Fiche de révision : Histoire et évolution du droit à l'avortement

📋 Plan du Cours

1. Origines historiques et interdictions anciennes de l’avortement
2. Mouvements féministes et revendications pour le droit à l’avortement dans les années 1970 en France
3. Contexte politique et social de l’adoption de la loi Veil
4. Contenu et conditions d’application de la loi IVG de 1975
5. Saisine, arguments et débat constitutionnel autour de la loi IVG
6. Décision du Conseil constitutionnel sur la loi IVG et son rôle
7. Évolutions législatives et élargissement continu du droit à l’avortement après la loi Veil

📖 1. Origines historiques et interdictions anciennes de l’avortement

🔑 Notions clés & Définitions

• Fait de société : A été rapidement interdit par les différentes sociétés et les différentes religions car à terme, l’avortement mettrait en péril l’humanité.

📝 Points essentiels

• L’avortement est un fait de société anciennement interdit par diverses sociétés et religions pour préserver la vie et la démographie.
• Les religions chrétiennes ont condamné l’avortement dès le 13ème siècle avec des sanctions différenciées selon le moment de la grossesse.
• Dans l’Antiquité, notamment en Mésopotamie et chez les Hébreux, l’avortement était sanctionné par des codes législatifs.
• Au 3ème siècle, certains empereurs romains comme Caracalla punissaient l’avortement pour protéger le développement démographique de l’Empire.
• En revanche, au 3ème siècle, certains empereurs romains notamment Caracalla viennent à punir l’avortement car il porte atteinte, selon lui, au développement démographique de l’Empire.
• Dans l’Occident chrétien, les Eglises condamnent avec force l’avortement dans les textes avec l’apparition au 13ème siècle d’une sanction différenciée selon le moment où l’avortement est pratiqué.

💡 À retenir

L’interdiction de l’avortement est une construction historique ancienne, fondée sur des motifs religieux, moraux et démographiques.

📖 2. Mouvements féministes et revendications pour le droit à l’avortement dans les années 1970 en France

🔑 Notions clés & Définitions

• Manifeste des 343 : Pétition de 1971 signée par 343 femmes, célèbres ou anonymes, revendiquant la légalisation de l’avortement en dénonçant les risques liés à la clandestinité.
• Association Choisir : Organisation créée par Gisèle Halimi et Simone de Beauvoir pour défendre les femmes accusées d’avoir avorté, jouant un rôle clé dans la mobilisation féministe.
• Procès de Bobigny : Procès de 1972 où une jeune fille de 16 ans, victime de viol, a été défendue par Gisèle Halimi, symbolisant la lutte pour la légalisation de l’avortement.
• Droit à l’avortement : La loi Veil du 17 janvier 1975 Giscard confie au gouvernement Chirac et plus précisément à la ministre de la Santé, Simone Veil, le projet d’un droit à l’avortement qui serait encadré par la loi.
• Années 1970 : Parallèlement, à la fin des années 1950, des mouvements de revendication des femmes pour légaliser l’avortement se multiplient et s’intensifieront dans les années 1970 pour arriver à la légalisation.

📝 Points essentiels

• Le Manifeste des 343, publié en 1971, a été une étape majeure dans la revendication du droit à l’avortement en France.
• Le procès de Bobigny a contribué à la fin des condamnations pour avortement en France, en mettant en lumière la nécessité de légiférer.
• Les mouvements féministes comme le MLF ont revendiqué un droit à l’avortement dans un contexte sociétal plus progressiste et moins christianisé.
• L’association Choisir a été créée pour défendre les femmes accusées d’avoir avorté, renforçant la mobilisation pour la légalisation.

💡 À retenir

Les mobilisations féministes et les actions judiciaires ont été déterminantes pour la légitimation politique du droit à l’avortement en France.

📖 3. Contexte politique et social de l’adoption de la loi Veil

🔑 Notions clés & Définitions

• Clause de conscience : Dispositif juridique permettant aux médecins et établissements privés de refuser de pratiquer l’avortement sans obligation de le faire, à condition d’informer immédiatement la femme concernée en raison du délai bref pour l’intervention.
• Simone Veil : Ministre de la Santé qui a porté la loi de 1975 légalisant l’avortement, dénonçant une situation où l’avortement était illégal mais pratiqué clandestinement ou par des médecins favorables à sa légalisation.
• Projet avait : Premier projet de loi de libéralisation de l’avortement déposé le 7 juin 1973 sous le président Pompidou, dont l’examen fut ajourné après sa mort, mais qui fut examiné en commission avec un compromis recherché.

📝 Points essentiels

• La loi d’amnistie du 10 juillet 1974 visait expressément les faits d’avortement, suspendant les poursuites.
• Giscard d’Estaing s’était engagé à ne pas poursuivre les avortements avant l’adoption d’une loi légalisant l’IVG.
• La clause de conscience permettait aux médecins et établissements privés de refuser de pratiquer l’avortement sans obligation de le faire.

💡 À retenir

Un contexte politique marqué par des compromis et des engagements présidentiels a permis l’émergence d’une loi expérimentale sur l’avortement, malgré une opposition initiale et des enjeux sociaux et législatifs complexes.

📖 4. Contenu et conditions d’application de la loi IVG de 1975

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi IVG de 17 janvier 1975 : Loi provisoire et expérimentale qui dépénalise l’avortement pratiqué avant la 10ème semaine de grossesse, sous conditions cumulatives incluant la décision de la femme en situation de détresse, la réalisation par un médecin dans un établissement hospitalier, et des démarches d’information obligatoires.
• Consultation psycho-sociale : Consultation obligatoire avant l’IVG destinée à informer la femme sur sa situation et les démarches, dans le cadre des conditions légales prévues par la loi.
• Certaines conditions : Conditions cumulatives imposées par la loi pour pratiquer l’IVG, comprenant la décision de la femme en situation de détresse, la réalisation par un médecin dans un établissement hospitalier, deux rendez-vous médicaux avec un délai de réflexion d’une semaine, sauf en cas d’attestation de deux médecins sur un risque grave pour la santé ou une infection grave du fœtus.
• Prise en charge : Cette loi vient assouplir les conditions d’accès aux contraceptifs et à l’IVG pour les mineurs avec une prise en charge financière de 100%.

📝 Points essentiels

• La loi IVG de 1975 est une loi provisoire et expérimentale qui dépénalise l’avortement avant la 10ème semaine de grossesse.
• L’IVG doit être décidée par la femme lorsqu’elle estime être en situation de détresse.
• La loi impose deux rendez-vous médicaux avec un délai de réflexion d’une semaine avant l’intervention.
• Une consultation psycho-sociale est obligatoire avant l’IVG pour informer la femme.
• La loi prévoit la clause de conscience pour les médecins et le non-remboursement initial par la Sécurité sociale.
• Cette loi Veil dépénalise l’avortement pratiqué avant la 10ème semaine de grossesse mais elle l’IVG doit être pratiquée sous certaines conditions cumulatives : - L’IVG doit être décidé par la femme concernée lorsqu’elle estime que sa grossesse la place dans une situation de détresse.
• Une loi de liberté postule néanmoins un certain nombre de limites : - Le délai de 10 semaines dans lequel l’avortement doit être pratiqué - Les démarches à effectuer - La reconnaissance de la situation de détresse pour la femme qui souhaite recourir à l’avortement - L’obligation de pratiquer l’avortement dans un milieu hospitalier Comme l’a rappelé Simone Veil dans ces discours, l’avortement doit revêtir un caractère exceptionnel, il n’est pas complètement libre, c’est la raison pour laquelle il est encadré par la loi.

💡 À retenir

La loi IVG de 1975 est une loi provisoire et expérimentale qui dépénalise l’avortement avant la 10ème semaine de grossesse.

📖 5. Saisine, arguments et débat constitutionnel autour de la loi IVG

🔑 Notions clés & Définitions

• 2 de la CEDH : Article de la Convention européenne des droits de l'homme qui garantit le droit de toute personne à la vie, protégé par la loi.
• Article 61 de la Constitution : Dispositif constitutionnel permettant à un certain nombre de parlementaires de saisir le Conseil constitutionnel pour qu'il contrôle la conformité d'une loi à la Constitution.
• Préambule de la Constitution de 1946 : Partie de la Constitution affirmant que tout être humain possède des droits inaliénables et sacrés, garantissant notamment la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs, ainsi que la protection de l'enfant, la mère et les travailleurs âgés.

📝 Points essentiels

• La loi IVG a été saisie par 77 députés au titre de l’article 61 de la Constitution, élargissant la saisine au Parlement.
• Les requérants invoquaient la violation de plusieurs textes fondamentaux, notamment le préambule de la Constitution de 1946 et l’article 2 de la CEDH.
• Les arguments portaient sur la protection de la vie dès la conception et la violation du droit à la vie de l’embryon.
• §1 : Le débat sur la compétence Ceux qui estiment que le CC est compétent pour contrôler la conformité d’une loi à un traité avancent un certain nbre d’arguments : Premier argument : l’article 55 de la constitution.
• ➔ Le CC valide les conditions et les limitations posées par la loi Dans son considérant 10, le CC ne déclare qu’aucune des dérogations prévues à ce principe de droit à la vie n’est contraire à PFRLR ni ne méconnait le principe énoncé dans le préambule selon lequel la nation garantie à l’enfant la protection de la santé pas plus qu’aucune autre disposition constitutionnelle.

💡 À retenir

La loi IVG a été saisie par 77 députés au titre de l’article 61 de la Constitution, élargissant la saisine au Parlement.

📖 6. Décision du Conseil constitutionnel sur la loi IVG et son rôle

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle de constitutionnalité : Procédé par lequel le Conseil constitutionnel vérifie si une loi est conforme aux règles et principes énoncés dans la Constitution.
• Bloc de constitutionnalité : Ensemble des textes et principes à valeur constitutionnelle auxquels une loi doit se conformer, incluant la Constitution et ses préambules.
• Cette décision : Jugement rendu par le Conseil constitutionnel concernant la loi IVG, qui a validé la conformité de la loi à la Constitution tout en refusant d'étendre son contrôle à la conformité aux traités internationaux.
• Dans le cadre du contrôle : Limitation de la compétence du Conseil constitutionnel à vérifier uniquement la conformité des lois à la Constitution, sans examiner leur conformité aux traités internationaux.
• Contrôler la conventionnalité des lois : Le cadre du contrôle de leur constitutionnalité C’est le contrôle de la compatibilité d’une loi avec un traité.

📝 Points essentiels

• Le Conseil constitutionnel a jugé la saisine régulière et a examiné la conformité de la loi IVG à la Constitution.
• Le Conseil a limité son rôle à un contrôle en droit, sans juger de l’opportunité politique de la loi.
• Le Conseil a refusé d’étendre son contrôle à la conformité de la loi aux traités internationaux (refus du contrôle de conventionnalité).
• La décision a marqué une étape majeure dans la jurisprudence constitutionnelle française sur le droit à l’avortement.
• Le CC refuse d’élargir sa compétence aux actes internationaux.

💡 À retenir

Le Conseil constitutionnel a jugé la saisine régulière et a examiné la conformité de la loi IVG à la Constitution.

📖 7. Évolutions législatives et élargissement continu du droit à l’avortement après la loi Veil

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit à l’avortement : Ensemble des dispositions légales permettant à une femme de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) dans un cadre réglementé, incluant la dépénalisation progressive de l’IVG, les conditions de délai légal, ainsi que la répression des entraves à son exercice.

📝 Points essentiels

• La loi Veil, initialement expérimentale pour 5 ans, a été confirmée par la loi du 31 décembre 1979.
• Les évolutions législatives ont progressivement levé les obstacles à l’exercice du droit à l’avortement.
• Le Code pénal de 1994 a dépénalisé totalement l’IVG, la considérant comme une dérogation au délit.
• L’avortement au-delà du délai légal reste interdit et puni par la loi.
• Le droit français a également réprimé les comportements visant à entraver l’exercice du droit à l’avortement.
• Dans le même temps notre droit français va venir réprimer les comportements de personne de mouvement qui souhaite entraver l’exercice de ce droit Cette loi Veil n’était adoptée que de manière expérimentale et pour une durée de 5 ans et sera confirmée en 1979 par une loi 791204 du 31 décembre.

💡 À retenir

Le droit à l’avortement en France a connu une évolution continue et progressive, passant d’une interdiction totale à une reconnaissance pleine et entière, tout en maintenant des limites strictes sur le délai légal et en sanctionnant les entraves à son exercice.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison des interdictions historiques et législations modernes

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre interdictions religieuses et législatives dans l'histoire
2. Mélange des motifs démographiques, religieux et moraux sans distinction claire
3. Confusion entre les différentes périodes historiques et leurs législations
4. Omettre la distinction entre interdictions anciennes et lois modernes
5. Confusion entre les revendications féministes et les lois en vigueur

✅ Checklist Examen

1. Comprendre l'évolution des motifs d'interdiction de l'avortement
2. Identifier les dates clés des revendications féministes
3. Connaître le contenu de la loi Veil de 1975
4. Savoir le rôle du Conseil constitutionnel dans la validation de la loi
5. Maîtriser les conditions d'application de la loi IVG de 1975
6. Connaître les arguments juridiques autour de la saisine du Conseil constitutionnel
7. Identifier les évolutions législatives après 1975
8. Comprendre le contexte social et politique de l'époque