Vente d’immeuble à construire — définition ?
Engagement du vendeur à édifier un immeuble dans un délai déterminé.
Obligation du vendeur — en VEFA ?
Construire ou faire construire dans le délai fixé.
Vente en catastrophe — situation ?
Difficultés financières du promoteur entraînant l’arrêt des travaux.
Vente de programmes — stade ?
Immeuble en construction, vente signée lors de l’achèvement.
Vente d’immeuble achevé — caractéristique ?
Immeuble déjà construit, pas de VIC.
Vente VEFA — sigle ?
Vente en l’État Futur d’Achèvement.
Transfert VEFA — moment clé ?
Partiel ou à terme, selon le contrat, souvent à l’achèvement.
Paiement VEFA — règle ?
Selon l’avancement des travaux, en tranches.
Vente à terme — définition ?
Transfert différé à l’achèvement, constaté par acte authentique.
Transfert à terme — quand ?
Au moment de l’achèvement, par acte notarié.
Paiement à terme — modalité ?
Paiement différé, selon échéancier contractuel.
Secteur protégé — notion ?
Zone avec règles spécifiques pour la vente, protection de l’acheteur.
VIC — article du code ?
Article 1601-1 cciv.
Vente en catastrophe — conséquence ?
Possibilité d’un second promoteur, pas une VIC.
Vente de programmes — jurisprudence ?
Cass 1980 et 1981, engagement de construire lors de l’avant-contrat.
Vente d’immeuble achevé — caractéristique ?
Pas de VIC, immeuble déjà réalisé.
Vente VEFA — transfert propriété ?
Progressif ou à terme, souvent à l’achèvement.
Vente à terme — définition ?
Transfert différé, souvent à l’achèvement, par acte.
Vente en catastrophe — rôle du permis ?
Vérifier sa validité, caducité entraîne nullité.
Responsabilité du vendeur — en VEFA ?
Jusqu’à la réception, même après transfert partiel.
Nullité en secteur protégé ?
Relative, si règles non respectées.
Contrat de réservation — mentions obligatoires ?
Description, prix, délai, garanties, travaux réservés.
Délai de rétractation — durée ?
10 jours, avec restitution du dépôt.
Dépôt de garantie — montant max ?
5% du prix prévisionnel si délai ≤ 1 an.
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1. Qui a formulé la règle selon laquelle l’engagement d’édifier doit être pris personnellement par le vendeur pour qu’il s’agisse d’une vente d’immeuble à construire ?
2. Comment le vendeur doit-il appliquer son obligation d'édifier dans le cadre d'une vente d'immeuble à construire pour que celle-ci soit valide ?
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