Société anonyme — définition ?
Société de capitaux à responsabilité limitée aux apports.
Responsabilité limitée — signification ?
Actionnaires responsables uniquement à hauteur de leurs apports.
Capital social — minimum ?
37 000 € pour une SA.
Organe de gestion — rôle ?
Diriger et contrôler la société.
Assemblée d’actionnaires — fonction ?
Exerce le droit de vote sur décisions majeures.
Golden parachutes — définition ?
Indemnités versées lors de la révocation.
Organisation classique — composantes ?
Conseil d’administration + directeur général.
Organisation moderne — composantes ?
Conseil de surveillance + directoire.
Conseil d’administration — rôle ?
Définir stratégie, contrôler gestion, nommer DG.
Composition CA — nombre ?
3 à 24 membres, selon la société.
Nomination CA — comment ?
Par l’assemblée générale pour 6 ans.
Révocation CA — comment ?
Ad nutum, à tout moment, sans motif.
Statut des administrateurs — limite d’âge ?
70 ans maximum.
Attributions CA — principales ?
Orientation stratégique, nomination, conventions réglementées.
Conseil de surveillance — rôle ?
Superviser la gestion du directoire.
Composition CS — nombre ?
3 à 18 membres, selon la société.
Pouvoirs CS — principaux ?
Contrôler gestion, autoriser conventions réglementées.
Conseil d’administration — mandat ?
6 ans, révocable ad nutum.
Nomination administrateurs — durée ?
6 ans, renouvelable.
Révocation administrateurs — principe ?
Ad nutum, sans motif.
Conventions réglementées — définition ?
Contrats entre société et dirigeants/actionnaires >10%.
Cumul mandat / contrat — limite ?
Max 1/3 du chiffre d’affaires, sous conditions.
Pouvoirs du CA — exemples ?
Convocation, comptes, nomination président, conventions.
Organisation dualiste — composants ?
Conseil de surveillance + directoire.
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1. Quelle est la caractéristique principale d'une société anonyme (SA) ?
2. Quel est le capital social minimum fixé pour une société anonyme (SA) ?
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