Fiche de révision : Histoire politique et constitutionnelle du Cameroun

📋 Plan du Cours

1. L’objet et la méthode du cours
2. Loi Gaston Defferre et tutelle
3. Décret du 16 avril 1957 et autonomie interne
4. Autonomie interne élargie et pleine autonomie
5. Résolution 1349 et session camerounaise ONU
6. Référendum de 1961 et plébiscite de rattachement
7. Opération de réunification et création de la fédération
8. Justification de l’unification et projet d’État unitaire
9. Révision constitutionnelle et référendum de 1972
10. Tripartite de 1991 et préparation de la révision

📖 1. L’objet et la méthode du cours

🔑 Notions clés & Définitions

• Histoire politique et constitutionnelle : Cours centré sur les grands événements et les grands textes qui ont façonné l’État camerounais et son régime politique.
• Évolution politique et constitutionnelle : Dénomination alternative du cours, car il retrace les étapes de formation de l’État et du régime camerounais.
• Colonisation allemande : Période de départ de l’histoire de la construction de l’État camerounais actuel, située entre 1884 et 1916.
• Mandat international : Régime international institué pour soustraire certains territoires à la colonisation allemande et les placer sous la protection de la société internationale.
• Tutelle internationale : Régime international mis en place pour poursuivre la protection internationale des territoires, après le mandat.

📝 Points essentiels

• Le cours a été introduit très récemment dans les facultés de droit camerounaises, autour de l’année académique 2015-2016.
• L’objectif est de familiariser l’étudiant avec les grands événements et les grands textes ayant jalonné la construction de l’État camerounais actuel.
• Le cours n’est pas un cours d’histoire au sens strict : il s’appuie sur l’histoire pour analyser des textes ayant permis l’avènement international du Cameroun.
• L’étude historique sert de première partie à l’analyse du régime politique, la seconde étant centrée sur le régime actuel issu de la Constitution du 2 juin 1972 révisée par la loi du 18 janvier 1996.
• Le plan suit une progression chronologique : colonisation allemande, régime international (mandat et tutelle), indépendance, réunification, unification, puis libéralisation et démocratisation.
• L’histoire de la construction de l’État camerounais actuel commence avec la colonisation allemande (1884-1916).

💡 Astuce mémo

Repère la logique en 6 étapes : Colonisation → Régime international → Indépendances → Réunification → Unification → Libéralisation/Démocratisation.

📖 2. Loi Gaston Defferre et tutelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi Gaston Defferre : La loi Gaston Defferre est un texte français lié à l’organisation de la tutelle et à l’évolution des statuts dans les territoires concernés.
• Tutelle internationale : La tutelle internationale est un régime de protection confié par une autorité internationale à des puissances chargées d’administrer un territoire sous contrôle.
• Mandat international : Le mandat international est une technique juridique où une autorité mandante confie à des mandataires l’administration d’un territoire sous son contrôle.
• SDN : La SDN est l’organisation internationale qui devient l’autorité mandante chargée de placer certains territoires sous protection.
• Kamerun allemand : Le Kamerun allemand désigne le territoire issu de la colonisation allemande, d’une superficie d’environ 750000 km².

📝 Points essentiels

• Le « traité » Germano-Duala (12 juillet 1884) cède des droits de souveraineté aux firmes de Hambourg, permettant gouverner et maintenir l’ordre tout en mettant fin aux guerres tribales.
• Les pouvoirs des firmes sont limités : ils ne peuvent être cédés à une tierce personne et les terres des indigènes doivent rester leur propriété, interdisant l’expropriation.
• Le document n’est pas un traité au sens classique du droit international car il est conclu entre chefs de village et commerçants, sans obligations imposées aux commerçants.
• Le « traité » est violé dès le 13 juillet 1884 par un accord de rétrocession permettant aux firmes de céder à l’État allemand les pouvoirs reçus.
• Après la Première Guerre mondiale, l’ancien Kamerun allemand est partagé : 80000 km² pour le Royaume-Uni et le reste pour la France, mais la SDN impose un régime de mandat/tutelle plutôt qu’un simple partage en butin.
• Le mandat international repose sur la logique mandant→mandataire : la SDN (mandant) charge la France et la Grande-Bretagne (mandataires) d’administrer sous son contrôle.

💡 Astuce mémo

Mandat = SDN mandant → France/GB mandataires (administrer sous contrôle).

📖 3. Décret du 16 avril 1957 et autonomie interne

🔑 Notions clés & Définitions

• Autonomie interne : Notion d’organisation politique locale qui permet aux territoires sous tutelle de gérer une partie de leurs affaires sans atteindre encore l’indépendance.
• Tutelle internationale : Régime international qui vise l’émancipation politique des territoires confiés à une puissance tutélaire, sous contrôle des organes de l’ONU.
• Accord de tutelle du 13 décembre 1946 : Acte liant l’ONU et la France qui autorise l’exercice de la tutelle sur le Cameroun français tout en maintenant un contrôle onusien.
• Conférence de Brazzaville 1944 : Conférence convoquée par la France Libre en 1944 qui recommande un assouplissement de la colonisation et davantage de libertés pour les populations concernées.

📝 Points essentiels

• Le régime de tutelle est présenté comme plus favorable à l’indépendance que le mandat, car sa finalité est l’émancipation politique des territoires sous tutelle.
• L’Art. 75 de la Charte des Nations Unies fixe l’objectif de la tutelle : conduire les territoires vers l’indépendance sous le contrôle des organes de l’ONU.
• L’accord de tutelle du 13 décembre 1946 permet à la France d’exercer la tutelle sur le Cameroun sous surveillance de l’ONU.
• La Conférence de Brazzaville (1944), convoquée par le Général de Gaulle, vise notamment à obtenir le soutien des soldats africains et en échange promet un assouplissement de la colonisation.
• Les recommandations de Brazzaville sont appliquées dès 1946, ouvrant une période de libéralisation et de démocratisation au Cameroun sous tutelle (liberté d’expression, de réunion, d’association, syndicale).
• La libéralisation favorise l’essor d’organisations politiques et syndicales, illustré par la création de l’UPC le 10 avril 1948 et par la suppression de l’indigénat portée par Lamine Guèye.

💡 Astuce mémo

Tutelle = ONU + émancipation : Charte (Art. 75) → contrôle onusien → libertés (Brazzaville 1944) → organisations (UPC 10/04/1948).

📖 4. Autonomie interne élargie et pleine autonomie

🔑 Notions clés & Définitions

• Décret du 16 avril 1957 : Le décret du 16 avril 1957 est l’acte qui lance la période d’autonomie interne en transformant le Cameroun sous tutelle français en un État autonome non souverain.
• Autonomie interne : L’autonomie interne est la phase où les autorités camerounaises gèrent une partie des affaires internes tout en partageant le pouvoir avec le représentant français.
• Pleine autonomie : La pleine autonomie est la dernière étape juridique de l’évolution vers l’indépendance, où les pouvoirs du Haut-Commissaire sont transférés aux autorités camerounaises.
• Loi du 30 décembre 1958 : La loi du 30 décembre 1958 est le texte qui consacre juridiquement la pleine autonomie en abrogeant le décret du 16 avril 1957.
• Loi du 18 janvier 1959 : La loi du 18 janvier 1959 organise les pouvoirs publics et prend la forme d’une constitution.

📝 Points essentiels

• Le décret du 16 avril 1957 crée l’État du Cameroun français, avec symboles et citoyenneté, tout en maintenant l’absence de souveraineté internationale.
• Le parlement créé par transformation de l’Assemblée Territoriale du Cameroun devient l’ALCAM, qui vote les lois, investit le Premier ministre et contrôle l’action gouvernementale.
• Le pouvoir exécutif est partagé entre le gouverneur français (Haut-Commissaire) et un Premier ministre camerounais, tandis que les affaires internationales restent du ressort du Haut-Commissaire.
• Le Premier ministre est désigné par le Haut-Commissaire mais doit être investi par l’ALCAM, et le gouvernement comprend 12 secrétaires d’État dirigés par le Premier ministre.
• La pleine autonomie est consacrée par la loi du 30 décembre 1958, qui transfère aux autorités camerounaises les pouvoirs auparavant exercés par le Haut-Commissaire.
• Pendant la pleine autonomie, les questions liées à l’accession à l’indépendance sont discutées et tranchées au niveau camerounais, avec l’adoption de la loi du 18 janvier 1959 et de la loi du 31 octobre 1959.

💡 Astuce mémo

Autonomie interne = partage (Haut-Commissaire + Premier ministre) ; Pleine autonomie = transfert (pouvoirs passent aux autorités camerounaises).

📖 5. Résolution 1349 et session camerounaise ONU

🔑 Notions clés & Définitions

• Session Camerounaise des Nations Unies : Session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée à la question de l’indépendance du Cameroun, avec débats internationaux continus pendant environ un mois.
• Résolution 1349 (XIIIe) : Résolution de l’Assemblée générale du 14 mars 1959 qui abroge l’accord de tutelle et fixe une date d’effet, tout en demandant l’organisation d’élections libres.
• Accord de tutelle du 13 décembre 1946 : Accord juridique servant de base à la domination française sur le Cameroun français avant son abrogation décidée par la résolution 1349.
• UPC : Parti politique camerounais soutenant l’indépendance immédiate et la réunification, créé le 10 avril 1948 par Um Nyobè.
• Ahmadou Ahidjo : Leader soutenu par la France et ses alliés, présenté par l’ONU comme chargé d’organiser des élections libres après l’indépendance.

📝 Points essentiels

• La résolution 1349 (XIIIe) est votée dans la nuit du 13 au 14 mars 1959, à 1h.
• La résolution 1349 (XIIIe) abroge l’accord de tutelle du 13 décembre 1946.
• L’abrogation décidée par la résolution 1349 prend effet au 1er janvier 1960.
• L’Assemblée générale demande de faire confiance à Ahmadou Ahidjo pour organiser des élections libres « le plus tôt possible ».
• Le texte conduit à distinguer accession à l’indépendance (14 mars 1959) et proclamation de l’indépendance (1er janvier 1960).
• La thèse de l’UPC vise l’indépendance immédiate après réunification préalable et réclame des élections générales avant l’indépendance, faute d’élections depuis 1952 selon l’UPC.

💡 Astuce mémo

UPC = « Unité avant » (réunification préalable) et « élections avant » (légitimité avant l’indépendance).

📖 6. Référendum de 1961 et plébiscite de rattachement

🔑 Notions clés & Définitions

• Kamerun Anglais : Le Kamerun Anglais désigne la partie du Cameroun sous administration britannique qui a participé aux consultations de 1961.
• Résolution 1608 (XV) : La résolution 1608 (XV) est la décision de l’ONU du 21 avril 1961 qui consigne et encadre le rattachement issu des votes de février 1961.
• Plébiscite de rattachement : Le plébiscite de rattachement est la consultation des 11 et 12 février 1961 permettant aux populations de choisir entre rattachement au Nigéria ou au Cameroun.
• Affaire du Cameroun septentrional : L’affaire du Cameroun septentrional est le contentieux porté devant la CIJ, lié aux contestations du rattachement décidé en 1961.
• Journée de deuil national : La journée de deuil national est la date du 11 février 1961 déclarée par Ahmadou Ahidjo après la consultation.

📝 Points essentiels

• La consultation a eu lieu les 11 et 12 février 1961 avec une question portant sur le rattachement à la République fédérale du Nigéria ou à la République du Cameroun.
• Au Cameroun septentrional, 245 315 voix se prononcent pour le Nigéria contre 97 000 pour le Cameroun.
• Au Cameroun méridional (Buea, Bamenda), 333 000 voix se prononcent pour le Cameroun contre environ 97 000 pour la République fédérale du Nigéria.
• L’ONU décide de respecter la division de 1954 entre Cameroun méridional et septentrional, ce qui conduit au rattachement du septentrional au Nigéria et du méridional au Cameroun.
• Les résultats sont consignés dans la résolution 1608 (XV) du 21 avril 1961.
• La République du Cameroun n’est pas impliquée dans le plébiscite : les Camerounais de la République du Cameroun ne votent pas.

💡 Astuce mémo

Division 1954 → deux votes → deux rattachements : septentrional vers Nigéria, méridional vers Cameroun.

📖 7. Opération de réunification et création de la fédération

🔑 Notions clés & Définitions

• Unification de l’État : L’unification est la transformation de la République fédérale du Cameroun en un État unitaire, présenté comme l’aboutissement du processus engagé depuis 1961.
• Constitution du 1er septembre 1961 : La Constitution du 1er septembre 1961 organise le fonctionnement de la République fédérale et impose un couple présidentiel avec un Vice-Président.
• Constitution du 2 juillet 1972 : La Constitution du 2 juillet 1972 consacre l’entrée en vigueur de l’État unitaire et formule la nouvelle dénomination de l’État.
• Référendum du 20 mai 1972 : Le référendum du 20 mai 1972 fait valider par les Camerounais la création de l’État unitaire, annoncé avant la fermeture des bureaux.
• Grand chancelier des ordres nationaux : Le poste honorifique de grand chancelier des ordres nationaux est attribué à John Ngu Foncha après la suppression du Vice-Président.

📝 Points essentiels

• L’unification est réalisée en 1972 par l’adoption de la Constitution de juin 1972, ensuite révisée profondément le 18 janvier 1996.
• En 1984, une révision constitutionnelle supprime l’adjectif « uni », et l’État devient « République du Cameroun ».
• Le 8 mai 1972, Ahidjo convoque une session extraordinaire de l’Assemblée nationale fédérale et annonce un référendum pour le 20 mai 1972.
• La transformation de l’État fédéral est censée abroger l’ordre juridique fédéral, mais le droit des anciens États fédérés est reconduit pour des raisons politiques et techniques.
• La loi constitutionnelle du 1er septembre 1961 impose une relation de pouvoir où le Président ne peut pas nommer ni révoquer le Vice-Président, ce qui crée une rivalité croissante.
• Après la création de l’État unitaire, le poste de Vice-Président est supprimé et John Ngu Foncha devient grand chancelier des ordres nationaux.

💡 Astuce mémo

Unification = 1972 + référendum (20/05) ; Vice-Président disparaît → Foncha devient grand chancelier.

📖 8. Justification de l’unification et projet d’État unitaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Référendum constitutionnel : Procédure de consultation du peuple utilisée pour valider une nouvelle Constitution et engager la transformation institutionnelle de l’État.
• Mutation unitaire de l’État : Transformation politique visant à passer d’un cadre fédéral à un État unitaire, présenté comme garant de l’unité nationale.
• Décrets du 8 mai 1972 : Actes pris pour organiser matériellement le référendum et convoquer le corps électoral, puis préparer la soumission constitutionnelle.
• Commission générale des votes : Organe chargé de centraliser et d’annoncer les résultats du référendum, avec une présidence confiée à Marcel NGUINI.
• République unie du Cameroun : Dénomination de l’État instituée par la Constitution adoptée au référendum du 20 mai 1972.

📝 Points essentiels

• Ahidjo justifie l’unification par la fragilité de l’unité nationale et la nécessité de contrôler les résistances de la classe politique anglophone via un dialogue direct avec le peuple.
• Les indices du référendum sont annoncés lors de la révision constitutionnelle du 10 novembre 1969, puis Ahidjo annonce la consultation le 8 mai 1972.
• Deux décrets du 8 mai 1972 fixent les modalités du référendum et convoquent le corps électoral pour le 20 mai 1972.
• Un troisième décret du 9 mai 1972 publie le projet de Constitution soumis au référendum.
• La commission générale des votes présidée par Marcel NGUINI annonce un « Oui » de 98,10% des inscriptions et 99,90% des votants, et le texte institue une « République unie du Cameroun » une et indivisible.
• L’unification est conduite en confidentialité et sans annexer l’ancien Cameroun méridional par la déconstruction de son autonomie, afin d’éviter l’hostilité politique.

💡 Astuce mémo

Référendum = 8-9-20 mai 1972 : 8 mai (modalités + convocation), 9 mai (projet), 20 mai (vote).

📖 9. Révision constitutionnelle et référendum de 1972

🔑 Notions clés & Définitions

• Déclaration universelle des droits de l’Homme : La déclaration universelle des droits de l’Homme est un texte international qui fonde des libertés, dont la liberté d’association, repris ensuite dans le droit constitutionnel camerounais via les préambules.
• Pacte international relatif aux droits civils et politiques : Le pacte international relatif aux droits civils et politiques est un traité qui consacre des libertés, notamment la liberté d’association, réceptionné au niveau constitutionnel par inscription au préambule.
• Charte africaine des droits de l’Homme et des Peuples : La charte africaine des droits de l’Homme et des Peuples est un instrument régional qui garantit des droits, dont la liberté d’association, et dont les principes sont intégrés au niveau constitutionnel par préambule.
• Loi n°90/053 du 19 décembre 1990 : La loi n°90/053 du 19 décembre 1990 organise la liberté d’association en droit interne, dans le mouvement de libéralisation et de démocratisation.
• Tripartite de 1991 : La tripartite de 1991 est une concertation réunissant partis, pouvoirs publics et société civile pour préparer notamment les élections législatives et l’accès aux médias publics.

📝 Points essentiels

• Les textes internationaux cités comme fondements juridiques sont l’art. 20 de la Déclaration de 1945, l’art. 22 du Pacte de 1966 et l’art. 10 de la Charte africaine adoptée en 1981 et entrée en vigueur en 1986.
• Ces textes internationaux sont élevés au rang constitutionnel par leur inscription dans les préambules des constitutions de 1972 et 1996, ce qui traduit leur réception dans le droit national.
• La loi n°066/LF/18 du 21 décembre 1966 sur la presse abroge la loi française de 1881, et la loi de 1967 sur les associations organise un régime d’autorisation préalable.
• L’art. 3 de la constitution du 2 juin 1972 proclame le pluralisme partisan, mais l’UNC fonctionne de fait comme parti unique en imposant l’intégration des petits partis.
• La consolidation constitutionnelle passe par des étapes menant de 1975 à 1991, avec notamment la création du poste de Premier ministre (9 mai 1975) puis sa restauration (23 avril 1991).
• La tripartite est convoquée du 30 octobre au 17 novembre 1991 sous la conduite de Sadio Ahyatou, avec 200 personnalités représentant partis, pouvoirs publics et société civile naissante, sans être une conférence souveraI

💡 Astuce mémo

International = 20-22-10 (Déclaration 1945, Pacte 1966, Charte africaine 1981). Tripartite = 30/10→17/11/1991 (élections + médias publics).

📖 10. Tripartite de 1991 et préparation de la révision

🔑 Notions clés & Définitions

• Tripartite de 1991 : Instance consultative réunissant trois composantes politiques et sociales pour rechercher un consensus sur la règle électorale et l’apaisement politique.
• Projet de révision constitutionnelle : Texte préparé puis débattu en vue de modifier la Constitution, notamment sur l’organisation des institutions et les droits fondamentaux.
• Comité technique tripartite : Groupe technique de onze membres chargé de préparer le projet de révision à partir des travaux de la tripartite.
• Comité consultatif constitutionnel : Comité créé par décret présidentiel pour donner un avis sur les propositions de révision soumises par le Président de la République.
• Assemblée Nationale (révision) : Institution saisie pour examiner et voter le projet de loi de révision, en application de la Constitution de 1972 alors en vigueur.

📝 Points essentiels

• La tripartite vise à éviter une transposition aveugle de modèles étrangers et à adapter la Constitution au contexte camerounais avec une logique de consensus et de pérennité de l’État.
• Le projet de révision est déposé sur le Bureau de l’Assemblée Nationale entre le 22 décembre 1994 et le 24 décembre 1995, après une nouvelle « éclipse constitutionnelle » et l’envoi du Président à l’Assemblée.
• Après 19 jours de délibérations, les trois partis se séparent après une déclaration prévoyant l’inscription de la question constitutionnelle à l’ordre du jour, en renonçant au mot d’ordre de ville morte.
• Une commission est créée pour étudier la question constitutionnelle, puis un comité technique tripartite de 11 membres est constitué, présidé par Joseph OWONA.
• Le comité technique prépare un projet couvrant notamment les droits fondamentaux, l’élection présidentielle (5 ans renouvelable une fois), un Parlement bicaméral et plusieurs institutions (conseil constitutionnel, haute/
• La synthèse du « large débat » coordonné par le comité technique chargé du projet provisoire (créé le 17 mai 1993) demeure présentée comme un « mystère » dans le texte source, malgré des délais prorogés (2 semaines + 10

💡 Astuce mémo

Tripartite = 3 voies pour calmer (élections) → 1 texte à réviser (institutions) : si ça bloque, on passe par comités (technique puis consultatif) avant l’Assemblée.

📅 Repères chronologiques

1. 2015-2016Introduction récente du cours dans les facultés de droit camerounaises
2. 1884-1916Début de l’histoire de la construction de l’État camerounais actuel (colonisation allemande)
3. 12 juillet 1884Signature du « traité » Germano-Duala
4. 13 décembre 1946Accord de tutelle (ONU et France) sur le Cameroun français
5. 14 mars 1959Vote de la résolution 1349 (XIIIe)
6. 1er janvier 1960Date d’effet de l’abrogation de l’accord de tutelle (résolution 1349) et proclamation de l’indépendance
7. 10 au 12 Juillet 1961Conférence de Foumban
8. 1er septembre 1961Loi constitutionnelle créant la République fédérale du Cameroun (entrée en vigueur le 1er octobre 1961)
9. 1er octobre 1961Entrée en vigueur de la réunification (fédération)

📊 Tableaux de synthèse

Mandat vs tutelle (logique d’évolution)

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre la colonisation au sens large (incluant mandat et tutelle) et la colonisation au sens strict (annexion/occupation).
2. Croire que le « traité » Germano-Duala est un traité de droit international classique : il est conclu entre chefs de village et commerçants, sans obligations imposées aux commerçants.
3. Oublier que le « traité » Germano-Duala est violé dès le 13 juillet 1884 par un accord de rétrocession au profit de l’État allemand.
4. Assimiler la date d’abrogation de la tutelle (effet au 1er janvier 1960) à la date d’accession à l’indépendance (14 mars 1959) et à la proclamation (1er janvier 1960).
5. Dire que la réunification est une « réunification » au sens juridique strict : le Cameroun n’était pas un État souverain avant 1961, et l’opération passe par la création d’une fédération.
6. Penser que la transmutation fédérale en unitaire entraîne automatiquement une unification immédiate du droit : le cours explique au contraire la reconduction du droit antérieur pour des raisons politiques et techniques.
7. Confondre la tripartite avec une conférence nationale/assemblée constituante : elle vise surtout les élections législatives et la règle électorale, puis la question constitutionnelle est traitée via comités.

✅ Checklist Examen

1. Expliquer l’objet du cours et pourquoi il n’est pas un cours d’histoire au sens strict (analyse de grands textes ayant permis l’avènement international du Cameroun).
2. Situer la chronologie générale du plan : colonisation allemande, régime international (mandat/tutelle), indépendance, réunification, unification, libéralisation/démocratisation.
3. Définir la colonisation au sens strict et distinguer-la de la définition large (Duverger) qui inclut mandat et tutelle.
4. Présenter le « traité » Germano-Duala : parties, cession des droits de souveraineté, limites (pas de cession à une tierce personne, terres indigènes non expropriées).
5. Expliquer pourquoi le « traité » Germano-Duala n’est pas un traité au sens classique et rappeler la violation du lendemain (accord de rétrocession).
6. Exposer la logique du mandat international : SDN mandante, France/Grande-Bretagne mandataires, contrôle de la SDN et différence avec les pouvoirs coloniaux illimités.
7. Justifier l’évolution du mandat vers la tutelle : création de l’ONU, mouvement anticolonialiste, critique du mandat comme « voile » de la colonisation.
8. Citer l’Art. 75 de la Charte des Nations Unies et expliquer la finalité de la tutelle (émancipation politique/indépendance) ainsi que l’accord de tutelle du 13 décembre 1946.
9. Décrire la Conférence de Brazzaville (1944) et ses effets (libertés, naissance d’organisations, création de l’UPC le 10 avril 1948, suppression de l’indigénat).
10. Expliquer le rôle du décret du 16 avril 1957 dans l’autonomie interne (création de l’État du Cameroun français non souverain, partage exécutif, compétence du Haut-Commissaire).
11. Exposer la résolution 1349 (XIIIe) : vote (nuit du 13 au 14 mars 1959 à 1h), abrogation de l’accord de tutelle, effet au 1er janvier 1960, et distinction accession/proclamation.
12. Expliquer le mécanisme de la réunification : plébiscite de 1961 (11-12 février), respect de la division de 1954, rattachements, puis entrée en vigueur de la fédération (1er octobre 1961) et Conférence de Foumban (10-12 J
13. Expliquer l’unification de 1972 : référendum du 20 mai 1972, idée de « mutation unitaire », et maintien/reconstruction du droit antérieur pour préserver l’autonomie anglophone.
14. Présenter les fondements juridiques de la libéralisation/démocratisation : art. 20 (Déclaration 1945), art. 22 (Pacte 1966), art. 10 (Charte africaine 1981), et leur réception constitutionnelle via préambules.