Justice retenue — définition ?
L’administration juge elle-même ses litiges.
Justice déléguée — rôle ?
Juridiction indépendante pour juger les litiges administratifs.
Théorie de l’administrateur juge — principe ?
L’administration exerce à la fois l’action et la justice.
Conseil d’État — création ?
Loi du 24 mai 1872, juridiction administrative indépendante.
Tribunaux administratifs — fonction ?
Jugent en première instance les litiges administratifs.
Séparation juridiction/action — importance ?
Elle distingue l’action administrative de la fonction judiciaire.
Arrêt Cadot — date ?
1889, il consacre la séparation entre administration et justice.
Ordre administratif — définition ?
Juridictions traitant des litiges impliquant l’administration.
Ordre judiciaire — définition ?
Juridictions traitant des litiges entre particuliers.
Dualité de juridictions — spécificité française ?
Deux ordres indépendants : administratif et judiciaire.
Décision 1980 du Conseil constitutionnel — rôle ?
Reconnaît la constitutionnalité de la justice administrative.
Répartition des compétences — critère principal ?
Nature du litige et critère du service public.
Conflit de compétence — mécanisme ?
Le Tribunal des conflits tranche entre juridictions en cas de désaccord.
Organisation du Conseil d’État — composantes ?
Six sections, dont une section du Rapport et des Études.
Juridiction suprême — laquelle ?
Le Conseil d’État, pour l’ordre administratif.
Constitutionnalisation — date clé ?
1980, avec la décision du Conseil constitutionnel.
Rôle des cours administratives d’appel — création ?
1987, pour faire appel des décisions des tribunaux administratifs.
Compétence du juge administratif — domaine ?
Droit administratif, actes unilatéraux, service public.
Testez vos connaissances avec un QCM de 9 questions sur Organisation et séparation de la justice administrative.
1. Quel a été l'effet principal de la loi du 24 mai 1872 sur la justice administrative ?
2. En quoi la justice retenue se distingue-t-elle de la justice déléguée ?
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