Droit international privé — définition ?
Règles applicables aux rapports transfrontaliers en droit privé.
Statut réel — rôle ?
Règles concernant localisation et régime des biens.
Statut personnel — rôle ?
Règles sur personnalité, nationalité, état civil.
Règles spéciales — exemples ?
S'appliquent à certaines matières ou situations spécifiques.
Hiérarchie règles compétence — ordre ?
UE, conventions internationales, règles nationales.
Compétence exclusive — définition ?
Attribution à un tribunal par règle précise.
Siège social — localisation ?
Adresse officielle inscrite dans les statuts.
Centre des intérêts principaux — sigle ?
CIP, lieu où la société gère ses intérêts principaux.
Règlement Bruxelles I bis — rôle ?
Détermine compétence des tribunaux dans l'UE.
Personne morale — définition ?
Entité créée par la loi, avec une personnalité juridique.
Nationalité société — critère ?
Liée au siège social et à la loi applicable.
Capacité juridique — définition ?
Aptitude à exercer ses droits et obligations.
Incapacité juridique — conséquence ?
Impossibilité ou restriction d'exercer certains droits.
Filiation — lien ?
Relation juridique entre enfant et parents.
Adoption — effet ?
Création d’un lien de filiation juridique.
État civil — enregistrement ?
Faits légaux : naissance, mariage, décès.
Reconnaissance acte d’état civil — importance ?
Valide la situation juridique transfrontière.
Compétence directe — définition ?
Tribunal pouvant connaître du litige sans règle spéciale.
Testez vos connaissances avec un QCM de 9 questions sur Hiérarchie des règles en droit international privé.
1. Quelles sont les caractéristiques essentielles pour déterminer la compétence du tribunal en droit international privé ?
2. À partir de quelle date le règlement Bruxelles I bis s’applique-t-il aux procédures d’insolvabilité ?
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