Procédure pénale — définition ?
Ensemble des règles encadrant le procès pénal.
Droit pénal — rôle ?
Définit infractions et peines.
Principe in mitius — application ?
Procédure s'applique immédiatement sauf si défavorable.
Article 34 — concerne ?
Le droit pénal et la procédure pénale.
Application immédiate — principe ?
Procédure pénale s'applique dès sa promulgation.
Organisation du ministère public — acteurs ?
Procureur, substituts, parquet.
Rôle du procureur — ?
Représente l’intérêt général, dirige l’enquête.
Enquête de flagrance — quand ?
Infraction en cours ou récente, grave, dans 48h.
Contrôle d’identité — encadrement ?
Loi précise lieux, motifs, durée, nullité en cas de non-respect.
Perquisition — définition ?
Recherche de preuves dans un lieu sous contrôle judiciaire.
Garde à vue — durée initiale ?
24 heures, prolongeable selon gravité.
Droits du gardé à vue — ?
Information, avocat, silence, examen médical.
Police judiciaire — missions ?
Constater, rechercher, saisir preuves.
Officier de police judiciaire — compétences ?
Fouilles, garde à vue, actes d’enquête.
Enquête de flagrance — pouvoirs ?
Actes renforcés, sans autorisation préalable.
Enquête préliminaire — nécessité ?
Consentement explicite, autorisation juge pour actes intrusifs.
Manifestations de l’enquête — exemples ?
Interpellation, perquisition, saisie, garde à vue.
Contrôles d’identité — nullité ?
En cas de non-respect des conditions légales.
Fouille — cadre légal ?
Horaires 6h-21h sauf exceptions graves.
Perquisition nocturne — dérogation ?
Autorisation judiciaire dans cas exceptionnels.
Droits lors de GAV — ?
Information, avocat, silence, communication.
Différence procédure civile et pénale — ?
Finalités, acteurs, principes, organisation.
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1. Quelle est la référence constitutionnelle qui établit que la procédure pénale en France est régie par une loi spécifique ?
2. Dans quel ordre ces deux procédures sont-elles généralement appliquées selon leur mise en œuvre en droit français ?
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