Fiche de révision : Histoire et organisation du droit pénal

📋 Plan du Cours

1. Introduction au droit pénal
2. Les matières en pénal
3. Histoire du droit pénal
4. Ancien Régime et Révolution
5. Évolution législative et principes
6. Organisation judiciaire pénale
7. Responsabilité pénale
8. Responsabilité des mineurs
9. Responsabilité des décideurs et personnes morales
10. Causes d’irresponsabilité

📖 1. Introduction au droit pénal

🔑 Notions clés & Définitions

Droit pénal général : Ensemble des grands principes et généralités qui gouvernent le droit de la responsabilité au pénal. Il inclut notamment la procédure pénale et l’union entre l’infraction et la sanction, c’est-à-dire la nécessité de rendre des comptes devant la justice pour une condamnation.

Les matières en pénal : Divers domaines qui composent le droit pénal, tels que le droit pénal spécial (infractions spécifiques comme meurtre, vol, escroquerie), le droit pénal des affaires, le droit pénal européen/international, ainsi que des disciplines non juridiques utiles à la prévention et à la répression (médecine légale, psychologie criminelle).

Procédure pénale : Ensemble des règles et processus permettant d’établir la culpabilité ou l’innocence d’un suspect ou d’un accusé, comprenant notamment l’instruction, le jugement, et la mise en œuvre des sanctions.

Infraction et sanction : L’infraction est une violation d’une norme pénale, et la sanction est la peine ou la mesure appliquée en conséquence. La relation entre les deux est essentielle dans le droit pénal, qui repose sur l’idée que toute infraction doit entraîner une sanction.

Droit pénal spécial : Partie du droit pénal qui étudie en détail toutes les infractions (plus de 11 000 différentes), telles que le meurtre, le vol ou l’escroquerie, ainsi que leur régime particulier.

Introduction au droit pénal (selon le contenu source) : Discipline qui évolue en fonction de l’actualité, des enjeux géopolitiques, et de l’histoire. Elle est marquée par des réformes régulières, notamment sous l’influence de lois comme la Loi d’Orientation et de Programmation du Ministère de l’Intérieur (LOPMI). Son développement historique comprend l’Ancien Régime, la Révolution, et la codification napoléonienne, avec une évolution vers plus de justice, d’égalité et de respect des droits fondamentaux.

📝 Points essentiels

• Le droit pénal est une matière évolutive, sensible à l’actualité et aux enjeux géopolitiques.
• Il comprend plusieurs matières, dont le droit pénal général et le droit pénal spécial, qui regroupe plus de 11 000 infractions.
• La procédure pénale est un élément clé, permettant de faire respecter la responsabilité pénale par des règles précises.
• La relation entre infraction et sanction est fondamentale : toute infraction doit être prévue par une norme et sanctionnée selon le principe « nullum crimen, nulla poena sine lege ».
• L’histoire du droit pénal montre une progression depuis la justice royale, en passant par la Révolution, jusqu’à la codification napoléonienne, avec une tendance à l’humanisation et à la limitation des arbitraires.

💡 À retenir

Le droit pénal, en constante évolution, repose sur des principes fondamentaux comme la légalité et la proportionnalité, et s’inscrit dans une histoire riche marquée par la transition d’un système arbitraire à un système plus juste et égalitaire.

📖 2. Les matières en pénal

🔑 Notions clés & Définitions

Histoire du droit pénal : étude de l'évolution des règles et institutions qui ont structuré la justice pénale depuis l'Ancien Régime jusqu'à nos jours, en intégrant notamment la codification napoléonienne et les réformes législatives.

Ancien Régime et Révolution : période historique allant du Moyen Âge à la fin du XVIIIe siècle, caractérisée par un système judiciaire marqué par la souveraineté du roi, la justice retenue et déléguée, ainsi que par un droit non codifié, avec une forte influence de la coutume, de la doctrine, de la jurisprudence et du droit canonique.

Codification napoléonienne : ensemble de lois, notamment le Code pénal de 1810 et le Code d'instruction criminelle de 1808, qui ont structuré et modernisé le droit pénal français après la Révolution, en introduisant notamment la procédure inquisitoire et la justice professionnelle.

Évolution législative et principes : transformations du droit pénal sous l’effet des révolutions, de la montée en puissance des principes fondamentaux comme la légalité des délits et des peines, la présomption d’innocence, la proportionnalité des sanctions, ainsi que la réorganisation des juridictions.

Histoire du droit pénal : discipline qui analyse les changements dans la conception, la procédure et la législation pénale, en mettant en lumière la transition entre justice monarchique, révolutionnaire et moderne.

📝 Points essentiels

• La justice pénale sous l’Ancien Régime était rendue par le roi, seul ou avec l’aide d’auxiliaires, selon un système mêlant justice retenue, déléguée, et juridictions royales ou seigneuriales. La justice était souvent arbitraire, avec peu de limites pour le juge, et soumise à des sources variées comme la coutume, la doctrine, la jurisprudence, et des textes royaux (ordonnances, édits).

• La justice royale appliquait un droit non unifié, sans code unique, avec des sources plurielles et changeantes selon les provinces et les époques. La procédure était souvent accusatoire, mais évoluait vers une procédure inquisitoire sous l’influence de certaines ordonnances (ex. ordonnance de Saint Germain en Laye, 1670).

• La responsabilité pénale était déjà moderne à certains égards, distinguant infractions intentionnelles et non intentionnelles, infractions d’action et d’omission, et reconnaissant la responsabilité des mineurs et des personnes morales.

• La peine de mort, les châtiments corporels, et la torture étaient courants, avec une sévérité importante, mais aussi une arbitraire notable, avec un juge disposant d’une grande latitude dans la fixation des sanctions.

• La Révolution française a profondément transformé la justice pénale : abolition des privilèges, création de juridictions simplifiées (tribunal de police, correctionnel, cour d’assises), principe de légalité, présomption d’innocence, classification tripartite des infractions, et suppression des peines arbitraires.

• Napoléon a consolidé ces réformes par la codification, notamment avec le Code pénal de 1810, qui a instauré une procédure plus uniforme, en conservant certains principes révolutionnaires tout en introduisant une justice plus centralisée et professionnelle.

💡 À retenir

L’histoire du droit pénal montre une évolution progressive d’un système arbitraire et localisé vers un modèle unifié, codifié, respectueux des principes fondamentaux, et adapté aux enjeux politiques et sociaux de chaque époque.

📖 3. Histoire du droit pénal

🔑 Notions clés & Définitions

Ancien Régime : Période historique précédant la Révolution française, caractérisée par une organisation judiciaire où la justice était rendue principalement par le roi ou sous son autorité, avec un système complexe de juridictions royales et seigneuriales.

Justice royale : Justice exercée par le roi ou en son nom, au travers de juridictions royales telles que les prévôtés, baillages, sénéchaussées, parlements, et cour d’assises. Elle est la source principale de la justice sous l’Ancien Régime.

Lettres de cachet : Ordres du roi scellés par un cachet de cire, souvent utilisés pour ordonner l’exil ou l’incarcération de personnes sans jugement préalable, représentant un pouvoir discrétionnaire du roi.

Juridictions royales : Structures judiciaires dépendant directement du roi, comprenant notamment les prévôtés, baillages, sénéchaussées, parlements, et la cour d’assises, chargées de rendre la justice selon le droit royal.

Justice déléguée : Mode d’exercice de la justice où le roi confie la tâche judiciaire à des officiers de judicature (juges, officiers royaux), qui rendent la justice au nom et pour le compte du roi. Elle peut être exercée par des officiers de judicature ou par des juridictions particulières.

Justice retenue : Mode de justice où le roi ou ses officiers rendent la justice en personne, sans délégation à des officiers. Elle est marginale sous l’Ancien Régime, remplacée en grande partie par la justice déléguée exercée par des officiers.

📝 Points essentiels

• La justice pénale était rendue principalement par le roi, considéré comme la source de toute justice, avec une distinction entre justice retenue (exercée personnellement par le roi) et justice déléguée (conférée à des officiers de judicature).
• La justice retenue était exercée directement par le roi, notamment lors du couronnement, avec la remise d’attributs symboliques (main de justice, couronne).
• La justice déléguée était confiée à des officiers de judicature, tels que les prévôts, baillis, sénéchaux, ou encore les officiers des juridictions royales, qui rendaient la justice au nom du roi.
• Les juridictions royales comprenaient des juges ordinaires (prévôts, juges de droit commun) et extraordinaires (juges spécialisés comme ceux pour les fraudes ou la maréchaussée).
• La justice des seigneurs locaux, concurrencée par la justice royale, était une justice de village ou de clocher, souvent patrimoniale, où la fonction de juge pouvait s’acheter ou se transmettre.
• L’Église disposait aussi de juridictions propres (officialités) pour juger certains délits moraux ou religieux, notamment l’hérésie, le parjure, l’adultère, la sorcellerie.
• La justice sous l’Ancien Régime appliquait un droit non codifié, basé sur la coutume, la doctrine, la jurisprudence, et divers textes comme l’Ordonnance de Saint Germain en Laye (1670), l’Ordonnance de Villers-Cotterêts (1539), et l’Ordonnance de Blois (1498).

💡 À retenir

La justice sous l’Ancien Régime était principalement exercée par le roi ou ses officiers, avec une distinction entre justice retenue et justice déléguée, dans un système complexe et souvent arbitraire, avant la réforme révolutionnaire qui a instauré une justice plus égalitaire et codifiée.

📖 4. Ancien Régime et Révolution

🔑 Notions clés & Définitions

Organisation judiciaire pénale : Ensemble des structures et institutions chargées de rendre la justice pénale, comprenant notamment les juridictions royales, les parlements, et les tribunaux ordinaires ou extraordinaires.

Juridictions royales : Juridictions créées et contrôlées par le roi sous l’Ancien Régime, comprenant notamment les juges ordinaires et extraordinaires, qui appliquent le droit selon les ordonnances royales.

Juges ordinaires : Juges chargés de juger la majorité des infractions dans un système hiérarchisé et pyramidal, tels que les prévôts, juges de droit commun, et les juridictions de proximité. Ils jugent principalement les petits criminels et les infractions courantes.

Juges extraordinaires : Juges compétents pour connaître de contentieux spécifiques ou exceptionnels, comme les fraudes sur les taxes ou les affaires de sorcellerie, sans possibilité d’appel. Ils exercent des fonctions particulières en dehors du système judiciaire ordinaire.

Parlements : Enceintes de justice en nombre limité (un par province à la fin de l’Ancien Régime), ils sont des juridictions souveraines qui rendent la justice, cassent ou confirment les décisions, et disposent d’une chambre spécialisée dans le domaine pénal, la tournelle criminelle.

Cour d’appel : Institution qui, sous la Révolution, remplace ou succède aux juridictions royales pour assurer la révision des décisions judiciaires. Elle intervient dans la hiérarchie judiciaire pour contrôler les jugements rendus par les tribunaux inférieurs.

📝 Points essentiels

• La justice pénale sous l’Ancien Régime est rendue par le roi, considéré comme source de toute justice, souvent au nom de Dieu. Il délègue cette fonction à des auxiliaires, notamment la justice retenue exercée personnellement par lui, ou la justice déléguée confiée à des officiers de judicature.
• La justice retenue est marginale, la majorité des décisions étant prises par des officiers de judicature, tels que les prévôts, juges de droit commun, ou officiers locaux.
• Les juridictions royales se composent de juges ordinaires (prévôts, baillis, sénéchaux) et extraordinaires (juges de fraudes, maréchaux, prévôts de police). Les juridictions ordinaires sont hiérarchisées, avec au sommet les Parlements.
• Les Parlements, en tant qu’enceintes souveraines, disposent d’une chambre spécialisée dans le domaine pénal, la tournelle criminelle, et peuvent casser une décision des autres juridictions.
• La justice de l’Église possède ses propres juridictions (officialités) pour juger certains délits moraux ou religieux, avec une compétence particulière sur des infractions comme le parjure ou l’hérésie.
• La justice appliquait un droit non codifié, basé sur la coutume, la doctrine, la jurisprudence, et des textes divers (édits, ordonnances). La législation n’était pas unifiée, et variait selon les provinces.
• La procédure était souvent inquisitoire, secrète, écrite, et non contradictoire, avec une forte influence de l’Ancienne Régime sur la procédure pénale.

💡 À retenir

L’organisation judiciaire pénale de l’Ancien Régime reposait sur une hiérarchie complexe entre juridictions royales, parlements, et juridictions locales ou ecclésiastiques, caractérisée par une forte centralisation du pouvoir royal et une grande diversité de sources de droit.

📖 5. Évolution législative et principes

🔑 Notions clés & Définitions

Responsabilité pénale : La capacité d’une personne à répondre de ses actes devant la justice pénale, en étant tenue pour responsable d’une infraction conformément à la loi (voir section 7).

Infractions intentionnelles : Infractions commises avec la volonté de commettre l’acte illicite, c’est-à-dire avec l’intention de réaliser le résultat prohibé par la loi (notamment le meurtre, le vol avec préméditation).

Infractions non intentionnelles : Infractions commises sans l’intention de causer le résultat, mais par négligence, imprudence ou inattention, comme les accidents de la route par exemple.

Responsabilité des mineurs : La capacité pour les mineurs, selon leur âge et leur discernement, d’être tenus responsables pénalement de leurs actes (voir section 6).

Responsabilité des personnes morales : La possibilité pour une entité juridique (société, association) d’être tenue responsable pénalement pour ses infractions, en complément de la responsabilité des personnes physiques (voir section 6).

Causes d’irresponsabilité : Situations où une personne ne peut être tenue pénalement responsable en raison de circonstances particulières, telles que l’erreur de droit, la légitime défense ou un trouble mental (voir section 7).

📝 Points essentiels

• Le droit pénal évolue en fonction de l’histoire, des enjeux géopolitiques et de l’actualité, notamment par des lois comme la LOPMI, et par des réformes suite à des faits divers ou à l’opinion publique.
• La justice pénale sous l’Ancien Régime était rendue par le roi ou ses auxiliaires, selon un droit non codifié, avec des sources variées comme la coutume, la doctrine, la jurisprudence, et des ordonnances royales.
• La responsabilité pénale à l’époque était moderne sur certains points (responsabilité des mineurs, distinction entre infractions intentionnelles et non intentionnelles) mais aussi rétrograde (procès aux cadavres, animaux, peine arbitraire, peine de mort appliquée sévèrement).
• La Révolution française a introduit des principes fondamentaux comme la légalité, la présomption d’innocence, l’égalité devant la loi, et la classification tripartite des infractions (crimes, délits, contraventions).
• Napoléon a consolidé ces avancées par ses codes, notamment le Code d’instruction criminelle de 1808 et le Code pénal de 1810, qui ont permis une organisation judiciaire plus moderne, avec une procédure orale, publique et contradictoire.

💡 À retenir

L’évolution législative du droit pénal a permis de passer d’un système arbitraire et peu codifié à un cadre plus structuré, garantissant la légalité, l’égalité et la responsabilité, tout en intégrant des avancées modernes telles que la responsabilité des mineurs et des personnes morales.

📖 6. Organisation judiciaire pénale

🔑 Notions clés & Définitions

Responsabilité des mineurs
AUTEUR (date) : La responsabilité pénale des mineurs est reconnue, mais leur traitement diffère de celui des adultes. La majorité à l’époque est fixée à 25 ans, et le droit distingue la responsabilité des mineurs de celle des adultes, notamment en matière de condamnation et de procédure. La responsabilité n’est pas automatique, et des mesures spécifiques sont prévues pour eux.

Responsabilité des décideurs
AUTEUR (date) : La responsabilité des décideurs, notamment en matière pénale, implique que ces derniers peuvent être tenus responsables de leurs actes ou omissions. Cependant, sous l’Ancien Régime, cette responsabilité est limitée ou exclue dans certains cas, notamment par des causes d’irresponsabilité (erreur, légitime défense, trouble mental). La responsabilité des décideurs est aussi soumise à des normes juridiques précises.

Responsabilité des personnes morales
AUTEUR (date) : La responsabilité des personnes morales (corporations, villes, etc.) est reconnue dès l’Ancien Régime, permettant de poursuivre non seulement des individus mais aussi des entités juridiques. Cette responsabilité peut découler d’actes commis pour leur compte ou sous leur contrôle, et elle est appliquée selon des règles spécifiques, notamment en matière de sanctions et de poursuites.

📝 Points essentiels

• La responsabilité des mineurs est reconnue, avec une majorité fixée à 25 ans à l’époque, et des mesures spécifiques pour leur jugement.
• La responsabilité des décideurs peut être engagée, mais des causes d’irresponsabilité existent, telles que l’erreur ou le trouble mental.
• La responsabilité des personnes morales est admise, permettant la poursuite d’entités juridiques en plus des individus.
• La responsabilité pénale est encadrée par le principe de la légalité, notamment l’adage « nullum crimen nulla poena sine lege ».
• La justice sous l’Ancien Régime rendait la responsabilité selon des sources variées : coutumes, doctrine, jurisprudence, textes divers, sans code unifié jusqu’à la Révolution.

💡 À retenir

La responsabilité des mineurs, des décideurs et des personnes morales est reconnue sous l’Ancien Régime, avec des spécificités et des causes d’irresponsabilité, tout en étant encadrée par le principe de la légalité et diverses sources du droit.

📖 7. Responsabilité pénale

🔑 Notions clés & Définitions

Causes d’irresponsabilité : Situations où la loi considère qu’une personne ne peut être tenue pénalement responsable de ses actes en raison de circonstances particulières. Ces causes sont explicitement mentionnées dans la section 9 (voir section 10).

Erreur de droit : Erreur portant sur la qualification juridique d’un acte ou sur la réglementation applicable. Elle peut exonérer ou atténuer la responsabilité si elle est invincible (voir section 9).

Légitime défense : Cause d’irresponsabilité lorsque l’acte est commis pour repousser une attaque injustifiée, immédiate, et proportionnée. Elle est reconnue comme cause d’irresponsabilité dans la section 9.

Trouble mental : État mental altéré qui empêche la personne de comprendre la nature ou la portée de ses actes. La personne peut alors bénéficier d’une cause d’irresponsabilité selon la section 9.

📝 Points essentiels

• La responsabilité pénale peut être exclue par des causes d’irresponsabilité, telles que prévues dans la section 9.
• L’erreur de droit peut jouer un rôle dans la responsabilité si elle est invincible, mais n’est pas toujours une cause d’irresponsabilité.
• La légitime défense est une cause d’irresponsabilité reconnue lorsque les conditions sont réunies : nécessité, immédiateté, proportionnalité.
• Le trouble mental, lorsqu’il est avéré, peut entraîner l’irresponsabilité, notamment si la personne ne pouvait pas comprendre la nature de ses actes ou en mesurer la portée.

💡 À retenir

Les causes d’irresponsabilité, telles que la légitime défense ou le trouble mental, permettent d’exclure la responsabilité pénale lorsque les conditions légales sont remplies, tandis que l’erreur de droit peut également jouer un rôle selon sa nature.

📖 8. Responsabilité des mineurs

🔑 Notions clés & Définitions

Responsabilité pénale : Capacité d’un individu à répondre de ses actes devant la justice pénale. Elle dépend de la capacité de discernement et de la majorité légale (voir section 3).

Responsabilité des mineurs : La responsabilité pénale des personnes qui ne sont pas encore majeures. Elle est reconnue mais adaptée, en tenant compte de leur âge et de leur discernement.

Responsabilité des décideurs et personnes morales : La responsabilité pénale peut également incomber à des personnes morales ou à des décideurs (voir section 6).

Causes d’irresponsabilité : Situations où une personne ne peut être tenue pénalement responsable, telles que l’erreur, la légitime défense ou le trouble mental (voir section 5).

📝 Points essentiels

• La responsabilité pénale des mineurs est reconnue, mais leur traitement diffère de celui des adultes.
• La majorité légale à l’époque était fixée à 25 ans, mais la responsabilité des mineurs est considérée séparément.
• La responsabilité des mineurs est une notion moderne, intégrée dès l’époque de l’Ancien Régime, avec une reconnaissance que leur discernement peut être insuffisant.
• La responsabilité pénale des mineurs n’est pas traitée comme celle des adultes, ce qui implique des mesures spécifiques adaptées à leur âge.
• La responsabilité des mineurs est abordée dans le contexte de la responsabilité pénale, avec une distinction claire par rapport à la responsabilité des personnes morales ou des décideurs.

💡 À retenir

La responsabilité des mineurs, bien que reconnue, est adaptée pour tenir compte de leur âge et de leur discernement, distinguant ainsi leur traitement de celui des adultes.

📖 9. Responsabilité des décideurs et personnes morales

🔑 Notions clés & Définitions

Causes d’irresponsabilité : Situations dans lesquelles une personne ou une entité ne peut être tenue pénalement responsable en raison de circonstances particulières, telles que l’erreur de droit, la légitime défense ou le trouble mental (voir section 7).

Erreur de droit : Erreur portant sur la qualification juridique d’un comportement ou sur la règle de droit applicable. Elle peut exonérer ou atténuer la responsabilité si elle est invincible (voir section 7).

Légitime défense : Situation où une personne utilise la force pour se protéger ou protéger autrui contre une attaque injustifiée, immédiate et actuelle. La légitime défense peut justifier un acte normalement punissable (voir section 7).

Trouble mental : État mental altéré, empêchant la personne de discernement ou d’intention, pouvant entraîner l’irresponsabilité pénale. La personne peut être considérée comme non responsable si le trouble est avéré (voir section 7).

📖 10. Causes d’irresponsabilité

🔑 Notions clés & Définitions

• Organisation judiciaire pénale : Structure et fonctionnement des juridictions chargées de rendre la justice pénale, comprenant notamment les juridictions royales, les juges ordinaires et extraordinaires, ainsi que les parlements (voir organisation judiciaire pénale).

• Juridictions royales : Juridictions instituées par le roi, comprenant principalement les juridictions ordinaires et extraordinaires, qui appliquaient le droit sous l’autorité royale (voir juridictions royales).

• Juges ordinaires : Juges chargés de juger la majorité des infractions dans un système hiérarchisé, notamment les prévôts, juges de droit commun, et les juridictions de proximité. Ils appliquent le droit pénal selon une norme (voir juges ordinaires).

• Juges extraordinaires : Juges spécialisés qui connaissent de contentieux spécifiques ou exceptionnels, tels que les fraudes sur le sel ou le tabac, ou encore la maréchaussée pour des infractions particulières, sans possibilité d’appel (voir juges extraordinaires).

• Parlements : Enceintes de justice en nombre limité par province à la fin de l’Ancien Régime, qui rendaient la justice et créaient du droit par leurs arrêts, notamment dans le domaine pénal. Ils pouvaient casser les décisions des juridictions inférieures et étaient placés sous la haute autorité du roi (voir parlements).

📝 Points essentiels

• La responsabilité pénale pouvait être limitée ou exclue par des causes d’irresponsabilité, notamment en cas d’erreur ou de trouble mental, ou encore en cas de légitime défense (voir causes d’irresponsabilité).

• La justice sous l’Ancien Régime était rendue par le roi ou ses auxiliaires, dans un cadre hiérarchisé comprenant juges ordinaires, extraordinaires, et parlements. La justice retenue était exercée directement par le roi, tandis que la justice déléguée était confiée à des officiers de judicature.

• Les juridictions royales comprenaient plusieurs niveaux : prévôts, baillis, sénéchaux, et parlements, avec des compétences variées selon leur rang et leur spécialisation.

• La justice ecclésiastique, via les officialités, jugeait certains délits en lien avec la morale et la religion, notamment l’hérésie, le parjure, ou l’adultère.

• La législation ancienne reposait sur des sources diverses : coutumes provinciales, doctrine, jurisprudence, textes royaux, et droit canonique, sans code unifié jusqu’à la Révolution.

• La responsabilité pénale pouvait être atténuée ou supprimée en cas d’erreur, trouble mental, ou légitime défense, ce qui constitue des causes d’irresponsabilité reconnues dès l’Ancien Régime.

💡 À retenir

Les causes d’irresponsabilité permettent d’exclure la responsabilité pénale en cas de circonstances particulières, telles que l’erreur ou le trouble mental, attestant que la justice tient compte de la personnalité et des circonstances de l’auteur dans l’appréciation de sa culpabilité.

📊 Tableaux de Synthèse

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre justice retenue et justice déléguée sous l’Ancien Régime.
2. Croire que la justice sous l’Ancien Régime était totalement arbitraire ; elle comportait déjà des éléments modernes.
3. Confondre la période révolutionnaire avec la période napoléonienne : la révolution a aboli l’arbitraire, Napoléon a codifié.
4. Oublier que la loi de 1810 a conservé certains principes révolutionnaires tout en centralisant la justice.
5. Confondre les juridictions royales (prévôtés, parlements) avec les nouvelles juridictions révolutionnaires.
6. Négliger l’importance des sources variées (coutume, ordonnance, jurisprudence) sous l’Ancien Régime.
7. Confondre la justice royale avec la justice seigneuriale, qui était souvent locale et non centralisée.

✅ Checklist Examen

1. Connaître la définition de la justice sous l’Ancien Régime et ses caractéristiques principales.
2. Identifier les différentes juridictions royales et leur rôle.
3. Expliquer la distinction entre justice retenue et justice déléguée.
4. Définir la justice royale et ses sources principales (coutume, ordonnance, jurisprudence).
5. Décrire l’impact de la Révolution française sur l’organisation judiciaire, notamment la création de nouvelles juridictions.
6. Connaître les principes fondamentaux issus de la Révolution (légalité, présomption d’innocence).
7. Comprendre la place de la torture et des peines arbitraires sous l’Ancien Régime.
8. Identifier les principales lois et ordonnances de la période révolutionnaire.
9. Connaître le contenu et l’impact du Code pénal de 1810.
10. Maîtriser la transition entre justice arbitraire et justice codifiée.
11. Connaître les auteurs clés et leurs concepts : Par exemple, la notion de justice sous l’Ancien Régime, la réforme révolutionnaire, la codification napoléonienne.
12. Vérifier la compréhension de l’évolution historique du droit pénal, du Moyen Âge à l’époque moderne.