1. Quel principe impose à l’Union d’agir seulement dans les limites des compétences que les États membres lui ont attribuées par les traités ?
2. Dans l’affaire Casati, quelle idée est affirmée à propos du droit pénal national et du droit de l’Union ?
3. Que permet principalement l’article 83 TFUE en matière d’harmonisation pénale substantielle ?
Compétences de l’Union en droit pénal
L’Union agit dans les limites des compétences attribuées par les traités.
Principe d’attribution — définition ?
L’Union ne peut agir que dans le cadre de ses compétences.
Compétence pénale des États — principe ?
La législation pénale relève principalement des États membres.
Limitation par le droit de l’Union — idée ?
Le droit de l’UE peut contraindre sans attribuer de pouvoir normatif.
Espace de liberté, sécurité, justice — objectif ?
Renforcer la coopération policière et judiciaire dans l’UE.
Effets du marché intérieur sur le droit pénal
Neutralisation d’incriminations, sanctions disproportionnées, mobilisation de sanctions nationales.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Harmonisation et coopération en droit pénal européen. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
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