QCM : Gouvernance et gestion en société anonyme — 9 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quelle est la nature juridique d'une société anonyme (SA) ?

Une société à responsabilité limitée où la responsabilité des associés est limitée aux apports
Une société commerciale de capitaux dont la responsabilité des actionnaires est limitée aux apports
Une société de personnes où les associés sont responsables indéfiniment des dettes sociales
Une organisation non lucrative qui ne vise pas le profit

Une société commerciale de capitaux dont la responsabilité des actionnaires est limitée aux apports

Explication

La société anonyme (SA) est une société commerciale de capitaux dans laquelle la responsabilité des actionnaires est limitée à leurs apports, ce qui en fait une forme juridique adaptée aux grandes entreprises et aux sociétés cotées.

2. Quelle est la plage exacte du nombre de membres composant le Conseil d’administration d’une société anonyme selon le contenu ?

De 2 à 12 membres
De 4 à 20 membres
De 5 à 15 membres
De 3 à 18 membres

De 3 à 18 membres

Explication

Le contenu indique que le Conseil d’administration d’une société anonyme doit comporter entre 3 et 18 membres, ce qui correspond à l’option 2.

3. Quelle est la principale fonction du conseil d’administration (CA) dans une société anonyme (SA) ?

Représenter la société lors des négociations commerciales
Gérer directement les opérations quotidiennes de la société
Fixer la stratégie et superviser la gestion de la société
Réaliser les audits financiers annuels

Fixer la stratégie et superviser la gestion de la société

Explication

Le conseil d’administration est chargé de définir la stratégie de la société et de superviser sa gestion, ce qui en fait son rôle principal. Les autres options correspondent à des fonctions qui peuvent être déléguées ou relèvent d’autres organes, mais ne sont pas la fonction principale du CA.

4. À quelle date la composition du conseil d’administration a-t-elle été fixée ou modifiée pour respecter les règles légales et statutaires ?

Lors de la constitution de la société en 2020
En 2021, suite à une cooptation
Lors de la dernière assemblée générale en 2022
En 2018, lors d’une modification statutaire

Lors de la dernière assemblée générale en 2022

Explication

La composition du conseil d’administration doit être fixée ou modifiée lors d’une étape officielle, généralement lors de l’assemblée générale ou d’une modification statutaire. La date de la dernière assemblée générale en 2022 est le moment où cette composition a été officiellement mise à jour ou ratifiée, respectant ainsi les règles en vigueur.

5. En quoi la cooptation diffère-t-elle de la nomination en Assemblée Générale Ordinaire (AGO) pour la désignation des administrateurs du CA ?

La cooptation est une procédure exceptionnelle réservée aux sociétés cotées, alors que la nomination en AGO est la règle pour toutes les sociétés.
La cooptation nécessite un vote en AGO, alors que la nomination en AGO se fait directement par le président du CA.
La cooptation est une nomination provisoire par le CA sous réserve de ratification par l’AGO, tandis que la nomination en AGO est définitive après vote.
La cooptation est une nomination effectuée par le président du CA sans ratification, tandis que la nomination en AGO nécessite un vote des actionnaires.

La cooptation est une nomination provisoire par le CA sous réserve de ratification par l’AGO, tandis que la nomination en AGO est définitive après vote.

Explication

La cooptation est une nomination provisoire par le CA, sous réserve de ratification par l’AGO, ce qui la distingue de la nomination en AGO qui est une procédure principale et définitive après vote des actionnaires.

6. Qui est crédité d'avoir formulé ou précisé les conditions du cumul avec contrat de travail dans le contexte des sociétés anonymes?

L'Autorité des marchés financiers (AMF)
Le Code civil français
La jurisprudence administrative et civile
Le Conseil constitutionnel

La jurisprudence administrative et civile

Explication

La jurisprudence administrative et civile est créditée d'avoir précisé les conditions dans lesquelles le cumul avec contrat de travail est autorisé pour les administrateurs dans le contexte des sociétés anonymes, notamment en fixant un plafond d'un tiers d'administrateurs liés par un contrat.

7. Quelle est la conséquence de la limitation de la durée du mandat du CA à 6 ans dans une SA ?

Elle supprime la possibilité de renouveler le mandat une fois expiré.
Elle garantit une rotation régulière des membres du CA, favorisant la renouvelabilité.
Elle limite la durée du mandat à 4 ans, obligeant des renouvellements fréquents.
Elle empêche tout renouvellement du mandat, assurant une stabilité à long terme.

Elle garantit une rotation régulière des membres du CA, favorisant la renouvelabilité.

Explication

La limitation à 6 ans du mandat du CA favorise une rotation régulière des membres, permettant un renouvellement périodique et évitant la stagnation dans la gouvernance.

8. Quelle est la démarche à suivre pour cesser les fonctions d’un administrateur du Conseil d’administration en pratique ?

Faire appel à un médiateur externe pour décider de la fin du mandat
Attendre la fin du mandat sans intervention, car il expire automatiquement
Organiser une réunion du CA pour voter la révocation ou accepter la démission
Démissionner par écrit et notifier le CA lors de la prochaine réunion

Organiser une réunion du CA pour voter la révocation ou accepter la démission

Explication

La procédure correcte pour cesser les fonctions d’un administrateur consiste à organiser une réunion du CA pour voter la révocation ou accepter la démission, conformément aux règles statutaires et légales. La démission doit être notifiée formellement, mais la révocation nécessite une décision du CA ou de l’AGO. La réponse 2 est fausse car l’expiration du mandat n’est pas une démarche active, mais une fin automatique, et la question porte sur la démarche en pratique pour cesser les fonctions, ce qui implique une décision formelle.

9. Quelle est la caractéristique principale de la rémunération du conseil d'administration (CA) dans une société anonyme (SA) ?

Elle est décidée en Assemblée Générale (AGO) puis répartie par le CA.
Elle est déterminée par la jurisprudence sans intervention de l'AGO.
Elle est fixée par le président du CA seul.
Elle est fixée automatiquement en fonction du chiffre d'affaires de la société.

Elle est décidée en Assemblée Générale (AGO) puis répartie par le CA.

Explication

La rémunération du CA est une décision prise lors de l'Assemblée Générale (AGO), puis répartie entre les administrateurs par le CA. C'est une règle fondamentale dans la gouvernance des SA, assurant transparence et légalité dans la fixation des rémunérations.

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Mémorisez les réponses avec 18 flashcards sur Gouvernance et gestion en société anonyme.

Rémunération CA — modalités ?

Décision en AGO, répartition par le CA.

Rémunération CA — fixation ?

Décidée en AGO, répartie par le CA.

Nomination CA — mode ?

En AGO ou par cooptation.

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