Compétences de l’Union en droit pénal
L’Union agit dans les limites des compétences attribuées par les traités.
Principe d’attribution — définition ?
L’Union ne peut agir que dans le cadre de ses compétences.
Compétence pénale des États — principe ?
La législation pénale relève principalement des États membres.
Limitation par le droit de l’Union — idée ?
Le droit de l’UE peut contraindre sans attribuer de pouvoir normatif.
Espace de liberté, sécurité, justice — objectif ?
Renforcer la coopération policière et judiciaire dans l’UE.
Effets du marché intérieur sur le droit pénal
Neutralisation d’incriminations, sanctions disproportionnées, mobilisation de sanctions nationales.
Article 83 TFUE — rôle ?
Fondement pour l’harmonisation minimale du droit pénal substantiel.
Règles minimales — définition ?
Normes communes fixant infractions et sanctions minimales.
Harmonisation positive — but ?
Créer ou organiser des infractions et sanctions minimales.
Harmonisation négative — but ?
Neutraliser des incriminations incompatibles avec le droit de l’UE.
Transposition des directives — principe ?
Les États doivent atteindre le résultat sans obligation de rédaction identique.
Dimension transfrontière — exigence pour l’UE
Infractions ayant un lien ou des effets multi-États, ou nécessitant une action commune.
Article 82§1 TFUE — objectif ?
Favoriser la reconnaissance mutuelle et la coopération judiciaire.
Ne bis in idem — principe ?
Interdiction de poursuivre ou punir deux fois pour les mêmes faits.
Article 54 CAAS — application ?
Effet transnational dans l’espace Schengen, empêche double poursuite.
Article 50 Charte — limite ?
Applique dans le champ du droit de l’Union, interdit double poursuite.
Décision pénale définitive — signification ?
Plus susceptible de recours, ayant produit un effet final.
MAE — rôle principal ?
Remplacer l’extradition entre États membres pour certains délits.
Seuil de peine pour MAE — minimum ?
Un an d’emprisonnement dans l’État d’émission.
Enquête européenne — objectif ?
Obtenir des preuves via mesures d’enquête dans un autre État.
Injonction e-evidence — définition ?
Ordre à un fournisseur de produire ou conserver des preuves électroniques.
Reconnaissance mutuelle des peines — but ?
Exécuter dans un autre État une peine ou mesure prononcée dans un premier État.
Décision-cadre peines privatives — domaine ?
Exécution transfrontalière des peines de prison ou mesures de sûreté.
Motifs de refus — bases légales ?
Risques pour droits fondamentaux ou non-respect des conditions légales.
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1. Quel principe impose à l’Union d’agir seulement dans les limites des compétences que les États membres lui ont attribuées par les traités ?
2. Dans l’affaire Casati, quelle idée est affirmée à propos du droit pénal national et du droit de l’Union ?
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