Fiche de révision : Formes juridiques des sociétés

📋 Plan du Cours

1. Entreprise et personnalité juridique
2. Entreprise individuelle et société
3. Critères de choix juridique
4. Protection sociale et régimes
5. Avantages et limites des structures
6. Statut actuel de l’entreprise individuelle
7. Micro-entreprise et régime simplifié
8. Nature et classification des sociétés
9. Constitution de la société
10. Fonctionnement et responsabilités

📖 1. Entreprise et personnalité juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Entreprise : L’entreprise est l’acteur principal de la vie des affaires, mais elle constitue une notion économique dépourvue de personnalité juridique.
• Patrimoine : L’ensemble des biens, droits et obligations d’une personne ayant une valeur économique.

📝 Points essentiels

📌 La personnalité juridique est reconnue aux personnes physiques et aux personnes morales, tandis qu’une société acquiert la personnalité morale à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.

💡 Astuce mémo

Physique ou morale

📖 2. Entreprise individuelle et société

🔑 Notions clés & Définitions

• Entreprise individuelle : L’entreprise individuelle est la propriété exclusive d’une personne physique qui exerce son activité en son nom, sans créer de personne juridique distincte.
• Société : Selon l’article 1832 du Code civil, la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui affectent des biens ou leur industrie à une entreprise commune afin de partager un bénéfice ou de profiter d’une économie, en s’engageant à contribuer aux pertes; elle peut aussi être créée par une seule personne dans les cas prévus par la loi.

📝 Points essentiels

★ À maîtriser

📌 La société possède un patrimoine propre, distinct de celui de ses associés, et devient propriétaire des apports réalisés lors de sa constitution ou pendant sa vie sociale.

Compléments

• En contrepartie de ses apports, l’associé reçoit des droits sociaux prenant la forme de parts sociales ou d’actions.

💡 Astuce mémo

Seul ou associés

📖 3. Critères de choix juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Apport en numéraire : L’apport en numéraire est un apport d’argent réalisé par un associé.
• Apport en nature : L’apport en nature consiste à apporter un bien autre que de l’argent, notamment un bien meuble ou immeuble, corporel ou incorporel.
• Apport en industrie : L’apport en industrie consiste à mettre à la disposition de la société son travail, son activité, ses connaissances ou ses relations.

📝 Points essentiels

• Le choix ou la modification de la forme juridique dépend notamment du but lucratif ou non, de la volonté de s’associer ou de diriger seul, des apports possibles, du risque financier, du statut social souhaité et du régime fiscal approprié.

💡 Astuce mémo

But, associés, apports, risques

📖 4. Protection sociale et régimes

🔑 Notions clés & Définitions

• Protection sociale : Regroupe les mécanismes de prévoyance collective permettant aux individus et aux ménages de faire face financièrement aux conséquences des risques sociaux.

📝 Points essentiels

★ À maîtriser

• Les risques sociaux peuvent être d’origine professionnelle, comme les accidents du travail et les maladies professionnelles, d’origine non professionnelle, comme la vieillesse, l’invalidité, la maladie, la maternité, le décès et le veuvage, ou d’origine économique, comme le chômage.

• La protection sociale vise à assurer un revenu de remplacement et à prendre en charge les dépenses importantes liées au bien-être des personnes.

Compléments

• Depuis 2017, la protection sociale des travailleurs indépendants est adossée au régime général de la sécurité sociale, après la suppression du rattachement autonome au RSI.

💡 Astuce mémo

Salarié ou indépendant

📖 5. Avantages et limites des structures

📝 Points essentiels

★ À maîtriser

📌 La société peut limiter la responsabilité des associés à leurs apports et dispose d’une personnalité morale ainsi que d’un patrimoine propre, tandis que l’entreprise individuelle offre une création et un fonctionnement plus simples et moins coûteux.

• Depuis le 15 mai 2022, le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel bénéficie d’une protection automatique.

Compléments

• La société implique des formalités de constitution et de fonctionnement, notamment la rédaction des statuts et la tenue d’assemblées générales, ainsi que des coûts additionnels.

• L’entreprise individuelle ne permet pas de s’associer avec d’autres personnes, ce qui peut freiner son développement.

💡 Astuce mémo

Simplicité contre protection

📖 6. Statut actuel de l’entreprise individuelle

📝 Points essentiels

★ À maîtriser

• Depuis le 15 mai 2022, en application de la loi du 15 février 2022, l’entrepreneur individuel relève d’un statut unique qui a fusionné les régimes de l’EI et de l’EIRL pour les créations futures.

📌 Les patrimoines personnel et professionnel de l’entrepreneur individuel sont séparés automatiquement, sans formalité particulière, et les biens utiles à l’activité appartiennent au patrimoine professionnel.

📌 Le droit de gage des créanciers dont les droits sont nés à l’occasion de l’activité professionnelle est limité au patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel.

Compléments

• Le patrimoine professionnel comprend notamment le fonds de commerce, le fonds artisanal ou agricole, les biens meubles et immeubles utiles à l’activité, les données clients, brevets, licences, marques, dessins et modèles, ainsi que les fonds de caisse et sommes dédiées à l’activité.

💡 Astuce mémo

Deux patrimoines séparés

📖 7. Micro-entreprise et régime simplifié

🔑 Notions clés & Définitions

• Micro-entreprise : Un régime fiscal simplifié applicable à un entrepreneur individuel et non une forme juridique.

📝 Points essentiels

★ À maîtriser

📌 L’accès au régime de la micro-entreprise dépend du respect d’un seuil annuel de chiffre d’affaires variable selon la nature de l’activité, avec possibilité d’opter volontairement pour le régime réel.

Compléments

🔄 Processus — Le micro-entrepreneur doit principalement tenir un registre des dépenses et des recettes et déclarer le montant total de son chiffre d’affaires annuel dans sa déclaration d’impôt sur le revenu.

💡 Astuce mémo

Micro = régime, pas forme

📖 8. Nature et classification des sociétés

🔑 Notions clés & Définitions

• Société : La société est à la fois un contrat entre associés et une institution organisée par des règles impératives, l’intérêt particulier des associés étant subordonné à l’intérêt social.

📝 Points essentiels

★ À maîtriser

📌 Les sociétés commerciales comprennent les sociétés commerciales par la forme, comme la SARL, la SA, la SNC, l’EURL, la SAS et la SASU, ainsi que les sociétés commerciales par l’objet.

📌 Dans une société de personnes, les associés s’unissent en considération de leur personnalité et répondent personnellement, indéfiniment et solidairement des dettes dans une société commerciale comme la SNC, tandis que dans une société de capitaux leur responsabilité est limitée à leurs apports.

Compléments

📌 Une société est civile en raison de son objet lorsqu’elle n’a pas adopté une forme commerciale, sous réserve des statuts particuliers prévus notamment pour les sociétés agricoles et les sociétés civiles professionnelles.

💡 Astuce mémo

Civile, commerciale, personnes, capitaux

📖 9. Constitution de la société

🔑 Notions clés & Définitions

• Affectio societatis : L’affectio societatis est la volonté des associés de collaborer activement, de manière intéressée et sur un pied d’égalité à la poursuite d’un objectif commun, pendant toute la vie sociale.

📝 Points essentiels

★ À maîtriser

• Le nombre minimum d’associés est en principe de deux, avec des exceptions comme l’EURL et la SASU à un associé, la SA cotée à au moins sept actionnaires et la SCA à quatre associés, tandis que la SARL ne peut dépasser cent associés.

📌 Chaque associé doit réaliser un apport effectif et sérieux, c’est-à-dire procurer à la société un bien représentant une valeur certaine, en contrepartie de droits sociaux.

• Le capital social est constitué par les apports en numéraire et en nature, à l’exclusion des apports en industrie.

🔄 Processus — La constitution d’une société comprend la décision de créer le projet, la réunion des associés et du capital, la rédaction et la signature des statuts, la publication d’un avis de constitution, l’enregistrement fiscal, le dépôt de la demande d’immatriculation au RNE via le guichet de l’INPI et la publicité au BODACC.

Compléments

📌 L’apport en numéraire comprend une souscription, qui est une promesse, puis une libération, qui correspond à la réalisation de l’apport.

💡 Astuce mémo

Associés, apports, affectio, formalités

📖 10. Fonctionnement et responsabilités

📝 Points essentiels

★ À maîtriser

📌 Les organes de décision sont les associés réunis notamment en assemblée générale, tandis que les dirigeants sociaux constituent les organes d’administration, de gestion et de représentation de la société.

• Les associés disposent d’un droit à l’information, d’un droit de participer aux assemblées et de voter, ainsi que d’un droit de participer aux résultats par une distribution de dividendes proportionnelle à leur participation au capital.

📌 Dans une société de personnes, le gérant engage la société par les actes entrant dans l’objet social, tandis que dans une SARL, une SA ou une SAS, le représentant légal dispose de pouvoirs étendus et la société peut rester engagée par un acte dépassant l’objet social dans les conditions prévues par la loi.

📌 Dans une société civile, la responsabilité des associés est indéfinie et conjointe, tandis que dans une SNC, elle est indéfinie et solidaire, ce qui permet au créancier de réclamer toute la dette à un seul associé.

📌 Dans une SARL et dans les sociétés de capitaux comme la SA et la SAS, les associés ne supportent les dettes sociales qu’à concurrence de leurs apports, alors que les associés d’une société de personnes peuvent être poursuivis sur leur patrimoine personnel.

Compléments

📌 L’assemblée générale ordinaire prend les décisions collectives courantes, tandis que l’assemblée générale extraordinaire vote les décisions qui modifient les statuts.

💡 Astuce mémo

Diriger, décider, répondre

📊 Tableaux de synthèse

Entreprise individuelle et société

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. L’entreprise ne doit pas être confondue avec la société, qui possède la personnalité morale.
2. L’entreprise individuelle ne constitue pas une personne morale séparée de l’entrepreneur.
3. L’apport en numéraire se distingue de l’apport en nature, qui porte sur un bien.
4. Le chômage relève de l’origine économique, et non de l’origine professionnelle.
5. La société n’est pas toujours plus simple à créer qu’une entreprise individuelle.
6. Les entrepreneurs déjà soumis à l’EIRL restent régis par les anciens textes dans leur nouvelle rédaction.
7. La micro-entreprise ne constitue pas une personne morale distincte.