QCM : Gestion des Obligations Administratives en Embauche — 20 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quel est l’objectif principal de la déclaration préalable à l’embauche pour un salarié relevant du régime général ?

Informer l’URSSAF avant le début du travail
Transmettre le contrat de travail au conseil de prud’hommes
Déclarer le salaire annuel du salarié à la caisse de retraite
Obtenir automatiquement une autorisation de licenciement

Informer l’URSSAF avant le début du travail

Explication

La DPAE est la formalité par laquelle l’employeur informe l’URSSAF avant le commencement du travail. Elle ne sert ni à déclarer le salaire annuel ni à obtenir une autorisation de licenciement.

2. Quelles sont les conséquences possibles d’une omission intentionnelle de DPAE par l’employeur ?

Une dispense de cotisations sociales
Une nullité automatique du contrat de travail
Une simple régularisation sans sanction
Une qualification de travail dissimulé

Une qualification de travail dissimulé

Explication

La source indique qu’en cas de manquement intentionnel lié notamment à l’absence de DPAE, l’employeur peut être poursuivi pour travail dissimulé. Il ne s’agit pas d’une simple régularisation sans conséquence.

3. Que doit contenir la DPAE lorsqu’il s’agit de la première embauche de l’employeur ?

La copie du certificat de travail du précédent emploi
Le montant exact de la rémunération annuelle du salarié
L’immatriculation au régime général et l’affiliation à l’assurance chômage
L’autorisation préalable de l’inspection du travail

L’immatriculation au régime général et l’affiliation à l’assurance chômage

Explication

Pour une première embauche, la DPAE comprend l’immatriculation au régime général et l’affiliation à l’assurance chômage. Les autres propositions ne font pas partie du contenu décrit.

4. Parmi les informations suivantes, laquelle doit figurer dans la DPAE pour le futur salarié ?

Le nombre de jours de congés déjà acquis
Le montant de sa prime d’ancienneté
Le nom de son ancien employeur
Son numéro de sécurité sociale

Son numéro de sécurité sociale

Explication

La DPAE doit comporter des informations d’identification du futur salarié, dont son numéro de sécurité sociale. Les congés acquis, primes et ancien employeur ne sont pas visés ici.

5. À quel moment au plus tôt la DPAE peut-elle être envoyée avant l’embauche ?

Un mois avant la date de prise de fonctions
Après le début effectif du travail
Huit jours avant la date prévisible d’embauche
Le jour même de l’arrivée du salarié

Huit jours avant la date prévisible d’embauche

Explication

La DPAE doit être effectuée au plus tôt 8 jours avant la date prévisible d’embauche et avant la mise au travail effective. Elle ne peut donc pas être faite après le début du travail.

6. Quel est le mode de déclaration imposé aux employeurs ayant réalisé plus de 50 DPAE l’année précédente ?

Une déclaration orale auprès de l’URSSAF
Une transmission exclusivement au salarié
Une déclaration électronique via net-entreprises.fr
Un envoi systématique par courrier simple

Une déclaration électronique via net-entreprises.fr

Explication

La source précise que les employeurs ayant réalisé plus de 50 DPAE l’année précédente doivent déclarer par voie électronique via net-entreprises.fr. Le courrier simple ou l’oral ne conviennent pas.

7. Quel document l’employeur doit-il remettre au salarié pour attester de la DPAE accomplie ?

Un relevé bancaire de l’entreprise
Une attestation d’ancienneté interne
Une copie de la DPAE ou, à défaut, l’accusé de réception URSSAF
Un exemplaire du registre du personnel

Une copie de la DPAE ou, à défaut, l’accusé de réception URSSAF

Explication

L’employeur doit remettre au salarié une copie de la DPAE ou, à défaut, une copie de l’accusé de réception URSSAF. Les autres documents ne remplissent pas cette obligation.

8. Dans quel délai les services compétents doivent-ils répondre à la demande écrite d’un salarié sur l’accomplissement de la DPAE ?

Dans les 48 heures
Dans le mois suivant l’embauche
Dans les 5 jours ouvrables
Dans les 30 jours

Dans les 30 jours

Explication

La source indique que les services administratifs compétents doivent répondre dans les 30 jours suivant la demande du salarié. Le délai de 5 jours ouvrables concerne l’accusé de réception de l’URSSAF, pas cette demande.

9. Dans quel délai les informations principales relatives à la relation de travail doivent-elles être communiquées au salarié pour les éléments communs ?

Avant la signature du contrat uniquement
Dans les 15 jours suivant la fin de la période d’essai
Au plus tard 1 mois après l’embauche
Au plus tard 7 jours après l’embauche

Au plus tard 7 jours après l’embauche

Explication

Les informations communes, comme l’identité des parties et la date d’embauche, doivent être communiquées au plus tard 7 jours après l’embauche. Le délai d’un mois concerne certaines informations spécifiques.

10. Que peut faire le salarié si les informations obligatoires ne lui ont pas été remises dans les délais ?

Saisir directement l’URSSAF sans attendre
Mettre l’employeur en demeure puis saisir le CPH en l’absence de réponse sous 7 jours
Exiger uniquement une augmentation de salaire
Résilier automatiquement son contrat sans formalité

Mettre l’employeur en demeure puis saisir le CPH en l’absence de réponse sous 7 jours

Explication

La source prévoit que le salarié peut mettre l’employeur en demeure, puis saisir le CPH si aucune réponse n’est donnée sous 7 jours calendaires. Il n’y a pas de résiliation automatique prévue.

11. Quel est le rôle principal du livret d’épargne salariale ?

Fixer le montant des primes d’intéressement dans l’entreprise
Faciliter les transferts d’épargne et mieux informer les bénéficiaires
Remplacer le bulletin de paie lors de chaque versement
Servir uniquement à calculer les droits à la retraite

Faciliter les transferts d’épargne et mieux informer les bénéficiaires

Explication

Le livret d’épargne salariale est imposé pour faciliter les transferts d’épargne et améliorer l’information des bénéficiaires. Il ne sert pas à fixer les montants ni à remplacer des documents de paie.

12. En plus des états récapitulatifs, que présente le livret d’épargne salariale ?

Les dispositifs mis en place dans l’entreprise
Les déclarations sociales nominatives de l’employeur
Les sanctions disciplinaires applicables au salarié
Les horaires de travail et les congés payés

Les dispositifs mis en place dans l’entreprise

Explication

La source indique qu’outre les états récapitulatifs, le livret présente les dispositifs mis en place dans l’entreprise. Les autres propositions relèvent d’autres documents ou obligations.

13. Quels documents l’employeur remet-il au salarié à la fin du contrat, quel que soit le motif de rupture ?

La copie de la DPAE et le contrat de travail initial
Le bulletin de salaire final et l’avis de réception URSSAF
Uniquement le certificat de travail et l’attestation France Travail
Le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte, l’attestation France Travail et l’état récapitulatif de l’épargne salariale

Le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte, l’attestation France Travail et l’état récapitulatif de l’épargne salariale

Explication

La source prévoit la remise de quatre documents de fin de contrat, quel que soit le mode de rupture. Les autres réponses omettent des documents obligatoires ou mentionnent des documents sans lien avec cette remise.

14. Quel est le caractère des documents de fin de contrat ?

Ils ne peuvent être remis qu’en main propre par huissier
Ils sont transmis uniquement par voie électronique
Ils sont quérables, donc tenus à disposition du salarié
Ils doivent être systématiquement envoyés au domicile du salarié

Ils sont quérables, donc tenus à disposition du salarié

Explication

Les documents de fin de contrat sont quérables : l’employeur les tient à disposition et informe le salarié des modalités de retrait. Ils ne sont donc pas forcément envoyés.

15. Quelle mention doit figurer au minimum sur le certificat de travail ?

Le numéro de dossier France Travail
Le motif de rupture et le détail des sommes versées
La date d’entrée et la date de sortie
Le montant du solde de tout compte

La date d’entrée et la date de sortie

Explication

Le certificat de travail doit notamment indiquer la date d’entrée et la date de sortie. Le motif de rupture et le détail des sommes relèvent d’autres documents, comme l’attestation France Travail ou le reçu pour solde de tout compte.

16. Quelle affirmation correspond à une mention interdite sur le certificat de travail ?

La date de sortie correspondant à la fin du préavis
La qualification exacte des fonctions remplies
La nature de l’emploi occupé
Le motif de la rupture et des éléments préjudiciables

Le motif de la rupture et des éléments préjudiciables

Explication

La source précise que le certificat ne doit pas contenir d’éléments préjudiciables, ni le motif de rupture. Les autres propositions correspondent à des mentions autorisées ou obligatoires.

17. À quoi sert principalement l’attestation France Travail remise en fin de contrat ?

À remplacer le certificat de travail
À permettre au salarié d’exercer ses droits au chômage
À confirmer la prise de congés payés
À calculer la période d’essai restante

À permettre au salarié d’exercer ses droits au chômage

Explication

L’attestation France Travail est remise à l’expiration du contrat pour permettre l’ouverture des droits au chômage. Elle ne remplace ni le certificat de travail ni les autres documents de fin de contrat.

18. Quel élément doit figurer dans l’attestation France Travail ?

La période d’essai du contrat et l’identité du service de santé au travail
Le motif de rupture et la date du dernier jour travaillé et payé
Le code APE de l’entreprise et le SIRET
La date de naissance du salarié et son numéro de sécurité sociale

Le motif de rupture et la date du dernier jour travaillé et payé

Explication

La source indique que l’attestation doit mentionner notamment le motif de rupture et la date du dernier jour travaillé et payé. Les autres éléments relèvent plutôt de la DPAE ou d’autres formalités.

19. En cas de licenciement pour faute grave, quand les documents de fin de contrat doivent-ils être remis ?

Dans les cinq jours ouvrables suivant la rupture
Le jour du licenciement, à la notification de la rupture
Uniquement après l’envoi de la DSN
À la fin du préavis, même s’il est supprimé

Le jour du licenciement, à la notification de la rupture

Explication

La source impose une remise immédiate, le jour du licenciement, car le salarié est privé de préavis. La remise à la fin du préavis serait inadaptée dans ce cas.

20. Quelle règle la Cour de cassation retient-elle en cas de faute grave ?

La remise au salarié est remplacée par une simple transmission à France Travail
La remise des documents doit intervenir le jour de la notification du licenciement
L’employeur peut attendre l’expiration d’un préavis fictif
Les documents peuvent être remis uniquement au retour du salarié

La remise des documents doit intervenir le jour de la notification du licenciement

Explication

La Cour de cassation retient que la remise doit avoir lieu le jour de la notification du licenciement, au moment où la rupture prend effet. La transmission à France Travail ne remplace pas cette remise au salarié.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 20 flashcards sur Gestion des Obligations Administratives en Embauche.

DPAE — définition ?

Déclaration préalable à l'embauche adressée à l'URSSAF.

Obligation employeur — quelle ?

Déclarer toute embauche relevant du régime général.

Contenu DPAE — éléments clés ?

Immatriculation, affiliation, santé au travail, période d’essai.

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Consultez la fiche de révision complète sur Gestion des Obligations Administratives en Embauche.

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