Fiche de révision : Introduction à la Fiscalité des Entreprises

📋 Plan du Cours

1. Calcul du revenu imposable par part et application du barème de l’impôt sur le revenu
2. Classification des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) par nature et par assimilation
3. Régime fiscal des entreprises individuelles et option pour l’impôt sur les sociétés (IS)
4. Règles de déduction des charges : frais généraux, dépenses d’entretien, d’investissement et subventions
5. Amortissements : conditions, méthodes et régimes particuliers
6. Dépréciations et provisions fiscales : notions, principales dépréciations et reprises
7. Imposition des bénéfices non commerciaux et détermination du bénéfice imposable
8. Plus-values et moins-values : conditions d’application, effets et exceptions
9. Classification fiscale des sociétés : sociétés opaques, transparentes, semi-transparentes et translucides
10. Imposition des bénéfices réalisés par les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS)
11. Régime fiscal des groupes intégrés : périmètre, détermination et imposition du résultat
12. Principes et règles générales de la TVA : opérations imposables, lieu de prestation et assiette

📖 1. Calcul du revenu imposable par part et application du barème de l’impôt sur le revenu

🔑 Notions clés & Définitions

• Part : Unité de quotient familial utilisée pour diviser le revenu net global du foyer fiscal, tenant compte des parts de base et des parts supplémentaires attribuées aux personnes à charge, afin d'ajuster l'impôt selon la capacité contributive.
• Revenu imposable : 130 000€ Ici, on élabore la composition du foyer fiscal avec le nombre de parts pour savoir dans quelle tranche on se situe: Famille avec 3 enfants à charge, - couple marié = 2 parts - 1er enfant = demi-part - 2ème enfant = demi-part - 3ème enfant = part Donc 4 parts dans le foyer fiscal.

📝 Points essentiels

• Le calcul de l’impôt sur le revenu se fait par tranche, en appliquant un taux différent à chaque tranche de revenu imposable.
• Pour corriger la double imposition des tranches déjà taxées à un taux supérieur, on calcule la différence de pourcentage entre les tranches et on ajuste le montant de l’impôt.
• Le revenu imposable est divisé par le nombre de parts fiscales pour déterminer l’impôt par part, puis multiplié par le nombre total de parts pour obtenir l’impôt total.
• Le revenu imposable pour une part, on le soumet au barème de l’impôt sur le revenu.
• On divise le revenu net global par le nombre de parts, ce qui nous donne le revenu imposable pour une part.

💡 À retenir

Le calcul précis de l’impôt sur le revenu repose sur la division du revenu par le nombre de parts, l’application du barème par tranche, et l’ajustement pour éviter la double imposition.

📖 2. Classification des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) par nature et par assimilation

🔑 Notions clés & Définitions

• Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : Catégorie de bénéfices correspondant aux résultats des activités industrielles, commerciales ou artisanales, soumis à des règles spécifiques de déduction des charges.
• Dépenses somptuaires : Charges considérées comme excessives ou de luxe, qui sont soit exclues du droit à déduction, soit soumises à un plafonnement, notamment pour les véhicules de tourisme selon leur date de mise en circulation et leur taux d’émission de CO2.
• Bénéfices non commerciaux : Revenus issus d’activités non commerciales, soumis à un régime fiscal distinct avec des conditions spécifiques pour la déduction des charges.
• Toute nature : Sont visés par l’art 39-4: - Les dépenses et les charges de toute nature relative à l’exercice de la chasse et à la pratique non professionnelle de la pêche.

📝 Points essentiels

• Les frais généraux sont déductibles uniquement s’ils ont été exposés dans l’intérêt de l’entreprise, avec des limites légales et jurisprudentielles.
• Les impôts professionnels sont déductibles sauf ceux frappant le résultat lui-même, comme l’impôt sur le revenu pour les entreprises individuelles.
• Les pénalités fiscales ne sont généralement pas déductibles, sauf exceptions prévues par la loi.
• Art 38 du CGI, 2 définitions, - Ensemble des opérations de toute nature réalisées par l’entreprise au cours de l’exercice - comparaison de 2 bilans successifs, cad sur la variation de l’actif En règle générale, les bénéfices réalisés par une entreprise correspondent à ces deux définitions, mais la deuxième est plus large que la première car la variation de l’actif net permet d’atteindre tous les produits réalisés par l’entreprise, même ceux d’opérations qu’elle n’a pas effectuées. Par exceptions, on a certaines opérations qui augmentent l’actif net mais pour autant ne sont pas comprises dans le résultat imposable, comme le cas des dégrèvements d’impôt non déductibles. A. Les règles de rattachement de créances et de dettes Page sur17 100 On parle de bénéfice d’exploitation, donc on parle des ventes et des prestations de service qui ont été réalisées au cours de l’exercice. Et là, la fiscalité des entreprises est différente de la fiscalité des particuliers. La fiscalité des particuliers repose sur une comptabilité de caisse. C’est le cas en matière de traitement et de salaire ou encore de revenu foncier. La fiscalité des entreprises, en matière de BIC, la comptabilité est une comptabilité d’engagement. On raisonne sur la base des produits et des charges, ou sur les créances et les dettes de l’entreprise. Ce qui pose la question de la détermination de l’exercice de rattachement des créances et des dettes.
• La présomption posée par l’art 39-4 est une présomption simple. L’entreprise peut déduire la dépense lorsqu’elle est en mesure d’apporter la preuve du lien entre cette dépense et l’intérêt qu’elle présente pour l’exploitation. Sont concernées toutes les professions pour lesquelles l’utilisation d’un véhicule de tourisme est indispensable, taxi, ambulance, auto-école, etc. La JP sur d’autres dépenses somptuaires, le juge fiscal a admis la déduction de dépense de chasse, de dépense d’entretien et d’aménagement d’un yacht transformé en bureau professionnel. b. Les sanctions pénales Traditionnellement, on considère qu’en matière fiscale, les amendes pénales sont exclues du droit à déduction, y compris lorsqu’elles ont été infligées au dirigeant ou aux membres de l’entreprise dans le cadre de l’exercice de leurs professions. Règle de personnalité des peines, ce qui pose un problème dans les entreprises individuelles. c. La théorie de l’acte anormal de gestion Deux définitions de l’acte anormal de gestion, une dite classique et une moderne. La classique: Un acte anormal de gestion classiquement peut correspondre à deux choses : - Des charges étrangères à l’activité de l’entreprise qui ont été exposées dans l’intérêt personnel du dirigeant, des membres de l’entreprise ou de tiers. - La renonciation injustifiée à un profit, ex fourni par la JP, le fait de céder une immobilisation à un

💡 À retenir

Les frais généraux sont déductibles uniquement s’ils ont été exposés dans l’intérêt de l’entreprise, avec des limites légales et jurisprudentielles.

📖 3. Régime fiscal des entreprises individuelles et option pour l’impôt sur les sociétés (IS)

🔑 Notions clés & Définitions

• Conséquence : Les associés ou actionnaires sont personnellement soumis à l’IR ou IS suivant le cas pour la part des revenus sociaux qui correspondent à leurs droits dans la société.
• Personnalité juridique distincte : L'entreprise individuelle n'a pas de personnalité juridique distincte de celle de l'entrepreneur, le résultat imposable est soumis à l'impôt sur le revenu de l'entrepreneur.

📝 Points essentiels

• Les entreprises individuelles peuvent opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés, modifiant ainsi le mode d’imposition de leurs bénéfices.
• L’entreprise individuelle n’a pas de personnalité juridique distincte de celle de l’entrepreneur, le résultat imposable est soumis à l’impôt sur le revenu de l’entrepreneur.

💡 À retenir

Les entreprises individuelles peuvent opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés, modifiant ainsi le mode d’imposition de leurs bénéfices.

📖 4. Règles de déduction des charges : frais généraux, dépenses d’entretien, d’investissement et subventions

🔑 Notions clés & Définitions

• Frais généraux : Services fiscaux permettent au contribuable titulaire de BNC de déterminé leurs frais de véhicule, sur la base des barèmes applicable aux salariés publié chaque année.
• Dépenses d’entretien : Les dépenses engagées pour maintenir un élément de l’actif immobilisé en bon état ou en état d’utilisation, immédiatement déductibles fiscalement, sans modification de la nature ou de la durée de vie du bien.
• Charges déductibles : Les charges engagées dans l’intérêt de l’entreprise et nécessaires à son exploitation, déductibles du résultat fiscal, à l’exception des impôts frappant directement ce résultat.

📝 Points essentiels

• Les charges doivent être engagées dans l’intérêt de l’entreprise pour être déductibles fiscalement.
• Les dépenses d’entretien et de réparation sont déductibles si elles ne modifient pas la nature ou la durée de vie du bien.
• Les frais fiscaux liés à l’exploitation, comme les impôts, sont déductibles sauf ceux frappant directement le résultat imposable.
• En matière de BNC, le rapport entre la dépense et son objet est plus étroit qu’en matière de BIC, car les dépenses doivent etre nécessaire ç l’exercice de l’exploitant, ce qui suffit pour exclure des charges déductibles, les charges qui ne respectent pas cette disposition.

💡 À retenir

Maîtriser les conditions et limites de déduction des différentes charges permet d’optimiser le résultat fiscal.

📖 5. Amortissements : conditions, méthodes et régimes particuliers

🔑 Notions clés & Définitions

• Exercice : Période comptable durant laquelle les opérations de l’entreprise sont enregistrées, généralement d’une durée d’un an.
• Amortissements exceptionnels : Mesures fiscales incitatives autorisant un amortissement accéléré d’un bien sur une période courte, souvent de 12 mois, indépendamment de sa dépréciation réelle.
• Durée d’utilisation : Période estimée pendant laquelle un bien est utilisé dans l’activité de l’entreprise, servant de base pour le calcul de l’amortissement.
• Amortissements régulièrement différés : Ce qui conduit à distinguer les amortissements régulièrement différés des amortissements irrégulièrement différés.
• Amortissement linéaire : On passe du dégressif au linéaire quand le taux d’amortissement linéaire devient supérieur au dégressif.

📝 Points essentiels

• Les amortissements exceptionnels sont des mesures fiscales incitatives permettant un amortissement accéléré sur une période courte, souvent 12 mois.
• Les biens donnés en location peuvent avoir une durée d’utilisation différente, influençant la méthode d’amortissement.
• Les amortissements peuvent être différés régulièrement, mais le minimum légal reste l’amortissement linéaire.
• Dans ce cas, l’entreprise bénéficie d’une option,
• les annuités régulièrement différées peuvent être reportées sans limitation de durée sur les résultats du premier exercice bénéficiaire ultérieur
• Lorsque les amortissements ont été régulièrement différés en période déficitaire, l’entreprise peut répartir les annuités régulièrement différées sur la période d’amortissement restant à courir.
• Cette entreprise va prendre de l’avance par rapport à l’amortissement linéaire et donc pour cette raison, une entreprise à la clôture d’un exercice peut décider de différer une annuité d’amortissement, c’est-à-dire à ne pas la comptabiliser et à partir de la 2 hypothèses, - l’amortissement est différé en période bénéficiaire, dans ce cas-là, l’annuité d’amortissement différée est répartie sur la durée d’utilisation restant à courir.

💡 À retenir

Les amortissements exceptionnels sont des mesures fiscales incitatives permettant un amortissement accéléré sur une période courte, souvent 12 mois.

📖 6. Dépréciations et provisions fiscales : notions, principales dépréciations et reprises

🔑 Notions clés & Définitions

• Provisions pour pertes et charges : Provisions constituées pour couvrir des pertes ou charges probables et déterminées, déductibles fiscalement sous condition qu'elles correspondent à des charges probables et déterminées.
• Provisions réglementées : Mesures temporaires de politique fiscale qui ne répondent pas à la définition classique des provisions, ne sont pas destinées à couvrir des pertes ou charges précises, doivent être comptabilisées et reprises ultérieurement.
• Reprise des provisions fiscales : Opération consistant à réintégrer dans le résultat des provisions constituées antérieurement, qui intervient selon trois hypothèses distinctes, notamment lorsque la provision n’a pas été déduite fiscalement ou devient sans objet, avec des conséquences fiscales spécifiques.

📝 Points essentiels

• Les provisions réglementées ne répondent pas à la définition classique et doivent être reprises ultérieurement, leur traitement étant une mesure de politique fiscale.
• Une provision pour impôt est déductible uniquement si elle concerne un impôt lui-même déductible du résultat imposable.
• 5° alinéa 15 du CGI, les provisions qui deviennent sans objet au cours d’un exercice doivent être rapportées au résultat du dit exercice. Mais cette disposition ne peut viser que les provisions déduites antérieurement fiscalement. Admettre le contraire revient à pénaliser les entreprises en les imposant sur une somme qui n’a pas été déduite fiscalement. Normalement, une provision qui n’a pas été déduite fiscalement n’a pas à être reprise fiscalement lorsqu’elle fait l’objet d’une réintégration comptable. Toutefois, le CE ne partage pas cette analyse. Le 23 décembre 2013, selon le CE, une provision comptable non déduite fiscalement est imposable lors de sa reprise comptable. Cela revient à rapporter au résultat fiscal une provision qui n’existe pas fiscalement. Il arrive que des charges non déductibles ou non déduites fiscalement soient néanmoins prises en compte, ex 39-4 amortissement des biens somptuaires, 39B
• Les provisions pour travaux, en règle générale, ne sont pas déductibles du résultat imposable.

💡 À retenir

Comprendre la nature, les conditions de déduction et les mécanismes de reprise des provisions fiscales est crucial pour une gestion fiscale conforme.

📖 7. Imposition des bénéfices non commerciaux et détermination du bénéfice imposable

🔑 Notions clés & Définitions

• Exploitation lucrative d’un bien : Activité par laquelle un contribuable tire profit de l’utilisation d’un bien meuble ou immeuble, générant des bénéfices non commerciaux soumis à imposition.
• Résultat imposable : Être majoré du montant des charges admises en réduction non nécessaire par l’exercice de la profession.

📝 Points essentiels

• Les recettes imposables en BNC doivent être retenues au cours de l’exercice comptable, en comptabilité de caisse sauf option pour la comptabilité d’engagement.
• L’exploitation lucrative d’un bien meuble ou immeuble génère des bénéfices non commerciaux soumis à imposition.
• La remise ou réduction accordée doit relever de la pratique professionnelle normale pour être déductible.
• Les modalités de détermination du bénéfice imposable en BNC diffèrent de celles des BIC et doivent respecter des règles spécifiques, notamment en matière de comptabilisation des recettes et dépenses.
• Sur le fondement de cette disposition, les services fiscaux peuvent réintégré dans le résultat imposable des titulaires de BNC le montant des recettes non déclarés que ces contribuable n’auraient normalement pas due renoncé à percevoir, 3 hypotheses, - La renonciation est dépourvu de contrepartie équivalente pour le contribuable - Lorsque la renonciation ne peut etre regardé comme relevant de l’exercice normale de la Art 8 al 1 du CGI.
• La catégorie des BIC est importante car le code général des impôts nous dit que le résultat imposable des sociétés soumises à l’impôt des sociétés est en règle générale déterminé selon les mêmes règles que celles des bénéfices industriels et commerciaux.

💡 À retenir

L’imposition des bénéfices non commerciaux repose sur une reconnaissance précise des recettes encaissées et des dépenses acquittées, avec des règles spécifiques qui distinguent ce régime de celui des bénéfices industriels et commerciaux.

📖 8. Plus-values et moins-values : conditions d’application, effets et exceptions

🔑 Notions clés & Définitions

• Section II : Partie du Code général des impôts qui traite du régime fiscal général applicable aux plus-values et moins-values réalisées par les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu.
• Conditions d’application : Ensemble de critères cumulativement requis pour que le régime fiscal spécifique aux plus-values ou moins-values s’applique, incluant notamment la nature de l’activité, la durée d’exercice et les caractéristiques du cédant.
• Conditions cumulatives : Plusieurs exigences qui doivent être simultanément satisfaites pour que le dispositif fiscal soit applicable, telles que la durée d’activité d’au moins cinq ans, le type d’activité exercée, et les conditions liées au cédant et à la société cessionnaire.
• Depuis au moins : Durée minimale d’exercice de l’activité, fixée à cinq ans, exigée pour bénéficier du régime fiscal favorable sur les plus-values réalisées.
• Dans les conditions : Ce sont des sociétés civiles L’art 60 al 1 du CGI nous dit que la détermination du résultat imposable des sociétés soumises à l’IR s’effectue dans les conditions prévues pour les exploitants individuels.

📝 Points essentiels

• Les plus-values à court terme sont imposées au barème progressif de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
• Les plus-values à long terme peuvent être soumises à un taux réduit d’imposition de 12,8%, majoré des prélèvements sociaux portant le taux global à 17,2%.
• Le dispositif d’exonération totale s’applique lorsque le prix ou la valeur vénale des éléments cédés respecte les conditions cumulatives prévues, notamment la durée d’activité et les caractéristiques du cédant.
• Les plus-values réalisées lors de la cession d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité bénéficient d’un régime spécifique, incluant un étalement d’imposition pour les éléments amortissables.
• Pour en bénéficier il faut que pass moins de 7 conditions cumulatives soient remplis, - L’activité de nature commerciale, artisanat etc - l’activité doit etre exercer depuis au moins 5 ans - il doit s’agir d’une cession à titre onéreux portant soit sur une entreprise individuelle soit sur la totalité des partis d’une société de personne dans laquelle le contribuable exerce une activité professionnelle - Dans les deux années qui suivent ou précède la cession, le cédant doit cesser toute activité et doit faire valoir ses droit sa la retraite - Le cédant ne doit pas détenir directement ou indirectement plus de 50% des droits de vote ou des droits dans l’entreprise cessionnaire Page sur66 100 - l’entreprise doit employés - de 250 salariés, création d’une personne morale nouvelle.
• Art 151 optiès du CGI, régime spécial en cas d’apport d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité à une société soumise à un régime réel d’imposition. Les PV à court ou long terme dont l’élément non amortissable font l’objet d’un rapport d’imposition et les PV relative aux immobilisation d’amortissable bénéficie d’un étalement d’imposition. Section II - Le régime fiscal general LES PV ET MV REALISE PAR LES ENTREPRISES RELEVANT DE L’IMPOT SUR LE REVENU A. Définition des PV et MV réalisé par les entreprises qui relève de l’impôt sur le revenu On doit déterminé si notre PV ou MV est à court terme ou à long terme ce qui conditionne le régime fiscale. La détermination varie en fonction de 2 paramètres, - L’element en question est amortissable ou non amortissable - La durée de détention de l’élément en question Page sur60 100 B. Traitement fiscal des PV et MV réalise par les entreprises relevant de l’impôt sur le revenuA la clôture de chaque exercice il faut commencé par compensé entre elles les PV et MV à court terme d’un coté et de l’autres les PV et Mv à long terme si on en à. Sauf exception, l’assiette de l’impôt sur le revenu correspond à l’assiette des prélèvement sociaux

💡 À retenir

Les plus-values à court terme sont imposées au barème progressif de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

📖 9. Classification fiscale des sociétés : sociétés opaques, transparentes, semi-transparentes et translucides

🔑 Notions clés & Définitions

• Section I : Partie du code général des impôts qui traite de l’imposition du résultat des entreprises.
• Sociétés opaques : Sociétés soumises directement à l’impôt sur les sociétés sur leurs bénéfices, disposant d’une personnalité fiscale distincte de celle de leurs associés.
• Sociétés transparentes : Sociétés dont le résultat imposable n’est pas soumis à l’impôt sur les sociétés, mais est directement imposé entre les mains des associés au prorata de leurs droits.

📝 Points essentiels

• Les sociétés opaques sont imposées directement à l’impôt sur les sociétés sur leurs bénéfices.
• Les sociétés transparentes ne sont pas imposées elles-mêmes, mais leurs résultats sont directement imposés entre les mains des associés.
• Les sociétés semi-transparentes présentent un régime mixte d’imposition, combinant des éléments des sociétés opaques et transparentes.
• Les sociétés translucides, notamment les sociétés d’investissement à capital variable (SICAV), bénéficient d’un régime fiscal particulier.
• Droit Fiscal Partiel, code général des impôts ok. Partie I - L’imposition du résultat des entreprises Distinction entre les entreprises individuelles et les entreprises sociétaires. Le résultat imposable d’une entreprise individuelle est soumis aux mains de l’entrepreneur. Dans une entreprise sociétaire, le résultat imposable n’est pas systématiquement soumis à l’impôt aux sociétés, il peut dans certains cas être soumis à l’impôt sur le revenu. EI, pas de personnalité juridique distincte de celle de l’entrepreneur. À partir du moment où l’EI n’a pas de personnalité juridique distincte, le résultat imposable dégagé par l’entreprise va être soumis à l’impôt sur le revenu avec les autres revenus du foyer fiscal de l’entrepreneur. Si on a une entreprise solitaire soumise à l’impôt aux sociétés, cette société est dotée de la personnalité morale donc le résultat imposable est au nom de la société et les associés sont imposés qu’en cas de dissolution du dividende. Titre I - L’imposition du résultat des entreprises individuelles Schéma du calcul de l’impôt sur le revenu, schématiquement le calcul de l’impôt sur le revenu s’effectue en 4 étapes : L’étape I et II sont ensemble et la III et IV ensemble L’impôt sur le revenu est dit familial ainsi que l’impôt sur la fortune. Un impôt familial signifie qu’on va prendre en compte la composition du foyer fiscal dans le cadre du calcul de

💡 À retenir

Les sociétés opaques sont imposées directement à l’impôt sur les sociétés sur leurs bénéfices.

📖 10. Imposition des bénéfices réalisés par les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS)

🔑 Notions clés & Définitions

• Traitement fiscal des prélèvements comptables : Ensemble des règles fiscales qui déterminent la déductibilité ou non des prélèvements comptabilisés, afin d'éviter la double imposition ou la non-déductibilité des charges.
• Résultat imposable des sociétés soumises : Montant du bénéfice net fiscalement déterminé qui sert de base à l'imposition des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés.

📝 Points essentiels

• Les sociétés soumises à l’IS sont imposées sur leur résultat fiscal selon un barème spécifique.
• Le traitement fiscal des prélèvements comptables doit respecter des règles précises pour éviter la double imposition ou la non-déductibilité.
• Les impôts personnels des associés ne sont pas déductibles du résultat imposable de la société.
• Les charges doivent être justifiées et engagées dans l’intérêt de la société pour être déductibles.

💡 À retenir

Les sociétés soumises à l’IS sont imposées sur leur résultat fiscal selon un barème spécifique.

📖 11. Régime fiscal des groupes intégrés : périmètre, détermination et imposition du résultat

🔑 Notions clés & Définitions

• Groupe intégré fiscal : Ensemble de sociétés liées par des participations majoritaires ou contrôlantes, pour lesquelles la société mère est seule redevable de l'impôt sur les sociétés, permettant une imposition consolidée.

📝 Points essentiels

• Le régime du groupe intégré permet la consolidation fiscale des résultats des sociétés membres du groupe.
• Le périmètre fiscal est défini par les sociétés liées par des participations majoritaires ou contrôlantes.
• L’imposition consolidée permet de compenser les résultats bénéficiaires et déficitaires au sein du groupe.
• Les règles spécifiques encadrent les modalités de détermination du résultat imposable consolidé.
• Des tableaux fiscaux : 2058 A sur la détermination du résultat fiscal, tableau d’affectation du sont déductibles du résultat imposable de la société sous réserve que le travail soit effectif et que la rémunération ne soit pas exagérée (par rapport au travail effectué, par rapport au salaire moyen dans les mêmes conditions, etc.…) Si l’une de ces conditions fait défaut, il s’agit d’un AAG, la conséquence, c’est que le montant de la rémunération doit etre réintégrée au bénéfice imposable.
• Intégration horizontale Le régime des sociétés mères et filiales permet de faire échapper à l’IS les dividendes qu’une société mère perçoit de ses filiales à l’exception d’une quote-part. I. Le régime de l’intégration fiscale A. Avantages et inconvénients de l’intégration fiscale 1. Avantages Le régime de l’intégration fiscal présente deux avantages qui sont relatifs à la détermination du résultat du groupe et à la neutralisation des opérations internes du groupe : Le principal intérêt est relatif à la détermination du résultat du groupe, en cas de société soumise à l’IS isolée, ce déficit est reportable sur les bénéfices réalisés aux cours de ses exercices. Dans le cadre de l’intégration fiscale, la société tête de groupe est seule redevable de l’IS du groupe, par conséquent, les résultats positifs et négatifs des différentes sociétés qui composent le groupe se compensent entre eux. Cela permet d’éviter en présence d’une société déficitaire, la perte des crédits d’impôts. L’autre avantage, c’est la neutralisation des opérations internes au groupe. Pour déterminer le résultat du groupe, les opérations internes au groupe sont neutralisées, ca va consister à pratiquer des ajustements sur le résultat du groupe, on réintègre les montants déduits au niveau des sociétés, on va déduire les subventions internes au groupe, les abandons de créance, les cessions d’immobilisations. 2. Les

💡 À retenir

Le régime des groupes intégrés permet la consolidation fiscale des résultats, avec un périmètre défini par les participations majoritaires ou contrôlantes, facilitant la compensation des bénéfices et déficits.

📖 12. Principes et règles générales de la TVA : opérations imposables, lieu de prestation et assiette

🔑 Notions clés & Définitions

• Opérations imposables : Opérations effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel, comprenant principalement les livraisons de biens et les prestations de services soumises à la TVA.
• Assujetti à la TVA : Personne qui exerce de manière indépendante une activité économique mentionnée par la loi, sans considération de son statut juridique, fiscal ou de la forme de ses interventions.
• Opérations soumises : Opérations qui relèvent du champ d'application de la TVA, notamment les livraisons de biens et prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti.
• Certaines opérations : Exonérées de TVA en vertu du CGI, comme les exportations et les cours particuliers qui sont donnés par des personnes physiques.

📝 Points essentiels

• Les livraisons intra-communautaires entre assujettis sont exonérées de TVA sous condition de preuve de sortie du territoire.
• Le lieu de prestation détermine le taux et la territorialité de la TVA applicable.
• Les importations de biens en provenance de pays tiers au sein de l’UE sont soumises à la TVA selon l’article 291-A du CGI.
• Les opérations au profit de non-assujettis sont soumises à des règles spécifiques pour éviter les distorsions de concurrence, notamment pour les ventes à distance.

💡 À retenir

Maîtriser les critères d’assujettissement, la territorialité et les règles d’assiette de la TVA est essentiel pour une application correcte.

📊 Tableaux de Synthèse

Comparatif des régimes fiscaux des entreprises

Classification des plus-values

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre déduction des charges et amortissements.
2. Mélanger les régimes fiscaux des bénéfices industriels et commerciaux.
3. Oublier la distinction entre provisions réglementées et provisions pour pertes.
4. Confondre plus-values à court terme et à long terme.
5. Ne pas vérifier les conditions d'exonération des plus-values.
6. Mélanger les règles de TVA pour opérations nationales et intracommunautaires.
7. Confusion entre assujettissement à la TVA et exonérations.

✅ Checklist Examen

1. Vérifier le nombre de parts pour le calcul du revenu imposable.
2. Identifier le régime fiscal applicable à chaque type d'entreprise.
3. Maîtriser le traitement fiscal des plus-values.
4. Connaître les règles de déduction des charges.
5. Comprendre le régime des provisions et dépréciations.
6. Savoir appliquer la TVA selon le type d'opération.
7. Différencier opérations imposables et exonérées.
8. Vérifier les conditions d'exonération des plus-values.
9. Maîtriser le calcul de l'impôt sur le revenu par parts.
10. Connaître le régime fiscal des groupes intégrés.
11. Identifier les opérations soumises à la TVA.
12. Appliquer le barème de l'impôt sur le revenu.