Procédure pénale — définition ?
Ensemble des règles pour appliquer le droit pénal.
Origine du terme 'procédure' ?
Latin *procedere*, signifiant 'aller de l’avant'.
Cheminement de l’infraction — étape ?
De la commission à l’exécution de la peine.
Principes directeurs — inscription ?
Article préliminaire du code de procédure pénale.
Source des garanties — principale ?
Article 6 de la CEDH.
Principes directeurs — rôle ?
Garantissent légalité et équité de la procédure.
Égalité des armes — principe ?
Équilibre des moyens entre parties pour procès équitable.
Différence entre parties — selon l’intérêt ?
Le mis en cause a souvent plus de droits que la partie civile.
Réforme législative — exemple ?
Alignement des délais d’appel après jurisprudence CEDH.
Procédure — étape initiale ?
Commission de l’infraction.
Nullités de procédure — objectif ?
Sanctionner irrégularités graves affectant la légalité.
Actes d’enquête — exemples ?
Auditions, perquisitions, garde à vue.
Perquisition — condition essentielle ?
Autorisation judiciaire ou urgence, respect vie privée.
Garde à vue — durée maximale ?
48 heures, renouvelable sous conditions.
Droit à l’avocat — dès quand ?
Dès le début de la garde à vue.
Audition — différence ?
Libre ou sous interrogatoire, avec ou sans avocat.
Charge de la preuve — incombant à ?
L’accusation doit prouver la culpabilité.
Présomption d’innocence — contenu ?
Innocent jusqu’à preuve de culpabilité.
Nullités — nullité absolue ?
Pour violation d’ordre public, nullité d’office.
Acte d’enquête — garant ?
Respect des droits fondamentaux, légalité.
Action en procédure — qui ?
Le ministère public initie l’action.
Objectif de l’action ?
Poursuivre l’auteur de l’infraction dans l’intérêt général.
Différence entre action publique et civile ?
Poursuite pénale vs réparation du préjudice.
Nullités — lien avec droits fondamentaux ?
Protègent la régularité du procès.
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1. En quoi le principe du contradictoire diffère-t-il de la charge de la preuve en procédure pénale ?
2. Quelle est la fonction principale du principe d'égalité des armes dans la procédure pénale ?
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