Fiche de révision : Fondements et organisation de l'Union européenne

📋 Plan du Cours

1. Organisation euro UE
2. Valeurs fondamentales
3. Ordre juridique UE
4. Sources du droit UE
5. Traités fondateurs
6. Institutions principales
7. Rôle du Parlement
8. Rôle de la Commission
9. Rôle du Conseil de l’UE
10. Rôle du Conseil européen
11. Compétences de l’UE
12. Principes de délimitation

📖 1. Organisation euro UE

🔑 Notions clés & Définitions

• Union entre les peuples européens : objectif de l’intégration visant à rapprocher les citoyens des États membres pour favoriser une identité commune, étape essentielle dans la construction de l’Union européenne.
• Organisation européenne au sens du droit international : structure régie par des traités internationaux, dotée d’un ordre juridique propre, qui fonctionne comme un ordre interne mais repose sur des conventions internationales.
• Coopération européenne basée sur 5 valeurs fondamentales : principes posés en droit international, notamment la démocratie libérale, le respect des droits de l’homme, l’État de droit, l’économie sociale de marché, et la sécurité et la paix (voir introduction).
• Intégration par limitation de souveraineté et supranationalité : processus où les États membres transfèrent volontairement une partie de leur souveraineté à des organes communs, permettant une prise de décision supraétatique (voir notions de transfert de compétences et d’intégration).
• Intergouvernementalité comme mode de coopération entre États : mode de fonctionnement où les États coopèrent tout en conservant leur souveraineté, en respectant leur autonomie, notamment dans le cadre du Conseil de l’UE et du Conseil européen.

📝 Points essentiels

• La coopération euro repose sur un cadre juridique international, avec des traités fondateurs signés à Lisbonne (2007) qui instaurent un ordre juridique unifié et cohérent, avec une hiérarchie des normes (art 13 al 2 TUE).
• L’objectif principal est la construction d’une union entre les peuples européens, en progressant étape par étape, en commençant par une coopération minimale.
• La coopération repose sur deux modes principaux : l’intergouvernementalité, qui privilégie la souveraineté nationale et la coopération horizontale (ex : Conseil de l’UE, Conseil européen), et la supranationalité, qui implique une délégation de souveraineté à des organes communs.
• La construction européenne est également fondée sur la limitation volontaire de souveraineté des États, permettant une intégration plus profonde, notamment dans les domaines de la politique étrangère, de la sécurité (PESC, PSDC) et de l’économie.
• La notion d’ordre juridique européen, qui s’impose aux ordres internes, est une caractéristique essentielle de l’Union, avec un cadre institutionnel unique (art 13 TUE) comprenant notamment le Parlement européen, la Commission, le Conseil de l’UE, et la CJUE.
• La coopération repose sur des valeurs fondamentales posées en droit international, notamment la démocratie libérale, le respect des droits fondamentaux (Charte des droits fondamentaux de l’UE), l’État de droit, et l’économie de marché.

💡 À retenir

L’Union européenne est une organisation fondée sur une coopération entre États souverains, structurée par des traités internationaux, qui cherche à réaliser une union entre les peuples européens en limitant volontairement leur souveraineté au profit d’organes supranationaux, tout en respectant des valeurs fondamentales.

📖 2. Valeurs fondamentales

🔑 Notions clés & Définitions

• Démocratie libérale et représentative : Système politique dans lequel le pouvoir émane du peuple, exercé par des représentants élus, garantissant la participation citoyenne et la séparation des pouvoirs, conformément à l’objectif de l’Union (droit international).
• Respect des droits de l’homme : Ensemble des droits fondamentaux opposables aux États, tels que définis dans la Charte des droits fondamentaux de l’UE (CDFUE), incluant notamment le droit à la vie (art 2), l’interdiction de la torture (art 3), et la prohibition de l’esclavage (art 4).
• État de droit : Principe selon lequel toute action publique doit être conforme au droit, reposant sur une justice indépendante (juges nationaux, CJUE), pour limiter l’arbitraire et garantir la légitimité des actions publiques, conformément à l’idée fondamentale (droit international).
• Économie sociale de marché hautement compétitive : Modèle économique visant une allocation optimale des biens via la rencontre entre offre et demande, favorisant la concurrence libre et non faussée, avec pour objectif la croissance durable et l’équilibre social, conformément à l’art 3 du TUE.
• Sécurité et maintien de la paix (PESC, PSDC) : Ensemble des moyens politiques et militaires pour assurer la sécurité collective, incluant la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) instaurée par le Traité de Maastricht (1992), renforcée par le Traité de Lisbonne (2007) avec des mécanismes de défense commune.

📝 Points essentiels

• La démocratie libérale et représentative est imposée par l’UE, notamment via le mécanisme de l’élection (cf. TUE).
• Le respect des droits de l’homme est un principe fondamental, opposable aux États, et constitue une garantie contre les atteintes à la dignité humaine, notamment par la Charte des droits fondamentaux de l’UE.
• L’État de droit repose sur la conformité au droit, avec une justice indépendante (juges nationaux, CJUE), pour assurer la légitimité des actions publiques et prévenir l’arbitraire.
• L’économie sociale de marché vise une économie de marché compétitive, où la concurrence est libre et non faussée, conformément à l’art 3 du TUE, pour favoriser la croissance et l’innovation.
• La sécurité et la paix sont assurées par la Politique étrangère et de sécurité commune (PESC), avec des mécanismes de défense intégrés depuis le Traité de Lisbonne (2007), pour garantir la stabilité régionale.

💡 À retenir

Les valeurs fondamentales de l’UE, telles que la démocratie, les droits de l’homme, l’État de droit, l’économie de marché et la sécurité, structurent son ordre juridique et politique, garantissant la cohésion et la légitimité de l’Union.

📖 3. Ordre juridique UE

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordre juridique interne de l’UE : Ensemble de règles et de principes qui régissent la relation entre les institutions, les États membres et les sujets de droit au sein de l’Union, fonctionnant comme un système autonome et cohérent, distinct du droit international classique.
• Statut des personnes publiques et privées comme sujets de l’ordre juridique : Reconnaissance juridique des États, institutions, entreprises et individus comme acteurs ayant des droits et obligations dans l’ordre juridique de l’UE, leur permettant d’agir en tant que sujets de droit.
• Hiérarchie des normes européennes (art 13 al 2 TUE) : Principe selon lequel les normes adoptées dans le cadre de l’UE sont organisées selon une hiérarchie, avec au sommet les traités fondateurs (Traité sur l’UE et Traité sur le fonctionnement de l’UE), assurant la cohérence et la primauté du droit européen.
• Transfert de compétences des États membres vers l’UE : Processus par lequel les États membres délèguent volontairement certaines de leurs prérogatives à l’Union, permettant à l’UE d’agir dans des domaines spécifiques tout en respectant la souveraineté nationale.
• Ordre juridique unifié et cohérent : Organisation juridique dans laquelle toutes les normes et principes sont intégrés dans un système unique, assurant la compatibilité et la cohérence entre les différentes sources du droit de l’UE, notamment par la primauté des traités (art 13 al 2 TUE).

📝 Points essentiels

• L’UE fonctionne comme un ordre juridique interne, distinct du droit international classique, avec ses propres règles, principes et hiérarchie (art 13 al 2 TUE).
• Les sujets de droit de l’ordre juridique européen incluent aussi bien des personnes publiques (États, institutions) que privées (entreprises, citoyens), qui ont des droits et obligations reconnus par le droit de l’UE.
• La hiérarchie des normes européennes, établie par l’article 13 al 2 TUE, place au sommet les traités fondateurs, notamment le Traité sur l’Union européenne (TUE) et le Traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE), qui ont une valeur supérieure aux autres actes législatifs.
• Le transfert de compétences est un principe central, permettant aux États de déléguer certaines prérogatives à l’UE, ce qui nécessite un cadre juridique précis pour assurer la légitimité et la cohérence du système.
• La construction d’un ordre juridique unifié et cohérent repose sur la primauté du droit européen, notamment par la jurisprudence de la CJUE, garantissant la cohérence de l’ensemble du système juridique européen.

💡 À retenir

L’ordre juridique de l’UE est un système autonome, hiérarchisé et cohérent, dans lequel les États membres transfèrent volontairement certaines compétences pour construire une unité juridique forte, garantissant la primauté du droit européen sur le droit interne.

📖 4. Sources du droit UE

🔑 Notions clés & Définitions

• Sources du droit de l’UE : Ensemble des règles et principes issus des traités, de la jurisprudence de la CJUE, et des actes législatifs, qui organisent l’ordre juridique de l’Union. Selon Kelsen (1934), la hiérarchie des normes garantit la cohérence et la primauté des traités dans cet ordre.

• Primauté des traités : Principe selon lequel les traités fondateurs de l’UE, notamment le Traité sur l’Union européenne (TUE) et le Traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE), prévalent sur toute norme nationale ou inférieure, en conformité avec Article 13 al 2 TUE.

• Fonctions législative, administrative et juridictionnelle dans l’UE : Les fonctions classiques de l’État sont exercées par des organes spécifiques de l’UE : le pouvoir législatif par le Parlement européen et le Conseil, l’administration par la Commission, et le contrôle juridictionnel par la CJUE, conformément à l’organisation décrite dans le droit institutionnel de l’UE.

• Hiérarchie des normes avec primauté des traités : Organisation hiérarchique où les traités occupent la position la plus élevée, suivis des actes législatifs et réglementaires, permettant à la CJUE de contrôler la conformité des actes aux traités, comme indiqué dans l’article 13 al 2 TUE.

• Rôle de la jurisprudence de la CJUE : La Cour de Justice de l’UE (CJUE) interprète le droit de l’UE et veille à son application uniforme, en affirmant la primauté des traités et en assurant la cohérence de l’ordre juridique européen, conformément à l’arrêt Costa c. ENEL (1964).

📝 Points essentiels

• Les sources du droit de l’UE incluent principalement les traités, qui établissent le cadre constitutionnel de l’Union, et la jurisprudence de la CJUE, qui garantit leur application cohérente (voir Kelsen pour la hiérarchie des normes).
• La hiérarchie des normes dans l’UE repose sur la primauté des traités, confirmée par la jurisprudence de la CJUE, notamment dans l’arrêt Costa c. ENEL (1964), où la Cour affirme que le droit de l’UE prime sur le droit national.
• Les fonctions législative, administrative et juridictionnelle sont exercées par des organes spécifiques : le Parlement européen, le Conseil, la Commission, et la CJUE, conformément au cadre institutionnel établi par les traités (art 13 TUE).
• La jurisprudence de la CJUE joue un rôle central dans le respect du droit de l’UE, notamment en contrôlant la conformité des actes des institutions et en affirmant la hiérarchie des normes, ce qui permet d’assurer la cohérence de l’ordre juridique européen.

💡 À retenir

Les sources du droit de l’UE, principalement les traités, sont au sommet de la hiérarchie normative, la jurisprudence de la CJUE assurant leur application cohérente et leur primauté, ce qui garantit la cohésion de l’ordre juridique européen.

📖 5. Traités fondateurs

🔑 Notions clés & Définitions

• Traité de Maastricht (1992) : Traité signé en 1992 qui a instauré l’Union européenne en créant notamment la citoyenneté européenne, la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), et en renforçant la coopération économique. Il marque une étape majeure dans l’intégration politique et économique des États membres.

• Traité de Lisbonne (2007) : Traité signé en 2007, entré en vigueur en 2009, qui a réformé la structure institutionnelle de l’UE, notamment en créant un cadre institutionnel unique (art 13 TUE), en renforçant le rôle du Parlement européen, et en introduisant la Charte des droits fondamentaux dans le droit primaire.

• Traité sur l’Union européenne (TUE) : Traité fondamental signé à Maastricht en 1992, qui définit les principes, objectifs et la structure politique de l’UE, notamment la citoyenneté européenne, la PESC, et la coopération renforcée entre États membres.

• Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) : Traité signé à Maastricht en 1992, qui précise les compétences, les procédures législatives, et le fonctionnement interne de l’UE, en complément du TUE, et qui a connu plusieurs révisions, notamment par le traité de Lisbonne.

• Évolution historique des traités fondateurs : Processus d’amendements et de révisions successives qui ont permis d’adapter et de renforcer l’intégration européenne, notamment avec les traités de Maastricht, d’Amsterdam, de Nice, et Lisbonne, reflétant une progression vers une union plus intégrée et démocratique.

📝 Points essentiels

• La construction européenne a débuté avec le traité de Maastricht (1992), qui a posé les bases de l’UE moderne en intégrant la dimension politique, économique et sociale. Ce traité a également introduit la citoyenneté européenne et la PESC.

• Le traité de Lisbonne (2007) a profondément modifié le cadre institutionnel, notamment en créant un ordre juridique unique avec un cadre institutionnel simplifié (art 13 TUE) et en renforçant le rôle du Parlement européen, dans une optique de démocratisation.

• La hiérarchie des normes de l’UE repose sur la primauté des traités (art 13 al 2 TUE), qui ont été signés dans le cadre d’un ordre juridique international, puis intégré dans un ordre juridique interne cohérent.

• La progression de l’intégration s’est faite par une évolution des traités, passant d’un simple accord intergouvernemental à une union plus supranationale, notamment avec la mise en place d’un marché intérieur, d’une monnaie unique, et d’une politique étrangère commune.

• La révision des traités, notamment par le traité de Lisbonne, a permis d’adapter l’UE aux enjeux contemporains tout en conservant la cohérence de l’ordre juridique européen.

💡 À retenir

Les traités fondateurs, notamment ceux de Maastricht et de Lisbonne, ont structuré l’UE en un ordre juridique cohérent, intégrant progressivement des dimensions politiques, économiques et sociales, tout en évoluant vers une union plus démocratique et supranationale.

📖 6. Institutions principales

🔑 Notions clés & Définitions

• Cadre institutionnel unique post-Lisbonne (art 13 TUE) : Organisation structurée de l’UE où toutes les institutions ont une valeur juridique égale, avec un ordre protocolaire précis, instauré par le traité de Lisbonne (2007).
• Les 7 institutions principales de l’UE : Ensemble des organes fondamentaux de l’UE, à savoir : le Parlement européen, le Conseil de l’Union, le Conseil européen, la Commission européenne, la Cour de Justice de l’UE, la Banque centrale européenne, et la Cour des comptes.
• Triangle institutionnel législatif : Modèle de fonctionnement où la Commission européenne initie la législation, le Conseil de l’UE et le Parlement européen la adoptent, selon une procédure de co-décision (art 289 TFUE).
• Ordre protocolaire entre institutions : Règles de préséance et de hiérarchie symbolique et institutionnelle, établies par le traité de Lisbonne, qui déterminent la priorité et le respect entre les différentes institutions de l’UE.
• Rôle de la Cour de Justice de l’UE : Organe chargé d’assurer le respect du droit de l’Union, de garantir l’interprétation uniforme des traités, et de juger en dernier ressort les litiges entre institutions, États membres ou particuliers (art 19 TUE).

📝 Points essentiels

• Le cadre institutionnel unique post-Lisbonne (art 13 TUE) établit une hiérarchie de valeur entre les institutions, leur conférant un ordre protocolaire précis, essentiel pour la cohérence du fonctionnement européen.
• Les 7 institutions principales jouent des rôles complémentaires : la législation est co-élaborée par le Parlement européen, le Conseil de l’UE et la Commission, dans un triangle institutionnel législatif renforcé par le traité de Lisbonne.
• La hiérarchie et la préséance entre ces institutions sont codifiées dans l’ordre protocolaire, garantissant la légitimité et la reconnaissance mutuelle dans leur fonctionnement.
• La Cour de Justice de l’UE (CJUE) veille à l’application uniforme du droit européen, en contrôlant la conformité des actes des autres institutions et en résolvant les litiges, conformément à l’art 19 TUE.
• La cohérence institutionnelle repose sur la répartition claire des compétences, la procédure législative ordinaire, et la primauté du droit de l’UE, renforcée par la hiérarchie des traités signés à Lisbonne.

💡 À retenir

Le cadre institutionnel unique post-Lisbonne organise l’UE selon un ordre protocolaire précis, où chaque institution a un rôle défini, garantissant la légitimité, la cohérence et la primauté du droit européen dans le fonctionnement de l’Union.

📖 7. Rôle du Parlement

🔑 Notions clés & Définitions

• Parlement européen (art 14 TUE) : institution élue au suffrage universel direct par les citoyens de l’UE, représentant la démocratie représentative, avec un mandat de 5 ans. Il co-législate avec le Conseil de l’UE, exerce un pouvoir d’approbation et dispose d’un droit de veto sur certaines décisions.
• Mandat représentatif (art 14 TUE) : période durant laquelle les députés européens sont élus pour représenter directement les citoyens de l’UE, leur permettant d’agir dans l’intérêt général de l’Union.
• Pouvoir d’approbation : capacité du Parlement européen à donner son accord ou son refus sur des décisions importantes, notamment la désignation de la Commission ou le budget, renforçant son rôle dans le processus législatif.
• Droit de veto : faculté du Parlement européen de rejeter ou de bloquer certaines décisions ou nominations, notamment dans le cadre de la procédure législative ou de l’approbation du budget, limitant ainsi le pouvoir de certaines autres institutions.
• Limites du pouvoir législatif (voir section 3) : le Parlement européen ne dispose pas de l’initiative législative, ni d’un pouvoir de proposition, et son rôle est souvent celui d’un co-législateur avec des compétences limitées dans certains domaines, notamment la politique étrangère et de sécurité.

📝 Points essentiels

• Le Parlement européen est élu au suffrage universel direct (art 14 TUE) pour un mandat de 5 ans, incarnant la démocratie représentative au sein de l’UE.
• Son siège principal est à Strasbourg, avec une session additionnelle à Bruxelles, et le secrétariat à Luxembourg.
• La composition est déterminée par le nombre de citoyens dans chaque État membre, avec entre 6 et 96 députés par pays, selon la taille démographique (art 14 TUE).
• La légitimité du Parlement repose sur l’élection directe des citoyens, mais sa capacité législative est limitée par rapport à d’autres institutions, notamment la Commission européenne, qui détient le monopole de l’initiative législative.
• Depuis le traité de Lisbonne (2007), le Parlement a vu ses pouvoirs renforcés, notamment par la procédure de codécision (ou procédure législative ordinaire), qui lui confère un rôle de co-législateur avec le Conseil de l’UE.
• Le Parlement exerce également une fonction de contrôle politique sur la Commission européenne, notamment via des mécanismes d’investiture, de questions hebdomadaires, et de motion de censure.
• Son pouvoir d’approbation lui permet de rejeter la désignation de la Commission ou le budget annuel, renforçant la légitimité démocratique de l’Union.
• Toutefois, il ne dispose pas de l’initiative législative ni d’un pouvoir de proposition autonome, ce qui limite son influence dans la fabrication des lois.

💡 À retenir

Le Parlement européen, élu au suffrage universel direct, joue un rôle clé dans la légitimité démocratique de l’UE en co-légiférant avec le Conseil et en exerçant un contrôle politique sur la Commission, mais ses pouvoirs restent limités par rapport à d’autres institutions, notamment en matière d’initiative législative.

📖 8. Rôle de la Commission

🔑 Notions clés & Définitions

• Monopole de l’initiative législative : La Commission européenne détient le pouvoir exclusif de proposer de nouvelles lois ou modifications législatives dans l’UE, ce qui lui confère une position centrale dans le processus législatif (voir aussi "fonction législative" dans la section 4).
• Rôle administratif et exécutif : La Commission assure la mise en œuvre des politiques et des décisions adoptées par les autres institutions, en gérant l’administration quotidienne de l’UE (voir "fonctions législative, administrative et juridictionnelle" dans l’ordre juridique UE).
• Composition et nomination des commissaires : La Commission est composée de commissaires nommés selon un processus impliquant la désignation par les États membres, puis une approbation par le Parlement européen, avec une présidence soumise à l’approbation parlementaire (voir "composition du Parlement européen" et "investiture de la Commission").
• Relation avec le Parlement et le Conseil : La Commission doit obtenir l’approbation du Parlement européen pour sa composition et ses propositions, tout en étant responsable devant lui, et collabore étroitement avec le Conseil pour l’adoption des législations (voir "triangle institutionnel" et "pouvoir de codécision").
• Fonction de gardienne des traités : La Commission veille à la conformité des actes des États membres et des institutions avec le droit de l’UE, en exerçant un contrôle de légalité (voir "ordre juridique UE" et "contrôle juridictionnel").

📝 Points essentiels

• La Commission détient le monopole de l’initiative législative, ce qui lui confère un rôle clé dans la création des lois européennes, conformément à ****(art 17 TUE)**.
• Elle exerce une fonction administrative et exécutive, en assurant la mise en œuvre des politiques et en gérant le fonctionnement quotidien de l’UE.
• La composition des commissaires doit respecter la représentativité des résultats électoraux européens, notamment après chaque élection du Parlement européen, et leur nomination nécessite une approbation parlementaire (voir "désignation de la Commission").
• La relation avec le Parlement est essentielle : la Commission doit obtenir la confiance du Parlement pour sa composition (investiture) et est responsable politiquement devant lui, notamment via la motion de censure (voir "contrôle politique").
• La fonction de gardienne des traités implique que la Commission contrôle la conformité des actes et des comportements des États membres avec le droit européen, pouvant engager des procédures en cas d’irrégularités (voir "ordre juridique UE").

💡 À retenir

La Commission européenne, détentrice du monopole de l’initiative législative, joue un rôle central dans la gestion, la proposition et la surveillance du respect des traités, tout en étant responsable politiquement devant le Parlement européen.

📖 9. Rôle du Conseil de l’UE

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil de l’Union européenne : institution regroupant les ministres des États membres, qui participe à la fonction législative en adoptant des actes législatifs, en tant que co-législateur avec le Parlement européen.
• Représentation intergouvernementale : mode de fonctionnement où les États membres agissent par l’intermédiaire de leurs ministres, dans le respect de leur souveraineté, lors des délibérations du Conseil.
• Rôle dans la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) : le Conseil participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité de l’UE, en coordination avec d’autres institutions, notamment le Conseil européen.
• Adoption des actes législatifs : le Conseil, en collaboration avec le Parlement européen, adopte les actes législatifs nécessaires au fonctionnement de l’UE, selon la procédure législative ordinaire ou d’autres procédures spécifiques.
• Conseil de l’Union européenne (voir section 6) : institution où siègent les ministres des États membres, qui joue un rôle central dans la législation, la coordination des politiques et la prise de décisions au sein de l’UE.

📝 Points essentiels

Le Conseil de l’UE, réuni par les ministres des États membres, constitue une instance clé de l’ordre institutionnel de l’UE, où s’exerce une représentation intergouvernementale. Il participe activement à la fonction législative en adoptant, conjointement avec le Parlement européen, les actes législatifs selon la procédure législative ordinaire (art 294 TFUE). Son rôle dans la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) est également fondamental, puisqu’il participe à la définition des grandes orientations de la politique extérieure de l’UE, en coordination avec le Conseil européen (voir section 10). La nature intergouvernementale du Conseil implique que chaque État conserve sa souveraineté, tout en collaborant dans le cadre de décisions communes. La procédure d’adoption des actes législatifs repose souvent sur la procédure de codécision, renforçant le rôle du Conseil dans la législation européenne.

💡 À retenir

Le Conseil de l’UE, en tant que représentation intergouvernementale, joue un rôle central dans l’adoption des actes législatifs et dans la conduite de la politique étrangère de l’UE, tout en respectant la souveraineté des États membres.

📖 10. Rôle du Conseil européen

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil européen : Institution composée des chefs d’État ou de gouvernement des États membres de l’UE, chargée de définir les grandes orientations politiques et d’assurer l’impulsion politique de l’Union (source : contenu source).
• Rôle d’impulsion politique et d’arbitrage : Fonction principale du Conseil européen qui oriente la politique générale de l’UE, tranche les différends politiques et fixe les priorités stratégiques (source : contenu source).
• Influence sur la politique étrangère et de sécurité : Le Conseil européen joue un rôle déterminant dans la définition des grandes orientations en matière de politique étrangère et de sécurité, notamment via la Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) (source : contenu source).
• Institution diplomatique fondamentale : Le Conseil européen constitue une institution clé dans la conduite de la diplomatie européenne en donnant des impulsions et en arbitrant les grandes orientations diplomatiques (source : contenu source).
• Définition des grandes orientations politiques : La mission du Conseil européen consiste à fixer les priorités stratégiques de l’UE, notamment lors de sommets réguliers, en définissant la direction politique à suivre par l’Union (source : contenu source).

📝 Points essentiels

• Le Conseil européen est composé des chefs d’État ou de gouvernement, ainsi que du président de la Commission européenne et du Haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (art 15 TUE).
• Son rôle principal est d’impulser la politique générale et de prendre des décisions stratégiques, notamment en fixant les grandes orientations politiques de l’UE (source : contenu source).
• Il exerce une influence majeure sur la politique étrangère et de sécurité, en particulier par la définition des priorités en matière de PESC, et intervient dans la prise de décisions diplomatiques clés (source : contenu source).
• Le Conseil européen agit comme une institution diplomatique fondamentale, en donnant des impulsions pour le développement des compétences de l’Union dans le domaine international (source : contenu source).
• La fonction d’arbitrage permet au Conseil européen de trancher les différends politiques entre États membres ou entre institutions, assurant ainsi la cohérence de l’action européenne (source : contenu source).
• La définition des grandes orientations politiques se réalise lors des sommets réguliers, où les chefs d’État ou de gouvernement discutent et orientent la stratégie globale de l’UE (source : contenu source).

💡 À retenir

Le Conseil européen, en tant qu’institution clé, impulse la direction stratégique de l’UE, influence sa politique étrangère et constitue un acteur diplomatique majeur, tout en assurant l’arbitrage politique nécessaire à la cohérence de l’Union.

📖 11. Compétences de l’UE

🔑 Notions clés & Définitions

• Compétences exclusives : domaines dans lesquels l’UE détient seul le pouvoir d’agir, sans partage avec les États membres, comme prévu à l’article 3 TFUE (voir section 3).
• Compétences partagées : domaines où l’UE et les États membres peuvent légiférer simultanément, mais en respectant le principe de subsidiarité, notamment en matière de marché intérieur, conformément à l’article 4 TFUE (voir section 3).
• Compétences d’appui : compétences permettant à l’UE de soutenir, coordonner ou compléter l’action des États membres sans se substituer à eux, telles que la politique de cohésion ou la recherche, selon l’article 6 TFUE (voir section 3).
• Transfert de compétences des États membres : processus par lequel ces derniers délèguent une partie de leur souveraineté à l’UE via des traités, notamment lors de leur adhésion ou révision (voir section 3).
• Économie de marché comme compétence centrale : objectif inscrit dans l’article 3 du TUE, visant à réaliser une économie sociale de marché hautement compétitive, où la rencontre entre offre et demande est régulée pour assurer efficacité et égalité selon les mérites (voir section 1).
• Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) : compétence de l’UE pour mener une politique extérieure commune, notamment depuis le traité de Maastricht (1992) et renforcée par le traité de Lisbonne (2007), incluant la défense commune (voir section 1).

📝 Points essentiels

• L’UE exerce ses compétences selon un principe de délimitation claire : compétences exclusives pour certains domaines (ex : union douanière, politique commerciale commune), compétences partagées pour d’autres (ex : marché intérieur, environnement), et compétences d’appui pour soutenir les actions nationales sans les remplacer (art 3, 4, 6 TFUE).
• La transfert de compétences s’effectue par des traités internationaux, notamment lors de l’adhésion d’un État ou par révision des traités fondateurs, permettant à l’UE d’agir dans des domaines auparavant réservés aux États (voir section 3).
• La notion d’économie de marché est centrale, conformément à KUZNETS (date), qui souligne que l’allocation optimale des biens repose sur la rencontre entre offre et demande, sous un cadre régulé pour garantir la concurrence libre et non faussée (art 3 TUE).
• La PESC a évolué depuis le traité de Maastricht (1992), intégrant une politique de défense commune avec le traité de Lisbonne (2007), visant à renforcer la capacité de l’UE à agir dans le domaine international et sécuritaire (voir section 1).

💡 À retenir

L’UE dispose de compétences délimitées entre exclusives, partagées et d’appui, permettant une organisation cohérente de ses actions tout en respectant la souveraineté des États membres, avec la priorité donnée à l’économie de marché et à la politique étrangère commune.

📖 12. Principes de délimitation

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de subsidiarité : Selon TUE (art 5), ce principe impose que l’action de l’Union soit limitée aux domaines qui ne peuvent pas être efficacement réalisés par les États membres seuls. Il vise à respecter la souveraineté nationale en laissant aux États la gestion des compétences qui peuvent être exercées à leur niveau.

• Principe de proportionnalité : Établi par TUE (art 5), ce principe garantit que l’action de l’UE ne dépasse pas ce qui est nécessaire pour atteindre ses objectifs. Il limite la portée des mesures européennes à ce qui est approprié et nécessaire, évitant toute surcharge réglementaire ou intervention excessive.

• Respect de la souveraineté nationale : Ce concept, implicite dans le droit international et la construction européenne, affirme que chaque État conserve la maîtrise de ses compétences essentielles, en particulier celles qui touchent à son organisation politique, législative et judiciaire, sauf transfert explicite vers l’UE.

• Limitation des compétences de l’UE au bénéfice des États membres : Selon la doctrine et le droit de l’Union (voir section 3), l’UE ne peut agir que dans les domaines qui lui ont été attribués par les traités. Toute compétence non transférée reste de la compétence exclusive des États, assurant ainsi une délimitation claire entre compétences nationales et européennes.

• Délimitation claire entre compétences nationales et européennes : Ce principe garantit une séparation nette des domaines d’intervention, évitant tout chevauchement ou conflit de compétences, conformément à l’article 4 TUE et à la jurisprudence de la CJUE, pour assurer la légitimité et la légalité des actions de chaque niveau.

📝 Points essentiels

• La principes de subsidiarité et de proportionnalité sont codifiés dans l’article 5 TUE, visant à limiter l’intervention de l’UE aux domaines où l’action communautaire est plus efficace que celle des États.
• La souveraineté nationale doit être respectée, notamment dans les domaines non transférés par les États, ce qui implique une délimitation précise des compétences.
• La délimitation claire entre compétences nationales et européennes est essentielle pour préserver la légitimité démocratique et la légalité des actions de l’UE, conformément à la hiérarchie des normes et à la jurisprudence de la CJUE.
• La limitation des compétences repose sur le principe que l’UE ne peut agir que dans le cadre des compétences qui lui ont été conférées par les traités, ce qui est une garantie contre toute extension arbitraire de ses pouvoirs.

💡 À retenir

Les principes de subsidiarité et de proportionnalité, associés au respect de la souveraineté nationale et à une délimitation claire des compétences, assurent que l’action de l’UE reste légitime, équilibrée et conforme aux traités, tout en préservant la souveraineté des États membres.

📊 Tableaux de Synthèse

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre l’intergouvernementalité (souveraineté conservée) et la supranationalité (transfert de souveraineté) comme modes de fonctionnement de l’UE.
2. Confusion entre les valeurs fondamentales (démocratie, droits de l’homme) et les principes de l’ordre juridique (primauté, hiérarchie).
3. Omettre que la hiérarchie des normes place les traités au sommet, devant le droit national.
4. Confusion entre l’ordre juridique européen et le droit international classique, notamment en ce qui concerne la nature du droit de l’UE.
5. Négliger que la construction européenne repose sur une limitation volontaire de souveraineté, non une perte totale.
6. Confondre les rôles du Parlement européen (législatif) et du Conseil de l’UE (intergouvernemental).
7. Confondre l’ordre juridique de l’UE avec celui des États membres, qui restent souverains dans leur ordre interne.

✅ Checklist Examen

• Connaître la définition de l’Union européenne comme organisation fondée sur une coopération entre États souverains, structurée par des traités internationaux.
• Maîtriser la différence entre intégration par supranationalité (délégation de souveraineté) et intergouvernementalité (coopération souveraine).
• Savoir citer et expliquer les cinq valeurs fondamentales posées en droit international et leur importance dans l’ordre juridique de l’UE.
• Identifier les principaux traités fondateurs (Traité de Maastricht, Lisbonne) et leur rôle dans la construction de l’ordre juridique européen.
• Connaître les institutions principales : Parlement européen, Commission, Conseil de l’UE, Conseil européen, CJUE, et leur rôle respectif.
• Comprendre le rôle du Parlement dans le processus législatif européen.
• Expliquer la fonction de la Commission comme organe exécutif et d’initiative législative.
• Définir le rôle du Conseil de l’UE comme organe intergouvernemental et de décision.
• Décrire la compétence de l’UE dans différents domaines (économie, politique étrangère, sécurité).
• Maîtriser les principes de délimitation des compétences entre l’UE et les États membres, notamment par la jurisprudence de la CJUE.
• Savoir que la hiérarchie des normes place les traités au sommet, avec la primauté du droit européen sur le droit national.
• Connaître la notion de transfert volontaire de compétences par les États membres pour renforcer l’intégration.