Fiche de révision : Principes fondamentaux de la fiscalité française

📋 Plan du Cours

1. Impôts directs
2. Sources constitutionnelles
3. Principe de nécessité
4. Droit de propriété
5. Égalité devant impôt
6. Légalité de l'impôt
7. Contrôle constitutionnel
8. Droit européen fiscal
9. Harmonisation fiscale
10. Conventions internationales

📖 1. Impôts directs

🔑 Notions clés & Définitions

• Impôt direct : Impôt versé directement au trésor public par le contribuable, comme l’impôt sur les sociétés (IS) ou l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP).
• Fait générateur : Acte ou fait juridique qui déclenche l’assujettissement fiscal, par exemple la vente d’un bien ou la réalisation d’un revenu, selon la définition de TROTABAS (1931).
• Exigibilité : Date à partir de laquelle l’obligation fiscale doit être exécutée par le redevable, par exemple le 15/11 pour la taxe foncière.
• Liquidation : Calcul précis de l’impôt dû par le contribuable, par exemple la différence entre TVA collectée et TVA déductible pour déterminer la TVA à décaisser.
• Enjeux des impôts directs : Principalement la capacité contributive (taxer selon la faculté contributive) et la lutte contre l’évasion fiscale, avec un enjeu récent lié à l’échange de données fiscales dans l’économie dématérialisée.
• Sources supérieures : La légitimité des impôts directs repose sur la primauté des sources constitutionnelles, internationales et européennes sur les sources internes (législatives et réglementaires).

📝 Points essentiels

Les impôts directs, tels que l’IS et l’IRPP, sont versés directement au trésor public par le contribuable. La détermination de leur montant repose sur plusieurs notions : le fait générateur qui déclenche l’assujettissement, la liquidation qui calcule l’impôt dû, et l’exigibilité qui fixe la date de paiement. La jurisprudence, notamment CE 20-6-2023 n°462501, confirme la supériorité des sources constitutionnelles et internationales sur la législation interne. La lutte contre l’évasion fiscale et la capacité contributive sont au cœur des enjeux, avec une importance croissante de l’échange de données dans l’économie numérique. La déclaration des droits fondamentaux, comme le principe de nécessité (DDHC 1789, art. 13), encadre la légitimité de la fiscalité. La légalité de l’impôt, principe constitutionnel, impose que la loi fixe l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement, sous contrôle du Conseil constitutionnel. La jurisprudence récente, notamment CE 8-3-2020, illustre la conformité des sanctions fiscales à ces principes. La convention fiscale internationale, selon l’article 55 de la Constitution, peut se substituer à la loi pour éviter la double imposition, sous réserve de respecter la réciprocité et la primauté du droit international.

💡 À retenir

Les impôts directs sont essentiels pour financer les fonctions régaliennes et sociales de l’État, leur légitimité étant encadrée par des principes constitutionnels et internationaux garantissant leur légalité, équité et conformité aux droits fondamentaux.

📖 2. Sources constitutionnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Supériorité des sources constitutionnelles sur sources internes : Principe selon lequel la Constitution, notamment ses principes fondamentaux, prime sur la législation et la réglementation internes, y compris la loi fiscale, garantissant ainsi leur conformité aux normes supranationales et constitutionnelles.
• La loi fiscale se soumet à la Constitution et sa jurisprudence : La législation fiscale doit respecter les principes et règles établis par la Constitution, et toute jurisprudence constitutionnelle peut annuler ou modifier une loi fiscale contraire à ces principes.
• Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (DDHC) comme source constitutionnelle : La DDHC de 1789, notamment ses articles 13, 17 et 6, constitue une norme fondamentale qui influence l’interprétation et la contrôle des lois fiscales, en particulier en matière de nécessité, propriété et égalité.
• Principe du consentement à l’impôt : Notion selon laquelle l’impôt ne peut être institué ou modifié qu’avec l’accord des citoyens, exprimé par la loi, conformément à l’article 13 de la DDHC, garantissant la légitimité démocratique de la fiscalité.
• Rôle du Conseil Constitutionnel dans l’interprétation constitutionnelle : Institution chargée de vérifier la conformité des lois, y compris fiscales, à la Constitution, notamment en contrôlant leur respect des principes fondamentaux et en validant leur compatibilité avec la DDHC.

📝 Points essentiels

• La Constitution, notamment la DDHC, établit des principes fondamentaux tels que la nécessité, la propriété et l’égalité, qui doivent être respectés par la législation fiscale.
• La jurisprudence du Conseil Constitutionnel joue un rôle clé dans l’interprétation de ces principes, en assurant leur application dans le domaine fiscal.
• La hiérarchie des normes favorise la supériorité des sources constitutionnelles, ce qui implique que toute loi fiscale contraire à la Constitution peut être annulée ou censurée.
• Le principe du consentement à l’impôt, inscrit dans la DDHC (art. 13), garantit que l’impôt doit être institué par une loi adoptée selon la procédure démocratique, renforçant la légitimité de la fiscalité.
• La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen constitue une source constitutionnelle essentielle, notamment pour la protection des droits fondamentaux face à l’impôt.

💡 À retenir

Les principes fondamentaux issus de la Constitution, notamment la DDHC, assurent la légitimité et la conformité de la législation fiscale, sous le contrôle du Conseil Constitutionnel, garantissant ainsi la primauté des droits fondamentaux dans le domaine fiscal.

📖 3. Principe de nécessité

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de nécessité de l’impôt (DDHC art.13) : Selon l’article 13 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (1789), l’impôt doit être une contribution indispensable pour couvrir les dépenses publiques, notamment celles liées aux fonctions régaliennes et sociales de l’État. Il doit être également réparti en fonction des facultés de chaque citoyen.

• Fonctions régaliennes et sociales de l’État : Selon DDHC (1789), l’État remplit des fonctions essentielles telles que l’autorité, l’ordre public (fonctions régaliennes), ainsi que des missions économiques et sociales visant à redistribuer les ressources, financées par l’impôt.

• Principe du consentement à l’impôt : La légitimité de l’impôt repose sur l’accord volontaire du contribuable, conformément à la Constitution et à la DDHC, garantissant que l’impôt ne peut être imposé sans son acceptation préalable.

• Éviter la double imposition : Enjeux visant à prévenir la surcharge injuste d’un même contribuable par plusieurs impositions sur une même base fiscale, afin de préserver l’équité et la légitimité du système fiscal.

• Éviter l’évasion fiscale : Enjeux visant à empêcher la dissimulation ou la fraude permettant à un contribuable d’échapper à sa contribution, en assurant la conformité et la transparence des obligations fiscales.

📝 Points essentiels

• Le principe de nécessité selon DDHC art.13 impose que l’impôt doit être une contribution indispensable pour financer les dépenses publiques, notamment celles relatives aux fonctions régaliennes (autorité, ordre public) et sociales (redistribution). La répartition doit respecter la capacité contributive de chaque citoyen.

• La légitimité de l’impôt repose sur le principe du consentement, qui garantit que l’impôt ne peut être imposé sans l’accord préalable du contribuable, conformément à la Constitution et à la DDHC (1789, art.13).

• La lutte contre la double imposition et l’évasion fiscale constitue un enjeu majeur pour assurer la justice fiscale, éviter la surcharge injuste et préserver la confiance dans le système fiscal. La double imposition peut surcharger un contribuable, tandis que l’évasion prive l’État de ressources essentielles.

• La notion de nécessité implique également que l’impôt doit être proportionné, non confiscatoire, et justifié par un besoin public clairement identifié, conformément aux principes constitutionnels de proportionnalité et de respect du droit de propriété (DDHC, art.17).

💡 À retenir

Le principe de nécessité de l’impôt, inscrit dans la DDHC (art.13), impose que l’impôt doit financer uniquement les fonctions essentielles de l’État, en respectant le consentement du contribuable et en évitant la double imposition ainsi que l’évasion fiscale, afin de garantir une légitimité et une justice fiscale.

📖 4. Droit de propriété

🔑 Notions clés & Définitions

• Respect du droit de propriété (DDHC art.17) : Principe selon lequel nul ne peut être privé de sa propriété, sauf dans le cadre d’une nécessité publique, légalement constatée, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité, conformément à DDHC (1789).
• Impôt confiscatoire : Impôt dont le montant ou la charge dépasse la capacité contributive réelle du contribuable, risquant de priver injustement de son droit de propriété ou de ses revenus, ce qui est interdit par le principe de respect du droit de propriété.
• Nécessité publique : Justification légale permettant la privation de propriété, lorsque l’intérêt général l’exige, sous réserve d’une indemnité juste et préalable (DDHC art.17).
• Indemnité juste et préalable : Compensation financière équitable versée au propriétaire lors d’une expropriation ou privation de propriété, qui doit intervenir avant la privation effective, conformément à DDHC (1789).
• Confiscation : Pratique ou mesure qui prive de manière excessive ou injustifiée la propriété ou les revenus du contribuable, en contradiction avec le principe de respect du droit de propriété.
• Privation de propriété : Toute mesure ou action qui retire à un individu son droit de propriété, encadrée par la nécessité publique et sous condition d’indemnisation préalable, conformément à DDHC.

📝 Points essentiels

• La DDHC art.17 établit que la propriété est inviolable et sacrée, et ne peut être privée que lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige. La privation doit toujours être accompagnée d’une indemnité juste et préalable.
• La notion d’impôt confiscatoire est interdite : l’impôt ne doit pas dépasser la capacité contributive réelle du contribuable, évitant ainsi toute surcharge injuste ou privation excessive de propriété.
• La nécessité publique constitue la seule justification légale pour la privation de propriété, sous réserve d’une indemnité. La jurisprudence insiste sur la légalité et la proportionnalité de cette privation.
• La juste indemnité doit précéder la privation pour respecter le principe constitutionnel, garantissant la protection du droit de propriété contre toute expropriation ou privation abusive.
• La confiscation est prohibée, car elle contrevient au respect du droit de propriété, principe fondamental inscrit dans la DDHC.
• La jurisprudence précise que toute privation doit respecter la proportionnalité et l’intérêt général, évitant toute atteinte excessive ou injustifiée.

💡 À retenir

Le droit de propriété, inviolable selon la DDHC, ne peut être privé que dans l’intérêt de la nécessité publique, sous réserve d’une indemnité juste et préalable, afin de préserver l’équilibre entre l’intérêt général et la protection des droits individuels.

📖 5. Égalité devant impôt

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe d’égalité devant l’impôt (DDHC art.6) : La loi doit être la même pour tous, protégeant ou punissant, afin de garantir une égalité de traitement entre les citoyens en matière fiscale, conformément à l’article 6 de la DDHC (1789).
• Appréciation des facultés contributives : Évaluation individuelle ou catégorielle de la capacité financière des contribuables pour déterminer leur contribution, respectant le principe d’égalité, notamment par catégorie d’impôt (revenu, patrimoine, consommation).
• Contrôle du Conseil Constitutionnel : Vérification que la loi fiscale ne comporte pas de charges excessives ou d’avantages disproportionnés, assurant ainsi le respect du principe d’égalité et la proportionnalité des charges fiscales (ex : validation du bouclier fiscal, 2005).
• Accessibilité et intelligibilité de la loi fiscale : La loi doit être claire, compréhensible et accessible pour garantir l’égalité devant la loi fiscale, permettant à tous les citoyens de connaître leurs obligations fiscales sans ambiguïté (ex : CE 2020).
• Charge excessive ou avantages disproportionnés : Situation où certains contribuables supportent une charge fiscale démesurée ou bénéficient d’avantages excessifs, ce qui peut être censuré par le Conseil Constitutionnel pour préserver l’égalité (ex : validation du plafonnement de la part des impôts, 2005).
• Principe d’égalité inscrit dans la DDHC : La déclaration fondamentale de 1789 établit que la loi doit traiter tous les citoyens de manière égale devant l’impôt, renforçant la légitimité du principe dans le droit fiscal français.

📝 Points essentiels

• La Constitution, notamment l’art. 6 DDHC, impose que la loi soit la même pour tous, protégeant ou punissant, pour assurer une égalité devant l’impôt.
• L’appréciation des facultés contributives s’effectue par catégorie d’impôt, en respectant le principe d’égalité, et le Conseil Constitutionnel veille à ce qu’aucune charge excessive ou avantage disproportionné ne soit réservé à certains contribuables (Const. 29/12/2005).
• La loi fiscale doit être intelligible et accessible, afin que tous puissent comprendre leurs obligations, ce qui est contrôlé par le Conseil Constitutionnel (ex : CE 2020).
• Le principe d’égalité implique également une procédure équitable, notamment dans l’évaluation des charges et des avantages, pour éviter toute rupture d’égalité ou situation inéquitable.
• La validation du bouclier fiscal par le Conseil Constitutionnel illustre la mise en œuvre concrète de ce principe, en limitant la part des revenus affectée au paiement des impôts pour éviter une rupture d’égalité.

💡 À retenir

Le principe d’égalité devant l’impôt, inscrit dans la DDHC, impose une égalité de traitement et une appréciation équitable des facultés contributives, contrôlées par le Conseil Constitutionnel pour garantir une loi fiscale claire, accessible et non discriminatoire.

📖 6. Légalité de l'impôt

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de légalité de l’impôt (Constitution art.34) : L’impôt doit être créé, modifié ou supprimé uniquement par la loi, garantissant la légitimité et la transparence de la fiscalité.
• Impôt fixé par la loi : La loi détermine l’assiette, le taux, et les modalités de recouvrement de l’impôt, assurant la conformité avec le principe de légalité.
• Loi fiscale claire, intelligible et non équivoque : La loi doit être formulée de manière à être compréhensible pour éviter toute ambiguïté ou interprétation erronée, sous peine de censure par le Conseil Constitutionnel.
• Contrôle de constitutionnalité (Conseil Constitutionnel) : La possibilité pour cette institution de censurer une loi fiscale si elle ne respecte pas le principe de légalité ou si elle présente une ambiguïté.
• Censure par le Conseil Constitutionnel : La faculté de cette instance de déclarer une loi inconstitutionnelle en cas de non-respect des principes constitutionnels, notamment celui de légalité.

📝 Points essentiels

• La Constitution art.34 impose que l’impôt soit fixé par la loi, notamment en ce qui concerne l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement.
• La loi fiscale doit être formulée de façon claire, intelligible et non équivoque pour garantir la transparence et la légitimité de l’impôt.
• En cas d’ambiguïté ou de non-conformité, le Conseil Constitutionnel peut exercer un contrôle de constitutionnalité et censurer la loi.
• Ce principe assure la légalité et la prévisibilité de la fiscalité, renforçant la légitimité démocratique de l’impôt.
• La censure garantit que la loi fiscale respecte les principes constitutionnels, notamment la clarté et la non-ambiguïté.

💡 À retenir

Le principe de légalité de l’impôt, inscrit dans la Constitution art.34, impose que l’impôt soit fixé par une loi claire et intelligible, sous peine de censure par le Conseil Constitutionnel pour garantir la légitimité et la transparence fiscale.

📖 7. Contrôle constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle a priori : Vérification préalable de la conformité d’une loi ou d’un acte administratif avec la Constitution, exercée par des institutions telles que le Conseil d’État ou la Cour de cassation avant leur promulgation ou application.
• Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) : Procédure permettant à un justiciable de soulever une question de constitutionnalité d’une loi déjà en vigueur, notamment en matière fiscale, devant le Conseil constitutionnel, qui statue sur sa conformité.
• Validation ou censure par le Conseil Constitutionnel : Décision du Conseil de confirmer la constitutionnalité d’une norme ou de la censurer si elle viole la Constitution, notamment en matière fiscale, comme illustré par des exemples jurisprudentiels.
• Double contrôle de cohérence et de proportionnalité des peines : Vérification par le Conseil constitutionnel ou les juridictions compétentes que les sanctions ou peines prévues dans la loi respectent les principes de cohérence (adéquation avec l’objectif) et de proportionnalité (pas excessives par rapport à la gravité du délit).
• Exemples jurisprudentiels : Décisions où le Conseil Constitutionnel ou le Conseil d’État ont validé ou censuré des taxes ou dispositifs fiscaux en se fondant sur leur conformité à la Constitution, illustrant l’exercice du contrôle de constitutionnalité en matière fiscale.

📝 Points essentiels

• Le contrôle a priori permet de prévenir la promulgation de lois ou règlements contraires à la Constitution, notamment par le biais du Conseil d’État ou de la Cour de cassation.
• La QPC, instaurée par la réforme constitutionnelle de 2008, est un outil essentiel pour assurer la conformité des lois en vigueur, notamment en matière fiscale, avec la Constitution. Elle permet à tout justiciable de contester la constitutionnalité d’une disposition législative déjà appliquée.
• Le Conseil constitutionnel exerce un rôle de filtre en validant ou censurant des taxes ou dispositifs fiscaux, comme en témoigne la jurisprudence récente (ex : validation du bouclier fiscal, censure de taxes non conformes).
• La double vérification de cohérence et de proportionnalité des peines garantit que les sanctions fiscales respectent les principes constitutionnels, notamment ceux issus de la DDHC (ex : principe de nécessité, de proportionnalité).
• La jurisprudence illustre la capacité du contrôle de constitutionnalité à ajuster ou annuler des mesures fiscales incompatibles avec la Constitution, assurant ainsi la primauté de la norme fondamentale.

💡 À retenir

Le contrôle constitutionnel, exercé avant ou après l’adoption des lois fiscales, garantit leur conformité à la Constitution, en assurant que les taxes et sanctions respectent les principes fondamentaux, notamment en matière de proportionnalité et de cohérence.

📖 8. Droit européen fiscal

🔑 Notions clés & Définitions

• Autonomie fiscale des États membres de l’UE : Principe selon lequel chaque État membre conserve la compétence de fixer ses propres règles fiscales, sauf dans le cadre des règles communes ou de l’harmonisation européenne, conformément au TFUE (voir section 2).
• Respect des libertés garanties par le droit européen : Principe selon lequel toute réglementation nationale ne doit pas entraver les libertés fondamentales (circulation des marchandises, personnes, services, capitaux) protégées par le droit de l’Union, notamment par la CJUE (voir section 2).
• Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) : Traité fondamental qui organise le fonctionnement de l’UE, notamment en matière de libre circulation, d’harmonisation fiscale et de coopération entre États membres (voir section 2).
• Rôle de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) : Institution garante du respect du droit européen, notamment en contrôlant la compatibilité des règles nationales avec le droit de l’UE, et en veillant au respect des libertés fondamentales (voir section 2).

📝 Points essentiels

L’autonomie fiscale des États membres est reconnue par le droit européen, mais elle doit respecter les principes fondamentaux du TFUE, notamment la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux (TFUE, art. 28, 45, 56, 63). La CJUE joue un rôle central en garantissant que les règles nationales n’entravent pas ces libertés, sauf justification impérieuse d’intérêt général (voir section 2). La primauté du droit européen implique que, en cas de conflit, les règles de l’UE prévalent sur le droit national, tout en laissant une marge d’autonomie fiscale aux États, sous réserve du respect des libertés fondamentales. La coopération fiscale, notamment via les directives européennes (ex : 2011/16/UE, 2017/1852/UE), vise à lutter contre la fraude, l’évasion fiscale et à assurer une harmonisation progressive (voir section 2). La CJUE contrôle également la compatibilité des mesures fiscales nationales avec le droit européen, notamment en matière de discrimination ou d’aides d’État interdites (ex : aide publique faussant la concurrence, TFUE, art. 107-109).

💡 À retenir

L’autonomie fiscale des États membres de l’UE doit concilier leur souveraineté avec le respect des libertés fondamentales garanties par le droit européen, sous le contrôle de la CJUE, dans un cadre d’harmonisation progressive.

📖 9. Harmonisation fiscale

🔑 Notions clés & Définitions

Objectifs de l’harmonisation fiscale européenne : Ensemble des mesures visant à uniformiser les systèmes fiscaux des États membres de l’UE pour réduire la fraude, l’évasion fiscale et favoriser la libre circulation des capitaux, des biens et des services.
Directives européennes exemplaires (90/435/CEE, 2003/49/CE) : Instruments juridiques qui établissent des règles communes pour l’imposition des sociétés mères et filiales, ainsi que pour la fiscalité des intérêts d’épargne, afin d’éviter la double imposition et favoriser la coopération fiscale.
Procédures fiscales communes (2011/16/UE, 2017/1852/UE) : Cadres réglementaires établissant la coopération administrative entre États membres pour renforcer la transparence, la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, notamment par l’échange d’informations.
Lutte contre la fraude et évasion fiscale au niveau européen : Ensemble des mesures, directives et mécanismes visant à détecter, prévenir et sanctionner les pratiques frauduleuses ou d’évasion fiscale transfrontalière, notamment via la coopération entre États et la transparence accrue.
Principe CEDH 2023 sur équilibre intérêt général et droits individuels : Règle selon laquelle toute mesure fiscale doit respecter un juste équilibre entre la sauvegarde de l’intérêt général (financement des services publics) et la protection des droits fondamentaux des individus, notamment en évitant une surcharge disproportionnée (source : Conseil de l’Europe, 2023).

📝 Points essentiels

L’harmonisation fiscale européenne poursuit trois principaux objectifs :

• Uniformiser la TVA, l’impôt sur les bénéfices et l’impôt sur le revenu pour réduire la double imposition et faciliter la circulation des capitaux et des biens.
• Mettre en place des directives exemplaires telles que la 90/435/CEE (sur le régime fiscal des sociétés mères et filiales) et la 2003/49/CE (sur la fiscalité des intérêts d’épargne) pour harmoniser les règles fiscales entre États membres.
• Instaurer des procédures fiscales communes, notamment la coopération administrative (directive 2011/16/UE) et la résolution des différends (directive 2017/1852/UE), afin d’accroître la transparence et la lutte contre la fraude.
• La lutte contre la fraude et l’évasion fiscale est renforcée par la mutualisation des données, l’échange automatique d’informations (directive 2016/1164/UE) et la coopération entre autorités fiscales.
• Le principe de respect de l’équilibre entre l’intérêt général et les droits individuels, reconnu par la jurisprudence européenne (CEDH 2023), impose que toute mesure fiscale ne doit pas porter une surcharge excessive aux contribuables, tout en permettant la réalisation des objectifs de politique fiscale.

💡 À retenir

L’harmonisation fiscale européenne vise à créer un cadre commun pour réduire la fraude, l’évasion et la double imposition, tout en respectant l’équilibre entre l’intérêt général et les droits fondamentaux, conformément aux directives et principes européens.

📖 10. Conventions internationales

🔑 Notions clés & Définitions

• Règles des conventions internationales pour éviter la double imposition : Ensemble d’accords bilatéraux ou multilatéraux visant à répartir les droits d’imposition entre États signataires afin d’éviter que le même revenu ne soit imposé deux fois, conformément à BAUDU (2019).
• Coopération administrative et échange d’informations fiscales : Mécanismes prévus par les conventions pour renforcer la transparence et la lutte contre la fraude, en permettant aux États de partager des données fiscales, conformément à la directive 2016/1164/UE.
• Principes anti-évasion (directive 2016/1164/UE) : Ensemble de mesures visant à prévenir l’évasion fiscale à l’intérieur de l’UE, notamment par la limitation des déductions de charges financières et la lutte contre les montages artificiels, comme précisé dans la directive.
• Rôle des conventions dans la fiscalité internationale : Elles substituent la législation interne pour éviter la double imposition, en fixant le champ d’application, la date d’entrée en vigueur, et la durée d’application, selon BAUDU (2019).
• Exemples de conventions bilatérales et multilatérales : Plus de 120 conventions bilatérales, telles que celles conclues avec la Belgique ou la Suisse, et des conventions multilatérales comme celle de l’OCDE, visant à harmoniser et renforcer la coopération fiscale à l’échelle mondiale.

📝 Points essentiels

• Les conventions internationales ont pour objectif principal d’éviter la double imposition en répartissant l’imposition entre États signataires, conformément à Const. Art. 55, qui donne une autorité supérieure à ces accords par rapport à la loi interne.
• La portée juridique de ces conventions dépend du respect du principe de réciprocité, vérifié par le juge, et du respect du principe de subsidiarité, qui oblige à examiner la législation interne avant d’appliquer la convention.
• La convention fiscale détermine notamment le champ d’application matériel, la date d’entrée en vigueur, et la durée d’application. La clause CFI (Convention de l’OCDE) doit préciser si l’exonération est exclusive pour que la fiscalité étrangère puisse donner lieu à un crédit d’impôt.
• La mise en œuvre de l’instrument multilatéral, notamment par l’OCDE dans le cadre du projet BEPS, vise à lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, en modifiant automatiquement les conventions bilatérales pour renforcer la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale.
• La primauté du droit conventionnel sur la loi interne est assurée par Const. Art. 55, et la convention doit respecter les principes de réciprocité et de non-discrimination, notamment en matière de fiscalité des plus-values et de transparence.

💡 À retenir

Les conventions internationales jouent un rôle clé dans la fiscalité mondiale en évitant la double imposition et en renforçant la coopération entre États, tout en intégrant des mesures anti-évasion pour garantir l’équité fiscale.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre le fait générateur avec l'exigibilité (moment de l'événement déclencheur vs date de paiement).
2. Négliger la hiérarchie des normes : croire que la législation interne prime sur la Constitution ou le droit international.
3. Confusion entre principe de nécessité et principe de proportionnalité.
4. Omettre la distinction entre impôts directs et indirects dans l’analyse.
5. Surestimer la portée du principe du consentement à l’impôt, qui ne concerne pas toutes les formes de prélèvements.
6. Ignorer la primauté du droit international dans la résolution des conflits de normes fiscales.
7. Confondre la jurisprudence du Conseil Constitutionnel avec celle du Conseil d’État.
8. Sous-estimer l’impact des conventions internationales sur la légalité fiscale.

✅ Checklist Examen

1. Connaître la définition de l’impôt direct selon TROTABAS (1931).
2. Savoir distinguer le fait générateur, l’exigibilité et la liquidation de l’impôt.
3. Maîtriser la hiérarchie des sources : Constitution, DDHC, lois, règlements, jurisprudence.
4. Connaître les principes fondamentaux issus de la DDHC (art. 13, 17, 6) relatifs à la fiscalité.
5. Comprendre le rôle du Conseil Constitutionnel dans le contrôle de la conformité des lois fiscales.
6. Savoir expliquer le principe de nécessité de l’impôt tel que formulé dans la DDHC.
7. Connaître la portée du principe du consentement à l’impôt selon l’article 13 de la DDHC.
8. Identifier les enjeux liés à la double imposition et à l’évasion fiscale.
9. Maîtriser la notion de primauté du droit international et des conventions fiscales.
10. Connaître les objectifs d’harmonisation fiscale dans l’Union européenne.
11. Savoir citer et expliquer l’arrêt CE 8-3-2020 relatif à la conformité des sanctions fiscales.
12. Connaître l’article 55 de la Constitution concernant la primauté des conventions internationales.