Loi sur le contrat d’assurance — date ?
Entrée en vigueur en 1910, révisée en 2022.
Sources juridiques — principales ?
LCA, CO, CC.
Dispositions générales — objectif ?
Encadrent proposition, police, prime, prestation.
Dispositions spéciales — exemples ?
Assurances de choses, responsabilité, vie, accidents, maladie.
Partenaires en assurance — principaux ?
Preneur, assuré, ayant droit, payeur de prime.
Proposition d’assurance — contenu ?
Risque, objet, prestation, prime, début, durée.
Droit de révocation — délai ?
14 jours, sauf exceptions.
Acceptation du contrat — forme ?
Par police, lettre ou conclusion directe.
Points essentiels proposition — combien ?
Six : risque, objet, prestation, prime, début, durée.
Délai de rétractation — durée ?
14 jours, sauf cas particuliers.
Durée du contrat — variable ?
De quelques mois à plusieurs années, renouvelable.
Fin du contrat — causes ?
Expiration, résiliation, extinction, fin de couverture.
LCA — application ?
Contrats d’assurance privée, prévaut sur CO.
Sources juridiques — hiérarchie ?
Police, LCA, CO, CC.
Dispositions générales — exemples ?
Proposition, déclaration, police, prime, prestation.
Dispositions spéciales — types ?
Assurance de choses, responsabilité, vie, accidents, maladie.
Partenaires — rôle ?
Signer, couvrir, bénéficier, payer.
Proposition — éléments ?
Risques, objet, prestation, prime, début, durée.
Révocation — délai ?
14 jours, par écrit.
Acceptation — moment clé ?
Lorsque l’assurance accepte et envoie la police.
Points essentiels proposition — quels ?
Six points : risque, objet, prestation, prime, début, durée.
Durée — résiliation possible ?
Après 3 ans ou chaque année, avec préavis.
Fin du contrat — comment ?
Expiration, résiliation, extinction.
LCA — date clé ?
1910, révision 2022.
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1. En quelle année la Loi sur le contrat d’assurance a-t-elle été initialement mise en vigueur ?
2. Quelle est la caractéristique principale de la hiérarchie des sources juridiques régissant les contrats d'assurance en Suisse ?
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