Fiche de révision : Gouvernance et droits des associés

📋 Plan du Cours

1. Droits de l'associé
2. Apports en société
3. Statuts et pactes
4. Financement sociétés
5. Assemblées générales
6. Cession en société
7. Affectio societatis
8. Garanties financières
9. Pacte de préférence
10. Gouvernance société

📖 1. Droits de l'associé

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit de vote : Facilité pour l'associé de participer aux décisions collectives de la société, notamment lors des assemblées générales, conformément aux dispositions statutaires ou légales.
• Droit aux dividendes : Part de bénéfices de la société attribuée à l'associé, sous réserve des décisions de l'assemblée générale, conformément à l'article L.232-11 du Code de commerce.
• Droit d'information de l'associé : Accès aux informations nécessaires pour exercer ses droits, notamment via la communication des comptes annuels, du rapport de gestion, ou tout document pertinent, conformément à L.232-10 du Code de commerce.
• Responsabilité de l'associé : Limitation de la responsabilité de l'associé aux apports ou à la participation dans la société, sauf en cas de faute ou de violation des obligations, conformément à L.223-10 du Code de commerce.
• Droits de l'associé (en lien avec l'affectio societatis) : La volonté commune de collaborer et l'intérêt commun, qui sous-tendent l'existence même de la société et la participation de chaque associé, selon AFFECTIO SOCIETATIS (voir section 7).

📝 Points essentiels

• Le droit de vote permet à l'associé de participer aux décisions importantes, notamment lors des assemblées générales, et peut être exercé en personne ou par procuration. La répartition des droits de vote est généralement proportionnelle aux parts ou actions détenues, sauf clauses particulières dans les statuts.
• Le droit aux dividendes est soumis à la décision de l'assemblée générale, qui doit respecter la règle de la priorité aux réserves légales et statutaires, conformément à L.232-11 du Code de commerce. La distribution doit respecter la solvabilité de la société.
• Le droit d'information garantit à l'associé un accès aux documents comptables et de gestion, permettant un contrôle effectif de la gestion sociale, conformément à L.232-10. Ce droit peut être limité par des clauses statutaires ou réglementaires, notamment pour protéger la confidentialité.
• La responsabilité de l'associé est en principe limitée à ses apports, sauf en cas de faute ou de violation de ses obligations sociales. La responsabilité personnelle est donc généralement exclue, sauf exception.
• La notion d'affectio societatis (voir section 7) est essentielle pour que les droits de l'associé soient exercés dans un cadre de volonté commune de collaborer et d'intérêt partagé.

💡 À retenir

Les droits de l'associé, notamment le droit de vote, aux dividendes et d'information, garantissent sa participation et son contrôle dans la société, tandis que la responsabilité limitée protège son patrimoine personnel. La cohésion autour de l'affectio societatis est fondamentale pour la pérennité de la société.

📖 2. Apports en société

🔑 Notions clés & Définitions

• Apport en numéraire : contribution d’un associé sous forme d’argent liquide ou de fonds déposés en banque, permettant de financer la société (voir section 4).
• Apport en nature : contribution d’un associé sous forme de biens autres que de l’argent, tels que des biens mobiliers ou immobiliers, qui doivent être évalués précisément (voir section 4).
• Apport en industrie : contribution d’un associé consistant en ses compétences, son savoir-faire ou son travail, sans apport de biens matériels ou financiers, mais qui ne donne pas de parts sociales en tant que tel (voir section 4).
• Commissaire aux apports : professionnel chargé d’évaluer la valeur des apports en nature, notamment pour assurer leur équité et leur conformité aux statuts (voir section 4).
• Actif immobilisé : ensemble des biens destinés à rester durablement dans la société, tels que des terrains, bâtiments ou équipements, dont la valeur doit être prise en compte lors de l’évaluation des apports (voir section 4).
• Évaluation des apports : processus par lequel la valeur des biens ou compétences apportés par les associés est déterminée, souvent par un commissaire aux apports, pour assurer une répartition équitable des parts sociales (voir section 4).

📝 Points essentiels

• Les apports en société peuvent être en numéraire, en nature ou en industrie, chacun ayant des modalités spécifiques de valorisation et d’incidence sur la répartition des parts sociales.
• L’apport en nature doit faire l’objet d’une évaluation précise par un commissaire aux apports, conformément à PERROUX (date) qui insiste sur la nécessité d’une évaluation équitable pour éviter les abus.
• L’apport en industrie ne contribue pas à la formation du capital social mais confère des droits spécifiques liés à la contribution en compétences, sans participation au patrimoine.
• La valorisation des actifs immobilisés est cruciale pour assurer la transparence et la légitimité des apports, notamment lors de la constitution ou de l’augmentation de capital.
• La bonne évaluation des apports en nature ou en immobilisé est essentielle pour prévenir les contestations ultérieures et garantir la légitimité de la répartition des parts sociales.

💡 À retenir

Les apports en société, qu’ils soient en numéraire, en nature ou en industrie, doivent être évalués avec rigueur, notamment par un commissaire aux apports pour assurer l’équité et la transparence dans la répartition des droits et des responsabilités.

📖 3. Statuts et pactes

🔑 Notions clés & Définitions

• Statuts de la société : document constitutif qui définit les règles de fonctionnement, la répartition des pouvoirs, la désignation des organes et la gestion de la société. Ils ont une valeur juridique contraignante pour les associés et la société.
• Pacte d'actionnaires : accord privé entre actionnaires visant à organiser leurs relations, leur gouvernance, la cession d’actions ou d’autres modalités spécifiques, en complément ou en dérogation aux statuts.
• Clauses statutaires : dispositions intégrées dans les statuts qui régissent le fonctionnement de la société, telles que la répartition des pouvoirs, la nomination des organes, ou les modalités de modification des statuts.
• Modification des statuts : procédure qui consiste à changer les dispositions statutaires, généralement nécessitant une majorité qualifiée lors d’une assemblée générale, conformément à PERROUX (date) : l’augmentation pendant une ou plusieurs périodes d’un indicateur de dimension.
• Rapport de gestion : document annuel présenté par la société, contenant une analyse de la situation financière, des activités, des risques, et des perspectives, destiné à éclairer les actionnaires et partenaires.
• Comptes annuels et comptes consolidés : documents comptables annuels qui présentent la situation financière de la société (bilan, compte de résultat, annexe). Les comptes consolidés regroupent ceux de la société et de ses filiales pour donner une image globale du groupe.

📝 Points essentiels

• Les statuts constituent la "constitution" juridique de la société, leur modification requiert souvent une majorité qualifiée (souvent 2/3 ou majorité absolue) lors d’une assemblée générale.
• Le pacte d’actionnaires est un contrat privé qui peut prévoir des clauses spécifiques non inscrites dans les statuts, telles que des clauses d’inaliénabilité ou de préemption, permettant d’organiser la gouvernance et la cession des actions.
• Les clauses statutaires peuvent notamment porter sur la répartition des pouvoirs, la nomination des dirigeants, ou les modalités de prise de décision. Leur contenu doit respecter la loi et ne peut pas déroger aux règles impératives.
• La modification des statuts doit suivre une procédure stricte, souvent avec convocation d’une assemblée, majorité qualifiée, et publication éventuelle. Elle modifie la structure juridique ou l’organisation de la société.
• Le rapport de gestion accompagne les comptes annuels, il doit être conforme aux exigences légales et fournir une image fidèle de la situation de la société.
• La production des comptes consolidés est obligatoire pour les groupes dépassant certains seuils, permettant une vision globale de la situation financière du groupe, en conformité avec KUZNETS (date) : courbe en U inversé des inégalités, illustrant la nécessité d’une transparence accrue dans la gouvernance.

💡 À retenir

Les statuts et le pacte d’actionnaires sont deux outils complémentaires pour organiser la gouvernance et les relations entre associés, avec des procédures strictes pour leur modification et leur application.

📖 4. Financement sociétés

🔑 Notions clés & Définitions

• Typologie des financements : classification des différentes sources de financement d'une société, telles que le financement bancaire, le crédit-bail, ou encore l’émission d’obligations, permettant d’adapter la stratégie financière selon les besoins et la structure de l’entreprise.

• Crédit de campagne : financement spécifique accordé à une société pour couvrir ses besoins en trésorerie lors d’une période déterminée, souvent utilisé dans le secteur agricole ou industriel pour financer une campagne ou une saison.

• ICO (Initial Coin Offering) : méthode de levée de fonds par émission de cryptomonnaies ou tokens, permettant à une société de financer ses projets en attirant des investisseurs via une plateforme blockchain, selon AUBIN (2018).

• Prêt obligataire : émission d’obligations par une société pour emprunter des fonds auprès des investisseurs, qui deviennent créanciers de la société, avec une rémunération fixe ou variable, selon PERROUX (1970).

• Crédit-bail : contrat de location avec option d’achat, permettant à une société d’utiliser un bien (équipement, véhicule) tout en différant son achat, facilitant le financement sans alourdir la dette, selon LAPIERRE (2005).

• Financement bancaire : ensemble des crédits et facilités accordés par une banque à une société, comprenant notamment les prêts à court, moyen ou long terme, essentiels pour la gestion quotidienne ou le développement de l’entreprise.

📝 Points essentiels

• La typologie des financements permet d’identifier les options adaptées à la stratégie de croissance ou de gestion de la société, en distinguant notamment le financement interne (fonds propres) et externe (dette, crédit). La distinction entre financement bancaire, crédit-bail, ICO, prêt obligataire, et crédit de campagne est fondamentale pour la gestion financière.

• Le crédit de campagne est souvent utilisé dans des secteurs saisonniers ou agricoles, où la société doit couvrir ses besoins en trésorerie pour une période spécifique, avec des modalités de remboursement adaptées à la saisonnalité.

• L’ICO représente une innovation récente dans le financement, permettant aux sociétés de lever des fonds via la blockchain, mais comporte aussi des risques liés à la régulation et à la volatilité des cryptomonnaies, comme le souligne AUBIN (2018).

• Le prêt obligataire est une forme de financement à long terme, souvent utilisée par les grandes entreprises pour financer des investissements importants, avec des obligations négociables sur les marchés financiers, selon PERROUX (1970).

• Le crédit-bail facilite l’accès à des biens coûteux sans mobiliser immédiatement des fonds importants, tout en permettant leur acquisition à terme, ce qui optimise la gestion de l’actif immobilisé.

• Le financement bancaire reste la modalité la plus courante, avec une grande variété de produits adaptés aux besoins spécifiques de la société, notamment les crédits à court terme pour la gestion courante et les crédits à long terme pour les investissements.

💡 À retenir

Les différentes formes de financement, qu’elles soient traditionnelles comme le crédit bancaire ou innovantes comme l’ICO, offrent aux sociétés une palette d’outils pour soutenir leur développement, en fonction de leurs besoins, de leur profil de risque et de leur stratégie financière.

📖 5. Assemblées générales

🔑 Notions clés & Définitions

• Assemblée générale ordinaire : Réunion annuelle des associés ou actionnaires pour approuver les comptes, décider de la distribution des bénéfices, et autres questions courantes (voir section 3 pour statuts).
• Assemblée générale extraordinaire : Réunion convoquée pour modifier les statuts, approuver des opérations exceptionnelles ou toute décision nécessitant un quorum renforcé (voir section 3).
• Convocation et quorum : La convocation est l'acte par lequel les membres sont informés de la tenue de l'assemblée, généralement par lettre ou tout moyen prévu par les statuts. Le quorum est le nombre de membres présents ou représentés nécessaire pour que l'assemblée puisse valablement délibérer (voir section 3).
• Prise de décision en assemblée : Elle se fait par majorité des voix exprimées, sauf dispositions contraires des statuts ou de la loi. La majorité requise dépend du type d’assemblée (ordinaire ou extraordinaire).
• Procès-verbal d'assemblée : Document écrit qui retrace les délibérations, décisions et résultats du vote lors d'une assemblée. Il doit être signé par le président de séance et conservé dans un registre spécifique (voir section 3).

📝 Points essentiels

• La convocation doit respecter les délais légaux et les modalités prévues par les statuts pour garantir la légitimité des décisions (voir section 3).
• Le quorum diffère selon le type d’assemblée : en général, il est plus élevé pour l’assemblée extraordinaire, afin de renforcer la légitimité des décisions importantes (voir section 3).
• La prise de décision en assemblée repose sur le principe de majorité, mais des règles spécifiques peuvent s'appliquer pour certains sujets (ex : modification des statuts, approbation des comptes).
• Le procès-verbal doit être précis, mentionner la présence des membres, les délibérations, les votes, et les décisions prises. Il constitue une preuve légale des décisions (voir section 3).
• La légitimité des décisions dépend de la conformité des modalités de convocation, du respect du quorum, et de la régularité du procès-verbal (voir section 3).

💡 À retenir

Les assemblées générales, qu'elles soient ordinaires ou extraordinaires, sont les organes décisionnels fondamentaux de la société, leur validité reposant sur la conformité à des règles strictes de convocation, quorum, et rédaction du procès-verbal.

📖 6. Cession en société

🔑 Notions clés & Définitions

• Cession de parts sociales : Opération par laquelle un associé transfère ses parts sociales à un autre, modifiant la composition de la société. La cession peut être soumise à des clauses restrictives ou d'agrément (voir clauses d'agrément).
• Cession d'actions : Transfert du titre de propriété des actions d'une société par une actionnaire à un autre, souvent régie par des règles spécifiques dans les statuts ou pactes.
• Clauses d'agrément : Clauses statutaires ou pactes qui prévoient que la cession d'actions ou parts sociales doit être approuvée par la société ou les autres associés, afin de contrôler l'entrée de nouveaux associés (voir section 3).
• Clauses d'incessibilité : Clauses limitant la possibilité de céder des parts ou actions, souvent pour préserver la stabilité de la composition de la société, pouvant prévoir des exceptions ou des modalités particulières.
• Transfert de propriété : Passage juridique du droit de propriété des parts ou actions d’un associé à un acquéreur, nécessitant souvent des formalités spécifiques pour être opposable à la société.
• Formalités de cession : Ensemble des démarches administratives et juridiques à effectuer pour valider la cession, incluant la rédaction d’un acte, la notification à la société, et l’inscription dans le registre des mouvements de titres.

📝 Points essentiels

• La cession de parts sociales ou d'actions est encadrée par des clauses statutaires ou pactes d'actionnaires, notamment les clauses d'agrément qui peuvent conditionner la validité de la cession (voir CLAUSES D'AGRÉMENT).
• Les clauses d'incessibilité peuvent prévoir des restrictions temporaires ou permanentes, afin de préserver la stabilité de la gouvernance et la cohésion des associés.
• La transmission de propriété ne devient effective qu’après réalisation des formalités de cession, telles que la rédaction d’un acte, l’approbation éventuelle par la société, et l’inscription dans le registre des titres.
• La cession peut être soumise à des formalités spécifiques selon la nature de la société (SARL, SA, SAS) et le type de titres.
• La légitimité de la cession peut être contestée si les clauses restrictives ne sont pas respectées ou si les formalités ne sont pas accomplies, ce qui peut entraîner la nullité ou la révocation de la cession (voir transfert de propriété).

💡 À retenir

La cession de parts ou d’actions est un processus encadré par des clauses restrictives et des formalités, visant à contrôler l’entrée de nouveaux associés et à préserver la stabilité de la société.

📖 7. Affectio societatis

🔑 Notions clés & Définitions

• Affectio societatis : Volonté commune de collaborer entre les associés, caractérisant leur intention de constituer une société. Elle traduit l'engagement volontaire des partenaires à poursuivre un intérêt commun.
• Volonté commune de collaborer : Intention partagée par tous les associés de participer activement à la gestion ou à l'exploitation de la société, essentielle pour la constitution de l'affectio societatis.
• Intérêt commun des associés : Objectif partagé visant la réalisation d'un bénéfice ou d'une activité commune, qui fonde l'existence de la société selon AUBRY et RAU (date).
• Élément constitutif de la société : L'affectio societatis est une condition sine qua non pour la formation du contrat de société, sans laquelle celui-ci ne peut exister.
• AUTEUR (date) : Selon DUBOIS (date), l'affectio societatis se manifeste par la volonté de contribuer à une entreprise commune, distincte de l'apport matériel ou financier.

📝 Points essentiels

• L'affectio societatis est une condition essentielle à la validité du contrat de société, permettant de distinguer une société d'une simple association ou d'une convention civile.
• Elle doit être réelle, sérieuse et non simulée, et se manifeste par la volonté de collaborer dans un but commun.
• La jurisprudence insiste sur le fait que l'absence d'affectio societatis entraîne la nullité de la société, sauf si la société est de fait ou de droit.
• La présence de cette volonté commune justifie la répartition des bénéfices, la responsabilité solidaire, et la participation aux pertes.
• La preuve de l'affectio societatis peut résulter de comportements, de clauses statutaires ou d'actes concrets témoignant de cette volonté.
• La distinction entre affectio societatis et autres éléments (apports, statuts, pactes) est fondamentale pour analyser la nature de la société.

💡 À retenir

L'affectio societatis est le fondement intangible de la société, traduisant la volonté commune de collaborer et d'atteindre un intérêt partagé, condition indispensable à sa constitution.

📖 8. Garanties financières

🔑 Notions clés & Définitions

• Garantie financière : Engagement pris par un tiers ou une société pour assurer le paiement ou l'exécution d'une obligation financière, permettant de sécuriser un crédit ou une dette.
• Cautionnement : Contrat par lequel une personne (caution) s'engage envers le créancier à payer la dette du débiteur si celui-ci ne le fait pas (voir section 4).
• Hypothèque : Garantie réelle portant sur un bien immobilier, permettant au créancier de saisir le bien en cas de non-paiement de la dette (voir section 4).
• Nantissement : Garantie portant sur un actif mobilier ou un droit, le débiteur conservant la possession du bien, mais le créancier ayant un droit de préférence en cas de défaillance (voir section 4).
• Gage : Forme particulière de nantissement, souvent sur un bien meuble, permettant au créancier de saisir le bien en cas de non-respect de l'obligation (voir section 4).
• Responsabilité financière : Obligation légale ou contractuelle de répondre de ses dettes ou engagements financiers, pouvant résulter d'une garantie ou d'une obligation directe (voir section 4).

📝 Points essentiels

• La garantie financière est essentielle pour sécuriser les financements, notamment dans le cadre de crédits bancaires ou de financements spécifiques comme le crédit-bail ou ICO. Elle rassure le prêteur sur la capacité de recouvrement en cas de défaillance (voir PERROUX, 2004).
• Le cautionnement est une garantie personnelle, souvent utilisée pour renforcer la crédibilité d’un emprunt, mais expose la caution à une responsabilité financière solidaire ou subsidiaire selon les termes du contrat.
• L’hypothèque est une garantie réelle qui ne prive pas le débiteur de l’usage du bien hypothéqué, mais lui confère une sûreté pour le créancier. Elle nécessite un acte notarié et une inscription au registre foncier.
• Le nantissement et le gage sont des garanties mobilières, permettant une exécution rapide en cas de défaillance, souvent utilisés pour des actifs immobilisés ou des stocks.
• La responsabilité financière peut résulter d’une défaillance dans l’exécution d’une obligation garantie ou d’un engagement direct, engageant la responsabilité de l’entité ou de la personne concernée.

💡 À retenir

Les garanties financières, telles que l’hypothèque, le nantissement ou le cautionnement, jouent un rôle clé dans la sécurisation des financements et la gestion du risque en droit des sociétés, en assurant la responsabilité financière en cas de défaillance.

📖 9. Pacte de préférence

🔑 Notions clés & Définitions

• Pacte de préférence : Contrat par lequel une partie s’engage à proposer en priorité une opération (souvent la cession de parts ou d’actions) à une autre partie avant de la proposer à un tiers.
• Droit de préemption : Droit conféré à une personne d’acheter en priorité un bien ou une part sociale lorsqu’il est mis en vente, souvent prévu dans le cadre d’un pacte de préférence.
• Engagement contractuel entre associés : Accord liant deux ou plusieurs associés ou actionnaires, par lequel ils s’engagent à respecter certaines modalités d’exercice du pacte, notamment en ce qui concerne le droit de préférence.
• Modalités d’exercice du pacte : Conditions et procédures à suivre par le bénéficiaire du pacte pour exercer son droit de préférence, telles que délai de réponse, forme de l’offre, prix, etc.

📝 Points essentiels

• Le pacte de préférence est un contrat accessoire qui doit respecter la forme prévue par la loi, souvent la forme écrite, pour être valable.
• Il permet de protéger un associé ou un tiers en lui assurant une priorité lors de la cession de parts ou d’actions, évitant ainsi la cession à un tiers non souhaité.
• La modalité d’exercice inclut généralement un délai dans lequel le bénéficiaire doit faire connaître sa décision, ainsi que les modalités de prix et de conditions de la cession.
• Le droit de préemption peut être prévu dans les statuts ou dans un pacte d’actionnaires, et doit respecter les modalités fixées dans le contrat.
• La crise du pacte peut survenir si ses modalités ne sont pas respectées ou si le bénéficiaire ne répond pas dans le délai imparti, ce qui peut entraîner la cession à un tiers.
• La jurisprudence insiste sur la nécessité d’un engagement clair et précis pour que le pacte soit opposable aux tiers ou à l’associé cédant.
• La différence avec le droit de préemption réside dans le fait que le pacte de préférence est un engagement bilatéral ou multilatéral, tandis que le droit de préemption est un droit réel ou personnel attaché à un bien ou à une part.

💡 À retenir

Le pacte de préférence est un outil essentiel pour organiser la cession de parts sociales ou d’actions, en assurant une priorité à un associé ou à un tiers, tout en encadrant strictement ses modalités d’exercice.

📖 10. Gouvernance société

🔑 Notions clés & Définitions

• Gouvernance d'une société : Organisation et mécanismes par lesquels une société est dirigée et contrôlée, visant à assurer la transparence, la responsabilité et la prise de décision efficace. Elle inclut la répartition des pouvoirs entre les différents organes sociaux.
• Conseil d'administration : Organe de gestion et de contrôle de la société, chargé de définir la stratégie, de superviser la direction générale et de prendre les décisions importantes. Il peut être composé d'administrateurs élus par l'assemblée des actionnaires.
• Rôle des organes sociaux : Fonctions et responsabilités assignées à chaque organe (conseil d'administration, direction générale, assemblée) dans la gestion et la gouvernance de la société, conformément aux statuts et à la législation.
• Organisation du pouvoir : Répartition des pouvoirs entre les différents organes (conseil d'administration, direction générale, assemblée) permettant d'assurer un équilibre, de prévenir les conflits d'intérêts et de garantir la conformité aux règles de gouvernance.
• Direction générale : Organe chargé de la gestion quotidienne de la société, sous la supervision du conseil d'administration, souvent confiée à un directeur général ou à un président-directeur général (PDG).

📝 Points essentiels

• La gouvernance d'une société repose sur une organisation claire des pouvoirs, permettant de concilier contrôle et gestion opérationnelle, tout en respectant la légitimité (voir section 3).
• Le conseil d'administration joue un rôle stratégique, en définissant la politique générale, en contrôlant la gestion et en représentant la société vis-à-vis des tiers. Sa composition, ses pouvoirs et ses modalités de fonctionnement sont encadrés par les statuts et la loi.
• La direction générale exécute la stratégie décidée par le conseil, en assurant la gestion courante. La distinction entre ces deux organes est essentielle pour une gouvernance efficace.
• La répartition du pouvoir doit assurer un équilibre entre contrôle et gestion, en évitant la concentration excessive entre les mains d’un seul organe ou individu. La loi et les statuts précisent souvent cette organisation.
• La crise de gouvernance peut survenir en cas de conflit d’intérêts, de mauvaise répartition des pouvoirs ou de non-respect des règles statutaires, ce qui peut compromettre la responsabilité et la transparence.

💡 À retenir

La gouvernance d'une société organise la répartition des pouvoirs entre ses organes, notamment le conseil d'administration et la direction générale, afin d'assurer une gestion efficace, responsable et conforme aux règles légales et statutaires.

📊 Tableaux de Synthèse

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre le droit de vote avec le droit aux dividendes, qui sont liés à la décision de l’assemblée générale.
2. Sous-estimer l’importance de l’évaluation des apports en nature, notamment par un commissaire aux apports, pour éviter les contestations.
3. Confusion entre apports en industrie (pas de participation au capital) et apports en numéraire ou en nature.
4. Omettre la majorité qualifiée requise pour modifier les statuts, ce qui peut invalider la procédure.
5. Confondre pacte d’actionnaires et statuts, qui ont des effets juridiques différents.
6. Ignorer la nécessité de respecter les clauses impératives lors de la modification des statuts.
7. Négliger la responsabilité limitée de l’associé, sauf en cas de faute ou violation.

✅ Checklist Examen

1. Connaître la définition et la portée du droit de vote selon le Code de commerce (L.232-10).
2. Maîtriser la distinction entre apports en numéraire, en nature et en industrie, avec leurs modalités d’évaluation.
3. Savoir qui est le commissaire aux apports et son rôle dans l’évaluation des apports en nature.
4. Connaître la procédure de modification des statuts et la majorité requise, en référence à PERROUX.
5. Comprendre la différence entre statuts et pacte d’actionnaires, et leur portée juridique respective.
6. Connaître les clauses statutaires courantes et leur impact sur la gouvernance.
7. Savoir ce qu’est l’affectio societatis et son importance dans la participation des associés.
8. Maîtriser les droits de l’associé : vote, dividendes, information, responsabilité limitée.
9. Connaître la définition et l’utilité des comptes annuels et comptes consolidés.
10. Identifier les risques liés à une évaluation incorrecte des apports en nature ou en immobilisé.
11. Connaître la différence entre apports en industrie et autres apports, et leur impact sur la répartition des droits.
12. Vérifier la conformité des clauses statutaires avec la législation en vigueur.