QCM : Introduction à la gestion successorale et notariale — 24 questions

Explication

Le MJPM ne peut pas transférer sa compétence au notaire, mais il peut déléguer sa signature à un clerc ou à un proche tout en restant responsable. La procuration au profit du notaire n’est donc pas l’option correcte.

Explication

Le CRIDON est un centre de documentation et d’information notariale consulté pour résoudre des questions pratiques. Il ne fixe pas les parts successorales et n’autorise pas les donations.

Explication

Les émoluments constituent la part de rémunération fixée pour les actes réglementés. Les débours couvrent les frais pour des tiers, et les honoraires libres concernent d’autres actes.

Explication

Les débours correspondent aux dépenses engagées pour des tiers, comme des copies ou des formalités, que le notaire avance puis récupère. Ce ne sont ni des honoraires libres ni des émoluments.

Explication

Le notaire fixe la dévolution successorale et accompagne les héritiers pour leurs obligations fiscales. Il n’est pas, par principe, le médiateur ni le gestionnaire de toutes les factures.

Explication

La légalisation de signature n’empêche pas la signature de l’acte ; elle peut simplement constituer une démarche supplémentaire demandée par le notaire. Elle ne remplace pas l’acte notarié.

Explication

La donation doit être déclarée par le donataire, car la fiscalité dépend de cette déclaration. Le notaire peut intervenir dans certains cas, mais ce n’est pas le principe général.

Explication

Le décès déclenche le rappel fiscal : les donations antérieures sont prises en compte dans le calcul de l’abattement successoral. Cela évite de considérer l’abattement comme intact au décès.

Explication

L’action en réduction sert à rétablir la réserve héréditaire lorsqu’une libéralité la dépasse. Elle ne supprime pas toutes les donations, mais corrige l’atteinte à la réserve.

Explication

La donation est en principe irrévocable, sauf notamment en cas d’ingratitude, d’inexécution d’une charge ou de nouveaux enfants. Le fait qu’elle ait été notariée ou déclarée n’est pas un motif de révocation.

Explication

La prescription des dettes constatées par reconnaissance de dettes court pendant cinq ans à partir de l’exigibilité. Ce n’est pas la date de signature qui déclenche le délai, mais le moment où la dette devient due.

Explication

La reconnaissance de dettes doit être écrite de la main du débiteur et figurer sur un seul document. Elle doit aussi comporter des mentions essentielles comme l’identité du débiteur, le montant et la date d’exigibilité.

Explication

La donation-partage requiert obligatoirement l’intervention du notaire, qui conseille et formalise l’acte. Cela contribue à sécuriser la répartition des biens entre les héritiers.

Explication

Le cours indique que, pour une donation-partage en nue-propriété, la taxation porte sur la nue-propriété au jour de l’acte. Cela peut alléger les droits par rapport à une transmission ultérieure.

Explication

L’acte de notoriété sert à établir qui sont les héritiers et à consigner la dévolution successorale. Il ne met pas à lui seul fin à l’indivision, qui relève du partage.

Explication

Le notaire consulte le fichier national des dernières volontés, puis des fichiers comme FICOVIE et FICOBA pour retrouver des éléments utiles sur le défunt. Ces recherches précèdent l’acte de notoriété.

Explication

Pour recueillir une succession, il faut avoir la personnalité juridique, ce qui suppose d’être né vivant et viable. Le lien familial seul ne suffit pas.

Explication

Les animaux ne peuvent pas hériter car ils n’ont pas la personnalité juridique. Le cours indique qu’on peut seulement organiser leur prise en charge par l’attribution à une personne physique.

Explication

Le testament permet de donner vocation successorale au concubin ou au partenaire de PACS, qui n’hérite pas automatiquement. Sans testament, ils n’ont pas de vocation successorale de principe.

Explication

Le conjoint survivant est l’époux du défunt et bénéficie d’un régime très favorable, notamment de l’absence de droits de succession. Sa situation diffère de celle du concubin ou du partenaire de PACS.

Explication

L’inventaire de succession relève du volet civil et sert à dresser une photographie du patrimoine au jour du décès. Il ne calcule pas les droits fiscaux, ce rôle revenant à la déclaration de succession.

Explication

Le partage successoral est l’acte authentique qui attribue à chaque héritier sa part et met fin à l’indivision. L’attestation de propriété immobilière sert surtout à l’inscription des biens au fichier immobilier.

Explication

La succession est vacante notamment si tous les héritiers connus renoncent à la succession. Cette situation s’ajoute aux autres cas prévus, comme l’absence d’héritier connu ou l’absence d’acceptation après six mois.

Explication

La requête peut être présentée par toute personne intéressée, par exemple un créancier, un bailleur, un syndic, le notaire ou le ministère public. Les héritiers ne sont pas les seuls à pouvoir agir dans ce cadre.