé que la qualification d’un acte administratif ne repose pas uniquement sur le critère organique, mais aussi sur le critère matériel ?
3. Dans la pratique, quelle étape est essentielle pour que l’acte administratif produise ses effets juridiques et soit opposable aux administrés ?
Acte administratif unilatéral — définition ?
Acte modifiant une situation juridique sans consentement.
Critère organique — rôle ?
Identifier l’émanation d’une autorité publique.
Actes de gouvernement — immunité ?
Bénéficient d’une immunité contentieuse totale.
Actes législatifs exécutifs — portée ?
Ont valeur législative, échappent au contrôle administratif.
Actes privés de l’administration — nature ?
Émanant de personnes privées, hors droit administratif.
Organismes privés et AA — condition ?
Exercent une mission de SP avec PPP pour être qualifiés d’actes administratifs.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Les actes administratifs unilatéraux. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
Lire la fiche complète →Le QCM contient 12 questions à choix multiples avec corrections détaillées et explications pour chaque réponse. Idéal pour tester tes connaissances et identifier tes lacunes.
Faire le QCM (12 questions) →Revizly propose 24 flashcards interactives sur Les actes administratifs unilatéraux. Chaque carte présente une question au recto et la réponse au verso, permettant une révision active et efficace basée sur la répétition espacée.
Voir toutes les 24 flashcards →Importe ton PDF ou colle ton cours, l'IA génère fiches, QCM et flashcards en 30 secondes.