Fiche de révision : Le Droit de Dissolution en Régime Parlementaire

📋 Plan du Cours

1. Mécanisme traditionnel de la dissolution en régime parlementaire
2. Histoire et origines du droit de dissolution
3. Fonction et impact de la dissolution sur le pouvoir législatif et exécutif
4. La naissance du droit de dissolution entre 1814 et 1870
5. Le droit de dissolution sous les IIIème et IVème Républiques
6. Dispositions constitutionnelles relatives à la dissolution en 1946
7. La dissolution sous la Vème République et ses spécificités
8. Le rôle du Président de la République dans la dissolution de l'Assemblée Nationale
9. Pratiques et significations de la dissolution sous la Vème République

📖 1. Mécanisme traditionnel de la dissolution en régime parlementaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Fait majoritaire : Phénomène politique où le président de la République dispose d'une majorité conforme à celle de l'Assemblée Nationale, influençant l'usage de la dissolution.
• Motion de censure : Serait réussie 49-2 ou la réponse à l’utilisation de l’art.
• Question de confiance : Procédure constitutionnelle prévue à l'article 49-1, initiée par le président du Conseil après délibération du Conseil des ministres, qui soumet un texte au vote de confiance de l'Assemblée Nationale, le refus de confiance nécessitant une majorité absolue et pouvant provoquer la démission du gouvernement.
• Régime parlementaire : Ce mécanisme n’a pas tjrs exister parce que le régime parlementaire en France n’a pas tjrs existé et qu’il est lié à son introduction à partir de 1814 sous la Restauration.

📝 Points essentiels

• La dissolution de l'Assemblée Nationale sous la Vème République est un mécanisme traditionnel permettant au chef de l'État de mettre fin prématurément à la législature, selon l'article 12.
• Le fait majoritaire, phénomène politique, influence l'usage de la dissolution, en particulier lorsque le président dispose d'une majorité conforme à l'Assemblée.
• Les procédures de crise comme la motion de censure (art. 49-2) et la question de confiance (art. 49-1) peuvent entraîner la démission du gouvernement et justifier une dissolution.
• L'article 49-3 permet au gouvernement d'engager sa responsabilité sur un texte, ce qui peut aussi conduire à une crise politique et à une dissolution.
• Plus encore, c’est la victoire d’une certaine vision du régime de la Vème République qui évoluera vers une forme présidentialiste d’autant plus que les élections de 1962 donnent, dans le même temps, naissance au fait majoritaire càd à une assemblée dont la majorité cohérente est fidèle au gouvernement également au PdR.
• Il espérait surtout prendre de cours la gauche qu’il ne pensait pas prête aux élections anticipées Les élections anticipées ont eu lieu le 25 mai et le 1er juin 1996 avec une majorité de gauche plurielle : socialistes, communistes, verts et des divers gauches. Chirac appelle Jospin comme PM et c’est une cohabitation qui s’engage jusqu’à la fin du mandat en mai 2002. Chirac aurait pu faire le choix d’une démission selon une pratique gaullienne. L’avenir lui donnera raison de s’éloigner de son gaullisme originel puisqu’en 2002, il se représente avec Jospin en face qui ne passera pas le premier tour. Chirac a été réélu face à Jean Marie Le Pen a 82%. Il faudra attendre 27 ans avant qu’un autre président risque une quelconque dissolution, Macron, finalement pas meilleur stratège que Chirac. §5 : La dissolution surprise d’E. Macron, le 9 juin 2024 A présent, le mandat des PdR est quinquennal et le calendrier des élections législatives est aligné sur celui des élections présidentielles. En 2002, 2007, 2012 et 2017, l’AN a été systématiquement dominé par le parti du PdR élu. Le fait majoritaire s’en ai trouvé renforcé. A ce moment, la dissolution est apparue comme moins probable voire inutile de telle sorte que certains observateurs ont même envisagé dans cette période, sa possible suppression dans la constitution. Les PdR Sarkozy et surtout Hollande n’ont pas eu recours à la

💡 À retenir

La dissolution de l'Assemblée Nationale sous la Vème République est un mécanisme traditionnel permettant au chef de l'État de mettre fin prématurément à la législature, selon l'article 12.

📖 2. Histoire et origines du droit de dissolution

🔑 Notions clés & Définitions

• Monarchie constitutionnelle : La seule possibilité d’une restauration peut se faire par des compromis et la mise en place d’une monarchie encadrée par des textes
• Droit de dissolution : Néanmoins, dans la charte de 1814 en son article 50, il existe le droit de dissolution : « le Roi convoque chaque année les 2 chambres, il les proroge, et peut dissoudre celle des députés des départements.

📝 Points essentiels

• Le droit de dissolution a été introduit pour la première fois dans la Constitution du 16 thermidor an 10 (4 août 1802) sous le régime du Consulat, via le Senatus Consult de l’an 10.
• Le Senatus Consult permettait au Sénat de dissoudre le Corps législatif et le Tribunat, ce qui affaiblissait le pouvoir législatif au profit de l'exécutif.
• Ce mécanisme initial n'était pas exercé par un exécutif mais par une chambre législative sur d'autres chambres, dans un système tricaméral (Sénat, Tribunal, Corps législatif).
• Le droit de dissolution est véritablement apparu dans une monarchie limitée, la monarchie constitutionnelle de la Restauration à partir de 1814.

💡 À retenir

Le droit de dissolution a été introduit pour la première fois dans la Constitution du 16 thermidor an 10 (4 août 1802) sous le régime du Consulat, via le Senatus Consult de l’an 10.

📖 3. Fonction et impact de la dissolution sur le pouvoir législatif et exécutif

🔑 Notions clés & Définitions

• Déséquilibre institutionnel : Situation caractérisée par la prédominance du parlement sur le gouvernement, résultant de l'absence d'usage du droit de dissolution sous les IIIème et IVème Républiques.
• Instabilité gouvernementale : Une forte stabilité ministérielle, le chef d’équipe changeait mais aux ministres clés, les mêmes personnes restaient ce qui témoigne d’une continuité.
• Pouvoir exécutif et le pouvoir : Ensemble des institutions chargées de diriger l'État et de mettre en œuvre les lois, dont le président de la République dispose du droit de dissolution pour rééquilibrer les relations avec le parlement.

📝 Points essentiels

• La dissolution est un mécanisme permettant de rétablir l'équilibre entre l'exécutif et le législatif en cas de crise politique.
• La Vème République a été conçue pour rétablir cet équilibre en redonnant une tête à l'État et en réintroduisant un usage effectif de la dissolution.
• Ces 2 articles traduisent la volonté des constituants de lutter contre l’instabilité gouvernementale en restaurant le droit de dissolution. Toutefois, les modalités de la mise en jeu de la responsabilité gouvernementale et les modalités de mise en œuvre de la dissolution montrent bien que ce sont des mécanismes complexes. La dissolution est de type gouvernemental càd qu’elle est placée entre les mains du chef du gouvernement ce qui est somme toute assez normal dans un régime parlementaire de type moniste dans lequel le président n’a que la compétence formelle par le bais du décret de dissoudre. Le mécanisme de la dissolution n’apparait plus comme un contre poids naturel d’une mise en jeu de la responsabilité du gouvernent. Il faut d’abord 2 crises survenant dans les conditions constitutionnelles ; sachant que cette dissolution est impossible durant les 18 premiers mois de la législature ➔ Très restrictives en raison des dissolutions discrétionnaires sous la 3ème République. Ensuite, la disparition apparait comme une arme d’anéantissement mutuelle entre le président du conseil et l’AN qui vient d’être dissoute puisque le président du conseil est remplacé par le président de l’AN tandis qu’un nouveau ministre de l’intérieur est désigné en accord avec le bureau de l’AN. Ces dispositions de l’art. 52 montre à l’évidence que la dissolution sous la 4ème République n’est pas conçue
• La conséquence en a été sous la 3ème et la 4ème Républiques, un déséquilibre institutionnel majeur puisque si à cette époque le droit de dissolution n’était plus utilisé, à l’inverse la mise en jeu de la responsabilité du gouvernement demeurait.

💡 À retenir

La dissolution constitue un levier essentiel pour équilibrer les pouvoirs exécutif et législatif, permettant de prévenir l'instabilité politique.

📖 4. La naissance du droit de dissolution entre 1814 et 1870

🔑 Notions clés & Définitions

• Monarchie de Juillet : Période monarchique constitutionnelle de 1830 à 1848 caractérisée par un régime plus libéral où le roi Louis-Philippe a exercé le droit de dissolution à plusieurs reprises.
• Second Empire : Régime impérial instauré par la Constitution du 14 janvier 1852, qui a réintroduit le droit de dissolution à l'article 46, conférant au Président le pouvoir de dissoudre le corps législatif.
• Naissance du droit de dissolution : Apparition progressive sous la Restauration (1814-1830) d'un mécanisme constitutionnel permettant au roi de dissoudre la chambre des députés, avec obligation de convoquer une nouvelle chambre dans un délai de trois mois.

📝 Points essentiels

• La Restauration a introduit le droit de dissolution dans une monarchie constitutionnelle, limitant ce droit à la chambre des députés avec une convocation obligatoire d'une nouvelle chambre dans les trois mois.
• Sous la Monarchie de Juillet, Louis-Philippe a exercé le droit de dissolution à six reprises, sans contestation populaire, dans un contexte monarchique plus libéral.
• Le Second Empire a réintroduit la dissolution à l'article 46 de la Constitution du 14 janvier 1852, donnant au Président le pouvoir de dissoudre le corps législatif.
• Une seule dissolution a eu lieu sous le Second Empire en 1857, utilisée pour démontrer la popularité du régime impérial plutôt que dans un contexte parlementaire.
• Les 2 chambres sont placées sur un pied de stricte égalité et exercent la plénitude des pouvoirs législatifs et de contrôle. Le PR est irresponsable politiquement et le bicéphalisme de l’exécutif se met progressivement en place avec des chefs de gouvernement qui vont gouverner effectivement et qui sont responsables politiquement devant les 2 assemblées. La présidence du conseil (= chef de gouvernement) est encore une institution coutumière et elle n’est pas prévue par les textes. Ce régime donne une place importante au Sénat résolument conservateur au début et le régime qui se met en place est encore de type de dualiste/ orléaniste tel qu’ébauché sous la Monarchie de Juillet, Louis Philippe. Cela signifie que les gouvernements sont responsables devant le PdR et devant les 2 assemblées. La crise du 16 mai 1877 va en la faveur de l’usage du droit de dissolution. Mac Mahon va faire de la 3ème République un régime parlementaire strictement moniste. Cette crise est intimement liée par l’usage du droit de dissolution fait par Mac Mahon, cette attitude face à un outil classique d’un régime parlementaire aura des csq importantes sur la 3ème république, de la 4ème et la nôtre. Le 16 mai 1877, le PR Mac Mahon (monarchiste) adresse à son président du Conseil, Jules Simon, une lettre qui désapprouve la politique qu’il mène ce qui mènera à sa démission. A cette époque la Chambre des députés

💡 À retenir

La Restauration a introduit le droit de dissolution dans une monarchie constitutionnelle, limitant ce droit à la chambre des députés avec une convocation obligatoire d'une nouvelle chambre dans les trois mois.

📖 5. Le droit de dissolution sous les IIIème et IVème Républiques

🔑 Notions clés & Définitions

• IIIème République : Régime parlementaire instauré progressivement après la chute du Second Empire en 1870, avec un pouvoir exécutif exercé par Adolphe Thiers sous l'autorité de l'Assemblée Nationale, et une présidence du conseil responsable devant le Parlement.
• IVème République : Régime parlementaire marqué par un déséquilibre institutionnel avec un Parlement dominant et un exécutif affaibli, caractérisé par une instabilité gouvernementale et une dissolution peu utilisée.
• Droit de dissolution sous : 12 de la Constitution §1 : L’instauration du droit de dissolution sous la Vème République Art.
• La présidence du conseil ( : La présidence du conseil (= chef de gouvernement) est encore une institution coutumière et elle n’est pas prévue par les textes.

📝 Points essentiels

• La IIIème République s'est mise en place après la chute du Second Empire en 1870, avec un pouvoir exercé par Adolphe Thiers sous l'autorité de l'Assemblée Nationale.
• La dissolution a été peu utilisée ou tombée en désuétude sous les IIIème et IVème Républiques, contribuant à l'instabilité gouvernementale.
• Le régime de la IVème République a été marqué par un déséquilibre institutionnel, avec un parlement dominant et un exécutif affaibli.
• La dissolution était discréditée après la crise du 16 mai 1877 et n'a pas été un outil efficace pour stabiliser les institutions durant ces Républiques.
• Napoléon 3 vaincu à la bataille de Sedan, il s’agit de la défaite de la France face à la Prusse. Le 4 septembre 1870, la république est proclamée tandis que se met en place un régime transitoire. Une assemblée nationale est élue le 8 février 1871 et est très majoritairement monarchique. C’est Adolphe Thiers qui va exercer le pouvoir exécutif dans sa plénitude puisqu’il exerce le rôle de chef de l’Etat mais aussi celui de chef de gouvernement. Ce pouvoir exécutif s’exerce néanmoins sous l’autorité de l’AN avec le concours de ministres choisis par Adolphe Thiers. Thiers conclu la paix, il réprime assez sauvagement la commune, il libère le territoire et ré organise la vie du pays mais à ce moment-là la République française ne s’est toujours pas dotées d’institutions définitives. Entre 1871 et 1875, il faudra donc 4 ans pour mettre en place des institutions définitives. Il semble que durant ces 4 ans que les forces politiques en présence soient d’accord sur la nature du régime à établir càd un régime de nature parlementaire. Cette tendance réapparait parce que la France subit l’influence anglaise mais aussi d’un certain nombre de penseurs ou d’Hommes politiques français comme le monarchiste De Broglie (se prononce Deubreuil), le républicain journaliste Prévost-Paradol et tous s’accordent pour dire qu’il faut un régime parlementaire. Ils considèrent tous les 2 que la marche vers la

💡 À retenir

L'inefficacité du droit de dissolution dans les Républiques instables du début du XXème siècle est soulignée par sa faible utilisation et son discrédit, contribuant à l'instabilité gouvernementale.

📖 6. Dispositions constitutionnelles relatives à la dissolution en 1946

🔑 Notions clés & Définitions

• Chambre basse : La composante du Parlement élue au suffrage universel direct, désignée sous la Vème République comme l'Assemblée nationale.
• Constitution de 1946 : Texte fondamental instituant la Quatrième République, qui intègre des dispositions relatives à la dissolution de l'Assemblée nationale, bien que celles-ci aient été peu utilisées.
• Dissolution doit : Procédure de dissolution de l'Assemblée nationale qui doit être suivie d'élections générales dans un délai de 20 à 40 jours, avec une réunion automatique de l'Assemblée le deuxième jeudi suivant son élection.

📝 Points essentiels

• La Constitution de 1946 a intégré des dispositions relatives à la dissolution, mais celles-ci ont été peu utilisées.
• L'article 12 de la Constitution de la Vème République formalise le droit de dissolution avec des conditions précises, notamment la consultation du Premier ministre et des présidents des assemblées.
• Les élections générales ont lieu 20 jours au moins ou 30 jours au plus après la dissolution et l’AN se réunit de plein droit le 3ème jeudi qui suit son élection L’art 49 institue la question de confiance qui ne peut être posée que par le président du conseil après une délibération du conseil des ministres.
• / Les élections générales ont lieu 20 jours au moins et 40 jours au plus après la dissolution / L’AN se réunie de plein droit le 2ème jeudi qui suit son élection.

💡 À retenir

Les cadres constitutionnels encadrant la dissolution, notamment ceux de 1946 et de la Vème République, limitent leur usage par des conditions strictes et des délais précis.

📖 7. La dissolution sous la Vème République et ses spécificités

🔑 Notions clés & Définitions

• Exécutif bicéphale : Organisation du pouvoir exécutif comprenant un Président de la République élu au suffrage universel direct depuis 1965 et un Gouvernement dirigé par un Premier ministre nommé par le Président.
• Régime parlementaire rationalisé : Le nouveau régime mis en place est un régime parlementaire rationalisé qui restaure le pouvoir exécutif tout en encadrant le pouvoir législatif.

📝 Points essentiels

• La Vème République instaure un régime parlementaire rationalisé avec un exécutif bicéphale composé du Président de la République et du Premier ministre.
• Le pouvoir législatif est bicaméral avec une Assemblée Nationale élue au suffrage universel direct et un Sénat élu indirectement.
• Le fait majoritaire, apparu en 1962, confère au Président une majorité conforme à l'Assemblée Nationale, influençant l'usage de la dissolution.
• Après 4 ans, l’AN vote en quelques semaines, les lois constitutionnelles qui permettent de mettre effectivement en place la 3ème République. L’essentiel pour l’AN consiste à instituer un Sénat dont la position pourrait garantir le conservatisme. Le 30 janvier 1875, un amendement est présenté par le député Wallon prévoyant que le PdR est élu par les 2 chambres réunies à savoir le Sénat et la Chambre des députés réuni en assemblée nationale. Par cet amendement, il est créé une présidence distincte des personnes qui exercent la fonction. Dans le même temps, la République est fondée de façon pérenne. ➔ La Restauration Monarchique n’aura jamais eu lieu. 3 lois constitutionnelles vont composer le régime de la 3ème République avec : - Une loi du 24 février 1875 qui est relative à l’organisation du Sénat - Une loi du 25 février 1875 relative à l’organisation des pouvoirs publiques - Une loi du 16 juillet 1875 relative aux rapports entre les pouvoirs publics Le régime en place est parlementaire inscrit dans un cadre républicain qui n’est absolument pas rationalisé. C’est un régime qui ne fait qu’une brève mention sur la responsabilité du gouvernement et de la technique de la résolution. Il se compose de 2 chambres : - La chambre des députés = la chambre basse élue pour 5 ans par un suffrage universel direct masculin - Le sénat = la chambre haute pour 9 ans par un suffrage indirect Ce sénat peut se définir comme une chambre de notables, d’orientation conservatrice. Il assure une nette sur représentation du monde rural mais contre toute attente, il se range rapidement à la République et se présentera comme un gardien de la tradition républicaine.

💡 À retenir

Le fait majoritaire, apparu en 1962, confère au Président une majorité conforme à l'Assemblée Nationale, influençant l'usage de la dissolution.

📖 8. Le rôle du Président de la République dans la dissolution de l'Assemblée Nationale

🔑 Notions clés & Définitions

• Dissolution sous la Vème République : Pouvoir du Président de la République de mettre fin à la législature de l'Assemblée Nationale, après consultation du Premier ministre et des présidents des assemblées, avec des élections dans les 20 à 40 jours suivant.

📝 Points essentiels

• Le Président peut prononcer la dissolution de l'Assemblée Nationale après consultation du Premier ministre et des présidents des assemblées, selon l'article 12.
• Les élections doivent avoir lieu entre 20 et 40 jours après la dissolution.
• L'Assemblée Nationale se réunit de plein droit le deuxième jeudi suivant son élection, avec une session extraordinaire de 15 jours si hors période ordinaire.
• Il est interdit de dissoudre à nouveau dans l'année suivant ces élections.

💡 À retenir

Le Président peut prononcer la dissolution de l'Assemblée Nationale après consultation du Premier ministre et des présidents des assemblées, selon l'article 12.

📖 9. Pratiques et significations de la dissolution sous la Vème République

🔑 Notions clés & Définitions

• Crise de mai 1877 : Conflit politique majeur opposant le président Mac Mahon à la chambre des députés, marqué par le refus de la chambre de soutenir le gouvernement monarchiste et conduisant à la dissolution de la chambre basse après avis du Sénat.
• Dissolution sous la Vème République : Pratique constitutionnelle permettant au président de la République de dissoudre l'Assemblée nationale, utilisée comme un outil politique flexible pour discipliner une majorité parlementaire indisciplinée ou renforcer la stabilité gouvernementale.

📝 Points essentiels

• Après la crise de mai 1877, la dissolution n'est plus un tabou sous la Vème République et est utilisée comme un outil politique.
• La dissolution peut être utilisée comme une menace dissuasive contre une majorité parlementaire faible ou indisciplinée pour la discipliner.
• Les différentes dissolutions sous la Vème République ont des significations variées selon les objectifs politiques poursuivis par le Président de la République.
• La pratique de la dissolution sous la Vème République reflète une stratégie politique visant à renforcer la stabilité gouvernementale ou à réaffirmer l'autorité présidentielle.
• Ces 2 articles traduisent la volonté des constituants de lutter contre l’instabilité gouvernementale en restaurant le droit de dissolution. Toutefois, les modalités de la mise en jeu de la responsabilité gouvernementale et les modalités de mise en œuvre de la dissolution montrent bien que ce sont des mécanismes complexes. La dissolution est de type gouvernemental càd qu’elle est placée entre les mains du chef du gouvernement ce qui est somme toute assez normal dans un régime parlementaire de type moniste dans lequel le président n’a que la compétence formelle par le bais du décret de dissoudre. Le mécanisme de la dissolution n’apparait plus comme un contre poids naturel d’une mise en jeu de la responsabilité du gouvernent. Il faut d’abord 2 crises survenant dans les conditions constitutionnelles ; sachant que cette dissolution est impossible durant les 18 premiers mois de la législature ➔ Très restrictives en raison des dissolutions discrétionnaires sous la 3ème République. Ensuite, la disparition apparait comme une arme d’anéantissement mutuelle entre le président du conseil et l’AN qui vient d’être dissoute puisque le président du conseil est remplacé par le président de l’AN tandis qu’un nouveau ministre de l’intérieur est désigné en accord avec le bureau de l’AN. Ces dispositions de l’art. 52 montre à l’évidence que la dissolution sous la 4ème République n’est pas conçue
• L’art 49 institue la question de confiance qui ne peut être posée que par le président du conseil après une délibération du conseil des ministres. Il faut la majorité absolue des députés pour obtenir un « refus de confiance ». L’art. 50 prévoit la motion de censure, le vote par l’AN de cette motion censure ne peut intervenir qu’un jour franc après son dépôt par un scrutin public et elle ne peut être adoptée qu’à la majorité absolue des députés de l’assembles. La conséquence est une démission collective du gouvernement. Sous la 4ème République, il n’y a eu qu’une occasion de dissoudre en 1955 où les 2 crises ont été réalisées « par erreur », les parlementaires ont mal calibré leur vote. Le président du Conseil Edgar Faure a saisi l’occasion pour dissoudre le 1er décembre 1955. Les élections n’ont pas permis de dégager une majorité. De telle sorte que les pratiques détestables des gouvernements et de l’AN vont perdurer jusqu’à la fin de 4ème République en 1958. A la toute fin du régime de la 4ème République, le projet de révision constitutionnel du 16 janv 1958 du Président du Conseil Félix Gaillard tentait de lutter contre l’instabilité ministérielle. Il a proposé donc une révision des conditions de dissolution. Il s’agissait de modifier l’art.51 de la Constitution de 1946. Ce projet mettait en place 2 possibilités de dissoudre d’inégal intérêt : - Le Président du Conseil aurait

💡 À retenir

La dissolution sous la Vème République constitue un instrument politique flexible et stratégique, employé par le président de la République pour discipliner la majorité parlementaire ou renforcer la stabilité gouvernementale selon les circonstances.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Droit de dissolution en régime parlementaire

Impact de la dissolution sur pouvoir législatif et exécutif

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre dissolution et autres procédures comme la motion de censure ou la question de confiance.
2. Erreur d'interprétation de la fréquence d'usage selon les régimes.
3. Confusion entre le rôle du président de la République et celui du gouvernement dans la dissolution.
4. Mélange des périodes historiques sans distinction claire.
5. Confusion entre les effets de la dissolution sur la stabilité et la légitimité.
6. Erreur dans la compréhension des conditions constitutionnelles de la dissolution.
7. Confusion entre dissolution volontaire et dissolution forcée.

✅ Checklist Examen

1. Identifier la première introduction du droit de dissolution.
2. Comprendre le rôle du président de la République dans la dissolution.
3. Connaître les différences entre régimes parlementaires.
4. Savoir comment la dissolution influence la stabilité gouvernementale.
5. Maîtriser les conditions constitutionnelles de la dissolution.
6. Différencier dissolution et autres mécanismes parlementaires.
7. Analyser l'évolution de l'usage de la dissolution à travers les régimes.
8. Reconnaître les enjeux politiques liés à la dissolution.