Flashcards : Introduction à la Personnalité Juridique — 20 cartes

Capacité à être titulaire de droits et obligations.

Personne à laquelle le droit reconnaît des droits et obligations.

Droits exercés directement sur une chose, comme la propriété.

Droits contre une autre personne, comme un contrat de vente.

Physique (êtres humains) et morale (entités abstraites comme sociétés).

Naissance vivante et viable.

Fiction juridique traitant le fœtus comme né, sous conditions.

Fin de la personnalité juridique.

Données permettant de reconnaître et distinguer une personne.

Lieu du principal établissement stable de la personne.

Identifier la personne dans la vie sociale.

Actes officiels constatant l’état des personnes.

Nom utilisé dans la vie quotidienne, distinct de l’état civil.

Interdiction de porter atteinte au corps humain sans cadre légal.

Autorisation nécessaire pour toute atteinte corporelle en médecine.

Droit de contrôler informations et images personnelles.

Moins de 18 ans.

Actes accomplis par le représentant légal jusqu’à 18 ans.

Acquisition de la capacité juridique par mariage ou décision judiciaire.

Créée par statuts, immatriculation ou déclaration.