Sources d'obligations — définition ?
Événements ou actes créant des obligations, volontaire ou non.
Acte juridique — rôle ?
Manifestation de volonté produisant des effets de droit.
Fait juridique — rôle ?
Événement produisant des effets juridiques indépendamment de la volonté.
Obligation née d’un contrat — origine ?
Résulte d’un accord volontaire entre parties.
Obligation née d’un fait juridique — origine ?
Résulte d’un événement ou acte sans volonté, comme un dommage.
Sources d’obligations — distinction ?
Volontaire (contrat) ou involontaire (fait juridique).
Faits juridiques dommageables — définition ?
Événements causant un dommage, générant une obligation de réparation.
Faits dommageables — exemple ?
Accident, faute, fait d’autrui.
Faits profitables — définition ?
Actes ou événements profitant à une personne, sans intention de nuire.
Faits profitables — exemple ?
Enrichissement sans cause, quasi-contrats.
Responsabilité civile extracontractuelle — rôle ?
Réparer un dommage hors relation contractuelle.
Responsabilité civile — fonction principale ?
Réparer le préjudice pour replacer la victime.
Responsabilité contractuelle — origine ?
Inexécution ou mauvaise exécution d’un contrat.
Conditions responsabilité — éléments ?
Fait générateur, imputation, préjudice, lien causal.
Fait générateur — définition ?
Événement ou acte à l’origine de la responsabilité.
Imputation — rôle ?
Rattacher un fait dommageable à une personne.
Garde — définition ?
Contrôle ou maîtrise d’une chose ou personne responsable.
Responsabilité du fait des choses — fondement ?
Responsabilité sans faute du gardien d’une chose.
Responsabilité du fait d’autrui — principe ?
Répondre des actes d’une personne sous sa garde ou contrôle.
Responsabilité des parents — cas ?
Pour les dommages causés par leurs enfants mineurs.
Responsabilité des préposés — principe ?
L’employeur répond des actes dans le cadre du travail.
Responsabilité du voisinage — base ?
Réparer troubles excessifs ou inhabituels sans faute.
Responsabilité du voisinage — caractéristique ?
Responsabilité sans faute, pour troubles anormaux.
Teste tes connaissances avec un QCM de 12 questions sur Introduction à la responsabilité civile.
1. Que désigne la notion de 'sources d'obligations' dans le droit civil ?
2. Quelle loi du 5 juillet 1985 a renforcé la responsabilité du fait des choses en France ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Introduction à la responsabilité civile.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards