QCM : Introduction à la responsabilité civile — 20 questions

Explication

La responsabilité civile naît d’un fait juridique dommageable qui crée le lien entre l’auteur et la victime, sans contrat. Le contrat et la responsabilité disciplinaire relèvent d’autres logiques.

Explication

La victime est au centre du raisonnement car la responsabilité civile existe pour répondre à sa demande d’indemnisation. La logique n’est pas punitive, et elle ne suppose pas un contrat.

Explication

La théorie de la garantie place la victime au centre de la protection et permet une réparation sans preuve de faute dans certains cas. Elle s’oppose à une vision strictement fondée sur la faute.

Explication

La loi du 8 août 2016 a créé l’article 1246 sur la réparation du préjudice écologique. L’ordonnance du 10 février 2016 a modifié la numérotation des articles, mais n’a pas créé cet article.

Explication

Le dommage réparable doit être certain et directement causé par le fait générateur. Une simple éventualité ou un risque futile ne suffit pas.

Explication

Un préjudice futur n’est réparable que s’il présente une certitude ou une probabilité suffisante dans sa réalisation et son appréciation. Une simple possibilité ne permet pas l’indemnisation.

Explication

La réparation intégrale est de principe : la victime doit être indemnisée complètement pour chaque chef de préjudice. L’objectif est qu’elle ne s’appauvrisse ni ne s’enrichisse à l’occasion de l’action.

Explication

Le préjudice écologique pur correspond à une atteinte non négligeable aux éléments ou fonctions d’un écosystème, ou au bénéfice collectif tiré de l’environnement. Il est justement objectivable et ne suppose pas nécessairement une victime individuelle identifiée.

Explication

Le système d’équivalence des conditions considère comme causal chaque antécédent sans lequel le dommage ne se serait pas produit, avant un tri par normalité. La causa proxima, elle, retient seulement le dernier événement.

Explication

Lorsque la chaîne causale est rompue, le responsable n’est pas tenu du dommage postérieur. Le lien direct et certain entre le fait initial et les suites dommageables disparaît alors.

Explication

La responsabilité naît ici de l’anormalité du trouble, c’est-à-dire de son excès par rapport à ce qui est socialement acceptable. La simple proximité ou l’absence de contrat ne suffit pas à elle seule.

Explication

Ce régime est présenté comme la seule théorie où un acte normal peut malgré tout entraîner une responsabilité juridique. Il repose sur l’impact anormal du trouble, et non sur la preuve d’une faute.

Explication

La loi du 5 juillet 1985 s’applique lorsqu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans l’accident. Elle ne suppose pas, en principe, la preuve d’une faute du conducteur pour ouvrir le droit à indemnisation.

Explication

Le cours précise que les engins agricoles, les karts et les engins de chantier sont inclus dès lors qu’ils sont motorisés. Les bicyclettes, les véhicules hippomobiles et les tramways sur leurs propres voies sont exclus.

Explication

La gestion d’affaires suppose qu’une personne intervienne spontanément pour gérer l’affaire d’autrui, sans mandat ni obligation préalable. Ce n’est ni un paiement indu ni un enrichissement injustifié.

Explication

La gestion d’affaires est un quasi-contrat qui peut faire naître des obligations réciproques entre le gérant et le maître de l’affaire. Elle n’exige pas de contrat préalable.

Explication

Le paiement de l’indu impose la restitution de ce qui a été reçu sans être dû. Le fait qu’il n’y ait pas de contrat ne dispense pas de restituer.

Explication

Le cours précise que l’acquittement d’une obligation naturelle, lorsqu’elle est exécutée volontairement, ne justifie pas de restitution. Le critère décisif est donc l’existence d’un devoir naturel librement exécuté.

Explication

L’indemnité due est plafonnée par la moindre des deux sommes, c’est-à-dire le montant de l’enrichissement et celui de l’appauvrissement. Cela évite que l’appauvri soit indemnisé au-delà de sa perte.

Explication

L’enrichissement injustifié suppose un transfert de valeur d’un patrimoine vers un autre, sans justification. Ce mécanisme est distinct des accidents de la circulation et des troubles de voisinage.