Procédure — définition ?
Ensemble de formalités pour faire valoir un droit.
Procédure civile — rôle ?
Règler les litiges civils devant un tribunal.
Procédure pénale — étape clé ?
L’enquête et le jugement des infractions.
Procédure administrative — acteurs ?
Parties, juge administratif, Conseil d’État.
Sources constitutionnelles — exemple ?
DDHC, Constitution 1958, principes d’indépendance.
Sources conventionnelles — exemple ?
CEDH, effet direct, primauté des traités.
Sources législatives — exemple ?
Lois, codes, lois organiques.
Actes introductifs — exemples ?
Assignation, plainte, requête.
Actes de procédure — exemples ?
Mesures d’instruction, conclusions, observations.
Voies de recours — but ?
Contester une décision pour obtenir sa révision.
Principe d’impartialité — garant ?
Neutralité du juge, sans parti pris.
Procédure — rôle selon Gachard ?
Mettre en œuvre le droit substantiel.
Droit auxiliaire — dans la procédure ?
Soutien au droit substantiel, formalités.
Acte introductif — exemple en civil ?
Assignation.
Acte de procédure — objectif ?
Faire progresser le procès équitablement.
Voies de recours — exemple ?
Appel, cassation.
Impartialité — aspect constitutionnel ?
Garantit par la Constitution et la CEDH.
Procédure pénale — modernisation ?
Réécrite par ordonnance 2025.
Sources législatives — hiérarchie ?
Constitution, lois, règlements.
Actes introductifs — formalité essentielle ?
Respect des formes pour légitimité.
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1. Qu'est-ce que la procédure civile ?
2. Quelle est la référence de l'ordonnance ayant réécrit et modernisé le Code de procédure pénale en France ?
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