Responsabilité extra-contractuelle — définition ?
Obligation de réparer un dommage hors contrat.
Responsabilité délictuelle — synonyme ?
Responsabilité extra-contractuelle.
Article 1240 — référence ?
Fait illicite obligeant à réparer le dommage.
Responsabilité morale — rôle ?
Répondre de ses actes devant sa conscience.
Responsabilité juridique — différence ?
Sanction légale d’un comportement dommageable.
Évolution 2016 — terme remplacé ?
Responsabilité délictuelle par responsabilité extra-contractuelle.
Responsabilité civile vs responsabilité pénale — différence ?
Civile : réparer, pénale : sanctionner.
Faits engageant responsabilité civile et pénale — exemple ?
Violence volontaire, réparation et punition.
Punitive damages — traduction ?
Dommages punitifs, sanctions dissuasives.
Loi 2025 — innovation ?
Sanctions civiles à finalité punitive.
Responsabilité civile préventive — rôle ?
Prévenir ou faire cesser un trouble illicite.
Responsabilité civile préventive — mécanisme ?
Imposer mesures pour éviter dommage.
Responsabilité contractuelle — définition ?
Réparer dommage lié à l’inexécution d’un contrat.
Responsabilité extra-contractuelle — définition ?
Réparer dommage hors relation contractuelle.
Critique de la distinction responsabilité — pourquoi ?
Complexe, inadaptée à certains régimes modernes.
Réformes 2016-2025 — objectif ?
Renforcer, préciser, harmoniser responsabilité.
Responsabilité du fait des produits — base légale ?
Directive européenne, responsabilité sans faute.
Responsabilité légale professionnelle — exemple ?
Responsabilité médicale, réglementée par textes spécifiques.
Testez vos connaissances avec un QCM de 9 questions sur Introduction à la responsabilité civile et pénale.
1. Quelle est la définition de la responsabilité extra-contractuelle selon le droit français ?
2. Quelle est la date de la loi qui a officiellement remplacé le terme 'responsabilité délictuelle' par 'responsabilité extra-contractuelle' dans le Code civil français ?
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